Charte d’investissement pour les TPE : le financement garanti ?

La PME, un singulier pluriel qui regroupait les Petites et Moyennes Entreprises connu pour représenter plus de 90 % du tissu entreprenariat au Maroc, est remis en question par le dernier rapport de l’observatoire de la TPME qui a calculé grâce à des méthodes précises que les TPE, toutes petites entreprises, représentent à elles seules 94% des opérateurs économiques. Faut-il en conclure que les moyennes entreprises ont gagné le rang des grandes et de ce fait sont devenues plus facilement finançables ? Car, le problème du financement reste au centre des activités des PME au Maroc et donc de leur croissance. Au point que l’appel de Sa Majesté à la réduction des disparitions sociales pour plus d’égalités entre les revenus des personnes physiques, et celui aux banques à faciliter le financement des PME et surtout des TPE pour une meilleure distribution des richesses territoriales, s’est concrétisé par le lancement d’une charte dédiée aux toutes petites entreprises. Celles-ci ayant été catégorisées comme réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 millions de dirhams.

En effet, le 4 décembre dernier, une nouvelle charte relative au financement et à l’accompagnement des Très Petites Entreprises, a été signée par le ministère de l’Économie et des Finances, le ministère de l’Investissement, Bank Al-Maghrib, Tamwilcom, Maroc PME, le GPBM, la Fédération Nationale des Associations de Microcrédit (FNAM), la CGEM et la Fondation Marocaine pour l’Éducation Financière (FMEF).

Il ne s’agit pas de la première charte qui bénéficie à cette catégorie d’opérateurs économiques puisque la charte de l’investissement leur réserve également à certaines conditions, des incitations fiscales pour leurs projets d’investissements.

Mais, celle-ci porte tout particulièrement sur leur financement par le secteur bancaire national appelé par Sa Majesté le Roi Mohammed VI, à un « engagement » plus ferme, voire une implication positive plus vigoureuse dans la dynamique de développement que connaît notre pays, en facilitant les procédures d’accès au crédit, l’ouverture davantage aux auto-entrepreneurs et le financement des petites et moyennes entreprises.

Même si, toutes les parties concernées par le financement des TPE, les banques, Tamwilcom, les institutions de micro-crédit, Bank Al Maghrib, agissent depuis plus de deux décennies dans ce sens, pour faciliter l’accès de ce segment au financement.

La dernière charte de la TPE, vient donc soutenir le potentiel économique encore peu exploité, des toutes petites entreprises qui, on ne l’aura jamais assez précisé, constituent 94% du tissu productif et contribuent fortement à la création d’emplois à l’échelle nationale.

Pour ce faire, les banques, les institutions de microfinance et Tamwilcom doivent revoir leurs offres de crédit et de garantie renforcées et les adapter aux besoins spécifiques des TPE.  Concrètement, elles vont devoir mettre à niveau leurs dispositifs de notation interne pour mieux prendre en compte les spécificités des TPE, et donc un nouveau système national de « scoring » dédié à ce segment d’entreprises.

Pour accompagner les nouveaux financements de la TPE, Bank Al-Maghrib, a mis en place, dès mars 2025, un nouveau mécanisme de refinancement spécifique aux TPE à un taux préférentiel.

En profitant de ces procédures d’accès aux crédits les TPE pourront bénéficier plus facilement de la charte d’investissements qui crée de nouveaux dispositifs de soutien à l’investissements de ces acteurs économiques.

Car, « les banques et les Institutions de microfinance (IMF) doivent s’engager à déployer une offre de crédit adaptée aux TPE, couvrant leurs besoins de fonctionnement et d’investissement et ce, quelle que soit leur finalité (création, développement et exploitation) et leur maturité (court, moyen et long terme) et assortir leurs demandes d’une assurance spécifique avec des primes bonifiées et des taux d’intérêts allégés » précise la nouvelle charte d’appui aux TPE.

En un mot comme en mille, les banques et les institutions de microfinance vont devoir renforcer l’accompagnement des TPE en couvrant l’ensemble de leur cycle de vie, de la phase de pré-création à celle de post-création, dans le but de les rendre plus bancables.

Sur le plan commercial, la charte de la TPE engage la CGEM à sensibiliser ses adhérents pour intégrer dans leurs appels d’offre des clauses favorisant l’accès des TPE aux marchés et pour les faire bénéficier de délais de paiement réduits. Comme les Centres Régionaux d’Investissement, CRI, doivent accompagner les TPE pour bénéficier du dispositive de soutien à l’investissement prévu par la charte d’investissement.

Cependant, dans la réalité, il faut reconnaître que les banques et tous les autres organismes de crédits ne peuvent financer les TPE qui sont sous capitalisées, non transparentes ou mal gérées, dont les entrepreneurs ne distinguent pas la nature juridique de l’entreprise avec leur patrimoine personnel. Or, c’est le cas actuellement des autoentrepreneurs, qui sont pourtant les plus encouragés.

Les banques, de leur côté, font face déjà à des ratios de risque élevé à 8%. C’est donc la banque centrale qui prend en charge une partie du risque inévitable dans le financement des TPE. En effet, Bank Al-Maghrib a mis en place depuis mars 2025 un nouveau mécanisme de refinancement spécifique aux TPE, qui accorde aux banques un accès à des liquidités à un taux préférentiel égal au taux directeur minoré de 25 points de base. L’objectif de ce dispositif est d’inciter les banques à assouplir les conditions de crédit accordées aux TPE, en abaissant le coût du refinancement bancaire et en soutenant ainsi l’octroi de crédits d’investissement et de fonds de roulement adaptés à ce segment.

Un comité de suivi a également été mis en place par la nouvelle charte pour veiller à la mise en œuvre de ses mesures, même s’il ne peut facilement se substituer aux banquiers et autres institutionnels sans prendre en charge les entreprises elles-mêmes face à leurs exigences opérationnelles.

Mais, le jeu en vaut la chandelle parce que les TPE s’imposent par leur nombre comme le principal acteur économique du pays, avec un effectif des entreprises enregistrés de 380 230, et sont largement dominées par les microentreprises, dont la part selon le l’ANTPME, s’est établie à 86,6% en 2024.

Cette même année, les créations d’entreprises Personnes morales et Personnes Physiques ont été de 95 673 unités, toujours dominées par les microentreprises, à 98,5% de ces créations.

In fine, la nouvelle charte dédiée aux Très Petites Entreprises acte une réalité longtemps sous-estimée : l’économie marocaine repose d’abord sur des structures minuscules par la taille mais centrales par leur nombre et leur rôle social. En s’attaquant frontalement à la question du financement, l’État et les institutions financières reconnaissent enfin que la croissance inclusive ne peut se faire sans une meilleure intégration des TPE dans les circuits bancaires, d’investissement et de commande publique.

Afifa Dassouli