Chambre des représentants : la Commission de justice adopte le projet de loi modifiant le Code de commerce

La Commission de justice, de législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a adopté, mercredi à Rabat, le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant Code de commerce, transmis par la Chambre des conseillers dans le cadre d’une deuxième lecture. Le texte a été approuvé à la majorité, avec neuf voix favorables, cinq contre et aucune abstention, après l’introduction de quatre amendements portant sur deux articles.

Cette réforme législative s’inscrit dans une dynamique visant à adapter le cadre juridique des transactions commerciales et financières aux évolutions de l’économie nationale. Elle entend instaurer des dispositions destinées à renforcer la sécurité juridique, à améliorer l’efficacité du système financier et à répondre aux exigences de flexibilité qui caractérisent les relations entre commerçants.

Présentant le projet devant les membres de la Commission, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que ce texte consacre le principe de la justice préventive, à travers la mise à disposition d’informations permettant d’éclairer les parties impliquées dans les opérations commerciales. Il a également souligné le renforcement du rôle préventif de Bank Al-Maghrib, notamment par la centralisation et la maîtrise des données relatives aux incidents de paiement, ainsi que par la restitution encadrée des chèques et des lettres de change tirés.

Le ministre a expliqué que les grandes orientations de la réforme portent principalement sur la réduction du recours au cash dans les transactions financières, avec pour objectifs l’amélioration de la transparence et la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Le texte vise également la généralisation des effets de commerce, dans une perspective d’inclusion financière et d’intégration économique plus large.

Parmi les apports notables du projet de loi figure l’introduction de la transaction pénale à toutes les étapes de la procédure, y compris lors de l’exécution de la peine. Selon les explications du ministre, le paiement de la somme due ou le désistement de la plainte peut entraîner, selon les cas, le gel ou l’annulation de l’action publique. Lorsque ce paiement ou ce désistement intervient après l’émission d’une décision judiciaire irrévocable, il met fin aux effets de cette décision.

Le texte prévoit également la dépénalisation de certains faits lorsque les personnes concernées sont liées par des relations familiales directes, notamment entre époux, ascendants ou descendants du premier degré. Il introduit en outre un principe de proportionnalité entre la gravité de l’infraction et la sévérité de la peine, laquelle est désormais fixée entre six mois et trois ans, contre un à cinq ans dans le dispositif antérieur.

Une distinction est par ailleurs opérée entre les cas de défaut de provision ou de défaut de conservation de provision et d’autres situations plus graves, telles que la falsification ou la contrefaçon de chèque, qui continuent de relever d’un régime pénal spécifique.

S’agissant de la lettre de change tirée sur un établissement bancaire, le projet de loi institue des règles particulières visant à renforcer la confiance dans cet instrument. Le rôle des établissements bancaires est ainsi élargi, depuis la remise du carnet de lettres de change sous une forme prescrite, jusqu’à l’obligation de vérifier la situation du tireur au regard des incidents de paiement avant la délivrance de ces carnets. Le texte prévoit également la possibilité pour les banques de récupérer ces carnets en cas de multiplication des incidents de paiement.

À travers ces dispositions, le législateur cherche à instaurer un équilibre entre la protection des bénéficiaires des effets de commerce et la prévention des abus, tout en favorisant une utilisation plus structurée des instruments scripturaux dans les échanges commerciaux.

LNT