Lors de cette rencontre, les participants ont identifié des obstacles dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les Peines Alternatives. Le premier est l’absence de sensibilisation des personnes en contact avec loi et les détenus à leurs droits et procédures juridiques. Le deuxième défi est la méconnaissance persistante des mécanismes de justice restaurative de la part d’une large partie des acteurs du système judiciaire marocain. Enfin, le troisième et dernier défi consiste en l’absence de coordination entre les acteurs institutionnels et la société civile.

Par la même occasion, l’association Relais Prison Société se félicite de l’adoption du texte loi et son décret d’application par le Conseil de Gouvernement du 22 mai dernier et attire l’attention des différents décideurs publics à prendre en compte ces défis dans le cadre de cette réforme pénale et sociétale majeure, à travers une implication effective et systémique des acteurs de référence au sein de la société civile marocaine dans ce domaine.

Sur un autre registre, l’Association Relais Prison Société souligne qu’elle est engagée à poursuivre son travail de renforcement des capacités du secteur associatif et institutionnel pour préparer l’entrée en vigueur de la Loi 43.22 sur les Peines Alternatives : ‘‘ Cette nouvelle législation représente une avancée majeure pour la justice marocaine dans son ensemble et pour la politique pénale spécifiquement. Son application soulève pourtant de nombreux défis, notamment pour les femmes détenues ou ex-détenues. Pour ces raisons, l’Association invite le Gouvernement et les responsables judiciaires à en prendre compte’’.

H.Z

The post Peines Alternatives : Le secteur associatif civile veut s’impliquer appeared first on La Nouvelle Tribune.

S’exprimant lors d’une séance législative à la Chambre des représentants consacrée à l’examen et au vote du projet de loi précité, le ministre a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la protection de la sécurité publique et la garantie des droits et libertés individuelles.

Il a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la Commission de la justice et de la législation – au nombre total de 1.384 – a été accueillie favorablement.

« Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait », a fait observer M. Ouahbi.

Il a souligné que ce texte répond au besoin pressant de moderniser les règles de procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable « Constitution de la justice pénale », en raison des mécanismes qu’il introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Dans ce contexte, le ministre a mis en avant les principales nouveautés du texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé. Les travaux de cette séance législative se poursuivront plus tard dans la journée avec la présentation et l’examen des amendements proposés par le groupement et les groupes parlementaires et les députées non affiliées, avant le vote sur ce projet de loi.

LNT avec Map

The post Procédure pénale : Ouahbi défend une réforme inédite de la justice appeared first on La Nouvelle Tribune.

Lors de l’ouverture de cette rencontre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis en avant les efforts engagés pour renforcer la place du notariat dans la sécurisation des transactions et la préservation des droits. Il a insisté sur l’importance de poursuivre les réformes en faveur de cette profession, soulignant que la stabilité juridique et contractuelle constitue un socle essentiel pour la confiance des citoyens et des investisseurs.

M. Ouahbi a notamment évoqué la révision des procédures du Fonds de garantie des notaires, qui vise à garantir une meilleure indemnisation des parties lésées en cas de faute professionnelle. Il a également rappelé l’engagement du ministère pour promouvoir l’éthique de la profession, en veillant à sanctionner les manquements et à accompagner les praticiens dans leur mise à niveau.

Dans la même perspective, Hicham Sabri, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, a souligné la contribution économique significative de la profession notariale, qui participe chaque année à hauteur de plus de 10 milliards de dirhams aux recettes fiscales, tout en jouant un rôle déterminant dans la protection des droits de propriété et la sécurisation des transactions immobilières.

Du côté du ministère de l’Habitat, Adib Ben Brahim a rappelé que le notariat constitue un partenaire stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques de logement, en particulier dans le cadre du programme d’aide directe au logement. Ce dispositif, qui a déjà bénéficié à 47.000 citoyens, a mobilisé plus de 1.200 notaires à travers le pays.

Le rôle du notariat dans la stabilité des contrats et la protection juridique a également été salué par le secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mounir El Mountassir Billah, qui a relevé que 1.838 notaires établissent chaque année plus de 425.000 contrats, contribuant ainsi à la démocratisation de l’accès aux services juridiques dans toutes les régions du Royaume.

Le rôle décisif du numérique

Amina Oufroukhi, représentante du ministère public, a pour sa part mis en lumière les efforts du CNONM dans le renforcement des compétences de ses membres, en phase avec les exigences de la numérisation et les standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre les infractions financières.

Lors d’un panel thématique consacré à la sécurisation des transactions contractuelles, plusieurs experts ont souligné le rôle du notaire comme garant de la légalité, de la transparence et de la conformité des actes. Imane Hanzaz, du ministère de l’Urbanisme, a salué le rôle décisif de la plateforme numérique Tawtik dans la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la traçabilité des transactions.

Le notaire Amin Fayçal Benjelloun a rappelé l’importance de la profession dans le domaine du droit de la famille, notamment pour les actes liés au mariage, aux successions et aux donations, en soulignant la nécessité de mieux intégrer le droit international privé dans la pratique notariale au service des Marocains résidant à l’étranger.

Sur un autre registre, la professeure Ouafae Salhi a attiré l’attention sur la responsabilité des notaires dans la lutte contre le blanchiment d’argent, rappelant leur obligation de signaler toute opération suspecte. Elle a insisté sur la nécessité d’une vigilance constante pour garantir la sécurité juridique des transactions et prévenir les dérives financières.

En marge de l’événement, un protocole d’accord a été signé entre le CNONM et la Chambre nationale des notaires du Togo, en vue de renforcer la coopération Sud-Sud dans les domaines de la formation, de l’usage des nouvelles technologies et de la lutte contre la falsification documentaire.

Ce centenaire, au-delà de son aspect commémoratif, a été l’occasion d’initier une réflexion approfondie sur l’avenir de la profession notariale dans un environnement juridique et économique en pleine mutation. Les intervenants ont unanimement appelé à adapter la profession aux défis contemporains, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la régulation de nouvelles formes de transactions ou encore du renforcement de la coopération interinstitutionnelle.

LNT

The post Centenaire du Notariat marocain, un plaidoyer pour une profession modernisée au service de la sécurité juridique appeared first on La Nouvelle Tribune.

De même, a-t-il ajouté, des rencontres seront tenues avec les responsables judiciaires des parquets, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, pour surmonter les éventuels obstacles devant une mise en œuvre efficace des dispositions de ladite loi.

La loi sur les peines alternatives a conféré au Ministère public plusieurs prérogatives l’habilitant à mettre en œuvre ses dispositions, a rappelé M. Daki, estimant que ce texte traduit une évolution du concept de peine qui n’est plus perçue comme un simple moyen de dissuasion, mais plutôt comme un outil de réforme et de réhabilitation permettant au condamné de rester dans son environnement social et de poursuivre une vie normale sur les plans économique et social, tout en facilitant sa réintégration dans la société.

Le président du Ministère public a relevé, à cet égard, les effets sociaux et économiques négatifs des peines privatives de liberté, notant qu’elles aggravent le problème de la surpopulation carcérale qui constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques et les établissements pénitentiaires.

Pour y remédier, la loi 43.22 a introduit de nouvelles alternatives en matière de peines, applicables aux délits punis par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, a souligné M. Daki, précisant que ces alternatives incluent le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, les restrictions ou obligations spécifiques (thérapeutiques, éducatives et autres) et les amendes journalières.

Ces mesures offrent une solution pour remplacer les peines privatives de liberté par des alternatives adaptées, permettant au condamné de demeurer dans son milieu naturel et lui évitant les effets néfastes de l’incarcération, a fait valoir le responsable judiciaire.

Selon lui, cette approche favorise l’amélioration du comportement des personnes concernées tout en leur permettant de continuer à jouer leur rôle économique et social, grâce à un suivi rigoureux assuré par les autorités judiciaires et administratives compétentes.

Évoquant ces deux journées d’étude organisées à quelques mois de la promulgation de la loi 43.22 en août prochain, M. Daki a indiqué qu’elles viennent souligner l’intérêt majeur accordé à la question des peines alternatives dans la politique pénale contemporaine, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.

LNT avec Map

The post Justice : le Maroc prépare l’ère des peines alternatives appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cette rencontre scientifique et professionnelle a permis de mettre en lumière la complexité croissante des problématiques liées à la sécurité foncière au Maroc, dans un contexte de transformations urbaines rapides. Le phénomène de l’urbanisation, notamment en milieu rural, a conduit à l’émergence de lotissements non réglementés, rendant les transactions foncières plus complexes et leur documentation juridique plus difficile.

Dans son allocution d’ouverture, Mme Aïcha El Aazem, présidente du Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a souligné que la relation entre l’homme et la terre dépasse l’aspect purement matériel : elle constitue un socle de stabilité sociale et économique, ce qui appelle une organisation rigoureuse et un encadrement législatif évolutif.

Maître Driss Trali, Président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Béni Mellal, a pour sa part insisté sur la nécessité d’une planification urbaine efficace et d’une politique foncière claire pour garantir la sécurité foncière. Il a rappelé que le foncier est une composante essentielle de la réussite des politiques publiques, notamment en matière d’investissement et d’aménagement du territoire.

Dans une perspective complémentaire, Me Saïd Saroukh, président du Conseil régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger, a mis en avant le rôle croissant de la justice dans l’organisation sociale. Il a souligné que la justice ne se limite plus à la résolution des conflits, mais qu’elle est devenue un acteur administratif et sociétal à part entière, incarnée par ce que l’on appelle aujourd’hui la justice de proximité. Il a plaidé pour un renforcement de cette mission au service de la sécurité foncière.

Me Bouchaïb Louardi, Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a de son côté mis en exergue la multiplicité des régimes juridiques et l’augmentation des actes de spoliation, qui imposent une plus grande rigueur dans le traitement des transactions foncières. ‘‘Le système foncier actuel a besoin d’une restructuration législative pour restaurer la confiance et réduire les litiges’’, a-t-il affirmé. Il a également appelé à une meilleure coordination entre les différents intervenants, à une vision nationale intégrée fondée sur la complémentarité des rôles, et à un renforcement de la formation continue pour les adouls et notaires afin d’accompagner les évolutions juridiques et techniques.

Des interventions d’avocats, d’experts fonciers et de responsables administratifs ont enrichi les débats. Ces derniers ont notamment souligné les obstacles liés à la documentation des titres de propriété, la multiplicité des références juridiques, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens dans les procédures de conservation foncière, contribuant à créer un environnement juridique complexe, peu propice à la confiance et à l’investissement.

Les recommandations issues de la rencontre

Les participants ont formulé un ensemble de recommandations pour renforcer la sécurité foncière et simplifier les procédures :

• Unifier le système de documentation entre adouls et notaires afin d’assurer une cohérence juridique dans les actes contractuels.

• Clarifier le contenu des circulaires du Conservateur Général pour éviter les interprétations divergentes.

• Réécrire l’article 4 du Code des Droits Réels, qui pose toujours des difficultés pratiques dans la documentation des actes.

• Réviser les dispositions de la loi de finances relatives aux indemnisations pour expropriation pour utilité publique, en introduisant des critères d’équité juridique.

• N’exiger que le certificat de paiement des taxes relatives au bien objet de la transaction, sans extension aux autres biens du vendeur.

• Modifier l’article 109 du Dahir de la conservation foncière pour permettre des recours extraordinaires en plus de l’appel et du pourvoi en cassation.

• Renforcer le cadre juridique encadrant le travail des experts, en particulier concernant l’évaluation foncière dans le cadre judiciaire.

• Éviter la rédaction de lois sous la pression de crises, pour garantir la stabilité et la qualité législative.

• Reformuler certains concepts juridiques flous dans les textes fonciers, en distinguant clairement les éléments substantiels des éléments procéduraux.

• Unifier les textes existants au sein d’un code foncier global et simplifié.

• Définir les modes de preuve de propriété pour les terres collectives et renforcer leur protection juridique.

• Mettre en place des mécanismes de protection des consommateurs dans les contrats immobiliers.

• Simplifier les procédures de conservation foncière pour les terres situées en périmètre de remembrement et élargir les prérogatives du ministère public dans la protection de la possession.

• Modifier l’article 570 du Code pénal afin de criminaliser tout acte portant atteinte à la possession ou entravant la jouissance d’un bien immobilier sans justification, et permettre à la justice de rétablir d’office la situation antérieure.

H.Z.

The post La spoliation immobilière rassemble juges, adouls et avocats appeared first on La Nouvelle Tribune.

En réponse à une question orale sur « le cadre juridique pénal régissant le port et l’utilisation des armes blanches », posée par le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, M. Ouahbi a précisé que cette révision portera notamment sur « la redéfinition des armes et le renforcement des peines prévues à l’article 303 bis du Code pénal, en adéquation avec la gravité de l’usage de l’arme comme moyen de menace à la sécurité publique ».

De même, le ministre a insisté sur la « gravité » de ce phénomène, notant que les jugements rendus par les tribunaux sont devenus plus sévères, compte tenu de la menace que représentent de tels actes pour la société.

M. Ouahbi a, par ailleurs, souligné que l’alignement de la justice et du Ministère public sur cette orientation consolide cette dynamique, saluant, à cet égard, les efforts déployés par la Sûreté nationale et la Gendarmerie Royale.

LNT avec Map

The post Ouahbi annonce un durcissement des peines pour port d’armes blanches appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, consacrée au suivi du plan de mise en œuvre de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, M. Ouahbi a souligné que cette loi, qui entrera en vigueur en août prochain, constitue un « pas très positif » pour le développement du système pénal au Maroc.

Notant que cette réunion s’est déroulée en présence de toutes les parties gouvernementales concernées par la mise en place de la loi sur les peines alternatives, il a relevé que le département du Chef du gouvernement a veillé à fournir toutes les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accompagner le processus de mise en œuvre de cette loi.

La réunion a également été l’occasion de passer en revue les moyens mobilisés, les départements gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués, outre les lois organiques qui seront promulguées en la matière, a ajouté le ministre.

La loi 43.22 relative aux peines alternatives entend accompagner les évolutions que connaît le monde dans le domaine des libertés et des droits publics, permettre aux bénéficiaires d’accéder à une qualification et à l’insertion au sein de la société et contribuer à alléger la problématique de la surpopulation carcérale et à rationaliser les dépenses.

Elle exclut les délits dont les peines de prison dépassent 5 années fermes, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis.

Les peines alternatives se composent de 4 types, à savoir les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amende.

LNT avec Map

The post Ouahbi : la loi sur les peines alternatives marque un tournant pénal appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cette conférence vise à analyser les transformations que connaît le monde du travail, notamment sous l’effet de la numérisation et de l’intelligence artificielle, et à étudier leurs conséquences sur la législation sociale ainsi que sur la promotion de la diversité et de l’inclusion en milieu professionnel.

La séance d’ouverture, présidée le 3 avril par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, s’est tenue en présence de M. Hicham Sbaii, secrétaire d’État chargé de l’emploi, ainsi que de nombreuses personnalités nationales et internationales actives dans les domaines de la justice et de l’emploi.

Dans son discours, le ministre a souligné l’importance d’un dialogue juridique renouvelé face aux mutations rapides du marché du travail. Il a mis en lumière les efforts du Maroc pour encadrer le travail à distance en tant qu’option stratégique en cours de structuration, tout en modernisant les cadres juridiques relatifs à la cybersécurité, à la protection des données personnelles et à l’adaptation des environnements professionnels aux nouvelles technologies.

Les débats portent notamment sur les enjeux juridiques du télétravail, sur l’impact de la transformation numérique sur le droit du travail, sur les mécanismes à mettre en place pour garantir la diversité et l’inclusion professionnelle, ainsi que sur la sécurité des données personnelles et les défis liés à la cybersécurité dans les nouveaux espaces de travail.

Cette édition s’inscrit dans la continuité des discussions entamées lors des précédentes rencontres de l’IBA, tenues à Milan en 2023 et Buenos Aires en 2024, qui ont notamment abordé les effets de l’intelligence artificielle, les modèles hybrides de travail et les enjeux de santé mentale sur les lieux de travail.

Pendant trois jours, la conférence alterne entre sessions plénières et ateliers spécialisés, dans l’objectif de formuler des recommandations juridiques et institutionnelles capables d’accompagner les mutations rapides du monde professionnel.

LNT

The post Marrakech accueille une conférence internationale sur le droit du travail et la diversité appeared first on La Nouvelle Tribune.

Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, lui, se veut apparemment déterminé à aller jusqu’au bout et ne serait pas prêt à céder aux pressions ! Mais pourquoi personne ne veut de sa copie ?

Dans les différentes plateformes numériques, dans les espaces publics, dans les réseaux sociaux et autres QG des partis politiques… le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative au Code de Procédure Pénale ne fait pas l’unanimité. Loin de là. Juristes, acteurs associatifs et personnalités politiques ne cessent d’appeler à son rejet total.

Vendredi dernier, au siège de la Maison de l’Avocat à Casablanca, une rencontre sur le texte Ouahbi a ressemblé une panoplie de juristes et professionnels de droit. En effet, lors de ce séminaire, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme et autres politiques ont appelé à une révision profonde du projet de Code de Procédure Pénale, tout en soulignant que certaines dispositions vont à l’encontre de la Constitution et des Conventions Internationales. Par la même occasion, les différents intervenants ont insisté sur la nécessité de réformes juridiques structurelles à même de garantir une justice moderne, démocratique et conforme aux standards internationaux, renforçant ainsi l’État de Droit au Maroc.

De plus, certains, notamment les acteurs de la société civile et militants des Droits de l’Homme, expliquent que ce texte vient verrouiller les portes du pouvoir de la justice à la société civile. Et de poursuivre que l’article 3 du projet du ce projet portant modification du Code de procédure pénale vient compliquer la plainte publique contre les personnes et les institutions publiques suspectes d’Al Fassad. Pour rappel, cet article stipule que « les enquêtes et l’exercice de l’action publique concernant les crimes portant atteinte aux deniers publics ne peuvent être engagés que sur demande du Procureur Général près la Cour de Cassation en sa qualité de Président du Ministère Public ». Dans le même sens, ajoute-t-on, le ministère de la Justice a également prévu dans l’article sept, des procédés qui empêchent toute action civile après le dépôt d’une action publique devant le pouvoir judiciaire en fixant les conditions du litige.

D’ailleurs, l’article 7 du projet de loi sur la procédure pénale est perçu comme une restriction du rôle de la société civile en la matière. En effet, auprès des acteurs associatifs, on explique que cet article limite la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, ce qui est perçu également comme une atteinte à la démocratie et à la lutte contre la corruption. Le ministre, lui, estime que certaines associations abusent du système et que la protection du bien public relève d’institutions officielles, et non de la société civile.

Les femmes Ittihadiates de l’USFP, elles, déplorent un texte qui a déjà épuisé la discussion générale et détaillée au Parlement, mais qui n’a pas encore fait l’objet du débat sociétal nécessaire, comme si c’était un simple sujet procédural sans grande importance. Les juristes de la Rose s’inquiètent surtout du fondement de la législation pénale, à savoir la présomption d’innocence et autres procédés qui ne manqueront pas, selon eux, de faire marche-arrière au sur le plan des droits et libertés publiques.

Au Parlement, en ce début de semaine, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a accéléré le rythme des réunions pour l’adoption du projet du code de procédure pénale, en tenant, lundi, une réunion dans le cadre de son programme intensif pour l’examen détaillé de quelque 421 articles qui ont été modifiés. L’examen de l’article 51-1, qui traite de la politique pénale, a donné lieu à une discussion entre le ministre de la Justice et les députés membres de la commission. Les articles relatifs au renforcement des mesures de protection des mineurs, telles que la préservation de la confidentialité des données concernant cette catégorie, et d’autres mesures ont été minutieusement scrutés afin qu’ils soient conformes à la Constitution du Royaume et aux conventions internationales dans ce cadre. De même, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la détention préventive, le renforcement des mécanismes de coopération internationale dans le domaine pénal et le développement des contrôles juridiques régissant la politique pénale ont fait l’objet d’un débat entre les parties.

De son côté, Abdellatif Ouahbi, a dénoncé fermement le chantage électronique, accusant certains de se croire au-dessus de la loi. Il a distingué la liberté d’expression du cyberharcèlement et du chantage financier. Il prévoit d’intégrer ces délits dans le futur code pénal et appelle les victimes à porter plainte. Il a aussi annoncé une plateforme contre la corruption et une réforme des ventes aux enchères pour lutter contre la spéculation : « L’État doit garantir à la fois la dignité des citoyens et la liberté d’expression encadrée ».

Dans les tribunaux cette fois-ci, et là c’est le constat de beaucoup, le ministre PAM de la Justice est invité à agir et à multiplier les efforts pour lutter contre la corruption dans lequel est englouti l’écosystème judiciaire du pays. Il est aussi invité à accélérer le process d’une digitalisation bien réfléchie dans l’espoir de permettre la transparence et l’efficience de la justice. Et c’est là le grand et le véritable défi qui nécessite la mobilisation de tous, car on a beau élaborer et adopter des textes modernes, voire avant-gardistes, ils restent sans aucune valeur ajoutée face à la force de la corruption et la tentation de l’argent et autres intérêts !

Hassan Zaatit

The post Réforme du Code de Procédure Pénale : Tirs croisés sur la copie Ouahbi… appeared first on La Nouvelle Tribune.

À l’issue de la rencontre, Abdellatif Ouahbi a rappelé que « l’excellence et la solidité des relations entre le Maroc et la France se traduisent directement par une coopération judiciaire efficace, notamment grâce au rôle clé des magistrats de liaison ». Il a également souligné la nécessité de « consolider ce dispositif afin de mieux répondre aux défis communs ».

Pour sa part, Gérald Darmanin a mis en avant « la force du partenariat qui unit les deux pays » et a affirmé que cette coopération repose sur « une volonté commune de renforcer les liens et d’améliorer la coordination dans plusieurs domaines, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ».

Une réponse commune aux défis sécuritaires

Les deux ministres ont réaffirmé leur engagement à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer les dispositifs juridiques et opérationnels, notamment face à l’évolution des réseaux criminels et aux enjeux de sécurité transnationale.

Abdellatif Ouahbi a ainsi déclaré que « la coopération judiciaire entre le Maroc et la France permet de mieux faire face aux défis qui pèsent sur nos deux pays et, plus largement, sur notre environnement régional et international ». Gérald Darmanin, quant à lui, a salué le rôle des services marocains, affirmant que « leur engagement aux côtés des autorités françaises est un atout majeur dans la protection des deux nations ».

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

Le partenariat vise également à accompagner la modernisation du système judiciaire, notamment à travers le développement de programmes de formation destinés aux professionnels du droit et l’amélioration des processus administratifs. Gérald Darmanin a insisté sur « la nécessité de poursuivre les efforts en matière de numérisation et de simplification des procédures, afin d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens des deux pays ».

Dans cette perspective, les ministres ont convenu de renforcer l’échange d’expertises et de favoriser les bonnes pratiques en matière de gouvernance judiciaire. Ils ont également abordé des questions relevant du droit civil, telles que le statut personnel, les droits de la famille et les procédures judiciaires applicables aux ressortissants des deux pays.

La rencontre s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui fixe les grandes orientations de la coopération bilatérale dans les domaines juridique et judiciaire. Cet accord prévoit notamment un suivi régulier des engagements pris et l’adaptation des dispositifs de coopération aux évolutions des enjeux contemporains.

LNT

The post Les ministres marocain et français de la Justice se félicitent de « la force du partenariat » appeared first on La Nouvelle Tribune.

Une coopération approfondie dans un cadre stratégique

Cette déclaration conjointe s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui définit plusieurs priorités stratégiques. Parmi celles-ci figure la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des défis majeurs ayant un impact significatif sur la souveraineté, la sécurité, l’économie et le développement des deux pays.

Les deux ministres ont insisté sur l’importance de renforcer les moyens juridiques et institutionnels permettant de répondre efficacement à ces enjeux. Ils ont également souligné la nécessité d’intensifier la mobilisation des ressources pour prévenir et combattre ces phénomènes.

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

La coopération entre la France et le Maroc portera aussi sur la modernisation des institutions judiciaires et l’amélioration de leur gouvernance. À cet effet, les deux parties ont convenu de renforcer la formation continue des professionnels du secteur, d’élaborer des programmes dédiés à l’optimisation de la gestion administrative et de favoriser les échanges d’expertise dans le domaine judiciaire.

Par ailleurs, la collaboration franco-marocaine repose sur une tradition juridique commune, fondée sur des liens historiques et une « francophonie judiciaire » active. Cette proximité facilite l’échange de pratiques et l’adaptation des systèmes juridiques aux défis contemporains.

Un partenariat au service des citoyens et des professionnels du droit

Lors de cette rencontre, les ministres ont abordé plusieurs questions liées aux citoyens des deux pays. Un accent particulier a été mis sur les moyens d’améliorer le quotidien des Marocains résidant en France, notamment en ce qui concerne le statut personnel et les droits de la famille.

Les discussions ont également porté sur la révision de certains accords bilatéraux, dont celui encadrant l’exercice de la profession d’avocat en France et au Maroc. Cette réflexion vise à trouver un équilibre permettant de garantir un cadre de travail harmonisé pour les professionnels du droit des deux pays.

Perspectives et engagements futurs

Le ministre marocain de la Justice a salué l’aboutissement de cette rencontre, soulignant qu’elle a permis de clarifier et d’apporter des solutions aux questions en suspens. Il a exprimé sa confiance quant à l’avenir du partenariat judiciaire entre les deux pays.

Son homologue français a, de son côté, mis en avant le rôle essentiel joué par les magistrats marocains aux côtés de leurs homologues français dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic. Il a également affirmé son engagement à poursuivre les efforts pour moderniser les systèmes judiciaires, notamment par le biais de la numérisation et de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des ministères de la Justice des deux pays.

LNT

The post Le Maroc et la France renforcent leur coopération juridique et judiciaire appeared first on La Nouvelle Tribune.

Un projet soutenu par plusieurs États membres

La proposition marocaine a reçu l’appui de 33 États membres de la Conférence de La Haye. Lors des discussions, la délégation marocaine a mis en avant l’intérêt stratégique de ce bureau pour faciliter l’intégration des pays africains aux mécanismes du droit international privé et pour harmoniser leurs systèmes judiciaires.

Pour assurer la concrétisation de ce projet, plusieurs institutions marocaines ont collaboré, notamment le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, ainsi que l’Ambassade du Maroc aux Pays-Bas. Cette coordination a permis d’élaborer un projet d’accord de siège, d’accélérer la ratification des conventions de La Haye pertinentes et de mobiliser le soutien des États membres.

Le bureau régional aura pour mission d’accompagner les pays africains dans l’application des conventions internationales de la Conférence de La Haye, en apportant un appui technique et juridique. Il contribuera à renforcer la sécurité juridique transfrontalière et à faciliter la convergence des cadres judiciaires nationaux avec les standards internationaux.

Le Maroc est actuellement le seul pays africain et arabe à avoir ratifié sept conventions majeures de la Conférence de La Haye. L’installation de ce bureau s’inscrit dans une dynamique plus large de coopération juridique et judiciaire, dans un contexte d’évolutions des cadres normatifs au niveau régional et international.

LNT

The post Le Maroc va accueillir le 1er bureau régional africain de la Conférence de La Haye appeared first on La Nouvelle Tribune.

Les initiatives marocaines en faveur de l’égalité dans la magistrature

Intervenant lors d’un panel dédié, la magistrate Mina Sougrati, présidente élue de l’Association internationale des femmes juges (AIFJ), a présenté les mesures prises par le Maroc pour renforcer la place des femmes dans les responsabilités judiciaires. Elle a notamment évoqué l’initiative du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), qui a intégré dans sa stratégie de travail 2021-2026 une mesure visant à favoriser la parité dans les postes de responsabilité.

Dans ce cadre, une commission thématique a été mise en place pour identifier les obstacles à la mise en œuvre de cette mesure et proposer des solutions adaptées. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large des engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d’égalité des sexes.

L’impact de la représentation féminine dans la justice

Au-delà du respect des principes d’égalité, la participation des femmes aux postes de responsabilité judiciaire est perçue comme un facteur contribuant à une justice plus équilibrée et inclusive. Selon Mina Sougrati, la présence des femmes dans la magistrature permet d’enrichir le système judiciaire par une diversité de perspectives et d’expériences, ce qui renforce la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption.

Elle a également souligné que la représentation féminine au sein du pouvoir judiciaire renforce la confiance du public dans les institutions et garantit que les besoins et les attentes de l’ensemble de la société soient mieux pris en compte.

Un espace d’échange et de coopération internationale

L’événement organisé à Genève a permis d’aborder les défis rencontrés par les femmes dans l’accès aux fonctions judiciaires et les stratégies adoptées à travers le monde pour renforcer leur présence. Plusieurs initiatives internationales ont été évoquées, dont le programme Women in Leadership in Law (WILIL), qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et à lever les obstacles à la progression des femmes juges.

Dans ce cadre, l’AIFJ collabore avec plusieurs sections nationales pour développer des solutions concrètes, notamment en matière de formation, de mentorat et de réformes institutionnelles visant à garantir une meilleure représentativité des femmes, en particulier dans les juridictions supérieures.

Une reconnaissance internationale des femmes juges

L’adoption, en avril 2021, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la résolution consacrant le 10 mars comme Journée internationale des femmes juges, a marqué une étape importante dans la reconnaissance du rôle des femmes dans la magistrature. Cette journée, initiée par l’État du Qatar, vise à mettre en avant les contributions des femmes juges et à encourager leur participation accrue dans les systèmes judiciaires du monde entier.

Les discussions lors de cet événement ont mis en évidence les progrès réalisés dans plusieurs pays en matière de représentation féminine dans la magistrature, mais aussi les défis persistants. Parmi ceux-ci figurent l’accès aux postes de direction, la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que les résistances sociétales et institutionnelles qui freinent encore l’évolution des carrières féminines dans le domaine judiciaire.

LNT

The post À Genève, le Maroc met en avant ses efforts pour la parité judiciaire appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cette déclaration, signée en marge d’une rencontre entre les deux ministres, s’inscrit dans la continuité du renforcement des relations de coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne. Elle vise notamment à intensifier la collaboration judiciaire pour faire face aux défis posés par la criminalité organisée et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le domaine judiciaire.

Axes de coopération renforcée

La déclaration couvre plusieurs domaines stratégiques, dont la modernisation du système judiciaire, la numérisation des procédures, l’amélioration de l’accès à la justice et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Un accent particulier est mis sur la gestion des affaires transfrontalières et la valorisation des mécanismes d’entraide judiciaire existants.

Dans le cadre de l’organisation conjointe de la Coupe du Monde 2030, la déclaration d’intention prévoit également un renforcement des commissions mixtes chargées de la justice. Celles-ci seront organisées régulièrement, conformément aux conventions d’entraide judiciaire civile et pénale en vigueur. Cette initiative fait suite aux discussions engagées en avril 2024 à Madrid.

Une collaboration élargie à l’organisation de la Coupe du Monde

Compte tenu du caractère trilatéral de cet événement sportif, les deux ministres ont réitéré leur volonté de renforcer la coopération avec le Portugal à travers la mise en place de la Commission Mixte de Justice Maroc-Espagne-Portugal. Ce cadre de travail servira de structure organisée pour garantir un accompagnement judiciaire efficace jusqu’à la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2030.

Lors de cette rencontre, les ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations amicales et constructives entre leurs pays, mettant en avant les nombreux accords de coopération judiciaire signés et appliqués ces dernières années.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation et d’amélioration de l’efficacité du système judiciaire afin d’assurer un cadre juridique sécurisé et fluide pour l’organisation d’un événement d’une telle ampleur. Les ministres ont souligné que la justice joue un rôle essentiel dans la garantie du bon déroulement de la compétition, tant pour la sécurité des participants que pour le respect des engagements internationaux.

La cérémonie de signature s’est tenue en présence de l’ambassadrice du Maroc en Espagne, Mme Karima Benyaich, de l’ambassadeur de l’Espagne au Maroc, M. Enrique Oujeda, ainsi que de hauts responsables des ministères de la justice des deux pays.

LNT

The post CDM 2030 : Le Maroc et l’Espagne renforcent leur coopération judiciaire appeared first on La Nouvelle Tribune.

Lors d’une conférence de presse, le substitut du procureur du Roi, Jamal Lahrour, a indiqué que la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) avait déféré cinq personnes, dont une mineure de 15 ans, devant le parquet le 1er mars 2025. Cette action fait suite à une plainte déposée par une femme victime, avec sa famille, de diffamation, de menaces et d’extorsion via des applications de messagerie instantanée.

Une implication avérée dans un système criminel

Selon les investigations, les mis en cause ont apporté un soutien logistique au principal suspect, notamment en lui fournissant des cartes SIM marocaines et leurs codes PIN. Ces cartes ont été utilisées pour créer et gérer des comptes sur les réseaux sociaux dans le but de mener des actes de menaces et d’extorsion.

Les expertises techniques menées sur les téléphones saisis ont confirmé que le numéro de téléphone utilisé pour menacer la plaignante était lié aux mis en cause. Ces derniers auraient également perçu des virements de victimes et participé à la création de contenus diffamatoires diffusés en ligne.

Le rôle de la mineure et sa prise en charge

L’enquête a révélé que le téléphone de la mineure contenait des numéros utilisés pour créer de faux comptes sur les réseaux sociaux. Lors de son audition en présence de son tuteur légal, elle a reconnu avoir installé et utilisé ces numéros pour des activités de cyber-extorsion. Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle a été placée dans un centre de protection de l’enfance.

Des poursuites judiciaires en cours

Les cinq mis en cause ont été poursuivis pour divers chefs d’accusation, notamment complicité d’outrage à une instance constitutionnelle, diffusion de fausses informations, atteinte à la vie privée, diffamation et menaces. L’un des prévenus est également poursuivi pour outrage à un avocat dans l’exercice de ses fonctions.

Le parquet a rappelé que les personnes interpellées ont bénéficié de toutes les garanties légales, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs, un autre groupe d’individus a été entendu ce mardi pour des faits similaires. Un suspect supplémentaire sera poursuivi, tandis que la plainte contre d’autres personnes a été classée sans suite.

L’enquête reste en cours afin d’identifier et d’interpeller d’autres complices potentiels dans cette affaire de cyber-extorsion à grande échelle.

LNT

The post Réseau de diffamation et de cyber-extorsion, de nouvelles informations dévoilées par le parquet appeared first on La Nouvelle Tribune.

Poursuivi en liberté provisoire sous caution, Abdelmoumni était accusé d’atteinte à une institution organisée et de dénonciation fallacieuse d’un crime. Son arrestation remonte au 30 octobre 2024, lorsqu’il a été interpellé à Témara par la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ), avant d’être transféré à Casablanca et placé en garde à vue.

L’affaire trouve son origine dans une publication sur les réseaux sociaux, où il exprimait son avis sur des sujets d’intérêt public. Le parquet a estimé que ses propos constituaient une infraction relevant de l’outrage à une autorité publique et de la fausse dénonciation d’un crime, justifiant ainsi les poursuites à son encontre.

LNT 

The post Condamnation de l’activiste Fouad Abdelmoumni à six mois de prison ferme appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une allocution prononcée en son nom par la secrétaire générale de la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH), Fatima Berkane, lors d’une cérémonie célébrant l’anniversaire du Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ), M. Ouahbi a mis en avant la contribution de la justice transitionnelle à l’édification de l’État de droit et des institutions, à la consolidation des acquis constitutionnels et à la protection juridique et institutionnelle des droits de l’Homme. Il a également souligné son rôle dans la mise en place d’un modèle de gouvernance fondé sur la responsabilité, la reddition des comptes et la primauté du droit.

Dans cette perspective, la DIDH a renforcé son partenariat avec le FMVJ en organisant en 2022 une conférence sur la justice transitionnelle au Maroc. Cette rencontre a permis d’évaluer la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) et d’ouvrir des opportunités de collaboration avec le Forum sur la scène internationale ainsi que dans l’organisation d’activités nationales liées aux droits de l’Homme.

M. Ouahbi a rappelé l’engagement de la Délégation à soutenir les projets associatifs de promotion des droits de l’Homme. Un appel à projets sera lancé dans les prochains jours afin de renforcer ces initiatives. Il a insisté sur la nécessité de partager l’expérience marocaine en matière de justice transitionnelle avec les pays arabes et africains, mettant en avant les contributions exemplaires de la société civile marocaine qui pourraient inspirer d’autres nations.

Le ministre a également présenté plusieurs initiatives récentes lancées par la DIDH, notamment le Programme « NAQLA » pour le renforcement des capacités en matière de droits de l’Homme, la plateforme « PIENS-DH » pour l’expertise nationale en droits de l’Homme et le Prix d’excellence pour la recherche scientifique dans ce domaine.

Il a réaffirmé que la Délégation reste ouverte à toute initiative sociétale visant à valoriser l’expérience marocaine en justice transitionnelle et à la promouvoir au niveau international, notamment par le renforcement des connaissances et des compétences nationales.

En tant qu’organisation représentant les victimes des violations graves des droits de l’Homme du passé et partenaire essentiel de la Délégation, le Forum marocain pour la vérité et la justice a joué un rôle déterminant dans le processus de justice transitionnelle. Ce processus a permis d’aboutir à une réconciliation historique tout en établissant des garanties pour éviter la répétition des violations du passé. Cette expérience a également inspiré de nombreux pays à travers le monde.

Le ministre a mis en avant le rôle central du Forum, qui a contribué au renforcement du dialogue et du consensus ayant marqué les travaux de l’IER. Il a salué son apport au suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance et son engagement dans la promotion des valeurs de justice et de réconciliation.

Cette reconnaissance intervient alors que le Forum célèbre le 20e anniversaire de son lancement, ponctué par l’organisation en décembre 2024 du Symposium international sur la justice transitionnelle, un événement d’envergure qui a réaffirmé la pertinence du modèle marocain dans le domaine de la réconciliation et de la défense des droits fondamentaux.

LNT

The post La justice transitionnelle au Maroc, une expérience pionnière selon Ouahbi appeared first on La Nouvelle Tribune.

Un bilan positif et des objectifs ambitieux

Le premier président de la Cour d’appel, a prononcé un discours inaugural présentant le bilan de l’année écoulée, les défis rencontrés et les perspectives pour l’avenir. Il a salué les efforts des juges, des greffiers et de tous les acteurs judiciaires qui ont permis de réaliser des avancées notables.

Selon le président, l’institution a réussi à réduire considérablement le nombre de dossiers en attente. Le stock annuel des affaires est passé d’une moyenne de 40 000 dossiers les années précédentes à 23 567 à la fin de l’année écoulée. Parallèlement, le taux des affaires jugées par rapport à celles enregistrées a atteint 100 %, illustrant une gestion efficace de la charge de travail accrue. Les montants recouvrés dans le cadre de l’exécution des jugements se sont élevés à 7 112 328 dirhams, enregistrant une augmentation notable par rapport à l’année précédente.

Modernisation et digitalisation

Le président a également mis l’accent sur les mesures entreprises pour améliorer la qualité des services judiciaires, notamment par la modernisation des mécanismes de notification et l’adoption de la numérisation. Des cellules de supervision spécialisées, dirigées par des juges, ont été créées pour optimiser le suivi des dossiers, contrôler la qualité des expertises judiciaires et préparer les affaires. Par ailleurs, les dossiers anciens ont été identifiés et classés avec des enveloppes distinctives pour en faciliter le traitement. « Nous veillons à ce que les affaires des détenus soient une priorité absolue, » a-t-il affirmé, précisant que des audiences supplémentaires ont été instaurées afin de réduire la durée de la détention provisoire.

Vers une justice transparente et performante

Le président a appelé à une collaboration renforcée entre les différents acteurs judiciaires afin de promouvoir les valeurs d’intégrité et de transparence. Il a insisté sur l’importance de respecter ces principes pour renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

En conclusion, il a exprimé sa gratitude envers tous les acteurs du système judiciaire, rappelant que le travail collectif est essentiel pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. « Le développement de la justice nécessite un engagement continu de toutes les parties prenantes pour garantir une justice équitable et accessible à tous, » a-t-il déclaré.

Une cérémonie empreinte de symbolisme

L’événement a été marqué par la remise de Wissams royaux à plusieurs responsables judiciaires, en reconnaissance de leurs services exemplaires. La cérémonie a réuni des figures éminentes, notamment Mohamed Mhidia, Wali de la région Casablanca-Settat, Mohamed Benalilou, Médiateur du Royaume, et Mohamed Fares, ancien président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Étaient également présents des responsables des forces de sécurité, tels qu’Abdelmajid Melkouni, commandant régional de la Gendarmerie royale, et Abdellah El Ouardi, Wali de la sécurité de Casablanca.

Avec cette ouverture solennelle, les responsables de la Cour d’appel de Casablanca ambitionnent de renforcer encore davantage l’efficacité judiciaire et la confiance publique. L’objectif reste de consolider le système judiciaire en tant que pilier fondamental de l’État de droit et du développement global.

LNT

The post Une nouvelle ère pour la justice: Abdennabaoui et Daki lancent l’année judiciaire à Casablanca appeared first on La Nouvelle Tribune.

En réponse à une question orale à la Chambre des Représentants, lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, M. Ouahbi a souligné que son département a pris une série de mesures pour limiter la hausse des cas de divorce, notamment en sensibilisant à l’importance de la préparation préalable à la vie conjugale et en examinant les meilleurs moyens pour établir un système de médiation familiale au sein des services relevant de la justice de la famille, outre le renforcement du rôle des cellules d’assistance sociale dans la médiation familiale et la réconciliation entre époux.

Le ministre a ajouté que le Code de la famille prévoit l’obligation d’entreprendre une tentative de réconciliation entre les époux, citant les institutions, entités et personnes auprès desquelles le juge peut demander assistance pour l’aider à entreprendre la réconciliation entre les époux.

Il s’agit d’une procédure essentielle dans la justice de la famille que le législateur a confiée au juge dans le cadre des attributions qu’il lui incombe, a souligné M. Ouahbi.

LNT avec Map

The post Plus de 24.000 divorces à l’amiable enregistrés au Maroc en 2023 appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une réponse, lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à une question autour du « système juridique actuel et les délais dans les litiges commerciaux et leur conformité après l’entrée en vigueur de la Charte d’investissement », M. Ouahbi a passé en revue un série de mesures prises par son département, dont le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, l’élaboration d’un projet de loi relatif à la procédure civile et la promulgation de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

En ce qui concerne le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, le ministre a annoncé la création de deux tribunaux de commerce dans les villes de Laâyoune et Dakhla, conformément au décret n° 2.22.62 du 25 février 2022, ainsi que la création d’un tribunal de première instance commerciale à Beni Mellal, deux Cour d’appel de commerce à Agadir et à Tanger, en vertu du décret n° 2.23.665, publié le 10 novembre 2023.

Pour ce qui est de l’élaboration du projet de loi relatif à la procédure civile, il a souligné que ce projet a accordé une grande importance à la numérisation des procédures judiciaires, notant que ses dispositions prévoient la mise en place d’une plateforme électronique pour la gestion des procédures judiciaires auprès des tribunaux de première instance et des cours d’appel, afin de gagner du temps dans la résolution des problèmes liés aux notifications et à l’exécution des jugements, notamment pour les litiges commerciaux qui exigent des décisions rapides dans des délais raisonnables.

S’agissant de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, M. Ouahbi a relevé que ce texte législatif vise à développer des modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, en vue de résoudre les différends liés à l’investissement de manière rapide, flexible et efficace, tout en préservant les relations économiques et commerciales entre les parties.

Les dispositions de cette loi encouragent la résolution des litiges en dehors du cadre judiciaire traditionnel, souvent marqué par des procédures complexes et lentes, a-t-il ajouté.

LNT avec MAP

The post Litiges commerciaux, Ouahbi annonce une série de mesurers juridiques appeared first on La Nouvelle Tribune.

Et de préciser que cette rencontre a été l’occasion d’échanger les points de vue sur des questions d’intérêt commun. Le Ministre de la Justice a présenté au conseiller à la sécurité nationale un aperçu des réformes entreprises par le Royaume du Maroc dans différents domaines sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste. Il a souligné la disponibilité du Royaume à coopérer avec la République d’Irak dans les domaines de la justice et du droit, insistant sur la nécessité d’achever l’étude des projets d’accords de coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi que de développer la coopération dans les domaines de la numérisation, de la législation, de l’échange d’expériences et de formations. Cela s’appuie sur le mémorandum d’entente signé entre les deux ministères de la Justice le 4 mai 2023.

Le ministre a réitéré le soutien du Maroc à la souveraineté, à la sécurité et à la stabilité de l’Irak, saluant tous les efforts déployés par les autorités irakiennes dans ce domaine. Il a également affirmé :
« Le Royaume du Maroc soutient l’unité et la souveraineté de l’Irak et rejette toute atteinte à sa souveraineté et toute agression contre ses territoires, soulignant l’importance d’éviter l’escalade et de ne pas exposer son peuple, dans toutes ses composantes, à des dangers. »

De son côté, le chef de la délégation irakienne a exprimé sa gratitude pour l’accueil chaleureux et l’attachement de son pays aux liens d’amitié solides qui l’unissent au Royaume du Maroc, encouragés par l’échange d’expériences et d’expertises entre les deux pays. Il a salué la coopération bilatérale dans divers domaines entre le Maroc et l’Irak, exprimant son aspiration à renforcer davantage ces relations pour atteindre des niveaux supérieurs.

Il a également confirmé l’engagement du gouvernement irakien à développer et approfondir les relations d’amitié et de coopération entre les deux pays frères, afin de promouvoir les valeurs de paix et de stabilité aux niveaux régional et international, dans une vision commune des deux nations pour un avenir meilleur et davantage de prospérité et de développement partagé.

LNT avec CDP

The post Ouahbi reçoit son homologue irakien appeared first on La Nouvelle Tribune.

L’objectif principal de cette initiative est de moderniser et de simplifier les échanges à travers une plateforme numérique innovante. Celle-ci permettra une gestion optimisée des données et des procédures judiciaires, renforçant ainsi l’efficacité et la transparence. Grâce à cette technologie, les parties concernées bénéficieront d’un accès immédiat aux données judiciaires relatives aux assurances et pourront suivre leurs dossiers en temps réel.

Cette convention vise notamment à accélérer l’exécution des jugements, en optimisant les mécanismes d’indemnisation des sinistrés ; mais aussi à digitaliser les procédures judiciaires via l’automatisation des processus et à renforcer la qualité des services en offrant aux compagnies d’assurances des outils numériques performants pour un suivi simplifié.

Lors de la cérémonie, M. Abdellatif Ouahbi a salué cette avancée en déclarant : « Cette plateforme numérique illustre notre engagement envers une administration judiciaire moderne, en ligne avec la vision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. »

M. Abderrahim Chaffai a quant à lui mis l’accent sur la volonté commune d’instaurer plus de transparence dans les relations entre assurances et citoyens. De son côté, M. Bachir Baddou a souligné l’importance de l’innovation numérique pour améliorer l’expérience client dans le secteur des assurances.

Ce projet s’inscrit dans une stratégie globale de modernisation, visant à généraliser les tribunaux numériques au Maroc et à améliorer les services publics.

LNT avec CP

The post Une avancée majeure pour la digitalisation judiciaire et assurantielle au Maroc appeared first on La Nouvelle Tribune.

Sur le plan onusien, Ouahbi a tenu à rappeler que la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies concernant le moratoire sur la peine de mort a été adoptée pour la première fois en décembre 2007, avec l’approbation de 104 pays, alors que 54 pays s’y sont opposés et 29 pays se sont abstenus lors du vote. Un an plus tard, l’AG a adopté une deuxième résolution au cours de laquelle elle a renouvelé l’appel à un moratoire. Dans le même cadre, le ministre a noté qu’à partir de 2010, l’AG des NU a appelé les États membres à voter sur l’adoption de cette résolution tous les deux ans, dont le dernier a eu lieu le 15 décembre 2022, ce qui reflète la tendance internationale croissante vers l’abolition de cette peine ou sa suspension, soit en tout 170 pays abolitionnistes sur un total de 193 États membres des NU.

Le ministre a affirmé également que pour renforcer cette avancée en matière des droits de l’homme, le Maroc répondra aujourd’hui positivement à ce pari, en annonçant son vote pour la première fois en faveur de la résolution de l’AG relative à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans une étape historique importante en matière du process que connaît le Maroc au niveau des Droits de l’Homme : ‘‘ La décision du Maroc devrait être exprimée explicitement le 15 décembre. Ce vote de la résolution n’est que l’expression d’un engagement à ne pas appliquer la peine de mort pendant la période couverte par le vote (deux ans), et qu’il ne sera également que le reflet de la réalité, car le Maroc n’a pas exécuté la peine de mort depuis 1993’’.

Est-ce à dire que le Maroc est en phase d’envisager une abolition progressive de la peine de mort ?  Abdellatif Ouahbi estime que l’orientation marocaine s’inscrit dans un cadre mondial prônant une élimination progressive de cette peine, tout en respectant ses engagements internationaux. Il a toutefois précisé que la résolution onusienne est non contraignante et que le Maroc continue à réduire l’application de la peine de mort dans sa politique pénale.

Du côté des abolitionnistes, notamment la Coalition marocaine contre la peine de mort, ne cesse d’appeler à l’abolition et à « l’arrêt officiel et solennel » de cette sentence, surtout que plus de 141 pays l’ont définitivement abolie ou ordonné la suspension de son exécution, tout en affirmant que le mouvement national de défense des Droits de l’Homme poursuivra sa lutte pour l’annulation de cette sentence. Auprès de la Coalition, on ne cesse de également de préciser que la question de l’abolition de la peine de mort « n’a connu aucun progrès tangible » vis-à-vis des attentes des partisans de cette cause : ‘‘ les débats engagés au sujet de la suppression de la peine de mort constituent une partie intégrante du « projet démocratique civilisationnel qui doit inclure de grandes causes humaines, telle que l’abolition de la peine de mort ».

Pour rappel, chez nous au Maroc, la dernière exécution de la peine de mort remonte à l’année 1993. A ce jour, 88 individus sont condamnés à la peine capitale par les tribunaux dans les prisons marocaines, dont une femme. Depuis 2020, un total de 161 personnes ont été graciées et ont vu leur peine capitale commuée en une peine de réclusion à perpétuité ou de prison à une durée déterminée.

Pour rappel aussi, en décembre 2010, 96 pays avaient aboli la peine capitale contre 16 seulement en 1977, selon Amnesty International.

Néanmoins, il est quand même important de constater que pour beaucoup, l’abolition de la peine de mort ne devrait être à l’ordre du jour, arguant l’horreur et la barbarie des crimes commis. Pour d’autres, ils vous diront que si cette peine devrait subsister, c’est pour dissuader tous ceux qui ont des projets criminels ou terroristes contre la stabilité politique de l’État et ses institutions.

Autrement dit, autant de paramètres qui sont à prendre en considération pour abolir ou maintenir cette peine qui, par sa nature, se veut à la fois et en même temps envisageable et juste pour certains et inhumaine pour d’autres.

Politiquement, l’instrumentalisation de cette question a certainement un prix d’où cette position méfiante et prudente de l’officiel marocain à s’y pencher une bonne fois pour toute. Sa présence dans la législation pénale, sans pour autant passer à son exécution, reste visiblement l’approche qui arrange tout le monde, ou presque ! C’est dire qu’à la question de savoir si le Maroc s’oriente-t-il vers son abolition ? L’on peut dire que rien n’est moins sûr !

H.Z

The post Législation pénale: Le Maroc finira-t-il par abolir la peine de mort ? appeared first on La Nouvelle Tribune.

Paraphés par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et le ministre de l’Intérieur saoudien, le Prince Abdelaziz bin Saud bin Nayef Al Saud, ces accords portent sur l’organisation de l’entraide judiciaire en matière pénale, l’établissement d’un cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées, ainsi que la mise en place de procédures d’extradition des personnes recherchées, indique un communiqué du ministère de la Justice.

Ils visent à renforcer l’efficacité de la coopération judiciaire et sécuritaire dans des domaines tels que les enquêtes, les poursuites, les jugements, et la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, ajoute la même source, notant qu’en favorisant le travail conjoint dans le respect des lois nationales des deux pays, ces accords contribuent à la lutte contre la criminalité transfrontalière, à la réduction des risques d’impunité et offrent des mécanismes de réhabilitation sociale et psychologique pour les personnes condamnées.

Par ailleurs, le ministère a fait savoir que les deux parties ont également abordé la question de la facilitation du transfert des personnes condamnées incarcérées dans les établissements pénitentiaires de chaque pays, dans une démarche humanitaire visant à rapprocher les détenus de leurs familles.

Cette initiative témoigne de l’engagement des deux États à renforcer les liens familiaux et à soutenir la réinsertion sociale des détenus, a-t-on relevé, signant que la rencontre a également été l’occasion de discuter d’autres sujets d’intérêt commun, incluant la coordination dans la lutte contre la criminalité organisée et le renforcement de la coopération judiciaire et sécuritaire, tout en respectant les principes de souveraineté et l’ordre public des deux nations.

S’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature, M. Ouahbi a souligné que « ces accords marquent une étape importante dans le programme de coopération judiciaire et sécuritaire entre nos deux pays et reflètent notre attachement à une alliance stratégique durable ».

« Ils permettent de consolider la justice et de lutter efficacement contre l’impunité dans les affaires de criminalité transnationale », a-t-il dit.

Ces accords constituent une avancée majeure dans la position du Royaume du Maroc en tant qu’acteur clé dans la lutte contre la criminalité transnationale et témoignent de son engagement à renforcer la coopération judiciaire et sécuritaire avec ses pays frères et amis, dans l’intérêt commun de la sécurité et de la stabilité des deux nations, conclut le communiqué.

Ont assisté à cette rencontre plusieurs hauts responsables des deux côtés, dont, pour la partie saoudienne, le vice-ministre de l’Intérieur, Nasser bin Abdulaziz Al Dawood, et pour la partie marocaine, l’ambassadeur du Royaume en Arabie Saoudite, M. Mustapha Mansouri, ainsi que d’autres hauts responsables du ministère de la Justice.

LNT avec MAP

The post Maroc-Arabie Saoudite : Trois accords de coopération pénale signés appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans un communiqué, le ministère de la justice précise que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la décentralisation et de la consécration des fondements d’une administration judiciaire moderne.

Elle intervient également dans le sillage de la mise en œuvre de la stratégie du ministère visant à rapprocher les services des citoyens et à renforcer l’efficience et la qualité des prestations judiciaires, au moyen du renforcement de l’autonomie administrative et financière des directions provinciales. Selon la même source, cette décision a pour but de doter les directions provinciales des moyens pour mettre en oeuvre les stratégies sectorielles du ministère en prenant en considération les spécificités propres à chaque circonscription judiciaire.

Lesdites directions seront investies de responsabilités principales, en veillant notamment à la bonne gestion des affaires administratives et financières des juridictions, et en assurant la coordination des efforts au niveau local, précise le ministère.

Elles auront également pour missions d’élaborer des plans budgétaires répondant aux besoins des circonscriptions judiciaires, et de contribuer à la consécration de la bonne gouvernance et à la concrétisation des objectifs de la justice par le biais d’un système d’indicateurs précis de performance qui soit conforme aux normes modernes.

La mise en place de ces entités constitue une étape importante sur la voie de l’ancrage de la décentralisation et la réalisation de la transition numérique au sein de l’administration judiciaire, en ce sens qu’elles veilleront au développement et à l’entretien de l’infrastructure numérique des tribunaux et à la mise à disposition des ressources humaines et logistiques, outre l’amélioration de la gestion des archives de manière à faciliter l’action judiciaire et à développer les services fournis aux citoyens.

De même, ces directions provinciales oeuvreront pour conclure des partenariats locaux avec les autorités territoriales et les différents acteurs locaux dans le but de consolider la justice sociétale et raffermir la communication institutionnelle, dans le droit fil de la vision du ministère en matière de consécration d’une justice équitable et efficiente dans les différentes régions du Royaume.

Cette décision constitue une nouvelle phase dans le processus de développement du secteur de la justice, reflétant l’engagement du ministère à renforcer la décentralisation comme pilier fondamental de modernisation du système judiciaire et de réalisation du développement durable, conclut le communiqué.

LNT avec MAP

The post Le ministère de la Justice annonce la mise en place de directions provinciales appeared first on La Nouvelle Tribune.

Ce processus, ainsi que les acquis constitutionnels et les profondes réformes législatives et institutionnelles ont permis de criminaliser toutes les violations flagrantes des droits de l’Homme et d’établir des garanties de non-répétition, a-t-il souligné dans une allocution à l’ouverture du dialogue interactif avec le Comité des disparitions forcées, à l’occasion de l’examen du rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ces acquis ont fait de la disparition forcée “une pratique du passé”, a insisté le ministre qui conduit une importante délégation marocaine à ce dialogue, qui se tient sur deux jours au siège du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Genève, soulignant qu’aucun cas de disparition forcée n’a été enregistré depuis la fin du mandat de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) et l’adoption de la Constitution de 2011.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que le Royaume du Maroc souhaite entretenir une coopération étroite et une interaction constructive avec le Comité des disparitions forcées, formulant l’espoir de voir ce dialogue interactif, le premier entre ce comité et le Maroc, contribuer à renforcer la mise en œuvre des dispositions de cette Convention, à aider à surmonter les défis et à ouvrir des perspectives de développement de la coopération pour la mise en œuvre des résultats de ce dialogue d’une manière qui contribue à renforcer les approches de protection et de prévention de toute violation grave des droits de l’homme.

Ce dialogue interactif entre le Comité et la délégation marocaine, qui comprend des représentants des secteurs et institutions concernés, constitue “un moment important dans le cadre de l’interaction du Maroc avec les organes de traités”, a-t-il estimé, mettant en exergue le rôle significatif du Royaume, qui a été l’un des premiers contributeurs à l’élaboration de cette Convention et l’un des premiers États signataires.

Le Maroc a également soutenu l’engagement international en faveur de la Convention en devenant membre de l’Initiative mondiale pour la Convention aux côtés de la France, des États-Unis d’Amérique, de l’Argentine et des Samoa, ce qui a donné lieu à de vastes consultations pour formuler une stratégie et un plan d’action conjoint visant à faire progresser la ratification universelle et la mise en œuvre de la Convention, a relevé le ministre.

M. Ouahbi a, dans ce sens, rappelé la contribution du Maroc à l’organisation du premier Congrès mondial sur les disparitions forcées, qui aura lieu en janvier 2025 à Genève. “Nous espérons que cet événement incitera d’autres États à devenir parties à cet important instrument onusien, qui mettra fin au crime de disparition forcée à l’échelle internationale”, a-t-il dit. Le responsable gouvernemental a également mis en avant les efforts du Royaume pour soutenir les travaux du Comité des disparitions forcées et l’interaction constante avec les demandes urgentes de cette instance, notant que cet engagement s’inscrit dans une vision globale du Maroc pour soutenir le processus de réforme du système des organes de traités depuis 2009.

Le Maroc a été l’un des premiers États à mettre en place le Mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi (MNIRF), représenté par la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH) depuis 2011, ce qui a “contribué au renforcement de l’interaction du Maroc avec les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies”, a-t-il souligné.

Le ministre a aussi mis l’accent sur certains défis fondamentaux communs aux États, tels que les disparitions forcées dans le contexte des migrations et les crimes transnationaux qui soulèvent des problématiques dépassant les efforts d’un seul État et mettent au défi la coopération régionale et internationale. Il s’agit également, entre autres, du défi de la prévention des violations en promouvant une culture des droits de l’homme à travers la mise en œuvre de programmes éducatifs et pédagogiques adaptés, sans oublier l’adoption d’une perspective de genre au niveau de l’identification et de la classification des violations et du renforcement de la participation des femmes aux processus de justice transitionnelle, a-t-il poursuivi.

Outre le Maroc, la Norvège et l’Ukraine sont concernées par l’examen de leurs rapports initiaux dans le cadre de cette 27è session du Comité des disparitions forcées qui se tient du 23 septembre au 4 octobre, dans le cadre de la 57ème session du Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU.

La délégation marocaine à ce dialogue comprend des représentants de différentes institutions notamment les deux chambres du parlement, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, le ministère de la Santé et de la protection sociale, la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, la présidence du Ministère public et la Direction générale de la sûreté nationale.

LNT avec Map

The post Les graves violations des droits de l’Homme sont « une affaire du passé » au Maroc, dixit Ouahbi appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans un communiqué, le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Tétouan a fait savoir que les effets juridiques découlant de ces faits seront établis dès l’achèvement de cette enquête confiée à la Brigade Nationale de la Police Judiciaire (BNPJ), ajoutant que l’opinion publique sera informée des résultats de l’enquête.

MAP

The post Tétouan : le Parquet général lance une enquête sur la diffusion de photos de personnes en maillot de bain assises au sol appeared first on La Nouvelle Tribune.

« Le Maroc, en raison de son environnement unique, de sa position géographique stratégique et de son riche patrimoine culturel et civilisationnel, a toujours été engagé dans la sensibilisation collective et la mise en œuvre de solutions concrètes aux défis environnementaux, plutôt que de se limiter à les décrire », a affirmé M. Abdennabaoui lors de cette conférence sur le thème « Le rôle de la justice dans la lutte contre le crime environnemental ».

Il a rappelé que le Maroc a constamment cherché à améliorer la gestion de l’environnement, signant et ratifiant plusieurs accords internationaux majeurs, notamment ceux issus du sommet de Rio de Janeiro, ainsi que « l’Agenda 21 », la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention de Ramsar.

M. Abdennabaoui a également évoqué l’adoption de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, devenue une loi-cadre, qui guide les politiques publiques et les programmes stratégiques sectoriels du Maroc en matière d’environnement et de développement durable.

« L’implication du Royaume dans ce domaine se manifeste également par l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle génération de textes législatifs, constituant une véritable révolution dans le système juridique marocain lié à l’environnement », a-t-il déclaré. Il a souligné que cette évolution passe de la gestion et de la régulation de l’exploitation des ressources environnementales à leur préservation et protection, en se basant sur quatre principes fondamentaux : précaution et prévention, pollueur-payeur, information et participation du public, et non-régression.

Concernant les défis environnementaux en Afrique, M. Abdennabaoui a mis en lumière les problèmes de désertification, de dégradation des terres agricoles, de pénurie d’eau et les impacts du changement climatique. Il a insisté sur la nécessité de concevoir des solutions et des politiques adaptées à ces changements climatiques.

Il a également souligné le rôle crucial du ministère public et des magistrats dans le maintien de la sécurité environnementale, face aux actes criminels qui détériorent l’environnement, affectent négativement l’agriculture et la sécurité alimentaire, et augmentent la pauvreté, la migration et les déplacements forcés.

Évoquant les travaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), M. Abdennabaoui a précisé que le Conseil s’engage activement dans la lutte contre la criminalité environnementale, contribuant à l’instauration d’une « justice écologique ». Le CSPJ, en partenariat avec d’autres institutions, oriente les tribunaux vers un « avenir vert » à travers des approches modernisatrices et des solutions numériques respectueuses de l’environnement. Il soutient également des programmes de formation intégrant le droit de l’environnement.

M. Abdennabaoui a révélé que le CSPJ suit et évalue l’action judiciaire en matière de lutte contre les délits environnementaux. Il a mentionné la création récente d’une structure spécialisée au sein du Pôle de Justice Pénale pour traiter ces affaires, collecter la jurisprudence et diffuser les meilleures pratiques.

En 2023, les tribunaux marocains ont rendu pas moins de 16 300 jugements et décisions judiciaires dans des affaires de crimes et délits environnementaux, dont 82% dans les délais indicatifs, avec un délai moyen de décision n’excédant pas 32 jours.

Ce 17e congrès de l’APA réunit 88 participants, incluant des procureurs et des magistrats du ministère public de 34 pays africains, ainsi que des représentants et experts de diverses organisations internationales.

LNT

The post Justice environnementale, Abdennabaoui réitère l’engagement du Maroc appeared first on La Nouvelle Tribune.

Développée par des cadres et experts de la Sûreté Nationale et de la Surveillance du Territoire, cette plateforme vise à associer les utilisateurs d’internet à la lutte contre la criminalité numérique, a indiqué, dans une déclaration à la MAP, Laila Zouine, Commissaire principale, cheffe du service des preuves pénales et de la photographie à la direction centrale de la police judiciaire à la DGSN.

Les utilisateurs d’internet peuvent désormais signaler tout contenu illicite diffusé sur internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qu’ils soient victimes dudit contenu ou en prennent connaissance, tels que l’escroquerie en ligne, l’exploitation sexuelle des enfants, la sextorsion, le terrorisme ou l’apologie du terrorisme, l’incitation à la discrimination, à la haine et à la violence, ou les menaces de commettre des crimes, entre autres, a souligné Mme Zouine, également responsable du stand de la cybercriminalité à ces JPO.

Ledit stand a pour objectif de sensibiliser les visiteurs aux différentes formes de cybercriminalité, ainsi qu’aux moyens de les prévenir, à travers divers ateliers et des dépliants d’information et de conscientisation.

A rappeler que le coup d’envoi de la 5ème édition des JPO de la DGSN a été donné, jeudi soir à Agadir, sous le thème « La sûreté nationale : citoyenneté et solidarité ».

The post La DGSN lance la nouvelle plateforme « E-Blagh » pour la lutte contre la cybercriminalité appeared first on La Nouvelle Tribune.

En marge en effet de cette 29ème édition, les débats se sont focalisés sur la performance des tribunaux et l’engagement éthique, la moralisation de la vie publique, les garanties au consommateur entre le législatif et le judiciaire, « la sécurité judiciaire à l’ère de la numérisation et de l’intelligence artificielle », « la justice et les litiges : enjeux et défis », « les garanties légales et judiciaires de l’investissement », « l’efficacité judiciaire et l’avenir de la justice », « la protection judiciaire des droits de l’Homme » et « la sécurité contractuelle et les exigences du développement ».

Par rapport ainsi à la thématique sur la moralisation de la vie publique, les participants à un colloque scientifique organisé ont appelé à adopter une approche participative pour renforcer les compétences juridiques et de Droits de l’Homme des magistrats et consolider la moralisation de la justice. Lors de cette conférence, organisée par le CSPJ, la présidence du Ministère Public et la Cour des Comptes sous le thème « Moralisation de la vie publique : approches multiples », les intervenants ont appelé à la nécessité d’amorcer un débat public sur le rôle des différentes institutions constitutionnelles dans la consolidation des principes de déontologie judiciaire et le renforcement des compétences juridiques et des droits de l’Homme des magistrats et des institutions concernées.

Par la même occasion, ils ont passé en revue les rôles des différentes institutions constitutionnelles chargées de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire, de respecter l’éthique de l’action judiciaire, d’appliquer correctement les règles de procédure judiciaire, de protéger les droits des justiciables et d’assurer l’indépendance des magistrats. Mohamed Zaoug, membre du CSPJ, explique que la promotion de la moralisation de la justice est une responsabilité collective incombant à toutes les institutions concernées, y compris la famille, l’école et les différentes instances concernées : « La moralisation de la justice est centrale pour assurer le développement économique et social escompté, eu égard au lien avéré entre les valeurs d’intégrité et de probité et la lutte contre toutes les formes de corruption ».

Dans son intervention, le président du Comité de déontologie et de soutien à l’indépendance des magistrats au CSPJ, Abdellatif Tahar, a affirmé que la Constitution a créé un ensemble d’institutions investies d’une mission de contrôle dans le but de moraliser la vie publique et lutter contre toutes formes de corruption.

De son côté, Jalal El Adouzi, de l’Inspection générale des affaires judiciaires, évoque les principes fondamentaux régissant la profession judiciaire, tels que l’indépendance et l’intégrité, mettant l’accent sur le rôle de cette inspection en matière de gestion du contrôle de l’institution judiciaire au niveau central et décentralisé.

Pour sa part, le Procureur Général du Roi près la Cour d’Appel de Casablanca, Saleh Tizari, a mis en avant le rôle du ministère public dans la moralisation de la justice à travers la réception de tous les dossiers et plaintes, notant que la loi organique du CSPJ stipule la publication des noms des magistrats faisant l’objet de sanctions disciplinaires, en plus du fait que le parquet procède à l’examen de toutes les plaintes et réclamations en toute impartialité.

Dans la foulée, le débat sur la sécurité judiciaire à l’ère de la numérisation et de l’intelligence artificielle a été l’occasion de passer en revue les stratégies et les initiatives déployés au niveau national pour accompagner les évolutions numériques en relation avec l’action judiciaire et les mécanismes de lutte contre la criminalité électronique en amont et en aval.

Cette rencontre a été marquée par des interventions de juges, de responsables et d’experts représentant plusieurs institutions intervenant dans ce domaine, notamment la Direction générale de la sécurité des systèmes d’Information (DGSSI), relevant de l’Administration de la défense nationale, la DGSN et la Cour de Cassation.

Le chef du Pôle de modernisation et des systèmes d’information du CSPJ, Youssef Oustouh, a précisé que ce colloque s’inscrit dans le cadre des initiatives entreprises par le Conseil pour mettre en œuvre le plan stratégique 2021-2026, en particulier en ce qui concerne le domaine de la numérisation et de la transformation numérique auquel le Conseil accorde une grande importance : ‘‘L’action du Conseil dans ce domaine se fait en suivant l’évolution numérique sur deux niveaux, le premier étant les infrastructures internes, à travers la réalisation d’un système intégré axé sur le juge, et fondé sur la construction d’une base de données permettant la gestion électronique des situations des juges…Quant au deuxième niveau, il consiste à soutenir la transformation numérique des tribunaux en fournissant des logiciels informatiques pour aider les juges à rédiger leurs jugements et à gérer les travaux judiciaires au niveau des tribunaux’’.

De son côté, le chef du Service de suivi de la mise en œuvre de la stratégie à la DGSSI, Yassine Raissouni, a préféré commencer par l’accent, lors de son intervention, sur les progrès importants réalisés par le Royaume dans le domaine de la sécurité cybernétique, ce qui lui a permis d’améliorer son classement dans l’indice de développement des technologies de l’information et de la communication (IDI) de l’Union Internationale des Télécommunications des NU.

S’arrêtant sur les « stratégies de sécurité des systèmes d’information », il a précisé que la DGSSI est en train de préparer une version actualisée de la stratégie nationale de sécurité cybernétique, sur la base de deux études diagnostiques réalisées pour évaluer les risques cybernétiques et la maturité des capacités nationales dans ce domaine.

Selon M. Raissouni, cette stratégie repose sur quatre axes, à savoir la gouvernance et le cadre juridique et institutionnel, le renforcement de la sécurité dans l’espace cybernétique national et sa capacité à résister aux risques, le développement des capacités cybernétiques et la sensibilisation dans ce domaine, ainsi que la coopération régionale et internationale.

Dans tous les cas, lors de cette édition et à l’idée d’une réforme judiciaire sur la bonne voie, certains ont bien voulu y croire, pendant que d’autres attendent de voir de vrais résultats sur le terrain avant de se prononcer.

Hassan Zaatit  

The post Réforme de la justice, la parole aux magistrats appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cette opération sécuritaire d’envergure menée par les éléments de la force spéciale de la Brigade d’intervention rapide a permis l’interpellation de 4 extrémistes, âgés de 22 à 44 ans, indique un communiqué du BCIJ.

Les perquisitions effectuées aux domiciles des mis en cause ont permis la saisie de matériels paramilitaires, dont un gilet tactique, un casque, un viseur et une cagoule, outre des manuscrits à caractère extrémiste et un ensemble de supports électroniques qui seront soumis à l’expertise numérique nécessaire, précise la même source.

Les premiers éléments de l’enquête ont révélé que les membres de cette cellule terroriste se sont engagés dans des opérations suspectes, en vue de mobiliser les ressources financières et l’appui logistique nécessaires dans la perspective d’exécuter des projets terroristes dans le Royaume en vue de porter atteinte à l’ordre public.

Les mis en cause interpellés dans le cadre de cette cellule terroristes ont été placés en garde à vue pour les besoins de l’enquête préliminaire menée sous la supervision du parquet chargé des affaires du terrorisme, en vue d’identifier tous leurs plans et projets terroristes et d’élucider les ramifications et les liens éventuels de cette cellule terroriste qui démontre une nouvelle fois la recrudescence des menaces terroristes, conclut le communiqué.

LNT avec Map

The post BCIJ: Démantèlement d’une cellule terroriste à Tiznit et Sidi Slimane appeared first on La Nouvelle Tribune.

Le condamné à la peine de mort, Achraf S., également connu sous le nom de « Weld Lefchouch », a été déclaré coupable de meurtre prémédité, accompagné d’autres crimes tels qu’une tentative de meurtre prémédité, une participation à un vol, et l’usage de violence. Le tribunal a suivi les demandes du ministère public en prononçant des peines maximales, y compris la peine capitale.

Dans le même dossier, Amine R. a été condamné à la réclusion à perpétuité. Pendant l’enquête, il a affirmé être le conducteur de la voiture ayant renversé la victime, alors que le principal accusé était en réalité au volant. Abderrafik Z. a écopé d’une peine de 25 ans de prison.

Ahmed S. a été condamné à 20 ans d’emprisonnement. Quant au père du principal accusé, Hamid A., il a été condamné à 5 ans de prison pour avoir aidé son fils et ses complices en les conduisant à Laâyoune avant leur arrestation.

Le représentant du ministère public a qualifié tous les événements de criminels, désignant également l’auteur principal comme un criminel, en se basant sur ce qu’il a décrit comme preuve, notamment le contenu répété de la vidéo présentée pendant les audiences, ainsi que d’autres éléments incriminants.

La vidéo en question, datée de fin juillet 2023, montre comment Achraf S. a délibérément heurté la victime après l’avoir suivie jusqu’au parking d’un restaurant de restauration rapide sur la côte d’Aïn Diab. Le jeune homme a été violemment attaqué avant d’être laissé pour mort.

The post Meurtre du jeune Badr: le coupable écope de la peine de mort appeared first on La Nouvelle Tribune.

Par ailleurs, un total de 22 détenus avaient pris part à la 13-ème édition de cette initiative qui vient d’être clôturée lundi à la prison locale de Salé, ajoute le centre « Moussalaha » dans un communiqué.

Ces deux éditions ont été organisées par le centre « Moussalaha », créé en vertu d’une convention de partenariat signée en novembre dernier par des partenaires en application des Hautes Directives de SM le Roi Mohammed VI visant à capitaliser sur les expériences et les bonnes pratiques accumulées dans le cadre de ce programme, précise-t-on.

La cérémonie de lancement a été marquée par la présence notamment du Délégué général à l’Administration pénitentiaire et à la réinsertion, Mohamed Saleh Tamek, du Secrétaire général de la Rabita Mohammadia des Oulémas, Ahmed Abbadi, de la présidente du Conseil national des droits de l’Homme, Amina Bouayach, du Coordonnateur de la Fondation Mohammed VI pour la réinsertion des détenus et de représentants des partenaires institutionnels, ainsi que d’experts et de formateurs, selon la même source.

LNT avec Map

The post Lutte anti-terroriste: 322 détenus bénéficiaires du programme « Moussalaha » depuis son lancement appeared first on La Nouvelle Tribune.

« Ce chiffre témoigne de l’adaptation de cette approche numérique aux besoins des citoyens, facilitant ainsi l’accès aux services administratifs et judiciaires, tout en assurant un traitement des demandes dans des délais raisonnables”, a expliqué la ministre, qui intervenait lors de la conférence internationale sur la transformation digitale du système judiciaire, organisée par le ministère de la Justice, en partenariat avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

Mme Mezzour a, dans ce sens, souligné que le ministère s’emploie à accompagner et à fournir un soutien technique et méthodologique au ministère de la Justice dans la conception et la mise en œuvre de ses projets numériques, notant que son département offre un soutien et un appui à la numérisation des procédures administratives, conformément à la loi 55.19.

De son côté, le ministre saoudien de la Justice, Walid bin Mohammed Al-Samaani, a mis en lumière les avancées de l’Arabie saoudite dans le domaine de la digitalisation judiciaire, soulignant la transformation complète du travail judiciaire, notamment avec l’introduction d’audiences à distance et la modernisation des aspects notariaux.

« Cette transition a nécessité une coordination minutieuse entre les différents départements ministériels pour assurer une mise en œuvre efficace », a noté le ministre, soulignant, par ailleurs, l’importance de cette conférence en matière de partage des expériences réussies et des expertises pour relever les défis liés à la transformation numérique du système judiciaire.

Pour sa part, le ministre de la Justice du Tchad, Abderrahim Brima Hamid, a présenté les réalisations de son pays en matière de transformation digitale du système judiciaire, évoquant la mise en place d’une infrastructure informatique complète, depuis sa conception jusqu’à l’opérationnalisation des systèmes intégrés de collecte et d’archivage du patrimoine documentaire du ministère. Quant au ministre comorien de la Justice, des affaires islamiques et de la fonction publique, Ahmed Djae Ahmada Chanfi, il a affirmé que le numérique a été porteur d’opportunités pour les Iles Comores, citant des exemples concrets, tels que l’augmentation des recettes fiscales de la douane, l’amélioration du système juridique des affaires, et la facilitation de l’apprentissage dans le secteur de l’éducation.

« Cette digitalisation sectorielle, notamment judiciaire, s’inscrit dans le cadre du plan ‘Comores émergent’, qui intègre la réalisation des Objectifs de développement durable et de l’Agenda 2063 de l’Union Africaine », a-t-il fait savoir.

Le représentant résident du PNUD au Maroc, Edward Christow, a, quant à lui, relevé que le Maroc a adopté une nouvelle Constitution en 2011 qui consacre les droits humains, tels que reconnus universellement, s’engageant ainsi à l’édification d’un État moderne fondé sur la démocratie et la primauté de la loi, notant que « cette consolidation de l’État de droit, intégrée dans le nouveau modèle de développement, favorise un environnement propice aux affaires et à l’investissement, grâce à une justice numérique moderne et efficace ». Il a assuré que la justice numérique, conjuguée à la stabilité et à la sécurité dont jouit le Maroc, promeut l’environnement des affaires et l’investissement et permet ainsi la création des opportunités d’affaires.

Cet événement de deux jours, qui connaît la participation d’environ 200 décideurs et experts de 40 pays, en plus de représentants des institutions publiques et de praticiens nationaux et internationaux, reflète l’engagement du Maroc en faveur de la justice et son alignement sur les Objectifs de développement durable (ODD) de l’Agenda 2030.

Il se fixe pour objectif de mettre en avant la contribution de la transformation numérique du système judiciaire à la réalisation des ODD, en particulier ceux liés à la justice, à l’égalité, à l’accès à la justice et aux institutions efficaces.

LNT avec Map

The post Mezzour: 23 millions de visiteurs uniques sur le portail “Mahakim.ma” en 2023 appeared first on La Nouvelle Tribune.

Lors d’une session de travail organisée à l’initiative du ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication en collaboration avec la Fondation nationale des musées (FNM) sur le phénomène de la contrefaçon d’œuvres d’art, M. Daki a souligné que, conformément à l’article 2.65 de la loi n° 2.00 sur les droits d’auteur et les droits voisins, le ministère public peut engager des poursuites judiciaires sans qu’une plainte soit déposée par le titulaire des droits.

Présentant une fiche sur la protection des tableaux d’art, M. Daki a affirmé que ces œuvres d’art font partie des œuvres protégées par la loi n° 2.00 sur la protection des droits d’auteur et des droits voisins, notant que l’article 3 de cette loi stipule que les peintures sont considérées comme des œuvres de beaux-arts, ce qui, selon le même article, comprend « les peintures à l’huile, les autres arts plastiques, les gravures, les impressions sur cuir et toutes les autres œuvres de beaux-arts ».

Dans la perspective de renforcer l’arsenal juridique en matière de lutte contre la contrefaçon des oeuvres d’art, M. Daki a mis en avant une multitude de propositions, notamment la préparation d’une tournée au profit des parquets en vue de les sensibiliser aux dispositions de la loi sur les droits d’auteur et droits voisins, et l’organisation de sessions de formation pour les procureurs, les juges, les magistrats, les juges d’instruction, la police judiciaire, les agents des douanes et les agents du Bureau marocain du droit d’auteur (BMDA) afin de discuter de la loi et des questions de sa mise en œuvre.

D’autre part, M. Daki a suggéré d’élaborer un guide pratique sur les délits liés aux droits d’auteur et droits voisins, auquel toutes les parties prenantes vont contribuer en fonction de leurs domaines de spécialisation respectifs et d’envisager des propositions d’amendements de certains articles du Code pénal en y ajoutant le délit de contrefaçon d’œuvres d’art.

Pour sa part, le ministre de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Mehdi Bensaid, a souligné l’importance de cette session qui ouvre la voie à une série d’autres réunions visant à traiter la question de la contrefaçon de l’art et à structurer le secteur de l’art au Maroc, mettant en exergue l’engagement du ministère, aux côtés de la FNM, dans ce chantier avec force et conviction.

Passant en revue les particularités du marché de l’art, marqué par l’élitisme, l’importance de la réputation, la transparence et le professionnalisme des personnes impliquées dans ce domaine, M. Bensaid a relevé que l’émergence de fausses œuvres résonne comme une épidémie qui affecte la crédibilité du Maroc à l’étranger, empêchant les artistes nationaux de participer au marché de l’art et réduisant l’attrait du Maroc pour les galeristes, les organisateurs d’expositions, les artistes et d’autres intervenants, aussi bien marocains qu’étrangers.

Et d’ajouter que le programme d’action en matière de lutte contre ce fléau comprend trois étapes, la première concernant le cadre juridique et les acteurs du système judiciaire, tandis que la deuxième porte sur la concertation avec les acteurs de terrain et la troisième vise la concertation avec les autorités exécutives représentées par le ministère de l’Intérieur, la Gendarmerie Royale, la Direction générale de la Sûreté nationale et la Direction générale des douanes et impôts indirects, en présence des autorités judiciaires.

M. Bensaid a noté que cette première réunion, à laquelle participent notamment le président de la FNM et des représentants du ministère de la Justice et du Secrétariat général du gouvernement, a pour objectif d’élaborer une feuille de route préliminaire qui fournit des lignes directrices et des principes juridiques pour l’avenir.

Dans une présentation sur « La lutte contre la contrefaçon et la promotion des œuvres d’art, défis et propositions », le représentant du département de la Culture relevant du ministère de la Jeunesse, de la culture et de la communication, Mohamed Benyacoub, a souligné que parallèlement au développement du marché de l’art et à l’intérêt croissant des collectionneurs et des amateurs pour ces œuvres, un certain nombre d’œuvres contrefaites et faussement signées ont commencé à circuler, soulignant que ce phénomène est devenu une menace pour le marché marocain des arts plastiques et porte préjudice aux artistes plasticiens marocains et à leur réputation.

Durant la présentation, M. Benyacoub a proposé plusieurs mesures pour lutter contre ce phénomène, principalement en termes de réformes juridiques, à savoir l’ajout d’un délit spécifique relatif à la contrefaçon d’oeuvres d’art, le resserrement des sanctions en se basant sur des lois étrangères et la répression des intermédiaires dans le cas de la reproduction sur Internet.

Le reste des propositions concernent notamment la mise en place d’un système de certification de l’authenticité de l’ouevre d’art, de formation et de développement des capacités en matière d’expertise. En plus de jeter les bases d’une coopération entre les institutions officielles, d’une part, et les organismes professionnels d’artistes et les associations professionnelles de galeristes et de maisons de vente aux enchères, d’autre part, les associations professionnelles de galeristes et de commissaires-priseurs, les critiques, ainsi que la promotion de la coopération internationale entre les institutions compétentes.

LNT avec Map

The post Contrefaçon d’œuvres d’art: Daki expose les dispositions légales en vigueur et les projets en cours appeared first on La Nouvelle Tribune.

Concernant la première affaire, dans laquelle sont poursuivis six personnes, le tribunal a condamné le principal accusé à six ans de prison ferme et a prononcé une peine de cinq ans de prison ferme à l’encontre des cinq autres accusés poursuivis pour « constitution de bande criminelle dans le cadre d’un projet de préparation et de planification d’actes terroristes visant à porter une atteinte grave à l’ordre public par l’intimidation, la terreur ou la violence, apologie d’un groupe terroriste et incitation à des actes constituant des crimes terroristes ».

S’agissant de la deuxième affaire, le tribunal a condamné l’accusé à cinq ans de prison ferme pour « incitation à commettre des actes terroristes visant à porter une atteinte grave à l’ordre public, apologie et promotion d’un groupe terroriste ».

LNT avec Map

The post Terrorisme: 7 accusés écopent de peines allant de cinq et six ans de prison ferme appeared first on La Nouvelle Tribune.

Il convient de rappeler dans ce cadre que la séance officielle d’ouverture de l’année judiciaire est une tradition judiciaire au cours de laquelle le Premier Président de la Cour de Cassation et le Procureur Général près cette même juridiction présentent le bilan de la précédente année judiciaire. Une occasion aussi permettant d’évaluer le niveau des prestations judiciaires.

Par la même occasion, la présidence de la Cour de Cassation présente les objectifs stratégiques et les projets d’avenir des institutions judiciaires visant à améliorer la performance de l’action judiciaire et des services fournis aux justiciables, à promouvoir le rôle de la justice et des juridictions dans le cadre de l’Etat de Droit.

Ceci dit, il est important de constater que l’année judiciaire 2024 s’annonce électrique. L’année 2023, elle, a déjà mis la table pour que cette 2024 soit particulièrement fournie en actualité politico-judiciaire. Simple hasard de calendrier ou coïncidence de faits, les dossiers en cours viennent démontrer, s’il le fallait, que la classe politique traîne toujours de lourds boulets. Les chiffres parlent d’ailleurs d’eux-mêmes : pas moins de 27 députés de différentes couleurs politiques sont poursuivis dans des affaires en rapport avec Al Fassad. Les mis en cause sont de tous les partis, sans exception (ou presque).

Certains sont déjà condamnés, alors que d’autres sont poursuivis et en détention préventive. L’affaire dite ‘‘Escobar du désert’’ a vu 25 personnes être déférées devant ce Parquet, dont certaines sont des parlementaires, d’autres sont en charge de la gestion de collectivités territoriales ou encore des fonctionnaires chargés de l’application de la loi, ce qui est le comble.

De là découle la question de savoir quel impact ces affaires peuvent avoir sur les organisations politiques et les partis en particulier, car leur responsabilité est clairement mise en cause. En effet, l’inaction et la sur-tolérance encouragent souvent certains à intégrer la chose politique, alors que l’intransigeance devrait être de mise face à toute personne entourée de soupçons. Ils ont sans aucun doute le devoir également d’enquêter sur les militants, leur réputation et leurs activités. De nouveau, beaucoup de choses sont à revoir à ce niveau aujourd’hui.

L’année judiciaire 2024 est celle également d’un Maroc fraîchement élu président du Conseil des Droit de l’Homme des Nations Unies, d’où l’essentiel est de savoir quels effets aura cette distinction sur les droits et les libertés publiques dans un pays où un certain nombre de dossier en rapport avec les droits de l’homme posent toujours problèmes. Pour beaucoup, il est fondamental pour les juges de comprendre, voire concevoir, que les arrêts et décisions de justice sont devenus un véritable mécanisme d’interaction internationale.

Pour sa part, le Procureur Général du Roi près la Cour de Cassation, El Hassan Daki ne cesse d’affirmer que  ‘‘le ministère public veille à travers les missions qu’il exerce au niveau de la mise en œuvre de la politique pénale, à faire de la question des garanties du procès équitable une des priorités de la politique pénale, surtout en ce qui concerne la rationalisation de l’utilisation des mécanismes juridiques restrictifs des libertés, le respect de la dignité humaine et la consécration des droits de la défense en tant que droit constitutionnel et juridique aussi bien des accusés que des victimes’’.

Même son de cloche, ou presque, auprès de Mohamed Abdennabaoui, pour qui le procès équitable ne se cantonne plus au champ juridique depuis son institutionnalisation par l’article 23 de la Constitution de 2011 qui énonce sans ambages que  »la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable sont garantis », tout en énumérant les principales conditions d’un procès équitable évoquées dans l’article 14 du Pacte international des droits civils et politiques.

Sur un autre registre, il faut rappeler dans ce sens que le justiciable marocaine n’a pas la meilleure relation avec le tribunal. L’accès des citoyens aux différents services judiciaires n’est pas toujours chose facile et les problèmes restent nombreux.

D’ailleurs, demandez son avis aujourd’hui à n’importe quel justiciable marocain et vous aurez certainement des réponses révélatrices sur les véritables problématiques propres à notre Justice.

La transparence et l’action continue de la Cour de Cassation ou encore de la Présidence du Ministère Public, sont d’autant plus importantes pour l’avancement de la pratique judiciaire en faveur des droits de tous les citoyens marocains !

Hassan Zaatit

The post 2024, une année charnière pour les magistrats…   appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cet accord-cadre, dont la cérémonie de signature a été présidée par le premier Président de la Cour de Cassation, Président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, et le Directeur général de la Sûreté nationale et de la Surveillance du territoire, Abdellatif Hammouchi, vise à jeter les bases d’une approche participative d’échange d’expertises et de bonnes pratiques en matière de gestion des contentieux administratifs, indique un communiqué conjoint.

Il a également pour objectif l’élaboration de programmes de travail conjoints dans les domaines de la coopération et de la communication scientifiques, du renforcement des compétences et de la coordination en ce qui concerne de la publication de la jurisprudence judiciaire et l’échange des publications en formats papier et électronique éditées par les deux parties, ainsi que l’organisation d’ateliers de travail, de colloques scientifiques et de sessions de formation dans les domaines juridique, judiciaire et professionnel liés à la gestion et au traitement des dossiers de contentieux administratifs, ajoute le communiqué.

La signature de cet accord-cadre s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du programme de partenariat institutionnel entre la DGSN et la Cour de Cassation, lequel porte sur plusieurs domaines de coopération, en particulier l’accompagnement et la consolidation d’une stratégie de formation et d’échange d’expertises et de bonnes pratiques dans divers champs d’action administratif et judiciaire, de manière à renforcer la primauté de la loi, protéger les intérêts des fonctionnaires et consacrer la gouvernance au sein du service public, selon la même source.

LNT avec Cdp

The post La Cour de cassation et la DGSN signent un accord bilatéral pour renforcer leur coopération appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cet accord, dont la cérémonie de signature a été présidée par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, intervient en exécution de l’engagement du Royaume du Maroc en faveur de l’élaboration d’un plan d’action pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations émises par les mécanismes onusiens des droits de l’homme, avec la participation des différentes parties concernées.

L’accord, signé par le secrétaire général de la DIDH, Abdelkarim Boujradi, et le représentant résident du PNUD au Maroc, Edward A. Christow, vise également à renforcer le processus de suivi de la mise en œuvre des recommandations onusiennes en adoptant une planification stratégique dans le domaine des droits de l’homme, en développant un système de suivi de la mise en œuvre de ces recommandations et en renforçant le système d’élaboration et d’examen des rapports nationaux.

S’exprimant à cette occasion, M. Ouahbi a indiqué que les crises que traverse le monde aujourd’hui « nécessitent la réhabilitation de la place des droits de l’homme », soulignant l’importance de la sensibilisation et de l’éducation aux questions liées aux droits humains aux niveaux national et international, « afin d’éviter qu’ils ne deviennent des sujets de conflits politiques, et pour que les nouvelles générations prennent conscience du rapport de l’homme aux droits et à leur protection ».

Pour sa part, M. Boujradi a relevé que l’accord est l’aboutissement d’un long processus de partenariat avec ce programme depuis 2014, notant qu’il s’agit d’un partenariat qui est à sa troisième phase.

Dans une déclaration à la presse, M. Boujradi a expliqué que ce partenariat s’articule autour de quatre axes fondamentaux: le premier est lié directement au renforcement de la planification stratégique dans le domaine des droits de l’homme, alors que le deuxième porte sur l’accompagnement par le Royaume dans l’élaboration d’un programme national pour l’exécution des recommandations émises par différents mécanismes onusiens.

Le troisième axe concerne la contribution à l’amélioration de la préparation des rapports internationaux, tandis que le quatrième a trait à l’échange d’expériences et d’expertises au niveau international dans le domaine des interactions avec les mécanismes des droits de l’homme.

Dans une déclaration similaire, M. Christow a estimé que la signature de cet accord vient couronner de nombreuses années de travail et de partenariats initiés par le PNUD sur les questions des droits de l’homme, qui sont extrêmement importantes.

A cette occasion, il a salué les efforts déployés par le Maroc et son engagement en faveur de la promotion de la culture des droits de l’homme, notant que cet accord a notamment pour objectif le renforcement du partenariat avec les partenaires nationaux et étrangers dans le domaine des droits de l’homme.

LNT avec MAP

The post Signature à Rabat d’un accord de partenariat entre la DIDH et le PNUD appeared first on La Nouvelle Tribune.

Ce mémorandum, signé par le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki et le procureur général d’Oman Nasr Khamis Al Sawa’ee, vise à mettre en place des programmes techniques d’échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les deux institutions, et ce pour améliorer l’efficacité des activités relevant des domaines de compétences des parquets des deux pays.

A cette occasion, M. Daki a indiqué, dans une déclaration à la presse, que la signature de ce mémorandum s’inscrit dans le cadre des efforts d’ouverture de la présidence du Ministère public sur son environnement régional et international, notant que le mémorandum permettra de s’ouvrir sur l’expérience d’Oman dans le domaine de la politique pénale, de la gestion des parquets et de la justice en général.

Il a également mis en avant l’engagement de la présidence du Ministère public au Maroc et le parquet d’Oman à renforcer les capacités des magistrats du parquet et à contribuer à la promotion de la justice sur les plans arabe et international.

Pour sa part, M. Al Sawa’ee a fait savoir qu’il a été convenu, lors de cette rencontre, à mettre en place plusieurs initiatives communes visant à unifier les visions dans les domaines de lutte contre la crime et l’échange d’expériences, souhaitant le renforcement de la communication et de la coopération dans ce domaine.

LNT avec Map

The post Coopération judiciaire: le Maroc et Oman signent un mémorandum d’entente appeared first on La Nouvelle Tribune.

En vertu de cette loi, l’Institut supérieur de la magistrature s’est vu confier les missions de formation de base au profit des attachés judiciaires, de formation spécialisée et de formation continue dans le domaine de l’administration judiciaire au profit des juges, ainsi que les missions de réalisation d’études, de recherches et de publications dans divers domaines juridiques et judiciaires et de coopération avec les institutions et les organismes publics et privés, nationaux et internationaux, aux intérêts communs. Cette cérémonie de passation des pouvoirs, qui s’est déroulée en présence de personnalités gouvernementales, de présidents d’institutions constitutionnelles et judiciaires et de représentants d’organismes nationaux et internationaux, intervient en exécution des Hautes orientations royales visant la modernisation et la mise à niveau de la justice, en accordant une attention particulière à l’Institut supérieur de la magistrature en vue d’améliorer la qualité de ses programmes et de ses méthodes de formation, de même qu’elle vient consacrer le principe constitutionnel de l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Dans une allocution à cette occasion, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué que la passation de la présidence du Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature vient conformément à la loi relative à l’Institut qui prévoit la passation de sa gestion administrative au Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Cette passation de pouvoirs s’est déroulée dans le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire et des prérogatives qui sont les siennes en ce qui concerne la supervision de la formation des magistrats, a fait observer M. Ouahbi, estimant qu’il s’agit d' »un nouveau départ pour cet Institut créé par feu SM Hassan II en 1962 et qui emprunte aujourd’hui une nouvelle trajectoire devant lui permettre de s’acquitter au mieux de ses missions, conformément aux Hautes orientations de Sa Majesté le Roi Mohammed VI ». De son côté, M. Abdennabaoui a considéré que la passation des pouvoirs entre le ministre de la Justice et le Président délégué du CSPJ « n’est pas une pure formalité, mais une décision politique majeure par laquelle le Maroc s’engage à consolider les fondements de l’indépendance de la justice dans notre pays et à doter les autorités judiciaires émergentes des outils nécessaires pour une réforme profonde et globale de la justice ». Le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a appelé, sans ce sens, à « renforcer la coopération entre le Conseil d’administration de l’Institut supérieur de la magistrature et le pouvoir exécutif afin de concrétiser l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire ».

Dans une déclaration à la presse, le directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature, Abdelhanine Touzani, a souligné que la passation de la présidence du CA de l’Institut s’inscrit dans le cadre de l’indépendance institutionnelle du pouvoir judiciaire, ajoutant qu’en application de ce principe, l’administration de l’Institut supérieur de la magistrature a été placée sous l’autorité du CSPJ, après l’entrée en vigueur de la loi régissant l’Institut ». « Cette transformation qualitative et historique aura un impact sur la structure de l’institution et la loi la réglementant ainsi que sur les missions qui lui sont assignées, y compris la formation judiciaire, qu’il s’agisse de la formation de base ou de la formation continue des juges », a expliqué M. Touzani.

Selon lui, l’objectif est d’ouvrir des perspectives prometteurs pour l’Institut supérieur de la magistrature et de renforcer son ouverture sur les autres institutions, notamment arabes et africaines, pour ce qui est de la coopération dans le domaine de la formation judiciaire.

A l’issue de cette cérémonie placée sous le signe « L’Institut supérieur de la magistrature, entre les acquis du passé et les enjeux de l’avenir », s’est tenue la première réunion du Conseil d’administration de l’Institut sous la présidence du Président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, selon la nouvelle composition fixée par la loi relative à l’Institut.

LNT avec Map

The post Passation de la présidence du CA de l’Institut supérieur de la magistrature de Ouahbi au Président délégué du CSPJ appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une intervention devant la 111è session du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, à l’occasion de l’examen combiné du 19è au 21è rapports périodiques relatifs à la mise en œuvre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, M. Ouahbi a relevé que la Constitution marocaine de 2011 a consacré le mélange harmonieux des affluents de l’identité nationale et des valeurs universelles, de même qu’elle a reconnu la diversité culturelle et linguistique comme une réalité sociale.

La Constitution, a-t-il ajouté, a établi le cadre de référence relatif à l’interdiction et la lutte contre toutes les formes de discrimination, la reconnaissance de l’égalité entre les citoyens marocains et les résidents étrangers, ainsi qu’à l’élargissement des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux.

Mettant en avant la position du Royaume, en tant que forum pour les échanges interculturels africains, orientaux et méditerranéens, et patrie pour les valeurs d’ouverture, de modération, de tolérance, de dialogue et de compréhension mutuelle, M. Ouahbi a relevé que ce privilège a été établi à la faveur de la profonde position historique et centrale de l’institution de « la Commanderie des croyants » dans ses dimensions symbolique, spirituelle et fonctionnelle, en tant que garant et pilier fondamental pour la protection des droits et libertés garanties par la Constitution et les obligations internationales.

A cet effet, le ministre a souligné le statut particulier de la composante hébraïque et la liberté avec laquelle les chrétiens pratiquent leur religion, y voyant un modèle de coexistence et d’échange interculturel entre les différentes composantes de la société marocaine et une preuve tangible de l’orientation générale de l’État en matière de garantie de la liberté de culte sur la base des valeurs de la tolérance, de la coexistence et du dialogue.

Au volet culturel, M. Ouahbi a relevé que le Royaume a adopté une nouvelle politique culturelle intégrée portant, notamment, sur la valorisation du capital culturel national matériel et immatériel, la réhabilitation des biens culturels publics dans un souci de proximité et d’accessibilité, la création de projets culturels structurés et la promotion de la production culturelle plurielle.

A cet égard, il a été procédé à l’adoption et à la mise en œuvre de la loi organique fixant les étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et les modalités de son intégration dans l’enseignement et dans les différents secteurs prioritaires de la vie publique, a souligné le ministre, notant que la décision royale d’instituer le Nouvel An amazigh comme fête nationale officielle au Maroc est une initiative de qualité reflétant l’attention profonde que porte le pays à ce chantier national.

Et de préciser que conformément à cette volonté, des mécanismes permanents de gouvernance ont été créés pour suivre et accompagner la mise en œuvre d’un plan intégré visant à instituer le caractère officiel de la langue amazighe, dans les domaines de l’éducation, de la législation et de la réglementation, du travail parlementaire, des litiges, des médias et de la communication, ainsi que dans divers domaines de la créativité culturelle et artistique, et de l’utilisation de la langue amazighe dans la vie publique.

Le Royaume a également accordé une grande attention à la préservation et à la valorisation de la culture et du patrimoine hassani, à travers le lancement de projets qualitatifs, dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de développement spécifique aux provinces du Sud.

Sur ce point, M. Ouahbi a évoqué l’organisation de festivals culturels, le soutien aux projets et associations culturels et aux activités du Centre des études et de recherches hassanies.

Dans le même ordre d’idées, le ministre a passé en revue les efforts de préservation, valorisation et protection de l’affluent hébraïque du patrimoine culturel marocain, à travers la mise en œuvre de projets de restauration et de réhabilitation d’un certain nombre de quartiers et d’espaces juifs marocains, l’intégration de la culture et de l’histoire juives marocaines dans les programmes d’enseignement dès les premiers niveaux de l’éducation, la création de centres de mémoire et de musées de culture juive, outre la mise en œuvre de programmes de valorisation du patrimoine culturel immatériel juif dans l’industrie de l’artisanat.

Les membres de la délégation marocaine ont interagi avec diverses questions et observations des membres du comité onusien, en présence de l’ambassadeur, représentant permanent du Maroc à Genève, Omar Zniber, et du Secrétaire général de la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH), Abdelkarim Boujradi.

Ils ont également mis en lumière les efforts et les politiques multisectorielles du Royaume visant à lutter contre diverses formes de discrimination raciale, en particulier dans des secteurs vitaux tels que le système judiciaire, la sécurité nationale, l’éducation, l’immigration et les médias.

LNT avec Map

The post Ouahbi expose à Genève les pratiques anti-discriminatoires du Maroc appeared first on La Nouvelle Tribune.

La Cour a également condamné l’accusé, qui était poursuivi en état d’arrestation, à payer une amende de 10.000 dirhams et une réparation civile de 60.000 dirhams au profit d’un établissement bancaire qui s’est constitué partie civile.

L’établissement bancaire en question avait déposé une plainte auprès du procureur général du Roi près la cours d’appel de Rabat après avoir découvert des détournements de la part du notaire qui s’était emparé de prêts immobiliers accordés à plusieurs de ses clients pour l’acquisition de logements.

Selon le représentant légal de l’établissement, les enquêtes menées auprès du notaire ont révélé que l’institution a subi des préjudices étant donné qu’il s’agit de fonds publics, ce qui constitue des crimes de détournement et de dilapidation de fonds publics et privés, placés sous son contrôle en raison de sa fonction.

Le mis en cause, un ex-notaire à Salé, a fait l’objet de plusieurs condamnations allant de deux à cinq ans de prison ferme notamment pour escroquerie et abus de confiance et ce, à la suite de plaintes successives déposées par plusieurs victimes de détournements de fonds dépassant 1,124 milliard de centimes.

The post Rabat: un ancien notaire condamné à un an de prison ferme pour détournement de fonds appeared first on La Nouvelle Tribune.

M. Ouahbi, qui présentait le budget sectoriel de son département au titre de l’exercice 2024 devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, a indiqué que le ministère veillera aussi au suivi de tous les textes législatifs et réglementaires relatifs au secteur de la justice, dont la révision du Code de la famille, la loi n°62.06 relative à la nationalité marocaine et la loi n°15.01 relative à la prise en charge (Kafala) des enfants abandonnés.

En matière pénale, le ministre a dévoilé les projets de création de la banque nationale des empreintes génétiques, le projet de loi des juges de communication, le projet de modernisation et de centralisation du casier judiciaire, outre le projet de décret portant création de centres pour les personnes qui suivent un traitement contre l’addiction aux drogues et les conditions de sa mise en œuvre.

Il a, en outre, souligné que dans le cadre de la qualification des ressources humaines, le ministère œuvrera à exploiter tous les postes budgétaires dont il dispose, nouveaux ou vacants soient-ils, ajoutant que le nombre global des postes budgétaires vacants en raison du départ à la retraite atteindra 205, en plus de 150 postes budgétaires qui seraient créés au titre du projet de la loi de finances 2024.

M. Ouahbi a estimé, dans ce sens, que l’année 2023 a connu un développement qualitatif des concours de recrutement, rappelant l’ouverture de concours dans plusieurs disciplines, ayant connu la participation de 83.978 candidat(e)s, et la réussite de 846 candidat(e)s, dont 64% sont des femmes.

S’agissant de la facilitation de l’accès à la justice et la digitalisation de l’administration judiciaire, le ministre a affirmé que son département s’est employé à mettre en place une vision stratégique pour la transformation numérique du système de la justice, à travers l’unification, la simplification et la digitalisation des parcours de l’administration judiciaire, l’amélioration de la relation avec le citoyen et l’offre de prestations sécurisées et de haute qualité dans des délais raisonnables, outre le renforcement de la communication électronique avec les justiciables et les différents partenaires et la garantie de la gouvernance des données produites par l’administration judiciaire en y facilitant l’accès.

Concernant la mise à niveau des tribunaux sur le plan des infrastructures, M. Ouahbi a indiqué que le ministère poursuivra en 2024 l’implémentation des projets en cours de réalisation et l’ouverture de nombreux chantiers de construction et d’aménagement afin d’améliorer les conditions de travail et d’accueil au sein des tribunaux, tout en mettant en place une infrastructure adaptée aux tribunaux, aux sections de la justice de la famille et aux centres judiciaires selon les normes de qualité en vigueur.

Il a ajouté que le nombre des projets supervisés par le ministère au titre de 2023 est de 132 projets, dont trois inaugurés, 17 prêts pour l’inauguration, 55 en cours de réalisation et 57 au stade d’étude.

S’agissant de la moralisation du système de justice, M. Ouahbi a noté que le ministère a consenti de grands efforts à travers l’inspection générale, soulignant que la moralisation du système de justice constitue l’une des approches fondamentales pour l’immuniser contre les diverses manifestations de dépravation, ce qui favorisera le renforcement de la confiance du citoyen en la justice et la consolidation de son rôle dans la moralisation de la vie publique.

Il a, à ce propos, évoqué les mesures relatives au suivi et à l’évaluation de la performance professionnelle et administrative du personnel du ministère, précisant que le nombre de dossiers enregistrés auprès des services du ministère a atteint, à septembre 2023, 95 dossiers relatifs à des rapports administratifs ordinaires, liés à des manquements professionnels au sein des tribunaux et à des rapports de visites d’inspection de centres de juges résidents réalisés par les greffiers en chef.

Et d’ajouter que 56 mesures ont été prises concernant les dossiers de suivi ouverts, et 9 sanctions disciplinaires ont été émises à l’encontre de fonctionnaires à l’issue des poursuites disciplinaires dont ils faisaient l’objet, en vertu des dispositions de l’article 66 du statut de la fonction publique.

Outre le projet de budget du ministère de la Justice, M. Ouahbi a présenté également le projet de budget alloué au Conseil supérieur du Pouvoir Judiciaire, le projet de budget alloué du Conseil national des droits de l’Homme et le rapport annuel d’activités de la délégation interministérielle aux droits de l’Homme.

LNT avec Map

The post Ouahbi: le ministère de la Justice poursuivra la modernisation du système juridique appeared first on La Nouvelle Tribune.

Le tribunal a ainsi condamné le premier accusé à la peine de mort, tandis que deux autres ont écopé de la perpétuité. Le tribunal a également prononcé une peine de 5 ans de prison ferme à l’encontre de huit prévenus, et de 4 ans de prison ferme contre un accusé. Les mis en cause sont poursuivis « pour constitution d’une bande en vue de préparer et de commettre des actes terroristes visant à porter gravement atteinte à l’ordre public, l’agression délibérée et préméditée d’une personne et la détention d’armes à feu et de munitions », chacun en ce qui le concerne.

En étroite coordination avec la brigade nationale de la police judiciaire et la direction générale de la surveillance du territoire (DGST), les éléments du service préfectoral de la police judiciaire de Casablanca avaient annoncé, le 15 mars 2023, l’interpellation de trois extrémistes affiliés à l’organisation terroriste « Daech », pour leur implication présumée dans un homicide volontaire dans le cadre d’un projet terroriste dont a été victime un policier lors de l’exercice de ses fonctions.

Dans le même contexte, le directeur du Bureau Central d’Investigations Judiciaires, Cherkaoui Habboub, avait indiqué, lors d’un point de presse, que les auteurs présumés de l’homicide volontaire avec mutilation du corps d’un policier à Casablanca se sont imprégnés, de la pensée extrémiste, et ont adopté le modus operandi et les tactiques du terrorisme individuel.

Le responsable sécuritaire avait également souligné que grâce aux efforts conjoints de l’équipe d’enquêteurs des services de la DGST et de la Direction générale de la Sûreté Nationale, il a été procédé à l’identification du premier suspect et de son arrestation à Casablanca, avant l’arrestation des deux autres suspects respectivement à Sidi Harazem dans les environs de Fès, et à Casablanca.

LNT avec Map

The post Peine maximale pour le meurtrier d’un policier à Casablanca appeared first on La Nouvelle Tribune.

En outre, ajoute la présidence du Ministère public dans un communiqué, « les services de la police judiciaire ont été chargés de diligenter des enquêtes approfondies » au sujet de ces dénonciations et d' »engager les procédures juridiques qui s’imposent à l’encontre de toute personne soupçonnée d’implication, de participation ou de complicité dans ces actes ».

La présidence du Ministère public a également donné ses instructions pour l’ouverture d’enquêtes et la détermination des responsabilités légales de toute personne présumée impliquée dans la propagation de fausses nouvelles tendant à semer la peur parmi les sinistrés et l’ensemble des citoyens et procéder, sur cette base, à l’établissement des conséquences juridiques, fait savoir la même source.

Cette démarche, souligne-t-on, fait suite à la consultation d’articles de presse et d’informations diffusées sur les réseaux sociaux, faisant état d’un prétendu détournement, par certains individus, de produits de consommation et de provisions mobilisés à titre bénévole dans le cadre des campagnes de solidarité avec les victimes du séisme tragique ayant secoué certaines provinces et régions du Royaume. Les instructions de la présidence du Ministère public procèdent de son attachement à faire appliquer, strictement et fermement, la loi à l’encontre de toute personne présumée impliquée dans ces faits criminels durement réprimés par le législateur marocain, note le communiqué, ajoutant qu’il s’agit également de protéger les nobles actions bénévoles de solidarité envers les populations éligibles, et à sanctionner tous les actes criminels susceptibles d’y porter atteinte.

LNT avec Map

The post Séisme: instructions du Ministère public pour traiter rapidement les dénonciations de détournement de vivres appeared first on La Nouvelle Tribune.

Cette enquête, pendante à l’enquête marocaine, a été ouverte pour homicide volontaire et confiée à la brigade criminelle de la police judiciaire de Paris, a précisé le parquet.

Elle doit permettre notamment d’avoir un cadre juridique pour recueillir des éléments.

De leur côté, les avocats des familles des deux victimes ont annoncé dimanche le dépôt d’une plainte à Paris pour « assassinat aggravé, tentative d’assassinat aggravé, détournement de navire et non-assistance à personne en danger ». Elle devrait être déposée mardi, a précisé à l’AFP l’un des avocats Me Hakim Chergui.

Selon le témoignage d’un Franco-Marocain de 33 ans, Mohamed Kissi, quatre vacanciers, dont lui-même, se sont égarés en mer lors d’une sortie en jet-ski le 29 août. Partis de la plage de Saïdia, à la frontière de l’Algérie, ils ont été rejoints par un bateau des garde-côtes algériens, qui ont tiré sur eux, a-t-il raconté.

Son frère Bilal Kissi, commerçant franco-marocain de 29 ans et père de deux jeunes enfants, et son cousin Abdelali Mechouar, commerçant de 40 ans vivant en France et père d’un enfant de 5 ans, ont été tués.

Un ami, Smaïl Snabé, franco-marocain, a été arrêté par les garde-côtes algériens. Mohamed Kissi a, lui, été secouru par la Marine marocaine.

Le parquet d’Oujda a ordonné le lendemain l’ouverture d’une enquête pour déterminer les circonstances « d’un incident violent en mer », selon une source judiciaire à l’agence MAP.

LNT avec agences

The post Vacanciers tués par des tirs algériens : enquête « miroir » ouverte en France appeared first on La Nouvelle Tribune.

Ce communiqué fait suite à celui diffusé le 07 août par la Délégation Générale à l’Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion (DGAPR) qui a soulevé la situation des établissements pénitentiaires et la hausse de la population carcérale, avec ce que cela engendre comme surpopulation à cause de la hausse des taux de détention.

Dans le cadre du droit d’accès à l’information consacré par la Constitution et la Loi, la Présidence du Ministère public tient, à cet égard, à faire part à l’opinion publique de certains éclaircissements sur les facteurs et contraintes qui influent sur le nombre des pensionnaires des établissements pénitentiaires.

Ainsi, précise la même source, l’évolution qualitative, ces dernières années, de la criminalité aussi bien sur le plan de la gravité des actes commis que des moyens utilisés ou la nature de leurs auteurs, surtout les récidivistes, avec leurs conséquences sur la quiétude du citoyen et la société, a contraint les parties chargées de l’application de la loi à faire face à tous ces phénomènes en vue d’assurer la sécurité des personnes et de préserver leurs biens.

Dans ce contexte, les services de sûreté et la police judiciaire déploient et continuent toujours à consentir des efforts inlassables face aux hors-la-loi en vue de les appréhender et de les déférer devant les parquets compétents, ajoute le communiqué, notant que leur nombre s’est établi, durant le premier semestre de 2023, à 309.259 personnes poursuivies, dans leur grande majorité, pour trafic de drogues, hooliganisme et crimes financiers en rapport avec la lutte contre la prévarication financière ou encore l’agression des personnes dans le cadre de bandes criminelles, les vols qualifiés et autres crimes graves.

Les efforts considérables déployés par les services de la police judiciaire, toutes catégories confondues, dans le cadre de leur contribution à la lutte contre l’impunité et à l’arrestation des fugitifs, ont permis l’interpellation, au cours du premier semestre de 2023, de 162.545 personnes faisant l’objet d’avis de recherche nationaux, qui ont été déférées devant les parquets compétents pour prendre les dispositions juridiques qui s’imposent à leur encontre, poursuit-on.

De même, les parquets ont veillé à exécuter les jugements de peines privatives de liberté prononcées contre les condamnés en état de liberté, indique le communiqué, faisant observer que les services de la police judiciaire ont fourni des efforts remarquables pour l’arrestation des personnes condamnées et leur incarcération dans les établissements pénitentiaires concernés.

Il en était également le cas pour un ensemble de personnes faisant l’objet d’ordonnances de contrainte par corps pour non paiement des amendes, des dettes publiques ou privées qui leur étaient dues conformément à la Loi. « Il ne fait aucun doute donc que ces facteurs ont contribué à augmenter la population carcérale des établissements pénitentiaires », estime la Présidence du Ministère public.

Etant donné que la garantie de la sécurité et de la quiétude de tous les membres de la société, de leurs droits et de leur intégrité physique constitue l’une des priorités de la politique pénale, la Présidence du ministère public, en tant qu’autorité chargée de sa mise en œuvre, s’est employée à inciter les parquets à interagir, avec la responsabilité requise, avec les personnes déférées pour avoir commis des actes dangereux, en conciliant protection des citoyens et de leurs biens et préservation des droits et libertés des mis en cause, tout en prenant en considération la capacité d’accueil des établissements pénitentiaires.

Conformément à cette orientation et conscients de la nécessité de rationaliser la gestion de la détention, les parquets ont veillé à n’y recourir que lorsque cela s’avère nécessaire, comme en témoigne le taux de détention qui n’a pas dépassé les 24% du total des individus déférés devant eux (309.259 personnes) durant le premier semestre de l’année en cours, un taux raisonnable par rapport à ceux élevés enregistrés dans d’autres pays, souligne le communiqué.

Sur la base de ce qui précède, le nombre de personnes en détention préventive dans les établissements pénitentiaires a connu jusqu’en juillet 2023 une baisse qui s’est établie à 39% contre 40% au cours de la même période de l’année précédente et contrairement aux taux enregistrés à partir de 2010 qui variaient entre 38% et 47%. Ce pourcentage avait atteint 43% en 2010 et 47% en 2011, ce qui démontre que la gestion de la détention suit l’évolution de la criminalité.

Si les pourcentages enregistrés concernant les taux de détention préventive ne sont pas à la hauteur des objectifs de la Présidence du Ministère public, malgré les efforts consentis dans ce cadre, ils restent néanmoins acceptables par rapport aux taux de détention préventive dans certains pays de l’Union Européenne, selon les chiffres publiés par le Conseil de l’Europe au cours de l’année 2022, notamment les Pays-Bas (45,2%), la Belgique (38,4%), la France (28,5%), l’Italie (31,5%), le Danemark (41,3%) et le Luxembourg (43,3%), fait remarquer le communiqué.

Malgré la baisse du taux de détention au cours du premier semestre de cette année et les efforts déployés par les parquets concernant la rationalisation de la détention préventive, différents acteurs au sein de la société n’ont cessé, à travers de nombreux supports, y compris les réseaux sociaux et autres, d’appeler à l’activation du mécanisme de détention pour dissuader les auteurs de crimes mineurs, au lieu de les poursuivre en état de liberté, étant convaincus que la justice et la répression ne peuvent être efficaces qu’à travers la détention et des sentences privatives de liberté.

Néanmoins, les magistrats du Ministère public demeurent attachés à l’application stricte de la Loi et ne se trouvent aucunement influencés par ce qui a été évoqué, car ils tendent, au titre du principe d’adaptation, à rationaliser la gestion de la procédure de détention pour la majorité des personnes déférées devant eux, ce qui est également le cas des juges d’instruction dans le cadre de leur pouvoir discrétionnaire et de leur indépendance.

Et la Présidence du Ministère Public de signaler qu’à la faveur de l’interaction positive avec les services centraux de la police judiciaire en vue d’améliorer l’efficacité judiciaire à travers la rationalisation de la réalisation des enquêtes pénales dans un délai raisonnable, la plupart de ces enquêtes sont désormais menées dans un délai ne dépassant pas trois mois.

Elle note aussi que la majorité des personnes concernées par ces enquêtes sont déférées devant les parquets compétents qui décident de placer certaines d’entre elles en détention préventive chaque fois que les conditions requises sont réunies, notamment la gravité des actes et l’absence de garanties, comme c’est le cas par exemple pour l’émission de chèques sans provision, l’escroquerie, le faux, la traite des êtres humains et autres.

S’agissant de la population carcérale en 2022, la même source indique que 30% d’entre elle est incarcérée pour trafic de drogues, 31% pour crimes financiers et 30% pour agressions graves contre des personnes (homicide, constitution de bandes criminelles, usage d’armes blanches etc).

Et le communiqué de faire savoir que les affaires pénales dans les tribunaux représentent près de 62% du total des affaires en cours devant ces juridictions, expliquant que les juges déploient d’énormes efforts pour les traiter dans des délais raisonnables malgré les contraintes liées aux aspects juridique et factuel, en particulier la question de la notification, comme en témoigne le taux des affaires pénales jugées en 2022 (87%), ce qui fait que le nombre des jugements rendus par chaque juge dépasse les 2.000 en raison du manque des magistrats en général, sachant que cette moyenne dépasse celle enregistrée dans certains pays.

La Présidence du Ministère public affirme, par ailleurs, qu’elle érige en priorité l’impératif de faire face à la prolifération de la criminalité et la protection des citoyens et de la société de ses effets, sur la base des engagements de l’Etat dans ce sens, l’objectif étant d’éviter de saper les efforts des services de sûreté et de la police judiciaire en matière de lutte contre le crime et de consacrer le rôle de la justice dans la mise en œuvre du principe de protection des droits des personnes et des groupes, de leur liberté et de leur sécurité judiciaire, conformément à l’article 117 de la Constitution.

« Partant de ce fait, l’adoption de manière excessive d’une attitude flexible, en maintenant dans un état de liberté des personnes impliquées dans certains crimes dangereux, aura des conséquences graves sur la sécurité aussi bien de la société que des individus », soutient la Présidence.

En raison de ces contraintes, l’approche de traitement du crime diffère d’un pays à l’autre, selon ses spécificités et la culture de ses citoyens, explique la même source, estimant que cela implique pour le Royaume un travail soutenu pour changer la culture dominante actuellement chez certaines catégories de citoyens qui considèrent que l’efficience de la justice pénale est liée à la détention et que l’efficacité de la dissuasion réside dans les peines privatives de liberté, sans quoi cette justice reste critiquable et inefficace, sachant que le pouvoir judiciaire, de manière générale, ne prête aucune attention à ce courant et veille à une application saine et appropriée de la Loi.

Cette situation, selon la Présidence du Ministère public, requiert le traitement de la question de la surpopulation carcérale à travers diverses approches visant à humaniser les établissements pénitentiaires et à assurer les conditions adéquates au personnel y travaillant pour mener à bien sa mission, tout en gardant à l’esprit l’obligation de garantir la sûreté et la sécurité de la société.

Tout en affirmant l’importance du contenu du communiqué de la DGAPR au sujet du diagnostic de la situation des établissements pénitentiaires et l’appel à trouver, dans les plus brefs délais, des solutions à la problématique de la surpopulation carcérale pour éviter les retombées qui y sont mentionnées, la Présidence du Ministère public affirme qu’elle continuera d’assurer son rôle en matière d’encadrement et de sensibilisation de ses juges afin de prendre les mesures requises, conformément aux dispositions de la loi, ainsi que de fournir davantage d’efforts, dans la mesure du possible, pour rationaliser la détention préventive, dans la perspective d’atteindre les objectifs escomptés.

Partageant également avec la DGAPR son inquiétude à propos de cette situation telle que rapportée dans le communiqué de la Délégation, au vu de son impact négatif sur les conditions d’incarcération et la bonne gestion des établissements pénitentiaires, la Présidence du Ministère Public tient à saluer les efforts de la Délégation en faveur de l’amélioration des conditions de ces pensionnaires ainsi que la bonne gestion des établissements pénitentiaires et toutes les bonnes initiatives dédiées à la réinsertion des détenus.

Dans ce cadre, elle réaffirme sa volonté de convoquer, en septembre prochain, une rencontre réunissant l’ensemble des institutions et des parties concernées pour discuter de cette question, ainsi que des opinions, propositions et moyens pour transcender toutes les difficultés et contraintes liées à la gestion de la détention préventive et à la situation des établissements pénitentiaires, dans la perspective d’une intervention prochaine du Législateur afin de trouver les solutions législatives attendues concernant aussi bien l’adoption de nouvelles dispositions susceptibles de consolider les mesures alternatives à la détention préventive et d’accélérer la promulgation des dispositions relatives aux mesures alternatives aux peines privatives de liberté, au Code de la procédure pénale et au Code pénal en général.

LNT avec MAP

The post Surpopulation dans les prisons : Le ministère public répond à la DGAPR appeared first on La Nouvelle Tribune.

Mohamed Hidaoui, le président de l’OCS, est accusé de « tentative d’escroquerie et vente de billets à un prix trop cher », selon la source judiciaire.

Le procureur du tribunal de première instance de Casablanca a décidé de placer en détention provisoire M. Hidaoui, député du RNI.

Par ailleurs, un journaliste sportif de radio est poursuivi dans la même affaire pour les mêmes infractions mais il a été laissé en liberté, a précisé la source judiciaire.

L’affaire avait fait grand bruit quand –en pleine épopée des Lions de l’Atlas au Qatar– de nombreux fans à qui la Fédération marocaine de football avait promis des billets gratuits et qui étaient venus encourager leur équipe à Doha, s’étaient retrouvés privés du précieux sésame.

Les billets avaient été vendus au marché noir pour quatre ou cinq fois leur valeur.

Devant la vague d’indignation générale, les autorités s’étaient engagées à châtier les responsables du détournement des tickets.

Les deux suspects avaient été entendus par la police judiciaire début mai dans le cadre d’une enquête ouverte par le parquet.

LNT avec agences

The post Scandale des tickets au Mondial-2022: Mohamed Hidaoui mis en détention appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une mise au point, la même source souligne que ce détenu est décédé le 3 décembre 2022 lors de son transfert à l’hôpital suite à une tentative de suicide à l’aide du lacet de son pantalon qu’il a entouré à son cou et attaché à la fenêtre des toilettes de sa cellule.

L’administration de la prison a également fait savoir que le détenu en question souffrait d’un cancer digestif, notant qu’il avait refusé au début de faire la chimiothérapie ou de subir toute intervention chirurgicale.

Elle précise ainsi qu’il avait refusé en date du 27 octobre 2021 de subir une opération chirurgicale avant d’accepter d’effectuer une autre le 13 novembre 2022 suite à l’intervention de membres de sa famille et des représentants des services du consulat d’Espagne, tout en n’acceptant pas de suivre un traitement chimiothérapique à l’hôpital Cheikh Zayed où il avait été admis le 22 février 2022.

La même source souligne qu’il a bénéficié durant la période de son incarcération de 36 examens médicaux au sein de l’établissement et de 40 consultations médicales dans des hôpitaux, de même qu’il a été admis à cinq reprises dans un hôpital public.

LNT avec Map

The post Décès en décembre 2022 d’un détenu espagnol: le point de l’administration de la prison locale Tanger appeared first on La Nouvelle Tribune.