Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 20 mars 2025, un projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux amendes transactionnelles et forfaitaires prévues par le Code de la route. Ce texte, présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, au nom du ministre du Transport et de la Logistique, Abdessamad Kayouh, a été adopté après prise en compte des observations formulées lors de la réunion.
Le projet de décret, référencé n° 2.24.655, vient actualiser le décret n° 2.10.313 du 29 septembre 2010 portant application de la loi n° 52.05 relative au Code de la route, telle que modifiée par la loi n° 116.14. Il vise notamment à adapter certaines procédures administratives encadrant la gestion des infractions au Code de la route.
Mise à jour des procédures et délais relatifs aux amendes
Selon les précisions apportées par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil, le décret introduit plusieurs ajustements. Parmi eux, la définition de la distance à l’intérieur de laquelle le contrevenant peut choisir de récupérer ses documents saisis (permis de conduire, certificat d’immatriculation ou titre de propriété du véhicule). Le retrait de ces documents peut se faire auprès de l’autorité compétente relevant soit du lieu de résidence du contrevenant, soit du lieu de paiement de l’amende, conformément aux dispositions de l’article 228 du Code de la route.
Par ailleurs, le texte élargit les pouvoirs des autorités chargées de constater les infractions. Il leur permet désormais de retirer également le titre de propriété du véhicule, en plus du permis de conduire et du certificat d’immatriculation. Le décret fixe à 30 jours le délai maximum pour la restitution des documents saisis, sous réserve du paiement de l’amende.
Le projet de décret procède également à une harmonisation des textes avec la loi n° 103.14 portant création de l’Agence nationale de la sécurité routière (NARSA). Ainsi, les références au « ministère » dans plusieurs articles du Code de la route sont remplacées par une mention à la NARSA, notamment dans l’article 224 (alinéa 4), l’article 225 (alinéa 2) ainsi que les articles 227, 236 et 237 de la loi n° 52.05.
Lors de cette réunion, l’examen d’un autre projet de décret, référencé n° 2.23.1043, relatif aux enquêtes sur les incidents maritimes impliquant des bateaux de pêche, a été reporté. Mustapha Baitas a précisé que ce report vise à approfondir le contenu du texte avant son adoption.
Ce projet de décret sur les amendes transactionnelles s’inscrit dans une démarche visant à renforcer la transparence et l’efficacité des procédures en matière de sécurité routière, tout en alignant la législation sur les évolutions institutionnelles récentes.
LNT
