La loi 98.15 relative au régime de couverture médicale obligatoire des travailleurs non-salariés a été adoptée par le Parlement en juin 2017 et publiée au Bulletin Officiel au mois de juillet dernier.
Puis, celle relative au régime des pensions de la même catégorie socio-professionnelle, sous le numéro 99.15, a été adoptée au Parlement au mois de novembre dernier.
C’est dire que le processus est lancé et que l’entrée en vigueur de la couverture des professions indépendantes est imminente !
Il faut rappeler que les premiers textes de ces lois ont été présentés au Secrétariat du gouvernement en avril 2015 et que leur aboutissement doit être accueilli comme un grand tournant pour notre pays.
En effet, la couverture des indépendants concerne pas moins de 5,7 millions de personnes, lesquelles n’ont jamais bénéficié d’une couverture sociale.
Elles représentent aussi plus de 57% de la population active, une particularité de notre pays par rapport aux pays développés par exemple où la règle du salarié s’impose au sein de la population active.
La couverture en question portera sur une Assurance maladie et une pension de retraite pour faire d’une pierre deux coups. Avec la précision concernant l’assurance maladie que pour les indépendants et par définition, il n’y aura pas de part patronale comme c’est le cas des salariés, puisqu’il s’agit de personnes qui travaillent pour elles-mêmes.
Chaque individu professionnellement indépendant devra prendre en charge les deux parts, patronale et salariale.
En conséquence, la population des indépendants, contribuant elle-même, ne sera pas dans la relation triangulaire, Salariés-Employeurs-responsables et CNSS.
Par ailleurs, les revenus ne seront pas déclarés mais forfaitaires, ce qui permettra à la CNSS d’éviter d’effectuer des contrôles qu’elle ne peut prendre en charge.
Car, effectivement, la plus grande difficulté posée à la CNSS, pour mettre en œuvre cette réforme, repose sur la fixation des revenus forfaitaires.
Et de ce fait, la CNSS, en calculant une moyenne de revenus dans une catégorie, devrait exclure certaines personnes parmi les plus défavorisées.
Pour ce qui est des taux de cotisations de l’AMO des indépendants, ils seront dupliqués sur ceux de l’AMO des salariés dont le taux global est de 6,37 %.
Gageons que la couverture sociale de toutes ces catégories socio-professionnelles jusque-là ignorées, se traduira par une organisation voire une rationalisation de plusieurs professions au service de l’économie nationale.
Et, concernant le régime de retraite des indépendants, non seulement il relève des plus modernes, mais surtout les cotisations de ces nouveaux bénéficiaires ne seront plus soumises à l’obligation d’être gérés par la CDG, comme c’est le cas de la retraite des salariés, rémunérée à un taux d’intérêt fixe et faible.
La gestion de ce nouveau régime de retraite sera donc libre et dédiée aux gestionnaires de fonds de la place financière qui ne manqueront pas d’en améliorer les rendements sur le marché des capitaux.
La couverture des indépendants constitue plus qu’une réforme en soi, elle impose un réel tournant de la société marocaine.
Et la CNSS a le mérite d’en être l’auteur comme nous l’explique dans un entretien M. Reda Benamar, Directeur des études, de la communication et du développement à la Caisse.
Afifa Dassouli