Justice - La Nouvelle Tribune

Procédure pénale : une circulaire pour renforcer les garanties lors des interrogatoires

LNT — Tue, 10 Feb 2026 09:22:12 +0000

La Présidence du Ministère public a publié une circulaire sur les règles d’interrogatoire des personnes déférées devant le parquet, visant à renforcer les garanties d’un procès équitable.

Selon cette circulaire adressée au Premier Procureur Général près la Cour de cassation, aux procureurs généraux du Roi près les cours d’appel et aux procureurs du Roi près les tribunaux de première instance, l’interrogatoire des personnes déférées devant le Ministère public pour suspicion d’avoir commis des infractions constitue un maillon essentiel à même d’assurer les garanties d’un procès équitable et une étape fondamentale pour mettre en évidence le rôle constitutionnel dans la protection des droits et libertés.

Au cours de l’interrogatoire, le premier contact direct a lieu entre la personne présentée et le procureur général qui examine les faits présumés, ce qui nécessite une attention particulière aux aspects juridiques et droits propres à cette étape préliminaire, rappelle le document, précisant que le magistrat du Ministère public doit examiner avec soin les procès-verbaux transmis, évaluer correctement les faits et maintenir un équilibre entre les droits du suspect et ceux des victimes et de la société.

La Présidence du ministère public avait, auparavant, insisté sur la nécessité d’accorder toute l’attention requise à la situation des personnes déférées devant les parquets et de veiller à ce qu’elles bénéficient des droits qui leur sont garantis par la loi, ainsi que de la nécessité de prendre les mesures juridiques appropriées à leur égard, de rationaliser les procédures touchant à la liberté et de veiller à n’y recourir qu’en cas de nécessité absolue, selon la circulaire.

Elle souligne également que les dispositions légales régissant l’interrogatoire des suspects par les magistrats du parquet ont connu d’importantes modifications introduites en vertu de la loi N°03.23 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. Cette réforme a introduit de nouvelles dispositions dans les articles concernés et ajouté de nouveaux articles comportant des règles visant à renforcer les garanties légales accordées aux suspects et à consolider leur droit à la défense.

Dans ce cadre, la circulaire appelle en premier lieu à s’assurer que le suspect bénéficie, dès son interpellation, de l’ensemble des droits que lui garantit le Code de procédure pénale, notamment le droit de garder le silence, d’être informé des charges retenues contre lui, d’aviser sa famille et de contacter un avocat, outre les autres droits prévus par la loi. Elle insiste également sur la nécessité de vérifier la régularité des procès-verbaux établis ainsi que les conditions de l’interpellation et du placement en garde à vue ou en retenue s’agissant des mineurs, selon le cas.

La circulaire réaffirme aussi l’obligation d’interroger la personne suspectée sur les faits qui lui sont reprochés après vérification de son identité et après l’avoir informée de son droit de constituer un avocat et de recourir à un interprète ou à toute personne capable de communiquer avec elle. Elle souligne que le comportement du magistrat du Ministère public doit, à cet égard, être empreint de professionnalisme et d’humanité à l’égard des parties à l’affaire soumise, notamment les enfants en conflit avec la loi, les victimes d’infractions de manière générale et, plus particulièrement, les victimes issues de catégories vulnérables.

La circulaire appelle, en outre, à prendre la décision appropriée à l’égard de la personne soupçonnée en fonction des circonstances de l’affaire, de la personnalité de l’accusé, de son degré de dangerosité, de l’impact de l’infraction sur la société et des préjudices qui en ont résulté, tout en veillant à privilégier les alternatives à l’action publique, notamment la transaction pénale, désormais susceptible d’être mise en œuvre de manière automatique ou par le biais de la désignation d’un médiateur chargé de la proposer et d’œuvrer à sa conclusion entre les parties, tout en tenant compte de la présomption d’innocence et du caractère exceptionnel de la détention préventive.

Par ailleurs, la circulaire souligne la nécessité d’adopter des procédures rigoureuses pour la présentation des suspects devant le parquet. Elle insiste aussi sur l’importance de rationaliser la comparution en état de liberté des suspects, conseillant aux procureurs de ne pas ordonner la présentation de ces personnes en état de liberté, sauf en cas de nécessité liée à la gravité de l’infraction ou à l’application des mesures de justice réparatrice. Elle appelle également à rationaliser le recours à la détention préventive lorsque la loi exige une telle autorisation auprès du parquet.

La circulaire appelle, en outre, à mettre en œuvre les instruments juridiques existants afin d’alléger la charge de travail des greffiers à travers l’activation des dispositions de l’article 384-1 du Code de procédure pénale, qui permet aux procureurs et leurs adjoints de se rendre au siège de la police judiciaire, d’engager les poursuites nécessaires et de délivrer des citations à comparaître au suspect, à la victime et aux témoins, le cas échéant.

Le document souligne également la nécessité d’organiser les interrogatoires sur la base de priorités spécifiques, en commençant par les procès-verbaux dans lesquels les personnes concernées appartiennent à des catégories particulières (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées), et les affaires où les suspects seront placés en détention préventive. Il est question aussi d’aménager les espaces de comparution des suspects et de veiller constamment à ce que les conditions légales soient réunies dans les lieux où ces personnes suspectées sont placées en détention préventive, tout en œuvrant à dédier des espaces aux personnes qui comparaissent en état de liberté et à séparer les mineurs des adultes.

Dans cette circulaire, la Présidence du Ministère public appelle à inciter les officiers de la police judiciaire à déférer les personnes concernées devant le parquet lors des premières heures du travail, de procéder à l’examen des procès-verbaux dès leur réception et d’interroger ces personnes dans le cadre de leur procédure, tout en rationalisant le temps judiciaire imparti pour la prise de décision concernant les procès-verbaux d’interrogatoire présentés.

Par ailleurs, le document recommande d’éviter le renvoi des procès-verbaux pour complément d’enquête, sauf en cas de nécessité, compte tenu de l’accumulation que cela engendre en termes de procédures et dans le nombre des personnes déférées devant le parquet.

De même, la circulaire recommande de répartir les procès-verbaux d’audition entre un nombre suffisant de magistrats du parquet de manière à garantir l’achèvement du processus dans les plus brefs délais afin que les affaires soient renvoyées aux instances compétentes (magistrats du siège et d’instruction) en temps opportun, en tenant compte des horaires d’audience et des obligations découlant du renvoi.

Elle appelle enfin à humaniser les conditions de présentation pour donner aux parties concernées la perception d’un traitement respectueux des droits et du droit à la défense. Il est donc nécessaire, selon la circulaire, d’assurer la mise en place de garanties légales, de garantir le droit des parties à la défense et de leur permettre de présenter tous les éléments prouvant la validité des faits et des allégations, faisant ainsi de l’interrogatoire un maillon essentiel de la protection des droits et libertés garantis par la Constitution.

LNT avec Map

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Le parquet dément les allégations de grève de la faim de détenus sénégalais

LNT — Sat, 07 Feb 2026 12:05:37 +0000

Le procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Rabat a démenti les informations relayées par une agence de presse étrangère faisant état d’une prétendue grève de la faim observée par des ressortissants sénégalais détenus à la suite des actes de hooliganisme survenus lors de la finale de la Coupe d’Afrique des nations.

Dans un communiqué, le ministère public affirme que ces allégations sont « dénuées de tout fondement » et que les éléments rapportés par la défense des personnes concernées sont inexacts et viseraient à influencer le cours de l’affaire. La dépêche en question évoquait une grève de la faim en réaction à un prétendu retard dans le traitement du dossier et à l’absence d’interprète lors des auditions.

Le procureur du Roi indique que les détenus concernés bénéficient normalement et régulièrement des repas fournis par l’établissement pénitentiaire, ce qui infirmerait l’hypothèse d’un mouvement de grève de la faim.

S’agissant du calendrier judiciaire, le communiqué précise que l’affaire a été inscrite pour la première fois à l’audience du 22 janvier 2026, avant d’être reportée au 29 janvier à la demande des prévenus, qui avaient sollicité un délai pour préparer leur défense. L’affaire a ensuite été renvoyée après que les accusés ont insisté pour être assistés par leur avocat.

Le tribunal a ainsi ajourné l’examen du dossier à l’audience du 5 février 2026, marquée par la présence d’un avocat inscrit au barreau de France, sans qu’il soit accompagné d’un confrère disposant d’un cabinet de correspondance au Maroc. Le dossier a finalement été renvoyé au 12 février 2026, à la suite de la demande unanime des prévenus d’obtenir un nouveau délai pour assurer leur défense.

Concernant la présence d’un interprète, le parquet souligne que les audiences se sont tenues en présence d’un interprète assermenté chargé de traduire l’intégralité des échanges en langue française, comprise et parlée par les détenus. Il ajoute que les procès-verbaux d’audition mentionnent expressément que leur contenu a été lu et traduit aux intéressés, conformément aux dispositions légales.

Le communiqué rappelle enfin que l’article 21 du Code de procédure pénale ne requiert pas le recours à un interprète lorsque l’officier de police judiciaire maîtrise la langue parlée par la personne entendue.

LNT

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Cour des comptes : Zineb El Adaoui promet d’être ferme face à la corruption

LNT — Wed, 04 Feb 2026 14:08:33 +0000

Selon le Rapport annuel 2024-2025 de la Cour des comptes, les juridictions financières ont prononcé un total de 4.452 arrêts et jugements définitifs en matière de vérification et de jugement des comptes. Parmi ces décisions, 4.235 arrêts et jugements de décharge, soit 95% du total, ont été rendus en faveur des comptables concernés, tandis que 217 jugements de mise en débet, représentant 5%, ont été prononcés pour un montant global de 57.882.097,17 dirhams.

Le rapport fait également état de la restitution d’un montant total de 16.433.633,29 dirhams. Ces sommes ont été récupérées à la suite de la notification de notes d’observations adressées aux comptables publics concernés ou immédiatement après le prononcé de jugements provisoires, et ce avant même l’adoption des jugements définitifs relatifs aux comptes examinés. Cette dynamique de restitution en amont est présentée comme un indicateur de l’effet dissuasif et correctif de l’action des juridictions financières.

En matière de Discipline Budgétaire et Financière (DBF), le rapport souligne que, sur la période allant du début de l’année 2024 au 30 septembre 2025, les juridictions financières ont statué sur 99 dossiers. Dans ce cadre, 27 personnes ont été acquittées, tandis que des amendes d’un montant global de 4.139.000 dirhams ont été prononcées à l’encontre de 72 personnes. Parmi ces dernières, neuf ont également fait l’objet de jugements ordonnant le remboursement d’un montant total de 1.151.676,40 dirhams, correspondant aux pertes causées aux organismes publics concernés.

S’agissant des organismes impliqués dans les affaires de DBF en cours, le document précise que les établissements publics représentent 80% des organismes objet de saisines devant la Cour des comptes. En parallèle, les communes constituent 89% des organismes faisant l’objet de saisines devant les Cours régionales des comptes (CRC), traduisant la prédominance du niveau territorial dans les dossiers examinés par ces juridictions.

Concernant les catégories de personnes poursuivies dans le cadre des affaires de DBF au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 30 septembre 2025, le rapport indique que 63 personnes ont été poursuivies devant la Cour des comptes. Ces poursuites concernent principalement des responsables, ordonnateurs et sous-ordonnateurs, qui représentent 46% des personnes mises en cause. Devant les Cours régionales des comptes, le nombre de personnes poursuivies durant la même période s’élève à 332, dont 47% sont des présidents de conseils de collectivités territoriales ou d’organismes de coopération territoriale.

Toutefois, le rapport souligne que plus de 95% des réclamations traitées n’ont pas fait apparaître d’éléments susceptibles d’engager la responsabilité des personnes visées par ces réclamations. Ce constat est présenté comme le reflet d’un filtrage rigoureux des dossiers et d’une appréciation fondée sur des éléments probants avant toute mise en cause.

Par ailleurs, le Procureur général du Roi près la Cour des comptes a transmis au Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du ministère public, 20 dossiers portant sur des présomptions à caractère pénal. Ces dossiers concernent 13 collectivités territoriales, quatre établissements publics, un service de l’État, une société publique et une association. Cette démarche s’inscrit dans le cadre de la complémentarité entre le contrôle juridictionnel financier et l’action pénale lorsque des faits susceptibles de qualification pénale sont relevés.

Au Parlement, Zineb El Adaoui, Premier président de la Cour des comptes, a réaffirmé l’attachement des juridictions financières à la consolidation du sentiment de sécurité judiciaire et financière. Elle a également mis en avant la contribution de ces juridictions à la lutte contre la corruption et à l’amélioration de la gestion de la chose publique, afin de renforcer l’impact des programmes et projets publics sur les citoyens.

Dans son exposé devant les deux Chambres du Parlement marocain, Mme El Adaoui a souligné que, compte tenu de la conjoncture actuelle, les juridictions financières sont déterminées à poursuivre le perfectionnement de leurs méthodologies de travail. Cette orientation vise à accompagner le processus de développement en cours et à renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.

Elle a également insisté sur la nécessité de contribuer, aux côtés des autres acteurs concernés, à la lutte contre la corruption sous toutes ses formes, tout en protégeant les gestionnaires publics eux-mêmes et en permettant aux citoyens de tirer un meilleur profit des services publics et des différents programmes et projets mis en œuvre.

Mme El Adaoui s’est montrée ferme face aux pratiques irrégulières, affirmant la détermination des juridictions financières à continuer de développer leurs méthodes de travail, à mettre en valeur leur apport et à renforcer l’impact de leur action. Elle a souligné que le contrôle exercé par ces juridictions vise avant tout à faire des mécanismes de contrôle un levier au service du sentiment de sécurité judiciaire et financière, dans l’intérêt de la bonne gouvernance et de la transparence de la gestion publique.

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Justice : les avocats maintiennent la grève générale et rejettent le projet de réforme de la profession

LNT — Wed, 04 Feb 2026 09:29:28 +0000

L’Association des Barreaux du Maroc a annoncé la poursuite de la grève générale dans la prestation des services professionnels, en réaction à ce qu’elle considère comme l’absence de réponses concrètes à ses revendications relatives au projet de modification de la loi régissant la profession d’avocat. Cette position a été rendue publique à l’issue d’une réunion tenue samedi à Rabat par le bureau de l’association, consacrée à l’examen des derniers développements du dossier.

Dans un communiqué diffusé à cette occasion, l’association indique que la réunion avait pour objectif d’évaluer l’évolution de la situation professionnelle et de faire le point sur les démarches entreprises auprès de plusieurs institutions constitutionnelles, d’acteurs politiques et de médias. Ces contacts s’inscrivent, selon le texte, dans une tentative de recherche de solutions consensuelles à une crise qui se prolonge depuis plusieurs semaines.

Le communiqué souligne que la grève générale, lancée le 17 janvier 2026, a enregistré une large adhésion des avocats à l’échelle nationale. L’association y voit l’expression d’un fort niveau de mobilisation de la profession, ainsi que de son attachement à la défense de son indépendance et de sa place dans le système judiciaire. La suspension des audiences et de certaines procédures judiciaires constitue, selon elle, un moyen de pression destiné à attirer l’attention sur les enjeux soulevés par le projet de réforme.

S’agissant du dialogue avec les pouvoirs publics, la présidence de l’association a présenté aux membres du bureau les résultats des rencontres tenues avec différents intervenants institutionnels. Ces échanges visaient, selon le communiqué, à concilier les impératifs de la réforme législative avec la nécessité de garantir l’indépendance de la profession d’avocat. Toutefois, le bureau de l’association exprime son regret face à ce qu’il qualifie d’absence de traduction concrète des engagements annoncés par le gouvernement en faveur de l’ouverture d’un dialogue sérieux et approfondi sur le contenu du projet de loi.

L’Association des Barreaux du Maroc a, par ailleurs, réaffirmé son rejet du projet de loi actuellement en discussion, en particulier de certaines dispositions jugées préoccupantes. Le communiqué cite notamment les articles 23 et 66, considérés comme susceptibles de porter atteinte aux équilibres existants au sein de la profession. Dans ce contexte, l’association appelle au retrait du texte et à la réouverture du débat selon une approche qu’elle qualifie de véritablement participative, respectueuse des acquis de la profession et conforme aux principes constitutionnels relatifs à la liberté et à l’indépendance de la défense, ainsi qu’à l’auto-organisation de la profession.

L’association insiste sur le fait que sa position ne procède pas d’un intérêt corporatif étroit. Elle affirme agir dans une perspective de protection de l’intérêt général, de sauvegarde des droits et libertés et de préservation de l’équilibre du système judiciaire. Selon le communiqué, la réforme de la profession d’avocat doit s’inscrire dans une vision globale du fonctionnement de la justice et du rôle de la défense dans l’État de droit.

Dans ce cadre, le bureau de l’association a décidé de maintenir la grève générale, incluant la suspension des audiences et des frais judiciaires, jusqu’à nouvel ordre et en attendant d’éventuelles évolutions du dossier. Il a également annoncé l’organisation d’une conférence de presse nationale le mardi 3 février 2026, destinée à clarifier la position de la profession et à présenter l’état d’avancement des discussions.

Parallèlement, une correspondance sera adressée au président délégué du Conseil supérieur de la magistrature afin de veiller à la garantie des droits des justiciables et au respect du droit de la défense durant la période de grève. L’association a également lancé un appel à une large participation à la manifestation nationale prévue le vendredi 6 février 2026, présentée comme une étape supplémentaire dans la mobilisation de la profession.

Enfin, le communiqué précise que le bureau de l’Association des Barreaux du Maroc demeure en état de réunion permanente, afin de suivre de près l’évolution de la situation et de prendre les décisions qu’il jugera nécessaires en fonction des développements à venir.

LNT

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Justice : vers la création d’une agence nationale de gestion des avoirs saisis

LNT — Wed, 04 Feb 2026 09:09:00 +0000

Le ministère de la Justice s’emploie à la création d’une Agence nationale en charge de la gestion et de la vente des avoirs saisis, soit par la justice ou par d’autres parties, a affirmé, mardi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

En réponse à une question orale à la Chambre des Conseillers, M. Ouahbi a souligné que le Maroc ne dispose actuellement d’aucun cadre institutionnel organisé en la matière, contrairement à d’autres pays ayant obtenu d’importants résultats financiers et sociaux à travers des mécanismes similaires.

Dans ce sens, il a fait observer que des actions sont menées, depuis environ deux ans, en coordination avec le ministère des Finances et d’autres départements concernés, en vue d’élaborer le projet de création de ladite agence.

L’absence de cette agence engendre une perte des objets saisis, qui demeurent abandonnés dans les locaux des tribunaux ou des collectivités territoriales, sans être exploités et jusqu’à ce qu’ils soient détruits, a-t-il précisé, notant que la future agence sera chargée de la vente desdits biens ou de leur affectation sociale au profit d’institutions publiques, au service de l’intérêt général.

Par ailleurs, M. Ouahbi a relevé que la situation actuelle liée au débat sur le projet de loi relative à l’organisation de la profession d’avocat, ne s’élève pas au rang d’une crise, précisant qu’il s’agit plutôt d’une divergence naturelle résultant d’une approche législative relative à une situation juridique et institutionnelle stabilisée depuis des décennies.

Et d’ajouter que le dialogue demeure ouvert avec les parties concernées, faisant observer qu’il ne peut être fructueux et réussi que s’il part du principe de la logique de l’État, car « nous légiférons pour l’État avec ses institutions, et non pas pour des organismes, des individus ou des intérêts », a-t-il rétorqué.

Selon le ministre, le dossier a été soumis à l’institution législative qui assume son rôle constitutionnel dans ce domaine, réitérant, à cet effet, sa disposition pour un dialogue responsable et solennel.

LNT avec Map

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Justice : le Maroc et la France signent un plan de coopération 2026-2028

LNT — Mon, 02 Feb 2026 19:27:35 +0000

Le Maroc et la France ont cosigné, lundi à Rabat, un plan d’action de coopération technique pour la période 2026-2028, visant à instaurer un cadre structuré, durable et évolutif de collaboration entre les deux ministères de la Justice.

Paraphé par le ministre marocain de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et son homologue français, Gérald Darmanin, ce document s’inscrit dans la continuité des relations d’amitié et de coopération distinguées unissant le Royaume du Maroc et la République française. Il traduit une volonté partagée de consolider la dynamique bilatérale engagée en faveur de la modernisation des systèmes judiciaires et de l’amélioration de l’accès équitable à la justice.

Cette signature intervient dans le prolongement de plusieurs instruments juridiques et cadres de coopération conclus antérieurement, notamment l’arrangement administratif signé à Rabat le 13 décembre 2012, le protocole d’accord paraphé à Paris le 5 mars 2018, ainsi que le plan d’action de coopération technique 2024-2026 signé le 31 mai 2024 à Rabat. Elle s’inscrit également dans l’exécution de la déclaration conjointe signée le 10 mars 2025 dans la capitale marocaine, traduisant la continuité et la cohérence de la coopération bilatérale dans le domaine judiciaire.

Le nouveau plan d’action 2026-2028 vise à consolider un cadre de coopération structuré et pérenne, en mettant l’accent sur la modernisation de l’administration judiciaire et le renforcement de ses capacités en matière de gestion et de développement des ressources humaines. Il prévoit, à cet effet, l’échange d’expertises et de connaissances, le partage des meilleures pratiques et la capitalisation sur les acquis des précédents programmes de coopération.

Plusieurs axes stratégiques structurent ce plan, parmi lesquels figurent la modernisation, la numérisation et l’amélioration de la gouvernance de l’administration judiciaire, le renforcement des compétences des ressources humaines du secteur de la justice, l’échange d’informations et d’expériences autour des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que l’appui technique aux projets de réforme du système judiciaire.

Le dispositif de coopération prévoit également des mécanismes opérationnels concrets, incluant l’organisation d’ateliers de travail, de visites d’échange de courte, moyenne et longue durée au profit des magistrats et des fonctionnaires des administrations judiciaires des deux pays, la tenue de congrès, de conférences et de forums thématiques d’intérêt commun, ainsi que la participation conjointe à des rencontres et manifestations internationales. La création de groupes d’experts spécialisés est également envisagée afin d’approfondir la coopération sur des thématiques ciblées.

Afin d’assurer un suivi rigoureux de la mise en œuvre des engagements pris et de garantir l’atteinte des objectifs fixés, le plan prévoit l’élaboration, à partir de 2026, d’un agenda annuel de coopération technique, assorti d’une évaluation annuelle des actions menées et des résultats obtenus.

Intervenant à cette occasion, M. Ouahbi a souligné que la signature de ce plan constitue une illustration tangible de la qualité des relations bilatérales entre le Maroc et la France, en particulier dans les domaines de la coopération technique et de la lutte contre la criminalité. Il a mis en avant l’importance de ce partenariat pour accompagner les réformes structurelles engagées par le Royaume dans le secteur de la justice.

De son côté, M. Darmanin a exprimé sa gratitude pour la coopération qualifiée d’exemplaire entre les deux pays, notamment dans la lutte contre le crime organisé et l’échange d’informations à l’échelle méditerranéenne. Il a souligné que cette coopération contribue à renforcer la protection des deux pays face aux menaces liées au trafic de drogue et à la criminalité transnationale, précisant qu’un groupe de travail conjoint a été mis en place pour poursuivre et approfondir les efforts engagés.

Le ministre français a, par ailleurs, salué les avancées réalisées par le Maroc dans la modernisation de son cadre législatif et institutionnel, indiquant que sa visite prévoit également des échanges avec des avocats marocains, notamment autour des enjeux de l’arbitrage commercial et économique à l’échelle internationale.

Selon un communiqué du ministère de la Justice, la signature de ce plan d’action reflète la volonté commune du Royaume du Maroc et de la République française de poursuivre et de renforcer leur coopération bilatérale dans le domaine judiciaire, dans une perspective de consolidation de l’État de droit, de la bonne gouvernance et de la modernisation de l’administration judiciaire, tant au niveau national qu’international.

LNT

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Casablanca : ouverture officielle de l’année judiciaire 2026 à la Cour d’appel

LNT — Fri, 30 Jan 2026 10:02:08 +0000

La Cour d’appel de Casablanca a accueilli, jeudi 29 janvier 2026, la cérémonie officielle d’ouverture de la nouvelle année judiciaire, organisée sous le thème « La justice au service du citoyen ». Cette rencontre institutionnelle s’est déroulée en présence de plusieurs responsables judiciaires, représentants des autorités territoriales et acteurs des professions juridiques.

Cette cérémonie a constitué une occasion pour mettre en lumière le rôle central de l’autorité judiciaire dans la consolidation du service rendu aux justiciables, tout en dressant le bilan de l’activité juridictionnelle de l’année écoulée et en présentant les principales orientations et priorités qui structureront l’action judiciaire au cours de l’exercice 2026.

Les interventions ont notamment souligné l’importance de poursuivre les efforts visant à améliorer la qualité du service public de la justice, à renforcer la proximité avec les citoyens et à consolider les principes d’indépendance, d’efficacité et de célérité des procédures.

La cérémonie a également été marquée par la remise de décorations royales à plusieurs cadres judiciaires, en reconnaissance de leur parcours professionnel et de leur engagement au service de la justice. Cette distinction vise à valoriser les compétences, l’intégrité et le sens du devoir de ces magistrats et fonctionnaires, tout en consacrant une culture institutionnelle fondée sur la reconnaissance du mérite.

Par ailleurs, les autorités judiciaires ont mis en avant leur engagement à poursuivre la modernisation du système judiciaire, notamment à travers le renforcement des mécanismes de justice conciliatrice, l’accélération de la transformation numérique et le développement des services judiciaires dématérialisés.

Ces chantiers s’inscrivent dans une dynamique globale visant à améliorer l’accessibilité, la transparence et l’efficacité du service judiciaire, afin de répondre plus efficacement aux attentes des citoyens et d’accompagner les mutations juridiques, sociales et économiques du pays.

LNT

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Peines Alternatives : Cinq mois après, les challenges se précisent

Hassan Zaatit — Wed, 28 Jan 2026 08:53:11 +0000

Le « National Center For State Courts », en partenariat avec l’association Relais Prison Société, vient d’organiser à Casablanca un atelier de sensibilisation destiné aux journalistes sur les peines alternatives. Une rencontre où le focus a été mis sur cette sanction censée répondre à une multitude de contraintes et d’attentes.

Pour le NCSC, cette rencontre s’inscrit dans le cadre du Programme des peines alternatives au Maroc, mis en œuvre avec son appui. Et d’ajouter que ce programme vient accompagner l’application de la loi n° 43.22, entrée en vigueur le 22 août 2025, qui vise à instaurer une justice communautaire efficace, à réduire la surpopulation carcérale et à limiter la récidive en favorisant les alternatives à l’incarcération.

Pour atteindre ces objectifs, le programme mise sur l’assistance technique, le renforcement des capacités locales, la coordination entre partenaires et la sensibilisation du grand public.

Durant cette journée, Me Mohamed Bouzlafa, du Barreau de Fès, a bien voulu démontrer que le législateur marocain n’a rien laissé au hasard et qu’il a tout fait pour élaborer un texte à jour de ce que devrait être une peine alternative purement ancrée dans la culture marocaine. Et de poursuivre avec insistance que l’essentiel reste les procédures d’application, compte tenu de la nature de la peine alternative, qui impose un processus d’application, de contrôle et de suivi où l’on n’a pas droit à l’erreur.

Une triple impasse

Il a expliqué que l’adoption de cette loi ne relève guère d’un simple choix législatif. Bien au contraire, elle constitue une réponse structurelle à une crise pénitentiaire chronique. Me Bouzlafa, également expert en droit pénal, a tenu à rappeler que la population carcérale marocaine avait franchi le seuil des 100 000 détenus à plusieurs reprises, générant un taux de surpopulation insoutenable dans les établissements pénitentiaires : « Le Maroc était confronté à une triple impasse : l’astreinte spatiale des prisons, l’inefficacité des peines courtes dans la prévention de la récidive et l’explosion des coûts sociaux et économiques de l’incarcération. »

Dans le même sens, il estime que les peines de moins d’un an, qui représentaient une proportion significative des condamnations, ne produisaient pas l’effet dissuasif escompté. Au contraire, elles favorisaient le phénomène de l’apprentissage carcéral et la rupture des liens familiaux, créant un terreau propice à la récidive. Ceci étant, le législateur a donc opté pour quatre alternatives distinctes, applicables aux délits punis de cinq ans maximum de prison ferme, à l’exclusion des récidivistes légaux et de certaines infractions graves telles que l’exploitation sexuelle de mineurs, le trafic de stupéfiants, le blanchiment d’argent et le trafic d’organes.

Concrètement, la mise en œuvre mobilise quatre acteurs principaux : le juge d’application des peines, qui occupe le rôle central ; le parquet, qui transmet les décisions judiciaires dans un délai de cinq jours ; la Délégation générale des prisons, qui assure le suivi opérationnel et coordonne avec les partenaires institutionnels ; et enfin, les administrations et collectivités territoriales, qui accueillent les condamnés au travail d’intérêt général.

Cette répartition fonctionnelle a nécessité un redéploiement de 700 agents pénitentiaires, la création d’une cellule centrale de pilotage et la désignation d’un établissement pénitentiaire par ville pour centraliser le suivi. Le décret d’application, publié en 72 articles répartis en trois chapitres, détaille les compétences de chaque intervenant et institue des commissions administratives locales présidées par les gouverneurs pour coordonner l’exécution des peines. La Délégation a également développé la plateforme nationale de surveillance électronique, installée à Rabat, après acquisition des bracelets auprès d’un fournisseur étranger et mise au point d’un système informatique dédié. En parallèle, un programme informatique intégré (SIGPA) est en cours de déploiement pour faciliter le suivi de l’ensemble des peines alternatives et permettre l’échange de données avec les tribunaux et partenaires.

1 138 jugements prononcés

Cinq mois après l’entrée en vigueur de la loi 43.22, les tribunaux marocains ont prononcé 1 138 jugements portant sur 1 217 peines alternatives. Zouhaïr Khalifi, chef du service partenariat, formation et emploi des détenus à la Direction du travail social et culturel au profit des détenus, a détaillé cette répartition lors de cette session de formation destinée aux journalistes. Sur les 868 décisions exécutoires, 421 concernent l’amende journalière, 260 le travail d’intérêt général, 179 des mesures thérapeutiques ou de réhabilitation pour toxicomanes, et seulement 8 concernent le bracelet électronique. Ces décisions ont donné lieu à quelque 1 217 peines alternatives décidées à travers 1 138 jugements.

Zouhaïr Khalifi a révélé que les besoins en ressources humaines ont été estimés à environ 4 000 fonctionnaires, échelonnés sur trois exercices budgétaires. La loi de finances 2026 a inscrit les crédits nécessaires.

Pour rappel, le NCSC est une organisation non gouvernementale spécialisée dans l’amélioration des systèmes judiciaires à l’échelle internationale. Présent au Maroc depuis 2016, il collabore avec les institutions gouvernementales et la société civile pour promouvoir l’accès à la justice.

Le programme porté par le NCSC, financé par le Bureau international de lutte antidrogue et d’application de la loi (INL), relevant de l’ambassade américaine à Rabat, s’articule autour de quatre objectifs : accompagner les acteurs dans l’établissement d’une base de données fiable, renforcer les capacités du personnel, organiser des campagnes de sensibilisation et améliorer la coordination interinstitutionnelle.

Sommes-nous en face d’une réponse, voire d’une alternative, à l’échec du modèle carcéral classique ? Pour beaucoup, et à condition d’une application efficiente et efficace de la peine alternative, le Maroc est entré dans l’ère de ce que l’on pourrait appeler « la justice criminelle intelligente »…

Hassan Zaatit

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Peines alternatives : plus de 1.000 décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi

LNT — Wed, 14 Jan 2026 11:31:59 +0000

Le président de la Cour de Cassation, président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mohamed Abdennabaoui, a souligné mardi à Rabat que, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les peines alternatives le 8 août dernier et à fin 2025, les juridictions du Royaume ont rendu 1.001 décisions concernant 1.077 personnes.

Dans une allocution à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire 2026, qui se tient avec la Haute Approbation de Sa Majesté le Roi Mohammed VI sous le thème « La justice au service du citoyen », M. Abdennabaoui a précisé que ces peines se répartissent comme suit : 490 de jours-amende (45 %), 330 peines de travail d’intérêt général (31 %) et 245 peines impliquant la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation (23 %). Le recours à la surveillance électronique n’a été appliqué que dans 12 cas, soit 1% des décisions rendues.

S’agissant du contrôle de l’exécution de ces peines, M. Abdennabaoui a fait état de 20 manquements constatés, dont 13 liés aux travaux d’intérêt général, un cas se rapportant à la surveillance électronique et un autre relatif à la violation de mesures de contrôle, notant que cinq personnes ont commis d’autres infractions pénales durant l’exécution de leur peine alternative.

Il a ajouté que 31 condamnés ont refusé de se soumettre à l’exécution de la sanction prononcée, parmi lesquels 21 soumis à des jours-amende et 10 à des restrictions de droits ou à des mesures de contrôle, précisant qu’il s’agit de données approximatives présentées pour la première fois et qui feront l’objet d’une étude approfondie afin d’en tirer les enseignements nécessaires pour l’orientation de la politique pénale, compte tenu des avantages sécuritaires, sociaux et économiques que présentent les peines alternatives.

Les juridictions du Royaume ont poursuivi, au cours de l’année écoulée, leur performance distinguée, tant sur le plan quantitatif que sur celui de l’amélioration de la qualité des jugements, s’est félicité le responsable judiciaire, indiquant qu’au cours de l’année 2025, un total de 4.056.066 nouveaux dossiers ont été enregistrés devant ces juridictions, auxquels se sont ajoutés 577.851 dossiers reportés de 2024, portant ainsi le nombre total des affaires en instance à 4.633.917.

Dans ce contexte, il a noté que les tribunaux ont pu statuer, en 2025, sur 4.117.592 affaires, laissant un reliquat de 506.074 dossiers.

Par ailleurs, M. Abdennabaoui a indiqué que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a procédé à la nomination de 300 nouveaux magistrats, dont 106 femmes, portant ainsi l’effectif total des juges du Royaume, à la fin de l’année écoulée, à 5.159, dont 1.456 femmes, soit 28,22 %.

Il a souligné que, durant la même année, le Conseil a nommé 36 responsables judiciaires, dont cinq femmes, portant à 296 le nombre total de postes de responsabilité ayant été renouvelés au cours des cinq dernières années sur 245 postes de responsabilité, soit un taux de rotation supérieur à 120%, certains postes ayant été pourvus à plusieurs reprises au cours de cette période.

Concernant les postes de responsabilité n’ayant pas fait l’objet de changements au cours des cinq dernières années, il a noté qu’ils ne dépassent pas 15 postes, soit 6 %, contre 94 % de postes ayant été renouvelés. Cela illustre l’engagement du Conseil envers ses orientations stratégiques, notamment le renouvellement des élites, l’injection de sang neuf dans les postes de direction, ainsi que la mise en œuvre des principes de bonne gouvernance et de rotation des responsabilités.

Au cours de l’année écoulée, le Conseil a également procédé à la nomination de 121 adjoints aux responsables judiciaires, dont 15 femmes, dans différentes juridictions du Royaume, ainsi que de 908 magistrats à diverses fonctions judiciaires spécialisées.

Sur le plan de l’éthique, M. Abdennabaoui a indiqué que le Conseil a poursuivi la mise en œuvre des chantiers de son plan stratégique quinquennal à travers l’activation de la Commission d’éthique et du soutien à l’indépendance de la justice, tout en veillant à la bonne mise en œuvre du Code de déontologie judiciaire.

L’Inspection générale a poursuivi ses missions en procédant à des inspections complètes dans 26 juridictions, transmettant au Conseil 19 rapports relatifs à ces contrôles jusqu’à la fin de l’année écoulée, a-t-il fait savoir, précisant qu’elle a élaboré 177 rapports portant sur des affaires confiées par le président délégué du Conseil, et mené 24 enquêtes dans le cadre de la protection de l’indépendance des magistrats, tout en assurant le suivi des rapports d’inspections décentralisées effectuées par les responsables judiciaires des cours d’appel sur les tribunaux de première instance relevant de leurs circonscriptions.

En matière disciplinaire, le Conseil a examiné, au cours de l’année écoulée, 67 dossiers concernant 119 magistrats et a décidé de ne pas sanctionner 51 d’entre eux, tandis que 68 ont fait l’objet de sanctions disciplinaires diverses, incluant la mise à la retraite obligatoire de quatre magistrats, la suspension d’un magistrat, l’exclusion temporaire assortie d’une mutation de 12 autres en plus d’autres sanctions de premier degré.

Dans le domaine de l’efficacité judiciaire et d’accompagnement de l’action judiciaire, il a indiqué que le Conseil a travaillé aussi bien de manière unilatérale, qu’en étroite collaboration avec le ministère public et le ministère de la Justice, avec la contribution de certains partenaires nationaux ou internationaux, à la qualification des magistrats à l’exercice de leurs fonctions de juges d’exécution de la peine à la suite de l’adoption par le législateur de la loi sur les peines alternatives, ainsi qu’à la formation d’autres magistrats aux nouveautés du code de procédure pénale, et a également œuvré pour leur donner accès aux textes juridiques actualisés et élaborer des guides et des publications qui les aident à mieux comprendre lesdites nouveautés législatives.

D’autre part, M. Abdennabaoui a relevé que le Conseil a poursuivi sa coordination avec le ministère public et l’autorité gouvernementale en charge de la justice afin d’améliorer les services numériques dans les tribunaux, citant à cet égard un certain nombre d’applications mises en place, notamment le projet de rédaction et de signature électroniques des décisions judiciaires dans le système informatique des tribunaux « SAG 2 », qui permet au magistrat de rédiger le jugement, de l’enregistrer dans la base de données, de le signer électroniquement et de le mettre à la disposition du greffe afin que les copies soient remises aux demandeurs.

Le nombre de magistrats ayant adhéré à ce projet s’élève à 362 qui ont pu rédiger environ 250.000 décisions judiciaires au cours de l’année grâce à l’application susmentionnée, a-t-il signalé, ajoutant que lesdits magistrats ont également réussi à certifier la signature électronique de 12.000 décisions judiciaires.

Il a noté que les services numériques concernent également l’audience numérique, notant que la première audience électronique a été expérimentée en décembre dernier au tribunal de première instance de Rabat, relevant qu’il s’agit d’une audience sans papier, se déroulant à partir de dossiers numériques.

Ces prestations comprennent aussi la connexion des applications relatives aux caisses des tribunaux au système de gestion des affaires et au projet de système intégré de suivi de l’efficience judiciaire, a-t-il encore dit.

En soutien aux efforts déployés par les tribunaux pour respecter les délais raisonnables de l’examen des dossiers, considérés comme un droit constitutionnel des justiciables, une amélioration a été constatée dans le taux de respect des délais par rapport au délai indicatif fixé par le Conseil, puisque 75 % de l’ensemble des procès au cours de l’année ont fait l’objet d’un jugement dans ce délai, a-t-il enchaîné.

Il a souligné qu’au cours de l’année, il a été procédé au développement d’un système informatique intégré pour suivre l’évolution des affaires en cours devant les tribunaux, assurant que ce système est actuellement en cours de généralisation dans les tribunaux, tout en formant les responsables afin de leur permettre de suivre le déroulement des affaires enregistrées dans leurs tribunaux, afin d’identifier les affaires en retard, d’en connaître les raisons et d’y remédier dans les limites autorisées par la loi.

M. Abdennabaoui a en outre estimé que « l’engorgement de la Cour de cassation par les dossiers aura une incidence sur la qualité des décisions judiciaires et aura un impact sur les décisions judiciaires », soulignant la nécessité d’éviter de l’engorger par des recours inutiles, en établissant des critères et des contrôles stricts pour les recours en cassation.

Dans ce cadre, il a indiqué que seulement 21,71 % des décisions rendues ont été infirmées, tandis que 78 % des recours n’ont pas été acceptés, tandis que 13.493 demandes n’ont pas été acceptées en raison de vices de forme, soit 25 % des décisions rendues au cours de l’année.

L’ouverture de la nouvelle année judiciaire, qui s’est déroulée en présence notamment de ministres, de responsables gouvernementaux et judiciaires, a été marquée par la remise de Wissams royaux à plusieurs magistrats.

LNT avec Map

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CAN 2025 : Près de 60 contraventions traitées dans les stades

LNT — Thu, 08 Jan 2026 10:52:48 +0000

Les bureaux judiciaires installés au sein des stades accueillant la Coupe d’Afrique des Nations (CAN)-Maroc 2025 ont traité près de 60 dossiers relatifs à des contraventions constatées, lesquelles ont été tranchées séance tenante, a indiqué mercredi à Rabat le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Ouvrant le symposium scientifique international sur « la sécurité des grands événements sportifs : défis sécuritaires et juridiques à l’ère de la transformation numérique », le ministre a précisé que ces infractions ont été traitées directement dans les enceintes sportives abritant les matchs de la CAN, sans conduire les personnes concernées aux commissariats de police, les amendes ayant été réglées sur place.

Il a, dans ce contexte, salué une expérience efficace et la discipline dont font montre les supporters durant les rencontres de cette grand-messe sportive continentale, estimant que le football, de par sa mission morale, renforce notamment les valeurs de respect mutuel.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que l’engouement populaire pour les matchs du football demeure difficilement atteignable par rapport aux plus grandes manifestations sportives, mettant en avant la capacité du football à promouvoir l’image du Maroc et le développement de ses institutions.

Cet événement de trois jours est organisé par le ministère de la Justice en partenariat avec l’Université arabe Naif des sciences de la sécurité d’Arabie Saoudite, la Direction Générale de la Sûreté Nationale (DGSN), le Commandement de la Gendarmerie Royale et la Fédération Royale marocaine de football (FRMF), avec le soutien du Bureau des Nations Unies de lutte contre le terrorisme (BLT), l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’Union sportive arabe de la Police.

S’inscrivant dans le cadre de l’accueil par le Maroc de la CAN 2025 et des préparatifs en vue de l’organisation de la Coupe du Monde 2030, conjointement avec l’Espagne et le Portugal, ce Symposium est marqué par la présence de ministres, de hauts responsables et d’experts nationaux et internationaux représentant de prestigieuses institutions, notamment la Fédération internationale de football (FIFA), les confédérations continentales, le BLT, l’OIM, Interpol, Europol, le Conseil de l’Europe, la Commission de l’Union africaine et l’Autorité britannique chargée de sécurité des stades.

Y prennent également part des responsables des secteurs de la justice, de l’intérieur, de la sécurité et du sport de plusieurs pays ainsi que des chercheurs et spécialistes dans les domaines de la sécurité des événements sportifs, de la lutte contre le terrorisme, de la cybersécurité et de la criminalité organisée.

LNT avec Map

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Ouahbi présente le projet de loi sur l’organisation de la profession d’Adoul

LNT — Thu, 08 Jan 2026 10:09:02 +0000

Le projet de loi n° 16.22 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul vise à renforcer les fondements de cette profession juridique vitale et à garantir sa pérennité, a affirmé, mercredi à la Chambre des représentants, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi.

Lors d’une réunion de la Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés consacrée à la présentation de ce projet, M. Ouahbi a relevé que ce texte s’inscrit dans le cadre de la stratégie adoptée par le ministère de la Justice pour la mise à niveau et le développement des professions juridiques et judiciaires, de manière à accompagner les évolutions nationales et internationales et à renforcer la confiance dans le système de la justice.

Près de deux décennies après l’entrée en vigueur de la loi n° 16.03 relative au plan justice, il est devenu nécessaire de dresser le bilan afin d’évaluer son contenu et d’identifier les lacunes rencontrées lors de sa mise en œuvre, a-t-il insisté, notant que le ministère a engagé un dialogue responsable avec l’Instance nationale des Adouls en vue d’évaluer la loi en vigueur et de prendre connaissance de ses propositions concernant l’avenir de la profession.

Comme la majorité des dispositions régissant la profession tirent leur référence de la charia islamique, notamment en ce qui concerne le témoignage et ses règles, le Conseil supérieur des ouléma a été consulté et son avis a été recueilli sur la question, outre la consultation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 112 de la loi organique y afférente, a-t-il rappelé.

S’agissant des nouveautés de ce projet de loi, le ministre a souligné que la profession a été renommée « profession d’Adoul » au lieu de « plan justice », ajoutant que le texte prévoit également la révision des conditions d’accès à la profession, notamment l’ouverture de ce domaine aux femmes conformément aux Hautes Orientations Royales en la matière.

Ledit projet, a-t-il poursuivi, prévoit aussi la création d’une institution pour la formation initiale et continue des Adouls, l’intégration de leurs prestations parmi celles relevant du service public, ainsi que l’élaboration par l’Instance nationale des Adouls d’un code de conduite comportant les règles éthiques et professionnelles.

L’élaboration de ce projet de loi, qui porte sur une révision globale du texte en vigueur, a été menée en conformité avec les dispositions constitutionnelles relatives aux droits des justiciables, à la moralisation de la vie publique et au renforcement des valeurs de probité, de transparence et de bonne gouvernance, tout en traitant les problématiques liées à la mise en œuvre en adoptant de nouvelles dispositions plus précises et plus rigoureuses, a-t-il conclu.

LNT avec Map

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Peines Alternatives : 2025, un tournant pour la justice pénale marocaine

LNT — Thu, 01 Jan 2026 12:23:54 +0000

L’année 2025 a connu une forte mobilisation pour préparer et réussir l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives avec comme objectif annoncé : garantir une justice plus humaine et plus adaptée aux réalités d’aujourd’hui.

Dans une circulaire datée du 18 juillet 2025, le Chef du Gouvernement Aziz Akhannouch a appelé l’ensemble des administrations centrales et déconcentrées concernées à accélérer la mise en œuvre effective de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 22 août 2025. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du système judiciaire.

Et pour expliquer de quoi il s’agit, le Premier Président de la Cour de Cassation, président délégué du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire, Mohamed Abdennabaoui a affirmé que la loi sur les Peines Alternatives marque un tournant important dans le processus d’évolution de la politique pénale au Maroc : ‘‘L’entrée en vigueur de ce texte marquer l’amorce d’une nouvelle ère dans la politique pénale. Cette loi vient renforcer la confiance en la justice, consacrer le respect de la dignité humaine et optimiser l’utilisation des moyens juridiques pour lutter contre la criminalité et favoriser la réinsertion des contrevenants’’.

Pour rappel, l’évolution historique des sanctions dans les législations et systèmes juridiques humains, a fini par aboutir à l’élaboration de la conception internationale de la peine, désormais centrée sur la correction du comportement criminel et la réinsertion des personnes condamnées au sein de la société.

Auprès des juristes, on explique que l’idée de corriger le comportement du détenu a conduit à promouvoir une philosophie de réinsertion sociale, à travers l’acquisition de compétences et de métiers et que les études menées à ce sujet encouragent aujourd’hui plus que jamais le recours aux Peines Alternatives.

Pour rappel, la loi n° 43-22 définit en effet les peines alternatives comme des sanctions prononcées en remplacement des peines privatives de liberté pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans ferme, retenant quatre catégories, notamment le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, de soins ou de réhabilitation, ainsi que l’amende journalière.

H.Z

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Justice: Près de 500.000 plaintes traitées par les parquets en 2024

LNT — Fri, 26 Dec 2025 08:37:49 +0000

Les parquets ont liquidé un total de 497.052 plaintes au titre de l’année 2024 dans le cadre de la gestion des plaintes et de procès-verbaux, soit un chiffre supérieur au nombre de plaintes enregistrées au cours de la même année (481.145 plaintes), selon un rapport publié par la Présidence du Ministère public.

Les parquets ont réalisé un taux de liquidation de 88 % pour les affaires en instance et d’environ 104 % pour les affaires enregistrées, ce qui a permis de réduire le reliquat qui est passé de 82.558 plaintes en 2023 à 66.651 en 2024, précise le rapport portant sur le « Fonctionnement du parquet et mise en œuvre de la politique pénale pour l’année 2024 ».

Les procès-verbaux ont également enregistré des performances positives, avec 2.423.119 dossiers en instance dont 2.303.029 dossiers ont été traités, soit un taux de traitement de près de 95 %. Le reliquat a également diminué, passant de 137.311 dossiers en 2023 à 120.090 en 2024, ce qui témoigne de l’efficacité des nouveaux mécanismes de coordination mis en place avec la police judiciaire, qui ont contribué à accélérer le traitement des dossiers et à améliorer l’efficience de leur gestion.

D’après le rapport, un total de 664.637 personnes ont été déférées devant le parquet pour leur implication présumée dans des crimes dont 632.855 déférées devant les parquet près des tribunaux de première instance et 31.782 devant les parquets près les Cours d’appel, précisant que 94.293 prévenus ont été poursuivis en état de détention provisoire, soit 14,19 % des personnes déférées devant la justice, un chiffre en nette baisse par rapport aux années précédentes.

Le Ministère public a aussi ordonné l’arrestation de 77.148 prévenus, tandis que les juges d’instruction ont procédé à l’arrestation de 17.145 personnes, ce qui porte le pourcentage d’arrestations ordonnées directement par le parquet à seulement 11,61 %, fait remarquer le rapport.

Selon la même source, 26.357 procès verbaux ont été classés lors de la première audience, soit 3,97 % des affaires portées devant le parquet, alors que 917.427 procès verbaux ont été classés, soit 37 % du total.

En outre, le parquet a activé les alternatives légales à la détention, ce qui a permis de conclure 46.309 poursuites avec mise en liberté sous caution, tandis que 15.862 affaires ont fait l’objet d’un règlement amiable en vertu de l’article 41 du Code de procédure pénale.

En matière d’accompagnement des enquêtes préliminaires et des audiences, les parquets ont émis 31.025 demandes d’ouverture d’enquête et déposé 122.682 requêtes en cours d’instruction, dont 29.607 demandes de classement, précise le rapport, notant que le nombre d’audiences pénales auxquelles ont assisté les magistrats du parquet à l’échelle nationale a atteint 69.450, soit une moyenne de 67 audiences par juge, dont 52.450 en première instance et 17.000 en appel.

S’agissant des voies de recours, le rapport indique que le nombre total des recours introduits par les parquets a atteint 115.942 recours, soit 4,42 % de l’ensemble des jugements. Ces recours se répartissent entre 97.100 appels interjetés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance, 14.025 appels contre les arrêts des cours d’appel et 4.817 pourvois en cassation, traduisant la volonté des parquets de mettre en œuvre les orientations de leur présidence visant à rationaliser les recours et à les limiter aux seuls cas dictés par l’intérêt général.

En matière civile et familiale, les parquets ont réalisé au cours de l’année 2024 un total de 1.051.631 procédures, réparties entre 39.060 réquisitions dans les affaires civiles, 308.727 réquisitions dans les affaires de la famille, 20.539 procédures relatives à la prise en charge des enfants abandonnés, 11.731 procédures en matière de nationalité et 139.569 procédures concernant l’état civil, outre la légalisation de 532.005 documents publics par la formalité de l’Apostille.

Concernant la coopération judiciaire internationale, le rapport fait état du traitement, par les parquets en 2024, d’un nombre important de dossiers aussi bien en matière pénale que civile. Dans le domaine pénal, ils ont reçu 322 commissions rogatoires internationales émanant de 35 pays, dont 140 ont été exécutées, contre 44 commissions rogatoires émises par les autorités judiciaires marocaines, dont 9 ont été exécutées.

Par ailleurs, 91 % des 970 plis pénaux entrants et 90,5 % des 660 plis sortants ont été notifiés. Les parquets ont également émis 102 avis de recherche et mandats d’arrêt internationaux, reçu 125 avis entrants adaptés conformément aux dispositions légales nationales et aux conventions internationales, et traité 83 dossiers d’extradition, dont 54 ont été exécutés.

Dans le domaine civil et familial, le rapport relève la réception de 720 commissions rogatoires, dont près de 49 % ont été exécutées, ainsi que 87 dossiers d’enlèvement d’enfants conformément à la Convention de La Haye, dont 35 ont été traités, en plus de 40 dossiers relatifs au recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger.

L’ensemble de ces indicateurs témoigne de l’implication effective des parquets dans la mise en œuvre des engagements du Royaume en matière de coopération judiciaire internationale, renforçant ainsi l’efficacité de la justice et la lutte contre l’impunité.

Au niveau de la gestion administrative et de l’exécution pénale, les parquets ont traité, durant l’année 2024, un total de 1.227.038 correspondances administratives. En matière d’exécution pénale, le nombre total des procédures en cours s’est élevé à 496.211 procédures, dont 473.973 exécutées, soit une moyenne d’environ 456 procédures par magistrat.

Les parquets ont également rendu 7.532 décisions de restitution des objets saisis à leurs propriétaires, 410 ordonnances de rétablissement de l’état antérieur, assuré la gestion de 50.950 dossiers de décès, et procédé à l’exécution de 84.578 jugements avec le concours de la force publique. En outre, 62.688 dossiers relatifs à la contrainte par corps ont fait l’objet d’une révision, ayant abouti à l’annulation de 9.998 mandats d’arrêt pour non-respect des conditions légales ou en raison de la prescription.

En ce qui concerne les ressources humaines, le nombre de magistrats du parquet exerçant dans les juridictions du Royaume s’est établi, à fin 2024, à 1.223 magistrats, soit une hausse de 12,5 % par rapport à l’année 2023, où leur nombre ne dépassait pas 1.087 magistrats.

Ces magistrats se répartissent entre 57 à la Cour de cassation, 311 dans les cours d’appel, 729 dans les tribunaux de première instance et 31 dans les juridictions de commerce et les cours d’appel de commerce. Malgré cette évolution, la moyenne nationale demeure limitée à 3 magistrats du parquet pour 100.000 habitants, un taux jugé faible comparativement à la moyenne européenne qui dépasse 11 représentants du ministère public pour 100.000 habitants.

Le nombre total des procédures traitées par les parquets au cours de l’année 2024 a atteint 7.940.098 procédures, soit une moyenne de 7.635 procédures par magistrat, équivalant à plus de 28 procédures par jour, conclut le rapport, notant que malgré la hausse soutenue de cette cadence, ces chiffres illustrent clairement les efforts considérables déployés par les magistrats du parquet pour accomplir au mieux leurs missions quotidiennes.

LNT avec Map

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Justice : le CSPJ et le Ministère public rejoignent le Portail du droit d’accès à l’information

LNT — Thu, 25 Dec 2025 10:40:56 +0000

Deux conventions de partenariat relatives à l’adhésion du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et de la Présidence du Ministère public au Portail national du droit d’accès à l’information (PNDAI) ont été signées, mercredi à Rabat.

Ces accords ont été signés lors d’une cérémonie présidée par le Premier président de la Cour de cassation, Président délégué du CSPJ, Mohamed Abdennabaoui, le Procureur général près la Cour de cassation, Président du Ministère public, Hicham Balaoui, et le président de la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), Omar Seghrouchni, indique un communiqué conjoint du CSPJ, de la Présidence du Ministère public et de la CDAI.

La convention vise à faciliter l’exercice du droit d’accès à l’information relative au CSPJ, à la Présidence du Ministère public et aux juridictions, conformément aux procédures légales en vigueur, tout en permettant aux citoyens, ainsi qu’à toute personne étrangère résidant légalement au Maroc, de déposer à distance leurs demandes et réclamations y afférentes et d’en assurer le suivi, ajoute la même source.

Elle prévoit la désignation des personnes chargées de la réception et du traitement des demandes d’accès à l’information et des réclamations y afférentes, tant au niveau du CSPJ que de la Présidence du Ministère public et des juridictions, ainsi que leur intégration au sein du PNDAI, précise-t-on.

Elle porte également sur la diffusion des informations devant être mises à disposition de manière proactive, conformément à l’article 10 de la loi n° 31.13 relative au droit d’accès à l’information, notamment celles liées aux statistiques, aux données ouvertes et aux services fournis aux citoyens.

Géré par la CDAI, le PNDAI permet aux citoyennes et citoyens, ainsi qu’aux personnes étrangères résidant légalement au Maroc, de déposer et de suivre les demandes d’accès à l’information, ainsi que les réclamations y afférentes, conformément aux dispositions prévues par la loi n° 31.13.

Il s’agit aussi de fournir des données et indicateurs précis au profit de l’institution ou de l’organisme concerné, à même de contribuer à l’amélioration de la qualité des services et au renforcement de l’efficacité du système du droit d’accès à l’information.

La signature de cet accord s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des missions de la CDAI, consistant à garantir l’exercice de ce droit, à sensibiliser à l’importance de la mise à disposition de l’information et à en faciliter l’accès par tous les moyens et outils disponibles.

La convention atteste de l’engagement des parties à renforcer la mise en œuvre effective du droit d’accès à l’information et à en faciliter l’exercice pour les demandeurs, tout en reflétant la conscience quant à l’importance de la coopération institutionnelle en matière de consécration de ce droit au sein du service public judiciaire, dans un équilibre entre les exigences de l’indépendance de la justice, la confidentialité des procédures judiciaires et la protection de la vie privée des parties et des justiciables, conclut le communiqué.

LNT avec Map

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Le parquet impose des examens médicaux renforcés pour les personnes détenues

LNT — Fri, 19 Dec 2025 14:23:11 +0000

La Présidence du Ministère public a publié une nouvelle circulaire adressée aux Procureurs généraux du Roi près des Cours d’appel et aux Procureurs du Roi près des tribunaux de première instance, relative aux ordres émis pour procéder à des examens médicaux sur les personnes détenues.

Cette circulaire s’inscrit dans le cadre du renforcement de la protection des droits et libertés et la consécration du droit à l’intégrité physique, indique la Présidence du Ministère public dans un communiqué.

Cette nouvelle directive du Président du Ministère public s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution du Royaume de 2011, notamment l’article 22, qui criminalise toutes les formes d’atteinte à l’intégrité physique ou morale et interdit la torture et les traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine.

Elle s’inscrit également dans le sillage de l’activation des nouveautés de la loi 23.03 modifiant et complétant la loi relative au Code de procédure pénale conformément aux engagements du Royaume du Maroc en matière de droits de l’Homme.

La circulaire vient souligner un ensemble de dispositions fondamentales, notamment l’examen médical obligatoire de toute personne placée en garde à vue dès lors que des signes ou des traces justifiant un tel examen sont constatés.

Le parquet doit être informé préalablement à l’examen qui doit être confié à un médecin légiste qualifié ou, le cas échéant, à un autre médecin, tout en consignant cette procédure dans les registres et procès-verbaux et les procès-verbaux, accompagnés du rapport médical.

La circulaire de la Présidence du Ministère public relève également l’obligation pour le Procureur général du Roi ou le Procureur du Roi d’ordonner un examen médical à la demande du suspect ou de sa défense, ou lorsque des éléments de preuve justifient une telle procédure, tout en insistant sur le caractère obligatoire des examens médicaux pour les mineurs, que ce soit à la demande de leur tuteur légal ou en présence d’indices le nécessitant.

La circulaire a mis en lumière le fait que le nouveau Code de procédure pénale prévoit des sanctions procédurales sévères en cas de violation de ces dispositions. Tout aveu consigné dans un PV de la police judiciaire est considéré comme nul et non avenu en cas de refus de réaliser un examen médical malgré la demande du suspect ou de sa défense, ou en présence de signes visibles de violence.

Dans le même sillage, le Ministère public a appelé à l’ouverture d’investigations spontanées et immédiates au sujet des résultats des examens médicaux et d’en assurer un suivi rigoureux, outre la réalisation de visites régulières aux lieux de détention afin de s’assurer de la légalité des arrestations et de leurs conditions, ainsi qu’une interaction positive avec les demandes d’expertise médicale soumises à la justice.

La circulaire prévoit également la création d’un registre spécial pour les examens médicaux, la transmission mensuelle de statistiques relatives auxdits examens au Ministère public avec la notification immédiate de tout cas nécessitant une telle démarche, renforçant ainsi les mécanismes de suivi et d’évaluation.

Le Ministère public a ainsi souligné l’importance capitale de ces instructions, en exhortant tous les responsables judiciaires à veiller à leur application rigoureuse et scrupuleuse, garantissant ainsi la protection des droits et la préservation des libertés, et renforçant la confiance des citoyens en la justice.

LNT avec Map

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Mariage des mineurs : une baisse “significative”, selon Ouahbi

LNT — Tue, 02 Dec 2025 09:28:19 +0000

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a fait état, lundi à la Chambre des représentants, d’un net recul des mariages des mineurs, passant de 26.298 cas en 2017 à seulement 8.955 en 2024.

En réponse à une question orale sur « la question du mariage des mineurs », M. Ouahbi a souligné que le nombre des demandes de mariage des mineurs a baissé d’environ 20.000 demandes, notant que ces données « reflètent une prise de conscience accrue de la gravité de ce phénomène ».

Le ministre a rappelé qu’en 2020, quelque 11.830 demandes ont été enregistrées en milieu rural, contre 4.527 en milieu urbain.

Cette tendance à la baisse, a-t-il fait remarquer, s’est poursuivie en 2023, avec un total de 9.021 demandes, dont seulement 2.880 en milieu urbain.

M. Ouahbi a fait observer que le mariage des mineurs est une « question de culture et de prise de conscience », appelant à une meilleure sensibilisation quant au rôle des filles au sein de la société et à la nécessité de leur offrir toutes les opportunités d’épanouissement.

LNT avec Map

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Services notariaux : Les Adouls rejettent en bloc le projet de loi 16.22

Hassan Zaatit — Tue, 25 Nov 2025 10:46:19 +0000

La validation du projet de loi 16.22 par le Conseil de Gouvernement, le jeudi 19 novembre 2025, n’est pas passée inaperçue. Les Adouls, premiers concernés par ce texte, n’ont pas tardé à réagir, avançant que cette adoption a engendré une profonde déception, un choc, une colère intense et un sentiment d’être ciblés, discriminés et privés des véritables mécanismes d’exercice, de la capacité d’accompagnement, de concurrence et de respect des exigences de qualité des actes notariaux. Idem pour les garanties de protection et de sécurité professionnelles, et la capacité à assurer la sécurité contractuelle…

Pour les Coordinations des conseils régionaux Tétouan – Errachidia – Oujda – Meknès – Tanger – Safi – Béni Mellal, de nombreux reculs ont été constatés par rapport à ce qui avait été convenu lors des séances de dialogue. La suppression du compte des dépôts du projet de loi en est l’indicateur le plus évident, révélant que ce texte législatif constitue une forme de discrimination entre les professions notariales en termes de droits, de devoirs et de moyens d’exercice.

Il traduit aussi l’exclusion des Adouls de la légalisation des transactions immobilières, commerciales et financières, et l’absence de conditions leur permettant une concurrence loyale avec les autres professions notariales qui, elles, bénéficieront du monopole du mécanisme de dépôt, instituant ainsi une rente législative flagrante.

« Étant donné que nos conseils régionaux font partie du bureau exécutif, et que leurs membres sont également membres de l’Assemblée générale, considérant que le bureau exécutif, l’Assemblée générale et les conseils régionaux constituent les composantes essentielles de l’Instance nationale des Adouls, et convaincus de leur rôle dans la défense des intérêts des Adouls en tant que représentants de la base et porte-voix de leurs aspirations et préoccupations, les présidents des conseils régionaux ne font qu’exprimer les décisions de leurs bureaux régionaux et la volonté des Adouls des Cours d’appel qu’ils représentent », dit-on auprès des présidents de ces conseils régionaux.

Et de préciser que « compte tenu de tout cela, nous, présidents des conseils régionaux susmentionnés, annonçons le rejet catégorique de ce projet dans sa version actuelle, car il ne répond même pas au minimum des attentes des Adouls ni à leurs revendications portées depuis de longues années. Il constitue une régression grave par rapport à ce qui avait été convenu auparavant avec l’Instance Nationale des Adouls et aux procès-verbaux qui représentaient le seuil minimal acceptable à cette étape. De plus, il s’agit d’un renversement des principes de la Charte de la Justice et des exigences de modernisation et de développement de la profession ».

Dans le même sens, les Adouls insistent sur l’importance de l’affirmation de la nécessité d’harmoniser plusieurs dispositions avec les exigences de qualification et de développement de la profession, « tout en exprimant notre étonnement face à la prédominance d’une logique de restriction imposée aux Adouls et à l’absence d’équilibre entre droits et devoirs ».

Par la même occasion, les Adouls ont exprimé leur étonnement quant à l’absence d’un communiqué du président de l’Instance et du Bureau Exécutif concernant la position officielle sur le projet, contrairement aux usages dans de telles situations, ce qui soulève de nombreuses interrogations sur les raisons de ce silence : « Nous rappelons que l’Instance Nationale regroupe tous les Adouls du Royaume, et que la légitimité de ses organes découle de la volonté de la base qu’ils se doivent de servir et dont ils doivent refléter les ambitions et attentes ».

Ces derniers affirment aussi que la responsabilité représentative exige une interaction et une réactivité « de la part de nos conseils et des autres conseils régionaux envers la large base des Adouls ».

Auprès de ces derniers, on précise que le devoir impose le retrait de ce texte pour révision, afin de garantir sa conformité avec les principes constitutionnels, la justice législative, les exigences de modernisation de la profession et son intégration dans les tissus social, économique et de développement.

En somme, les Adouls invitent toutes les composantes de la profession à assumer leurs responsabilités historiques pour défendre la dignité de la profession et la légitimité de leurs revendications, et à se préparer à entreprendre toutes les actions légales requises pour protéger la profession et ses membres face à toute loi visant à maintenir son caractère figé et à la priver des moyens d’exercice… tout en garantissant l’égalité des droits avec les autres professions notariales, sans discrimination ni exclusion.

H.Z

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CSPJ : Des mesures en 2024 pour accroître la capacité de suivi de la performance

LNT — Mon, 10 Nov 2025 15:06:18 +0000

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) indique, dans son rapport 2024, avoir mis en place des mesures destinées à renforcer ses capacités d’évaluation de la performance, dans le cadre de ses missions d’encadrement du travail judiciaire et de garantie du bon fonctionnement des juridictions.

Les actions annoncées portent sur le parachèvement des structures administratives des trois pôles judiciaires (civil, pénal et spécialisé) et sur la mise en œuvre de leurs missions. Il s’agit notamment du suivi de l’activité des tribunaux, de l’analyse des statistiques détaillées et du suivi d’indicateurs d’efficacité.

Sur cette base, des initiatives opérationnelles ont été engagées : concrétisation du principe de « délai raisonnable », fixation de délais indicatifs par type d’affaire, et développement du système informatique dédié au suivi de ces délais afin d’évaluer l’efficacité du travail des juridictions et de disposer d’outils de contrôle et d’évaluation.

Le rapport fait état d’actions en matière d’accès à l’information, via la diffusion de la jurisprudence et la généralisation des circulaires. Dans le prolongement du programme stratégique, le portail numérique des décisions de la Cour de cassation, lancé le 26 janvier 2022, a été modernisé en 2024 (enrichissement de la base de données et publication de jurisprudences récentes) à destination des magistrats et des usagers.

Les volumes publiés sont les suivants : Cour de cassation, 13 206 décisions en 2022, 24 065 en 2023 et 36 000 en 2024 ; cours d’appel, 110 décisions en 2022, 274 en 2023 et 688 en 2024 ; tribunaux de première instance, 34 jugements en 2023 et 364 en 2024. Le portail judiciaire a enregistré 4 058 216 visiteurs en 2024.

Les circulaires du président délégué du CSPJ sont présentées comme un outil d’encadrement visant à informer sur les nouveautés législatives et réglementaires et à signaler certains manquements professionnels, en vue d’une application correcte et unifiée de la loi.

Le rapport mentionne également la poursuite de chantiers numériques : numérisation de processus, intégration d’outils d’intelligence artificielle pour la documentation, digitalisation des procédures parlementaires et administratives en lien avec l’activité juridictionnelle, et mesures de cybersécurité.

Selon le CSPJ, l’ensemble de ces mesures vise à doter les juridictions d’outils de pilotage et d’évaluation, à maîtriser les délais de traitement et à améliorer l’accessibilité de la jurisprudence, dans une perspective de sécurité juridique au bénéfice des justiciables.

LNT

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Le CSPJ met l’accent sur la gouvernance et la compétence pour consolider l’indépendance du pouvoir judiciaire

LNT — Sat, 01 Nov 2025 14:47:35 +0000

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a présenté son rapport 2024, qui met l’accent sur la bonne gouvernance de la gestion de la situation professionnelle des magistrats en vue de consolider la compétence et l’indépendance du corps judiciaire. Conformément à l’article 113 de la Constitution, le Conseil veille à la mise en œuvre des garanties statutaires relatives à l’indépendance, à la nomination, à la promotion, à la retraite et à la discipline. Le rapport fait état de deux sessions ordinaires tenues en 2024, pour un total de 28 réunions consacrées aux questions de gestion des carrières.

Le dispositif de nominations a porté, en 2024, sur 27 postes de responsabilité judiciaire, dont 14 attribués à des magistrats accédant pour la première fois à ces fonctions. Le CSPJ indique avoir appliqué une méthodologie fondée sur des critères de compétence, de mérite et de transparence, conformément au plan stratégique 2021-2026. Depuis 2021, 274 postes de responsabilité ont été révisés, avec une progression du nombre de femmes responsables à 6,9 %. Le Conseil annonce, par ailleurs, des actions ciblées dès 2025 pour renforcer la présence des magistrates dans les postes de responsabilité, via des formations à l’Institut supérieur de la magistrature et une étude de terrain sur les freins identifiés.

Au titre des avancements, 3.626 promotions ont été approuvées pour l’exercice 2023, dont 1.670 promotions de grade et 1.956 promotions d’échelon, après examen des conditions d’ancienneté et de mérite prévues par la loi organique sur le statut des juges. Le mouvement de mobilité judiciaire a atteint 669 mutations en 2024 (49,78 % sur demande, 37,82 % liées aux promotions, 7,47 % pour combler les besoins, 2,39 % au titre des responsabilités, 2,39 % par permutation, 0,15 % pour raisons de santé), contre 450 en 2023.

S’agissant des fins de carrière, sept prolongations de limite d’âge ont été accordées en 2024, contre des volumes nettement supérieurs les années précédentes. Treize départs à la retraite ont été actés, ainsi que neuf retraites anticipées après vérification des conditions. Deux démissions ont été approuvées. Au total, 35 départs du corps de la magistrature ont été enregistrés en 2024, toutes catégories confondues.

Le rapport souligne que ces mesures s’inscrivent dans une approche visant à assurer la continuité du service judiciaire, la répartition des ressources humaines au sein des juridictions et l’application des garanties prévues par les textes en vigueur. Le CSPJ indique poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique 2021-2026, axé sur la gestion des carrières, la modernisation des procédures et le respect des principes d’indépendance, de compétence et d’égalité des chances.

LNT

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Rabat : accord DGSN–ARGOS pour renforcer la lutte contre le vol de véhicules

LNT — Wed, 29 Oct 2025 15:59:23 +0000

La Direction générale de la sûreté nationale (DGSN) et le groupement des compagnies d’assurance françaises ARGOS ont signé, mercredi à Rabat, un accord de partenariat portant sur le renforcement de la coopération et du soutien technique afin de faciliter les opérations de recherche, de suivi et de récupération des véhicules déclarés volés.

Paraphée par le directeur général de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdelatif Hammouchi, et par Benoît Leclair, directeur général d’ARGOS, la convention institue des points d’ancrage et des canaux de communication officiels réciproques pour améliorer la coordination opérationnelle. Elle couvre notamment l’identification, le traçage et la récupération des véhicules, ainsi que la mise en place de programmes de formation dans les domaines techniques et scientifiques liés à ce champ d’action.

L’accord prévoit, en outre, l’accès des services compétents de la DGSN à la base de données d’ARGOS, comprenant des informations techniques fournies par les constructeurs automobiles, et la mise à disposition de technologies informatiques destinées au suivi et à la localisation des véhicules signalés.

LNT

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Débordements lors des manifestations : 2480 prévenus, dont 1473 placés en détention, selon la Présidence du ministère public

LNT — Wed, 29 Oct 2025 08:36:16 +0000

Les décisions judiciaires relatives aux actes de violence et de destruction enregistrés lors des manifestations non autorisées de fin septembre ont été rendues dans des délais jugés raisonnables, tout en respectant les garanties d’un procès équitable, a indiqué Hassan Farhan, magistrat à la Présidence du ministère public.

Dans une déclaration à la presse, M. Farhan a affirmé que le traitement judiciaire de ces affaires s’est déroulé sans précipitation et dans le strict respect des procédures légales. Il a précisé que les procès-verbaux d’audition ont été établis conformément à la loi, rejetant les allégations selon lesquelles certains aveux auraient été obtenus sous la contrainte.

Le magistrat a expliqué que les affaires encore en cours s’expliquent principalement par les délais demandés par les avocats pour préparer leur défense. Les peines prononcées dans les dossiers déjà jugés n’ont pas dépassé 15 ans de prison, bien que certains actes puissent théoriquement être punis jusqu’à 30 ans. Les tribunaux, a-t-il ajouté, ont pris en compte la situation sociale et l’absence d’antécédents judiciaires de plusieurs accusés.

Concernant les arrestations, les services de sécurité ont interpellé plusieurs milliers de personnes lors des événements. Environ 3.300 individus ont été relâchés après vérification, dont de nombreux mineurs remis à leurs tuteurs. En revanche, 2.480 personnes ont été déférées devant les parquets du Royaume, notamment à Rabat, Casablanca, Agadir, Tanger et Oujda.

Les enquêtes ont permis d’établir des preuves suffisantes contre certains accusés pour des faits qualifiés de crimes ou de délits par le Code pénal. Les infractions relevées concernent, entre autres, la désobéissance collective, l’outrage à agent public, l’incitation à la violence, la participation à des attroupements armés, la destruction de biens publics et privés, ainsi que le vol qualifié et l’incendie volontaire.

M. Farhan a souligné que les interventions des forces de l’ordre ont été menées dans le respect de la loi et de leurs prérogatives, visant à préserver la sécurité publique et à protéger les biens. Il a rappelé que certains incidents ont entraîné des blessures parmi les forces de sécurité et d’importants dégâts matériels.

Sur les 2.480 prévenus, 1.473 ont été placés en détention et 959 laissés en liberté, un chiffre en baisse après plusieurs jugements ayant abouti à des acquittements ou à des peines avec sursis. Les parquets ont classé 48 dossiers sans suite, tandis que les mineurs concernés ont été jugés selon les dispositions spécifiques prévues par le Code de procédure pénale.

Au 27 octobre, les juridictions pénales de première instance avaient rendu 301 jugements contre des majeurs : 208 condamnations fermes, 66 avec sursis et 27 acquittements. Du côté des mineurs, 162 jugements ont été prononcés, dont 83 se sont soldés par une remise sous tutelle.

Au niveau des cours d’appel, 66 accusés ont fait l’objet de décisions définitives : 61 condamnations et 5 acquittements. Selon les données présentées, les acquittements représentent 11,4 % des jugements en première instance et 9,7 % des décisions rendues en appel.

Le représentant du ministère public a conclu en réaffirmant que les parquets ont examiné l’ensemble des éléments de preuve dans le respect des principes de présomption d’innocence, du droit à la défense et des garanties procédurales reconnues par la loi marocaine.

LNT

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Lutte contre la corruption : le CSPJ réaffirme l’engagement du Royaume

LNT — Wed, 22 Oct 2025 16:05:57 +0000

La lutte contre la corruption est un chantier stratégique permanent qui repose sur une vision Royale consacrant l’État du droit et des institutions, a indiqué, mercredi à Skhirate, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui.

Dans son allocution à l’ouverture des travaux de deux journées d’étude sur « Le renforcement des mécanismes de contrôle judiciaire et administratif de la gestion des fonds publics », M. Abdennabaoui a souligné que le Maroc, sous l’égide de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a érigé la lutte contre la corruption en chantier stratégique permanent qui, « indépendamment des fluctuations conjoncturelles, s’appuie sur une vision et des principes inébranlables constituant le socle de l’État du droit et des institutions ».

« Plus que de simples infractions à la loi », les crimes financiers « portent atteinte aux valeurs de la société et à la confiance placée dans les institutions », a-t-il soutenu, ajoutant que la lutte contre la corruption nécessite des efforts conjoints de la part des autorités et des citoyens.

Dans ce contexte, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a rappelé le discours Royal prononcé à l’occasion du 17e anniversaire de la Fête du Trône (30 juillet 2016), dans lequel le Souverain a souligné que la lutte contre la corruption est l’affaire de l’État et de la société et qu’elle requiert l’opérationnalisation des dispositifs juridiques de lutte contre ce phénomène dangereux et la criminalisation de toutes ses manifestations.

Cette Haute Directive Royale met les magistrats devant une « responsabilité historique » pour renforcer la confiance dans la justice pénale et en faire un gage de la primauté de la loi et de la reddition des comptes, a fait valoir M. Abdennabaoui, affirmant que le renforcement des compétences des juges spécialisés dans les crimes financiers constitue l’une des priorités stratégiques du CSPJ.

A cet égard, le responsable judiciaire a rappelé que l’année 2023 a vu la création, au sein du Conseil, d’une entité administrative chargée du suivi du travail des sections des crimes financiers. De même, a-t-il ajouté, un mémorandum d’entente tripartite portant sur la consolidation de la coopération institutionnelle et la qualification des ressources humaines a été signé, le 30 juin 2022, entre le CSPJ, la présidence du Ministère public et la Cour des comptes.

Abordant les efforts déployés pour la lutte contre la corruption, M. Abdennabaoui a fait savoir que 436 affaires ont été soumises aux sections des crimes financiers au cours de la précédente année judiciaire, faisant état également de 249 jugements émis au 1er semestre de 2025, avec un taux d’exécution de 71% dans les délais indicatifs.

Ces deux journées d’étude organisées par la Présidence du Ministère public en partenariat avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour des comptes et l’Inspection générale des Finances, visent à faire connaître le rôle central du contrôle administratif et judiciaire dans le domaine de gestion des fonds publics, à dresser un état des lieux des dispositifs de contrôle et d’audit dans les départements ministériels et à présenter les fondements de l’approche judiciaire dans le traitement des affaires relatives aux fonds publics.

LNT avec Map

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Justice : signature d’un programme de coopération maroco-mauritanien

LNT — Mon, 20 Oct 2025 15:23:28 +0000

Le ministre de la Justice du Royaume du Maroc, Abdellatif Ouahbi, et son homologue mauritanien, Mohamed Ould Soueidatt, ont signé, lundi à Rabat, le Programme de travail 2026-2027 consacré à la transformation numérique du système judiciaire, marquant une nouvelle étape dans la coopération bilatérale entre les deux pays dans les domaines juridique et judiciaire.

Cette initiative s’inscrit dans le cadre du renforcement des liens fraternels entre le Maroc et la Mauritanie, et traduit la volonté commune de moderniser l’administration judiciaire par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de numérisation, de formation et de gouvernance institutionnelle. L’objectif principal est de renforcer la transparence, améliorer la qualité des services judiciaires et rapprocher la justice des citoyens.

Le programme de travail prévoit notamment la coopération dans le développement des infrastructures numériques, l’échange d’expertises en matière de digitalisation des services judiciaires, la formation continue du personnel et la mise à jour du cadre législatif lié aux nouvelles technologies appliquées au secteur de la justice.

Dans son intervention, M. Abdellatif Ouahbi a souligné que cette rencontre illustre la volonté partagée de renforcer la coopération Sud-Sud, en faisant de la transformation numérique « un levier essentiel pour améliorer la qualité de la justice et la rapprocher du citoyen ».

Il a relevé que les défis contemporains, notamment ceux liés à la migration et à la traite des êtres humains, imposent une coordination renforcée entre les deux pays. « Le migrant quitte son pays pour améliorer ses conditions de vie, et il est de notre devoir, en tant que pays partenaires, de lui garantir la protection juridique et humaine nécessaire », a-t-il déclaré.

Le ministre marocain a également réaffirmé la disponibilité de son département à partager son expertise en matière de transformation numérique et de gestion des juridictions avec son homologue mauritanien, dans un esprit de solidarité et de partenariat durable.

De son côté, M. Mohamed Ould Soueidatt s’est félicité du niveau remarquable atteint par les relations maroco-mauritaniennes, saluant « la profondeur des liens historiques et fraternels » qui unissent les deux pays.

Il a affirmé que la nature des enjeux actuels rend indispensable « la construction de nouveaux partenariats fondés sur la solidarité et la complémentarité », rappelant que « l’interdépendance des intérêts entre les États rend impossible le traitement des questions contemporaines à une échelle strictement nationale ».

Le ministre mauritanien a également exprimé son admiration pour l’expérience démocratique du Maroc, citant la gestion apaisée des manifestations sociales comme « un signe de maturité politique et de stabilité institutionnelle ». Il a salué les grandes réformes législatives et constitutionnelles menées par le Royaume, qu’il a qualifiées d’exemplaires à l’échelle régionale.

Entretien entre Rachid Talbi Alami et le ministre mauritanien de la Justice

Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, s’est entretenu lundi à Rabat avec le ministre mauritanien de la Justice, Mohamed Ould Soueidatt, en visite de travail au Maroc du 20 au 22 octobre. L’ambassadeur de Mauritanie au Maroc, Ahmed Ould Bahia, a pris part à la rencontre, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

Les deux parties ont souligné la profondeur des liens historiques et spirituels unissant le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie, ainsi que la qualité des relations bilatérales. L’entretien a permis de passer en revue les grands projets engagés par le Maroc et les initiatives de développement en faveur du continent africain.

Sur le plan parlementaire, les responsables ont mis en avant la dynamique de la coopération bilatérale, illustrée par la tenue, à Nouakchott, de la première session du Forum économique parlementaire maroco-mauritanien. Ce cadre est appelé à jouer un rôle de levier pour l’investissement et à renforcer l’intégration économique entre les deux pays.

LNT

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Le président du RFCMJ salue les réformes judiciaires entreprises par le Maroc

LNT — Thu, 16 Oct 2025 15:52:59 +0000

Le premier président de la Cour de cassation de la République française et président du Réseau francophone des Conseils de la magistrature judiciaire (RFCMJ), Christophe Soulard, a salué les réformes engagées par le Maroc dans le domaine de la justice. Il s’exprimait à l’ouverture du colloque 2025 du RFCMJ, organisé les 16 et 17 octobre à Marrakech.

Christophe Soulard a souligné que « la vaste réforme du système judiciaire entreprise au Maroc démontre le soutien du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité des magistrats ». Il a réaffirmé le soutien du réseau au Maroc dans cette démarche, rappelant que la promotion et la défense de l’indépendance de la magistrature constituent la raison d’être du RFCMJ. Il a également salué l’engagement des magistrats à travers le monde, souvent confrontés à des conditions difficiles, voire à des menaces dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour sa part, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation de France et président du RFCMJ aux côtés de M. Soulard, a insisté sur le fait que l’indépendance des magistrats représente un pilier essentiel de la démocratie et de l’État de droit. Selon lui, cette indépendance ne doit pas être perçue comme un privilège mais comme une garantie fondamentale pour les justiciables. Il a souligné que le colloque de Marrakech constitue un espace privilégié d’échanges entre magistrats et chercheurs, favorisant un regard pluridisciplinaire sur les enjeux de la profession.

De son côté, Tarek Rouis, attaché de programme au Pôle État de droit, Droits de l’Homme et Justice de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé l’engagement de l’organisation à promouvoir l’indépendance de la justice dans l’espace francophone. Il a évoqué les actions menées en matière de renforcement institutionnel, de promotion des droits humains et de la démocratie, ainsi que les programmes de formation destinés aux acteurs judiciaires.

Ce colloque, accueilli par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, réunit des représentants des Conseils supérieurs de la magistrature de quatorze pays membres du réseau et trois observateurs, ainsi que des experts, universitaires et praticiens issus de divers horizons. Placée sous le thème « Le Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire : bilan et perspectives », la session aborde quatre axes principaux : le bilan de dix ans d’expérience du réseau, l’indépendance des conseils judiciaires, la dimension éthique de la fonction de magistrat et le rôle des juges dans la communication à l’ère numérique.

LNT

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Agadir : ouverture d’une enquête judiciaire après l’attaque du centre de la Gendarmerie Royale de Leqliaa

LNT — Thu, 02 Oct 2025 21:16:38 +0000

Le Procureur général du Roi près la Cour d’appel d’Agadir, Abderrazak Fettah, a annoncé jeudi l’ouverture d’une enquête judiciaire, sous la supervision du parquet compétent, à la suite de l’attaque et de la prise d’assaut du centre de la Gendarmerie Royale de Leqliaa. Cette enquête vise à établir les circonstances de ces actes et à identifier les auteurs impliqués.

Lors d’un point de presse tenu à Agadir, le Procureur général du Roi a rappelé que les événements se sont inscrits dans le contexte des protestations qu’ont connu la ville et ses environs. Un groupe d’environ 200 individus, parmi lesquels de nombreux mineurs, s’est rassemblé au centre de Leqliaa, équipé d’armes blanches, de bâtons et de pierres. Selon le parquet, ces attroupements ont donné lieu à des actes de vandalisme ayant visé des commerces, des véhicules de particuliers et un bus de transport de voyageurs.

Les manifestants ont ensuite bloqué la voie publique et se sont dirigés vers le centre de la Gendarmerie Royale de Leqliaa, incitant à l’attaque du site. M. Fettah a précisé que ce centre abritait un dépôt d’armes et de munitions, ce qui a conduit à la mise en place d’un dispositif de protection renforcé.

Le procureur a détaillé le déroulement des événements, soulignant que les attroupés ont incendié le bureau de l’adjoint du commandant du centre, endommagé la porte principale et détruit du matériel, dont une caméra de surveillance. Ils ont ensuite arraché la porte du garage, sorti un véhicule 4×4, incendié cinq motos et encerclé le centre.

Huit éléments de la Gendarmerie Royale ont été blessés lors de l’assaut, dont trois grièvement. Les éléments présents ont utilisé des gaz lacrymogènes et procédé à des tirs de sommation en l’air, sans parvenir à disperser la foule.

Face à la tentative de certains individus de s’emparer d’armes et de munitions, les gendarmes ont eu recours à leurs armes de service, conformément aux dispositions légales, a indiqué M. Fettah. Cette intervention, présentée comme un acte de légitime défense et de préservation de l’ordre public, a fait trois morts et plusieurs blessés parmi les assaillants.

Le Procureur général du Roi a assuré que l’enquête ouverte permettra de faire la lumière sur ces actes qualifiés de « criminels » et d’engager les procédures judiciaires nécessaires.

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Casablanca : six personnes déférées pour lien présumé avec un braquage à main armée en France

LNT — Sat, 06 Sep 2025 16:35:37 +0000

La Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) a déféré devant le parquet compétent six individus soupçonnés d’appartenir à un réseau criminel spécialisé dans le vol et le recel de biens issus d’un braquage à main armée commis en France, apprend-on de source sécuritaire. Les premières investigations techniques ont permis la saisie de 31 téléphones portables provenant d’une attaque perpétrée en février dernier contre un magasin relevant d’une société de distribution de téléphones mobiles sur le territoire français.

Dans le cadre de cette affaire, les interventions ont conduit à l’interpellation de deux commerçants, à Marrakech et à Rabat, ainsi que de quatre autres personnes pour leur implication présumée dans la possession, le trafic et la vente de téléphones volés liés à ce braquage. Plusieurs matériels électroniques, dont la provenance reste à vérifier, ont également été saisis durant les opérations.

Les mis en cause ont été présentés au ministère public à l’issue des actes d’enquête, menés dans le cadre de la coopération sécuritaire bilatérale et de la coordination entre la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) et la Police nationale française. L’enquête se poursuit afin de déterminer l’ensemble des ramifications de ce réseau et d’identifier d’éventuels complices, au Maroc comme à l’étranger.

LNT

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Aïd Al Mawlid Annabawi : Grâce Royale au profit de 681 personnes

LNT — Fri, 05 Sep 2025 11:25:48 +0000

À l’occasion de l’Aïd Al Mawlid Annabawi, le Roi Mohammed VI a accordé sa grâce à 681 personnes condamnées par différents tribunaux du Royaume, a annoncé le ministère de la Justice dans un communiqué. Cette mesure concerne des personnes détenues et d’autres en liberté.

Selon la même source, 488 bénéficiaires se trouvent en détention. Parmi eux, 12 obtiennent une grâce sur le reliquat de leur peine d’emprisonnement ou de réclusion, tandis que 476 voient leur peine d’emprisonnement ou de réclusion remise. Par ailleurs, 193 bénéficiaires sont en liberté : 65 obtiennent une grâce sur la peine d’emprisonnement ou son reliquat, 9 une grâce sur la peine d’emprisonnement avec maintien de l’amende, 103 une grâce sur la peine d’amende et 16 une grâce couvrant à la fois la peine d’emprisonnement et l’amende.

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Peines alternatives : une nouvelle ère pour la justice marocaine ?

LNT — Sun, 24 Aug 2025 14:20:06 +0000

Le Maroc franchit une étape majeure dans sa réforme judiciaire avec l’entrée en vigueur, le vendredi 22 août 2025, de la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives. Adoptée en août 2024, cette législation introduit une approche plus rénovée, axée sur la réinsertion et le désengorgement carcéral, au détriment d’une perspective purement punitive.

Un dispositif plus souple et responsabilisant

La loi institue quatre types principaux de sanctions non privatives de liberté :

Travail d’intérêt général (TIG) : non rémunéré, il peut être effectué auprès d’institutions publiques, d’associations d’utilité publique ou de lieux de culte, avec une amplitude allant de 40 à 3 600 heures (3 h de TIG équivalant à 1 jour de prison) ; accessible dès 15 ans.
Surveillance électronique : le condamné porte un bracelet ou un dispositif approuvé, selon un périmètre et des horaires fixés par le juge — une alternative qui favorise le maintien des attaches sociales et professionnelles.
Mesures de contrôle ou de suivi : telles que l’assignation à résidence, l’interdiction de fréquenter certains lieux, l’obligation de suivi médical ou psychologique, ou encore des présentations périodiques devant les autorités judiciaires.
Amende journalière : fixée entre 100 et 2 000 dirhams par jour d’emprisonnement substitué, selon l’état financier du condamné, la gravité des faits et le dommage causé. L’accord de la victime ou une réparation préalable peut conditionner son application. Le défaut de paiement rétablit la peine de prison initiale.

Des garde-fous pour éviter les abus

Cette réforme ne s’applique qu’aux délits passibles d’une peine maximale de cinq ans de prison et exclut les cas de récidive. La loi cible également les infractions jugées trop graves, comme le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le trafic d’organes, l’exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap, ainsi que certaines infractions militaires.

Le juge conserve un rôle central : il évalue la gravité de l’infraction, le profil du condamné et recueille son consentement explicite avant de substituer la peine. Tout manquement à l’exécution peut entraîner le rétablissement immédiat de la peine initiale.

Préparation et mise en œuvre : un travail collectif

Dès avril 2025, le chef du gouvernement Aziz Akhannouch a présidé une réunion de suivi pour préparer l’application de la loi — notamment sur les volets humain, technique et matériel — conformément aux directives royales de modernisation du système judiciaire.

En parallèle, le gouvernement a adopté en mai un décret d’application (n° 2.25.386), détaillant l’organisation opérationnelle autour de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), la gestion des bracelets électroniques et la coordination territoriale.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a également diffusé une circulaire aux tribunaux pour garantir une application cohérente des dispositions, tandis que le ministère public a mis à disposition des procureurs un guide pratique (daté du 1er août 2025) pour les orienter à chaque étape : proposition, mise en œuvre, suivi.

Une réforme portée vers l’avenir

Les ONG comme Avocats Sans Frontières saluent cette avancée, tout en insistant sur la nécessité d’accompagner sa mise en œuvre par des moyens concrets : formation continue des magistrats, implication d’acteurs associatifs, et suivi individualisé des condamnés.

À l’international, plusieurs pays ayant généralisé les peines alternatives (Norvège, Pays-Bas, France) ont observé une réduction significative de la population carcérale et des taux de récidive — un modèle que le Maroc vise à suivre.

LNT

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Marrakech : Un responsable administratif suspendu pour une affaire présumée de corruption

LNT — Tue, 05 Aug 2025 08:46:08 +0000

Le ministère de l’Intérieur a annoncé la suspension d’un Caïd relevant de la Préfecture de Marrakech, en lien avec une affaire présumée de corruption actuellement sous investigation judiciaire.

Dans un communiqué publié lundi, le ministère précise que cette décision s’inscrit dans le cadre du suivi régulier de l’activité des agents d’autorité, et reflète l’attachement de l’institution aux principes de déontologie encadrant l’exercice de la fonction publique.

La suspension intervient dans le sillage de l’ouverture d’une enquête judiciaire sous la supervision du parquet compétent, visant à établir les faits reprochés à l’intéressé dans le cadre de cette affaire présumée de corruption.

Le ministère a indiqué que des mesures administratives seront arrêtées à l’encontre du responsable concerné, en fonction des conclusions de l’enquête et des procédures judiciaires en cours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

LNT

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Affaire du don d’organes: le parquet de Casablanca dément les accusations de vol

LNT — Mon, 21 Jul 2025 10:34:32 +0000

Le Procureur général du Roi près la Cour d’Appel de Casablanca a souligné que les allégations d’une femme, relatées dans une vidéo relayée sur des réseaux sociaux, prétendant le vol d’organes de son fils, décédé dans un accident de la circulation en 2021, sont fausses et dénuées de tout fondement.

Dans un communiqué, le procureur général du Roi affirme que les allégations de cette femme sur la classification de sa plainte déposée au sujet d’un prétendu vol d’organes humains de son fils, décédé dans un accident de la circulation le 08/09/2021, sont fausses et dénuées de tout fondement, précisant que les faits relatés par la vidéo ont fait l’objet d’une enquête judiciaire, menée par la Brigade nationale de la police judiciaire à Casablanca, sous la supervision du parquet.

Les résultats de l’enquête ont conclu que l’opération de don d’organes du défunt a été effectuée dans le plein respect des dispositions légales et réglementaires, conformément à la Loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains, a ajouté la même source.

Les prélèvements d’organes du défunt (les deux reins et la cornée) ont été réalisés après l’accord explicite et écrit de la mère du défunt portant sa signature et son empreinte, ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale, explique-t-on, notant que l’opération de prélèvement a été effectuée après la constatation du décès.

L’opération de don d’organes du défunt s’est déroulée sous la supervision d’un comité médical spécialisé tout au long des phases de procédure de don d’organe, après vérification de la mort cérébrale et l’établissement d’un PV de constatation de la mort cérébrale par des médecins et la réaffirmation du diagnostic clinique de l’état de mort cérébrale via l’imagerie tomodensitométrique (TDM).

Les organes humains précités ont été transplantés à d’autres patients selon la liste des malades tenue par le service compétent de l’Hôpital, détaille le procureur général du Roi, relevant que ces faits sont consignés dans le registre dédié à cet effet par l’administration de l’hôpital.

LNT avec Map

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Réforme de la loi 16.03 : Les Adouls se soulèvent contre la « hogra législative »

Hassan Zaatit — Mon, 21 Jul 2025 09:32:55 +0000

Les Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger et de Beni Mellal viennent d’organiser un colloque national scientifique et plaidoyer sous le thème : « La loi régissant le notariat adoulaire : entre légitimité des revendications et exigence de gouvernance ».

Compte tenu des enjeux de l’heure pour la profession, cette rencontre a été tenue également en partenariat avec l’Instance Nationale des Adouls et en coordination avec les Conseils Régionaux de Kénitra, Oujda, Marrakech et Khouribga.

A souligner dans ce sens aussi que cette rencontre nationale a constitué une nouvelle étape dans une série d’actions visant à faire aboutir une réforme profonde de la loi 16.03 encadrant le plan de la justice, en adéquation avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les recommandations de la Charte de la Réforme du système judiciaire.

Dans son allocution d’ouverture, Suleiman Idkhoul, président de l’Instance Nationale des Adouls, a affirmé que l’instance ne détient pas de pouvoir législatif, mais qu’elle contribue activement au débat public en proposant des recommandations et des mémorandums dans le cadre de l’approche participative adoptée par le ministère de la Justice.

Par la même occasion, il a tiré la sonnette d’alarme sur ce qu’il qualifie de ‘‘déséquilibres fondamentaux’’ dans la loi actuelle, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale solidaire des deux Adouls pour un même acte, ce qui va à l’encontre du principe de la personnalité des peines. Il a également soulevé d’autres problématiques liées à l’authenticité de l’acte adoulaire et au régime de l’habilitation dans certains actes sensibles comme le mariage et le divorce.

De son côté, Me Idriss Trali, président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Beni Mellal, a indiqué que les revendications des Adouls ne sont ni conjoncturelles ni corporatistes, mais qu’elles sont d’ordre constitutionnel et fondées sur une réalité professionnelle tangible, déclarant : « C’est une bataille d’existence : être ou ne pas être ».

Et de poursuivre que la discrimination législative actuelle entre les différentes professions notariales ne reflète pas l’esprit de justice constitutionnelle et perpétue ce qu’il a qualifié de ‘‘Hogra législative’’, où des lois sont rapidement adoptées pour certaines professions au détriment d’autres, en violation du principe d’égalité des chances et de justice législative.

Me Trali a appelé à cet effet à une révision complète de la loi 16.03 pour rétablir l’équilibre au sein du système national du notariat, tout en notant que « la réalité de la profession ne peut perdurer sous des contraintes législatives injustes, alors que d’autres professions bénéficient de tous les droits et privilèges ».

Me Saïd Essroukh, président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger et membre du bureau exécutif national, a insisté, quant à lui, sur le fait que le choix du thème du colloque n’était pas fortuit, mais il tradut un sentiment général d’exclusion chez les Adouls : ‘‘ Il y a une impression claire que l’autorité de tutelle soit manque d’un canal de communication efficace, soit choisi délibérément de geler et contourner les revendications sans réelle réforme’’.

Dans le même sens, il a précisé que le projet de loi 22.16 actuellement devant le Parlement constitue une étape cruciale dans le processus de réforme, et doit faire l’objet d’un débat sérieux tenant compte de l’intérêt général. Il a également mis en garde contre le maintien du système des deux Adouls sans adaptation de la loi aux prochaines réformes du Code de la Famille.

D’après lui, l’Instance Nationale des Adouls ne s’inscrit pas dans une logique étroite de revendication corporatiste, mais plaide pour une approche fondée sur les droits et les institutions, qui rend à la profession adoulaire sa juste place en tant que service public délégué par l’État.

Cette rencontre a vu la participation de magistrats, avocats, universitaires et représentants de la profession. Les discussions ont porté sur les grands défis auxquels fait face le plan de la justice, sous des angles juridiques, institutionnels et sociaux.

Les recommandations émises ont souligné la nécessité d’intégrer les revendications des Adouls dans la version finale du projet de loi régissant leur profession, en vue de faire évoluer le notariat adoulaire vers un système plus professionnel, équitable et efficace, en éliminant les discriminations entre les différentes professions du notariat, en garantissant la justice professionnelle et l’égalité des chances, et en instaurant une bonne gouvernance dans la mise en œuvre des réformes.

Les participants ont adressé un message clair au ministère de la Justice et au Parlement : la profession du notariat adoulaire traverse un tournant décisif, et les adouls ne toléreront aucune réforme qui ne leur rende justice. Ils ont affirmé leur détermination à poursuivre leur mobilisation, leur plaidoyer et leur encadrement par tous les moyens légaux jusqu’au rétablissement de l’équilibre professionnel et législatif.

Ils ont enfin insisté sur le fait que la bataille actuelle n’est pas seulement professionnelle, mais une bataille pour la dignité et la justice constitutionnelle, pour préserver un service notarial national à la hauteur des attentes des citoyens marocains et en phase avec les évolutions de la société et de l’État.

H.Z

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Le projet de loi modifiant la procédure pénale adopté à la majorité

LNT — Wed, 09 Jul 2025 13:41:46 +0000

La Chambre des conseillers a adopté, à la majorité, le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative à la procédure pénale. Ce texte, présenté lors d’une séance législative tenue mardi à Rabat, a recueilli 24 votes favorables, contre 4 oppositions et 2 abstentions.

Lors de la présentation du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné l’importance centrale du code de procédure pénale au sein de l’arsenal juridique national. Ce texte est présenté comme l’un des piliers de la justice pénale, touchant à la fois aux mécanismes de poursuite des infractions et aux garanties d’un procès équitable. Il s’agit, selon le ministre, d’un instrument essentiel pour garantir à la fois la lutte contre la criminalité et le respect des droits des justiciables.

Le projet de loi est décrit comme une étape marquante dans l’évolution du système judiciaire marocain, intervenant dans un contexte de transformations institutionnelles, notamment l’opérationnalisation d’une autorité judiciaire indépendante, conformément à la Constitution. Le ministre a également mis en avant l’approche participative ayant marqué l’élaboration du texte, incluant des concertations avec plusieurs instances constitutionnelles, dont le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Tout au long de l’examen du projet devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme, le ministère a intégré un ensemble de remarques issues des échanges avec les acteurs concernés. L’objectif, a précisé M. Ouahbi, est de parvenir à une législation cohérente, moderne et en phase avec les évolutions sociales et juridiques.

Dans une déclaration complémentaire faite lors d’une séance plénière tenue le 9 juillet, le ministre a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans une dynamique de réforme structurelle de la justice, avec pour finalité le renforcement des droits et libertés fondamentaux. Il a rappelé que cette réforme répond à des engagements constitutionnels ainsi qu’aux Hautes Orientations Royales, qui insistent sur l’instauration d’une justice équitable, efficace et respectueuse des droits des justiciables.

Le texte adopté introduit plusieurs nouveautés. Il élargit les possibilités d’alternatives à la détention préventive, propose des mécanismes procéduraux tels que la comparution immédiate ou la négociation pénale, et renforce les garanties de la défense. Une attention particulière est également portée aux personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les victimes de violence.

LNT

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Détention préventive : un recul historique sous la barre des 30 %

LNT — Wed, 09 Jul 2025 10:12:02 +0000

Le taux de détention préventive au Maroc a connu une baisse significative, atteignant à certains moments moins de 30 % du total de la population carcérale, selon une circulaire adressée récemment par le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, Président du Ministère public, Hicham Balaoui, aux responsables des parquets au sein des juridictions du Royaume.

Cette évolution, considérée comme un recul historique, résulte en grande partie des efforts de coordination engagés entre les composantes des commissions locales et régionales créées conformément à la circulaire conjointe émise le 1er juin 2023 par la Présidence du Ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ces commissions ont pour mission de suivre de manière régulière la situation des personnes en détention provisoire.

Selon M. Balaoui, cette coordination renforcée a permis d’améliorer sensiblement les indicateurs de performance relatifs à la gestion des dossiers des personnes en détention préventive. Il a souligné que le seuil atteint constitue un niveau jamais observé auparavant, traduisant une évolution marquante dans la mise en œuvre de la politique pénale en matière de privation de liberté.

La circulaire attire toutefois l’attention sur une hausse récurrente du nombre de détenus préventifs durant les périodes estivales, en lien avec les contraintes organisationnelles et humaines liées aux vacances judiciaires. Ce constat appelle, selon le Président du Ministère public, à une mobilisation proactive des différentes parties concernées afin d’éviter toute accumulation de dossiers non traités, dans le respect des exigences d’équilibre entre sécurité publique et respect des libertés individuelles.

À cet égard, M. Balaoui insiste sur la nécessité de consolider les efforts entrepris pour faire de la détention préventive une mesure d’exception, appelant les magistrats du parquet à une utilisation raisonnée et proportionnée de cette procédure. Il plaide également pour un recours accru aux alternatives prévues par la législation, notamment les mesures de justice réparatrice, en s’appuyant sur les précédentes circulaires encadrant ces pratiques.

Il exhorte, en outre, à une vigilance renforcée dans le traitement des dossiers des personnes placées en détention préventive, notamment en programmant les affaires concernées dans les délais les plus proches prévus par la loi. Cette démarche doit être accompagnée d’une coordination étroite avec les présidents de juridictions, afin d’assurer une gestion fluide des procédures et de garantir un traitement équitable et rapide des affaires en cours.

Enfin, M. Balaoui invite les parquets à suivre de manière constante l’évolution des dossiers concernés, à intervenir rapidement en cas de difficultés, et à appliquer rigoureusement les principes énoncés dans cette circulaire.

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Mohamed Boudrika condamné à 5 ans de prison ferme pour escroquerie et faux

LNT — Wed, 02 Jul 2025 09:38:08 +0000

Le tribunal correctionnel d’Aïn Sebaâ à Casablanca a prononcé, lundi 1er juillet 2025, une condamnation à cinq ans de prison ferme à l’encontre de Mohamed Boudrika, ancien président du Raja Club Athletic et ex-député du Rassemblement national des indépendants (RNI). Cette décision marque un tournant décisif dans l’un des dossiers politico-judiciaires les plus médiatisés de ces derniers mois.

Selon les données recueillies auprès de plusieurs portails d’information marocains, le verdict comprend également une amende estimée entre 500.000 et 650.000 dirhams, ainsi qu’une interdiction d’émettre des chèques pendant un an. Boudrika a été reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation, notamment faux et usage de faux, escroquerie, émission de chèques sans provision et obtention illégale de documents administratifs.

Une chute brutale pour une figure influente

Interpellé en juillet 2024 à Hambourg, en Allemagne, Mohamed Boudrika avait ensuite été extradé vers le Maroc en avril 2025. Il avait déjà été condamné par contumace en mars 2024 à un an de prison avec sursis, peine à laquelle s’ajoutaient des poursuites plus lourdes, aboutissant à sa déchéance de son mandat parlementaire au début de l’année.

L’enquête a mis en lumière une série de pratiques frauduleuses liées à des opérations financières et commerciales douteuses, impliquant notamment l’émission de chèques sans provision et l’usage de documents falsifiés. Les autorités judiciaires ont estimé que les faits reprochés allaient au-delà du simple contentieux commercial, évoqué par la défense, pour relever d’une intention frauduleuse manifeste.

Boudrika dénonce une exécution publique

Dans une déclaration relayée nos confrères, Mohamed Boudrika a affirmé avoir été “condamné à mort” sur le plan médiatique depuis son arrestation, dénonçant une pression publique et politique autour de son procès. Il a également fait valoir que plusieurs plaignants s’étaient désistés au cours de la procédure, ce qui, selon ses avocats, aurait dû atténuer la gravité des accusations retenues.

Malgré ce verdict, la possibilité d’un recours en appel reste ouverte. Les avocats de l’ancien dirigeant sportif et député pourraient ainsi tenter d’obtenir une réduction de peine ou une requalification des faits.

Un signal fort de la justice

Cette affaire illustre la volonté des autorités judiciaires marocaines de traiter avec rigueur les délits financiers, même lorsqu’ils impliquent des figures politiques et sportives de premier plan. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de moralisation de la vie publique et de renforcement de la lutte contre l’impunité.

L’opinion publique, très sensible à ce dossier en raison du profil médiatique de Boudrika, suivra de près les suites judiciaires, notamment si un appel est officiellement introduit.

LNT

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Procédure civile : le projet de loi adopté par la Commission de la justice

LNT — Wed, 04 Jun 2025 08:28:23 +0000

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés, à la Chambre des représentants, a adopté ce mardi à la majorité le projet de loi n° 02.23 relatif à la procédure civile, en deuxième lecture, tel qu’il a été renvoyé par la Chambre des conseillers. Ce dernier avait été approuvé la semaine précédente à la majorité également.

Le projet de loi a recueilli le soutien de 13 députés, tandis que 6 s’y sont opposés, sans qu’aucune abstention ne soit enregistrée.

Les principales modifications apportées au texte par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers portent essentiellement sur la suppression des dispositions relatives à l’amende. Cette mesure vise à garantir le droit des justiciables à l’accès à la justice et à assurer leur faculté de recours au juge, conformément à la volonté du législateur constitutionnel dans les articles portant sur l’introduction des actions, la présentation des moyens de défense, ainsi que la procédure de récusation des juges.

Par ailleurs, les règles relatives à l’incompétence d’attribution ont été revues. Le nouveau texte prévoit que la juridiction ou la section spécialisée doit statuer par une décision distincte sur l’exception d’incompétence d’attribution, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

En outre, lorsque la juridiction de second degré tranche sur la question de compétence, elle transmet automatiquement le dossier à la juridiction compétente. Sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, ordinaire ou extraordinaire. Il est également précisé que l’exception d’incompétence d’attribution ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

LNT avec CdP

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Peines Alternatives : Le secteur associatif civile veut s’impliquer

Hassan Zaatit — Wed, 28 May 2025 09:58:25 +0000

L’Association Relais Prison Société vient d’organiser à Rabat une formation au profit de 24 assistants sociaux actifs au sein de douze associations, dont Bayti, ATEC, la Fondation Taher Sebti, AMPF, Association Zohor, Fondation Orient Occident, FLDDF. Ladite formation. Cette séance de formation animée par maître Mostafa Naoui, portait sur les enjeux des peines alternatives (Loi 43.22) et les bonnes pratiques pour leur mise en œuvre.

Lors de cette rencontre, les participants ont identifié des obstacles dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les Peines Alternatives. Le premier est l’absence de sensibilisation des personnes en contact avec loi et les détenus à leurs droits et procédures juridiques. Le deuxième défi est la méconnaissance persistante des mécanismes de justice restaurative de la part d’une large partie des acteurs du système judiciaire marocain. Enfin, le troisième et dernier défi consiste en l’absence de coordination entre les acteurs institutionnels et la société civile.

Par la même occasion, l’association Relais Prison Société se félicite de l’adoption du texte loi et son décret d’application par le Conseil de Gouvernement du 22 mai dernier et attire l’attention des différents décideurs publics à prendre en compte ces défis dans le cadre de cette réforme pénale et sociétale majeure, à travers une implication effective et systémique des acteurs de référence au sein de la société civile marocaine dans ce domaine.

Sur un autre registre, l’Association Relais Prison Société souligne qu’elle est engagée à poursuivre son travail de renforcement des capacités du secteur associatif et institutionnel pour préparer l’entrée en vigueur de la Loi 43.22 sur les Peines Alternatives : ‘‘ Cette nouvelle législation représente une avancée majeure pour la justice marocaine dans son ensemble et pour la politique pénale spécifiquement. Son application soulève pourtant de nombreux défis, notamment pour les femmes détenues ou ex-détenues. Pour ces raisons, l’Association invite le Gouvernement et les responsables judiciaires à en prendre compte’’.

H.Z

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Procédure pénale : Ouahbi défend une réforme inédite de la justice

LNT — Tue, 20 May 2025 15:08:52 +0000

Le projet de loi n° 03.23 relatif à la procédure pénale constitue une étape qualitative et inédite dans le processus de modernisation du système pénal national, a indiqué mardi à Rabat le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

S’exprimant lors d’une séance législative à la Chambre des représentants consacrée à l’examen et au vote du projet de loi précité, le ministre a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la protection de la sécurité publique et la garantie des droits et libertés individuelles.

Il a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la Commission de la justice et de la législation – au nombre total de 1.384 – a été accueillie favorablement.

« Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait », a fait observer M. Ouahbi.

Il a souligné que ce texte répond au besoin pressant de moderniser les règles de procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable « Constitution de la justice pénale », en raison des mécanismes qu’il introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Dans ce contexte, le ministre a mis en avant les principales nouveautés du texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé. Les travaux de cette séance législative se poursuivront plus tard dans la journée avec la présentation et l’examen des amendements proposés par le groupement et les groupes parlementaires et les députées non affiliées, avant le vote sur ce projet de loi.

LNT avec Map

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Centenaire du Notariat marocain, un plaidoyer pour une profession modernisée au service de la sécurité juridique

LNT — Wed, 14 May 2025 14:36:45 +0000

La profession notariale a été mise à l’honneur à Rabat à l’occasion d’une rencontre nationale organisée pour célébrer le centenaire du Notariat marocain (1925-2025), sous le thème : « 100 ans du Notariat… l’encre qui préserve les droits, et le sceau qui bâtit la confiance pour l’avenir ». Organisé par le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM), en partenariat avec le ministère de la Justice, l’événement a réuni plus de 500 participants, parmi lesquels des notaires, magistrats, universitaires et experts juridiques du Maroc et de l’étranger.

Lors de l’ouverture de cette rencontre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis en avant les efforts engagés pour renforcer la place du notariat dans la sécurisation des transactions et la préservation des droits. Il a insisté sur l’importance de poursuivre les réformes en faveur de cette profession, soulignant que la stabilité juridique et contractuelle constitue un socle essentiel pour la confiance des citoyens et des investisseurs.

M. Ouahbi a notamment évoqué la révision des procédures du Fonds de garantie des notaires, qui vise à garantir une meilleure indemnisation des parties lésées en cas de faute professionnelle. Il a également rappelé l’engagement du ministère pour promouvoir l’éthique de la profession, en veillant à sanctionner les manquements et à accompagner les praticiens dans leur mise à niveau.

Dans la même perspective, Hicham Sabri, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, a souligné la contribution économique significative de la profession notariale, qui participe chaque année à hauteur de plus de 10 milliards de dirhams aux recettes fiscales, tout en jouant un rôle déterminant dans la protection des droits de propriété et la sécurisation des transactions immobilières.

Du côté du ministère de l’Habitat, Adib Ben Brahim a rappelé que le notariat constitue un partenaire stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques de logement, en particulier dans le cadre du programme d’aide directe au logement. Ce dispositif, qui a déjà bénéficié à 47.000 citoyens, a mobilisé plus de 1.200 notaires à travers le pays.

Le rôle du notariat dans la stabilité des contrats et la protection juridique a également été salué par le secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mounir El Mountassir Billah, qui a relevé que 1.838 notaires établissent chaque année plus de 425.000 contrats, contribuant ainsi à la démocratisation de l’accès aux services juridiques dans toutes les régions du Royaume.

Le rôle décisif du numérique

Amina Oufroukhi, représentante du ministère public, a pour sa part mis en lumière les efforts du CNONM dans le renforcement des compétences de ses membres, en phase avec les exigences de la numérisation et les standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre les infractions financières.

Lors d’un panel thématique consacré à la sécurisation des transactions contractuelles, plusieurs experts ont souligné le rôle du notaire comme garant de la légalité, de la transparence et de la conformité des actes. Imane Hanzaz, du ministère de l’Urbanisme, a salué le rôle décisif de la plateforme numérique Tawtik dans la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la traçabilité des transactions.

Le notaire Amin Fayçal Benjelloun a rappelé l’importance de la profession dans le domaine du droit de la famille, notamment pour les actes liés au mariage, aux successions et aux donations, en soulignant la nécessité de mieux intégrer le droit international privé dans la pratique notariale au service des Marocains résidant à l’étranger.

Sur un autre registre, la professeure Ouafae Salhi a attiré l’attention sur la responsabilité des notaires dans la lutte contre le blanchiment d’argent, rappelant leur obligation de signaler toute opération suspecte. Elle a insisté sur la nécessité d’une vigilance constante pour garantir la sécurité juridique des transactions et prévenir les dérives financières.

En marge de l’événement, un protocole d’accord a été signé entre le CNONM et la Chambre nationale des notaires du Togo, en vue de renforcer la coopération Sud-Sud dans les domaines de la formation, de l’usage des nouvelles technologies et de la lutte contre la falsification documentaire.

Ce centenaire, au-delà de son aspect commémoratif, a été l’occasion d’initier une réflexion approfondie sur l’avenir de la profession notariale dans un environnement juridique et économique en pleine mutation. Les intervenants ont unanimement appelé à adapter la profession aux défis contemporains, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la régulation de nouvelles formes de transactions ou encore du renforcement de la coopération interinstitutionnelle.

LNT

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Justice : le Maroc prépare l’ère des peines alternatives

LNT — Wed, 07 May 2025 14:52:48 +0000

Le Procureur général du Roi près la Cour de cassation, président du Ministère public, El Hassan Daki, a indiqué, mercredi à Harhoura, qu’un guide pratique sur l’application des peines alternatives est en cours de préparation. S’exprimant à l’ouverture de deux journées d’étude organisées par la présidence du Ministère public, en partenariat avec le Conseil de l’Europe et en coordination avec la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), sur le thème « Des peines alternatives aux peines privatives de liberté: Optimiser la mise en œuvre de la loi 43.22 », M. Daki a souligné que des sessions de formation seront organisées au profit du personnel chargé de l’application de cette loi.

De même, a-t-il ajouté, des rencontres seront tenues avec les responsables judiciaires des parquets, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, pour surmonter les éventuels obstacles devant une mise en œuvre efficace des dispositions de ladite loi.

La loi sur les peines alternatives a conféré au Ministère public plusieurs prérogatives l’habilitant à mettre en œuvre ses dispositions, a rappelé M. Daki, estimant que ce texte traduit une évolution du concept de peine qui n’est plus perçue comme un simple moyen de dissuasion, mais plutôt comme un outil de réforme et de réhabilitation permettant au condamné de rester dans son environnement social et de poursuivre une vie normale sur les plans économique et social, tout en facilitant sa réintégration dans la société.

Le président du Ministère public a relevé, à cet égard, les effets sociaux et économiques négatifs des peines privatives de liberté, notant qu’elles aggravent le problème de la surpopulation carcérale qui constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques et les établissements pénitentiaires.

Pour y remédier, la loi 43.22 a introduit de nouvelles alternatives en matière de peines, applicables aux délits punis par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, a souligné M. Daki, précisant que ces alternatives incluent le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, les restrictions ou obligations spécifiques (thérapeutiques, éducatives et autres) et les amendes journalières.

Ces mesures offrent une solution pour remplacer les peines privatives de liberté par des alternatives adaptées, permettant au condamné de demeurer dans son milieu naturel et lui évitant les effets néfastes de l’incarcération, a fait valoir le responsable judiciaire.

Selon lui, cette approche favorise l’amélioration du comportement des personnes concernées tout en leur permettant de continuer à jouer leur rôle économique et social, grâce à un suivi rigoureux assuré par les autorités judiciaires et administratives compétentes.

Évoquant ces deux journées d’étude organisées à quelques mois de la promulgation de la loi 43.22 en août prochain, M. Daki a indiqué qu’elles viennent souligner l’intérêt majeur accordé à la question des peines alternatives dans la politique pénale contemporaine, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.

LNT avec Map

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La spoliation immobilière rassemble juges, adouls et avocats

Hassan Zaatit — Mon, 05 May 2025 08:24:31 +0000

Le Tribunal de Première Instance de Souk Sebt Oulad Nemma, relevant de la circonscription judiciaire de Béni Mellal-Khénifra, a récemment accueilli une rencontre placée sous le thème : « La sécurité foncière : contraintes et perspectives ». Cet événement a réuni juges, adouls, avocats, responsables judiciaires, représentants des autorités locales, ainsi qu’experts en documentation et en droit foncier.

Cette rencontre scientifique et professionnelle a permis de mettre en lumière la complexité croissante des problématiques liées à la sécurité foncière au Maroc, dans un contexte de transformations urbaines rapides. Le phénomène de l’urbanisation, notamment en milieu rural, a conduit à l’émergence de lotissements non réglementés, rendant les transactions foncières plus complexes et leur documentation juridique plus difficile.

Dans son allocution d’ouverture, Mme Aïcha El Aazem, présidente du Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a souligné que la relation entre l’homme et la terre dépasse l’aspect purement matériel : elle constitue un socle de stabilité sociale et économique, ce qui appelle une organisation rigoureuse et un encadrement législatif évolutif.

Maître Driss Trali, Président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Béni Mellal, a pour sa part insisté sur la nécessité d’une planification urbaine efficace et d’une politique foncière claire pour garantir la sécurité foncière. Il a rappelé que le foncier est une composante essentielle de la réussite des politiques publiques, notamment en matière d’investissement et d’aménagement du territoire.

Dans une perspective complémentaire, Me Saïd Saroukh, président du Conseil régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger, a mis en avant le rôle croissant de la justice dans l’organisation sociale. Il a souligné que la justice ne se limite plus à la résolution des conflits, mais qu’elle est devenue un acteur administratif et sociétal à part entière, incarnée par ce que l’on appelle aujourd’hui la justice de proximité. Il a plaidé pour un renforcement de cette mission au service de la sécurité foncière.

Me Bouchaïb Louardi, Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a de son côté mis en exergue la multiplicité des régimes juridiques et l’augmentation des actes de spoliation, qui imposent une plus grande rigueur dans le traitement des transactions foncières. ‘‘Le système foncier actuel a besoin d’une restructuration législative pour restaurer la confiance et réduire les litiges’’, a-t-il affirmé. Il a également appelé à une meilleure coordination entre les différents intervenants, à une vision nationale intégrée fondée sur la complémentarité des rôles, et à un renforcement de la formation continue pour les adouls et notaires afin d’accompagner les évolutions juridiques et techniques.

Des interventions d’avocats, d’experts fonciers et de responsables administratifs ont enrichi les débats. Ces derniers ont notamment souligné les obstacles liés à la documentation des titres de propriété, la multiplicité des références juridiques, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens dans les procédures de conservation foncière, contribuant à créer un environnement juridique complexe, peu propice à la confiance et à l’investissement.

Les recommandations issues de la rencontre

Les participants ont formulé un ensemble de recommandations pour renforcer la sécurité foncière et simplifier les procédures :

Unifier le système de documentation entre adouls et notaires afin d’assurer une cohérence juridique dans les actes contractuels.
Clarifier le contenu des circulaires du Conservateur Général pour éviter les interprétations divergentes.
Réécrire l’article 4 du Code des Droits Réels, qui pose toujours des difficultés pratiques dans la documentation des actes.
Réviser les dispositions de la loi de finances relatives aux indemnisations pour expropriation pour utilité publique, en introduisant des critères d’équité juridique.
N’exiger que le certificat de paiement des taxes relatives au bien objet de la transaction, sans extension aux autres biens du vendeur.
Modifier l’article 109 du Dahir de la conservation foncière pour permettre des recours extraordinaires en plus de l’appel et du pourvoi en cassation.
Renforcer le cadre juridique encadrant le travail des experts, en particulier concernant l’évaluation foncière dans le cadre judiciaire.
Éviter la rédaction de lois sous la pression de crises, pour garantir la stabilité et la qualité législative.
Reformuler certains concepts juridiques flous dans les textes fonciers, en distinguant clairement les éléments substantiels des éléments procéduraux.
Unifier les textes existants au sein d’un code foncier global et simplifié.
Définir les modes de preuve de propriété pour les terres collectives et renforcer leur protection juridique.
Mettre en place des mécanismes de protection des consommateurs dans les contrats immobiliers.
Simplifier les procédures de conservation foncière pour les terres situées en périmètre de remembrement et élargir les prérogatives du ministère public dans la protection de la possession.
Modifier l’article 570 du Code pénal afin de criminaliser tout acte portant atteinte à la possession ou entravant la jouissance d’un bien immobilier sans justification, et permettre à la justice de rétablir d’office la situation antérieure.

H.Z.

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Ouahbi annonce un durcissement des peines pour port d’armes blanches

LNT — Tue, 29 Apr 2025 10:34:08 +0000

La révision du cadre juridique relatif aux armes blanches occupe une place prépondérante dans le projet de réforme du Code pénal, a indiqué, lundi à Rabat, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

En réponse à une question orale sur « le cadre juridique pénal régissant le port et l’utilisation des armes blanches », posée par le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, M. Ouahbi a précisé que cette révision portera notamment sur « la redéfinition des armes et le renforcement des peines prévues à l’article 303 bis du Code pénal, en adéquation avec la gravité de l’usage de l’arme comme moyen de menace à la sécurité publique ».

De même, le ministre a insisté sur la « gravité » de ce phénomène, notant que les jugements rendus par les tribunaux sont devenus plus sévères, compte tenu de la menace que représentent de tels actes pour la société.

M. Ouahbi a, par ailleurs, souligné que l’alignement de la justice et du Ministère public sur cette orientation consolide cette dynamique, saluant, à cet égard, les efforts déployés par la Sûreté nationale et la Gendarmerie Royale.

LNT avec Map

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Ouahbi : la loi sur les peines alternatives marque un tournant pénal

LNT — Fri, 04 Apr 2025 10:59:56 +0000

Le ministre de la Justice Abellatif Ouahbi a affirmé, jeudi à Rabat, que la loi sur les peines alternatives constitue un pas « très positif » pour le développement du système pénal national.

Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, consacrée au suivi du plan de mise en œuvre de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, M. Ouahbi a souligné que cette loi, qui entrera en vigueur en août prochain, constitue un « pas très positif » pour le développement du système pénal au Maroc.

Notant que cette réunion s’est déroulée en présence de toutes les parties gouvernementales concernées par la mise en place de la loi sur les peines alternatives, il a relevé que le département du Chef du gouvernement a veillé à fournir toutes les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accompagner le processus de mise en œuvre de cette loi.

La réunion a également été l’occasion de passer en revue les moyens mobilisés, les départements gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués, outre les lois organiques qui seront promulguées en la matière, a ajouté le ministre.

La loi 43.22 relative aux peines alternatives entend accompagner les évolutions que connaît le monde dans le domaine des libertés et des droits publics, permettre aux bénéficiaires d’accéder à une qualification et à l’insertion au sein de la société et contribuer à alléger la problématique de la surpopulation carcérale et à rationaliser les dépenses.

Elle exclut les délits dont les peines de prison dépassent 5 années fermes, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis.

Les peines alternatives se composent de 4 types, à savoir les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amende.

LNT avec Map

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Marrakech accueille une conférence internationale sur le droit du travail et la diversité

LNT — Thu, 03 Apr 2025 15:26:31 +0000

La ville de Marrakech accueille du 2 au 4 avril la deuxième édition de la conférence internationale consacrée au droit du travail et à la diversité, organisée par le Ministère de la Justice en collaboration avec l’International Bar Association (IBA). L’événement se déroule à l’hôtel Mövenpick et réunit des délégations et experts issus de 58 pays représentant divers organismes professionnels, institutions internationales, organisations de défense des droits humains et cabinets d’avocats.

Cette conférence vise à analyser les transformations que connaît le monde du travail, notamment sous l’effet de la numérisation et de l’intelligence artificielle, et à étudier leurs conséquences sur la législation sociale ainsi que sur la promotion de la diversité et de l’inclusion en milieu professionnel.

La séance d’ouverture, présidée le 3 avril par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, s’est tenue en présence de M. Hicham Sbaii, secrétaire d’État chargé de l’emploi, ainsi que de nombreuses personnalités nationales et internationales actives dans les domaines de la justice et de l’emploi.

Dans son discours, le ministre a souligné l’importance d’un dialogue juridique renouvelé face aux mutations rapides du marché du travail. Il a mis en lumière les efforts du Maroc pour encadrer le travail à distance en tant qu’option stratégique en cours de structuration, tout en modernisant les cadres juridiques relatifs à la cybersécurité, à la protection des données personnelles et à l’adaptation des environnements professionnels aux nouvelles technologies.

Les débats portent notamment sur les enjeux juridiques du télétravail, sur l’impact de la transformation numérique sur le droit du travail, sur les mécanismes à mettre en place pour garantir la diversité et l’inclusion professionnelle, ainsi que sur la sécurité des données personnelles et les défis liés à la cybersécurité dans les nouveaux espaces de travail.

Cette édition s’inscrit dans la continuité des discussions entamées lors des précédentes rencontres de l’IBA, tenues à Milan en 2023 et Buenos Aires en 2024, qui ont notamment abordé les effets de l’intelligence artificielle, les modèles hybrides de travail et les enjeux de santé mentale sur les lieux de travail.

Pendant trois jours, la conférence alterne entre sessions plénières et ateliers spécialisés, dans l’objectif de formuler des recommandations juridiques et institutionnelles capables d’accompagner les mutations rapides du monde professionnel.

LNT

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Réforme du Code de Procédure Pénale : Tirs croisés sur la copie Ouahbi…

Hassan Zaatit — Tue, 25 Mar 2025 11:26:01 +0000

La polémique sur la réforme du Code de Procédure Pénale se poursuit. Alors que la date limite de dépôt des amendements parlementaires approche, soit le mois d’avril prochain, les appels à son rejet catégorique résonnent de toute part.

Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, lui, se veut apparemment déterminé à aller jusqu’au bout et ne serait pas prêt à céder aux pressions ! Mais pourquoi personne ne veut de sa copie ?

Dans les différentes plateformes numériques, dans les espaces publics, dans les réseaux sociaux et autres QG des partis politiques… le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative au Code de Procédure Pénale ne fait pas l’unanimité. Loin de là. Juristes, acteurs associatifs et personnalités politiques ne cessent d’appeler à son rejet total.

Vendredi dernier, au siège de la Maison de l’Avocat à Casablanca, une rencontre sur le texte Ouahbi a ressemblé une panoplie de juristes et professionnels de droit. En effet, lors de ce séminaire, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme et autres politiques ont appelé à une révision profonde du projet de Code de Procédure Pénale, tout en soulignant que certaines dispositions vont à l’encontre de la Constitution et des Conventions Internationales. Par la même occasion, les différents intervenants ont insisté sur la nécessité de réformes juridiques structurelles à même de garantir une justice moderne, démocratique et conforme aux standards internationaux, renforçant ainsi l’État de Droit au Maroc.

De plus, certains, notamment les acteurs de la société civile et militants des Droits de l’Homme, expliquent que ce texte vient verrouiller les portes du pouvoir de la justice à la société civile. Et de poursuivre que l’article 3 du projet du ce projet portant modification du Code de procédure pénale vient compliquer la plainte publique contre les personnes et les institutions publiques suspectes d’Al Fassad. Pour rappel, cet article stipule que « les enquêtes et l’exercice de l’action publique concernant les crimes portant atteinte aux deniers publics ne peuvent être engagés que sur demande du Procureur Général près la Cour de Cassation en sa qualité de Président du Ministère Public ». Dans le même sens, ajoute-t-on, le ministère de la Justice a également prévu dans l’article sept, des procédés qui empêchent toute action civile après le dépôt d’une action publique devant le pouvoir judiciaire en fixant les conditions du litige.

D’ailleurs, l’article 7 du projet de loi sur la procédure pénale est perçu comme une restriction du rôle de la société civile en la matière. En effet, auprès des acteurs associatifs, on explique que cet article limite la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, ce qui est perçu également comme une atteinte à la démocratie et à la lutte contre la corruption. Le ministre, lui, estime que certaines associations abusent du système et que la protection du bien public relève d’institutions officielles, et non de la société civile.

Les femmes Ittihadiates de l’USFP, elles, déplorent un texte qui a déjà épuisé la discussion générale et détaillée au Parlement, mais qui n’a pas encore fait l’objet du débat sociétal nécessaire, comme si c’était un simple sujet procédural sans grande importance. Les juristes de la Rose s’inquiètent surtout du fondement de la législation pénale, à savoir la présomption d’innocence et autres procédés qui ne manqueront pas, selon eux, de faire marche-arrière au sur le plan des droits et libertés publiques.

Au Parlement, en ce début de semaine, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a accéléré le rythme des réunions pour l’adoption du projet du code de procédure pénale, en tenant, lundi, une réunion dans le cadre de son programme intensif pour l’examen détaillé de quelque 421 articles qui ont été modifiés. L’examen de l’article 51-1, qui traite de la politique pénale, a donné lieu à une discussion entre le ministre de la Justice et les députés membres de la commission. Les articles relatifs au renforcement des mesures de protection des mineurs, telles que la préservation de la confidentialité des données concernant cette catégorie, et d’autres mesures ont été minutieusement scrutés afin qu’ils soient conformes à la Constitution du Royaume et aux conventions internationales dans ce cadre. De même, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la détention préventive, le renforcement des mécanismes de coopération internationale dans le domaine pénal et le développement des contrôles juridiques régissant la politique pénale ont fait l’objet d’un débat entre les parties.

De son côté, Abdellatif Ouahbi, a dénoncé fermement le chantage électronique, accusant certains de se croire au-dessus de la loi. Il a distingué la liberté d’expression du cyberharcèlement et du chantage financier. Il prévoit d’intégrer ces délits dans le futur code pénal et appelle les victimes à porter plainte. Il a aussi annoncé une plateforme contre la corruption et une réforme des ventes aux enchères pour lutter contre la spéculation : « L’État doit garantir à la fois la dignité des citoyens et la liberté d’expression encadrée ».

Dans les tribunaux cette fois-ci, et là c’est le constat de beaucoup, le ministre PAM de la Justice est invité à agir et à multiplier les efforts pour lutter contre la corruption dans lequel est englouti l’écosystème judiciaire du pays. Il est aussi invité à accélérer le process d’une digitalisation bien réfléchie dans l’espoir de permettre la transparence et l’efficience de la justice. Et c’est là le grand et le véritable défi qui nécessite la mobilisation de tous, car on a beau élaborer et adopter des textes modernes, voire avant-gardistes, ils restent sans aucune valeur ajoutée face à la force de la corruption et la tentation de l’argent et autres intérêts !

Hassan Zaatit

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Les ministres marocain et français de la Justice se félicitent de « la force du partenariat »

LNT — Tue, 11 Mar 2025 10:58:10 +0000

Le ministre de la Justice du Maroc, Abdellatif Ouahbi, et son homologue français, Gérald Darmanin, ont souligné, lors d’une rencontre à Rabat, l’importance de la coopération judiciaire entre leurs deux pays. Cette réunion a permis de dresser un bilan des avancées réalisées et d’explorer de nouvelles perspectives de collaboration, notamment dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la modernisation du système judiciaire et de l’échange d’expertise juridique.

À l’issue de la rencontre, Abdellatif Ouahbi a rappelé que « l’excellence et la solidité des relations entre le Maroc et la France se traduisent directement par une coopération judiciaire efficace, notamment grâce au rôle clé des magistrats de liaison ». Il a également souligné la nécessité de « consolider ce dispositif afin de mieux répondre aux défis communs ».

Pour sa part, Gérald Darmanin a mis en avant « la force du partenariat qui unit les deux pays » et a affirmé que cette coopération repose sur « une volonté commune de renforcer les liens et d’améliorer la coordination dans plusieurs domaines, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ».

Une réponse commune aux défis sécuritaires

Les deux ministres ont réaffirmé leur engagement à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer les dispositifs juridiques et opérationnels, notamment face à l’évolution des réseaux criminels et aux enjeux de sécurité transnationale.

Abdellatif Ouahbi a ainsi déclaré que « la coopération judiciaire entre le Maroc et la France permet de mieux faire face aux défis qui pèsent sur nos deux pays et, plus largement, sur notre environnement régional et international ». Gérald Darmanin, quant à lui, a salué le rôle des services marocains, affirmant que « leur engagement aux côtés des autorités françaises est un atout majeur dans la protection des deux nations ».

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

Le partenariat vise également à accompagner la modernisation du système judiciaire, notamment à travers le développement de programmes de formation destinés aux professionnels du droit et l’amélioration des processus administratifs. Gérald Darmanin a insisté sur « la nécessité de poursuivre les efforts en matière de numérisation et de simplification des procédures, afin d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens des deux pays ».

Dans cette perspective, les ministres ont convenu de renforcer l’échange d’expertises et de favoriser les bonnes pratiques en matière de gouvernance judiciaire. Ils ont également abordé des questions relevant du droit civil, telles que le statut personnel, les droits de la famille et les procédures judiciaires applicables aux ressortissants des deux pays.

La rencontre s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui fixe les grandes orientations de la coopération bilatérale dans les domaines juridique et judiciaire. Cet accord prévoit notamment un suivi régulier des engagements pris et l’adaptation des dispositifs de coopération aux évolutions des enjeux contemporains.

LNT

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Le Maroc et la France renforcent leur coopération juridique et judiciaire

LNT — Mon, 10 Mar 2025 13:00:58 +0000

Le Maroc et la France ont réaffirmé leur engagement en faveur d’un renforcement de leur coopération dans les domaines juridique et judiciaire. Cet engagement a été concrétisé par la signature d’une déclaration conjointe entre le ministre de la Justice du Maroc, Abdellatif Ouahbi, et son homologue français, Gérald Darmanin, lors d’une rencontre organisée à Rabat.

Une coopération approfondie dans un cadre stratégique

Cette déclaration conjointe s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui définit plusieurs priorités stratégiques. Parmi celles-ci figure la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des défis majeurs ayant un impact significatif sur la souveraineté, la sécurité, l’économie et le développement des deux pays.

Les deux ministres ont insisté sur l’importance de renforcer les moyens juridiques et institutionnels permettant de répondre efficacement à ces enjeux. Ils ont également souligné la nécessité d’intensifier la mobilisation des ressources pour prévenir et combattre ces phénomènes.

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

La coopération entre la France et le Maroc portera aussi sur la modernisation des institutions judiciaires et l’amélioration de leur gouvernance. À cet effet, les deux parties ont convenu de renforcer la formation continue des professionnels du secteur, d’élaborer des programmes dédiés à l’optimisation de la gestion administrative et de favoriser les échanges d’expertise dans le domaine judiciaire.

Par ailleurs, la collaboration franco-marocaine repose sur une tradition juridique commune, fondée sur des liens historiques et une « francophonie judiciaire » active. Cette proximité facilite l’échange de pratiques et l’adaptation des systèmes juridiques aux défis contemporains.

Un partenariat au service des citoyens et des professionnels du droit

Lors de cette rencontre, les ministres ont abordé plusieurs questions liées aux citoyens des deux pays. Un accent particulier a été mis sur les moyens d’améliorer le quotidien des Marocains résidant en France, notamment en ce qui concerne le statut personnel et les droits de la famille.

Les discussions ont également porté sur la révision de certains accords bilatéraux, dont celui encadrant l’exercice de la profession d’avocat en France et au Maroc. Cette réflexion vise à trouver un équilibre permettant de garantir un cadre de travail harmonisé pour les professionnels du droit des deux pays.

Perspectives et engagements futurs

Le ministre marocain de la Justice a salué l’aboutissement de cette rencontre, soulignant qu’elle a permis de clarifier et d’apporter des solutions aux questions en suspens. Il a exprimé sa confiance quant à l’avenir du partenariat judiciaire entre les deux pays.

Son homologue français a, de son côté, mis en avant le rôle essentiel joué par les magistrats marocains aux côtés de leurs homologues français dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic. Il a également affirmé son engagement à poursuivre les efforts pour moderniser les systèmes judiciaires, notamment par le biais de la numérisation et de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des ministères de la Justice des deux pays.

LNT

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Le Maroc va accueillir le 1er bureau régional africain de la Conférence de La Haye

LNT — Mon, 10 Mar 2025 10:07:19 +0000

Le 6 mars 2025, le Conseil des affaires générales et de la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé a approuvé à l’unanimité l’installation d’un bureau régional en Afrique, qui sera basé au Maroc. Il s’agit du premier bureau de ce type sur le continent, avec pour objectif de renforcer la coopération juridique et judiciaire entre les États africains.

Un projet soutenu par plusieurs États membres

La proposition marocaine a reçu l’appui de 33 États membres de la Conférence de La Haye. Lors des discussions, la délégation marocaine a mis en avant l’intérêt stratégique de ce bureau pour faciliter l’intégration des pays africains aux mécanismes du droit international privé et pour harmoniser leurs systèmes judiciaires.

Pour assurer la concrétisation de ce projet, plusieurs institutions marocaines ont collaboré, notamment le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, ainsi que l’Ambassade du Maroc aux Pays-Bas. Cette coordination a permis d’élaborer un projet d’accord de siège, d’accélérer la ratification des conventions de La Haye pertinentes et de mobiliser le soutien des États membres.

Le bureau régional aura pour mission d’accompagner les pays africains dans l’application des conventions internationales de la Conférence de La Haye, en apportant un appui technique et juridique. Il contribuera à renforcer la sécurité juridique transfrontalière et à faciliter la convergence des cadres judiciaires nationaux avec les standards internationaux.

Le Maroc est actuellement le seul pays africain et arabe à avoir ratifié sept conventions majeures de la Conférence de La Haye. L’installation de ce bureau s’inscrit dans une dynamique plus large de coopération juridique et judiciaire, dans un contexte d’évolutions des cadres normatifs au niveau régional et international.

LNT

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À Genève, le Maroc met en avant ses efforts pour la parité judiciaire

LNT — Wed, 05 Mar 2025 13:59:23 +0000

Les avancées du Maroc en matière de parité dans le domaine judiciaire ont été mises en lumière à l’occasion de la 4ème Journée internationale des femmes juges, organisée en marge de la 58ème session du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à Genève. Cet événement a rassemblé des représentants d’institutions judiciaires, des experts du droit ainsi que des organisations internationales et régionales pour discuter des défis et des progrès liés à la participation des femmes dans la magistrature.

Les initiatives marocaines en faveur de l’égalité dans la magistrature

Intervenant lors d’un panel dédié, la magistrate Mina Sougrati, présidente élue de l’Association internationale des femmes juges (AIFJ), a présenté les mesures prises par le Maroc pour renforcer la place des femmes dans les responsabilités judiciaires. Elle a notamment évoqué l’initiative du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), qui a intégré dans sa stratégie de travail 2021-2026 une mesure visant à favoriser la parité dans les postes de responsabilité.

Dans ce cadre, une commission thématique a été mise en place pour identifier les obstacles à la mise en œuvre de cette mesure et proposer des solutions adaptées. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large des engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d’égalité des sexes.

L’impact de la représentation féminine dans la justice

Au-delà du respect des principes d’égalité, la participation des femmes aux postes de responsabilité judiciaire est perçue comme un facteur contribuant à une justice plus équilibrée et inclusive. Selon Mina Sougrati, la présence des femmes dans la magistrature permet d’enrichir le système judiciaire par une diversité de perspectives et d’expériences, ce qui renforce la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption.

Elle a également souligné que la représentation féminine au sein du pouvoir judiciaire renforce la confiance du public dans les institutions et garantit que les besoins et les attentes de l’ensemble de la société soient mieux pris en compte.

Un espace d’échange et de coopération internationale

L’événement organisé à Genève a permis d’aborder les défis rencontrés par les femmes dans l’accès aux fonctions judiciaires et les stratégies adoptées à travers le monde pour renforcer leur présence. Plusieurs initiatives internationales ont été évoquées, dont le programme Women in Leadership in Law (WILIL), qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et à lever les obstacles à la progression des femmes juges.

Dans ce cadre, l’AIFJ collabore avec plusieurs sections nationales pour développer des solutions concrètes, notamment en matière de formation, de mentorat et de réformes institutionnelles visant à garantir une meilleure représentativité des femmes, en particulier dans les juridictions supérieures.

Une reconnaissance internationale des femmes juges

L’adoption, en avril 2021, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la résolution consacrant le 10 mars comme Journée internationale des femmes juges, a marqué une étape importante dans la reconnaissance du rôle des femmes dans la magistrature. Cette journée, initiée par l’État du Qatar, vise à mettre en avant les contributions des femmes juges et à encourager leur participation accrue dans les systèmes judiciaires du monde entier.

Les discussions lors de cet événement ont mis en évidence les progrès réalisés dans plusieurs pays en matière de représentation féminine dans la magistrature, mais aussi les défis persistants. Parmi ceux-ci figurent l’accès aux postes de direction, la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que les résistances sociétales et institutionnelles qui freinent encore l’évolution des carrières féminines dans le domaine judiciaire.

LNT

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CDM 2030 : Le Maroc et l’Espagne renforcent leur coopération judiciaire

LNT — Wed, 05 Mar 2025 10:41:21 +0000

Une déclaration d’intention conjointe entre le Maroc et l’Espagne dans le domaine de la justice, en vue de l’organisation de la Coupe du Monde 2030, a été signée mardi à Madrid par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et son homologue espagnol, Félix Bolaños.

Cette déclaration, signée en marge d’une rencontre entre les deux ministres, s’inscrit dans la continuité du renforcement des relations de coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne. Elle vise notamment à intensifier la collaboration judiciaire pour faire face aux défis posés par la criminalité organisée et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le domaine judiciaire.

Axes de coopération renforcée

La déclaration couvre plusieurs domaines stratégiques, dont la modernisation du système judiciaire, la numérisation des procédures, l’amélioration de l’accès à la justice et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Un accent particulier est mis sur la gestion des affaires transfrontalières et la valorisation des mécanismes d’entraide judiciaire existants.

Dans le cadre de l’organisation conjointe de la Coupe du Monde 2030, la déclaration d’intention prévoit également un renforcement des commissions mixtes chargées de la justice. Celles-ci seront organisées régulièrement, conformément aux conventions d’entraide judiciaire civile et pénale en vigueur. Cette initiative fait suite aux discussions engagées en avril 2024 à Madrid.

Une collaboration élargie à l’organisation de la Coupe du Monde

Compte tenu du caractère trilatéral de cet événement sportif, les deux ministres ont réitéré leur volonté de renforcer la coopération avec le Portugal à travers la mise en place de la Commission Mixte de Justice Maroc-Espagne-Portugal. Ce cadre de travail servira de structure organisée pour garantir un accompagnement judiciaire efficace jusqu’à la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2030.

Lors de cette rencontre, les ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations amicales et constructives entre leurs pays, mettant en avant les nombreux accords de coopération judiciaire signés et appliqués ces dernières années.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation et d’amélioration de l’efficacité du système judiciaire afin d’assurer un cadre juridique sécurisé et fluide pour l’organisation d’un événement d’une telle ampleur. Les ministres ont souligné que la justice joue un rôle essentiel dans la garantie du bon déroulement de la compétition, tant pour la sécurité des participants que pour le respect des engagements internationaux.

La cérémonie de signature s’est tenue en présence de l’ambassadrice du Maroc en Espagne, Mme Karima Benyaich, de l’ambassadeur de l’Espagne au Maroc, M. Enrique Oujeda, ainsi que de hauts responsables des ministères de la justice des deux pays.

LNT

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Réseau de diffamation et de cyber-extorsion, de nouvelles informations dévoilées par le parquet

LNT — Wed, 05 Mar 2025 10:14:29 +0000

Le parquet près le Tribunal correctionnel de première instance d’Aïn Sbaâ à Casablanca a communiqué, mardi, les derniers éléments concernant l’affaire de poursuite de cinq individus soupçonnés d’implication dans un réseau de diffamation et de cyber-extorsion. Le principal suspect demeure en fuite au Canada.

Lors d’une conférence de presse, le substitut du procureur du Roi, Jamal Lahrour, a indiqué que la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) avait déféré cinq personnes, dont une mineure de 15 ans, devant le parquet le 1er mars 2025. Cette action fait suite à une plainte déposée par une femme victime, avec sa famille, de diffamation, de menaces et d’extorsion via des applications de messagerie instantanée.

Une implication avérée dans un système criminel

Selon les investigations, les mis en cause ont apporté un soutien logistique au principal suspect, notamment en lui fournissant des cartes SIM marocaines et leurs codes PIN. Ces cartes ont été utilisées pour créer et gérer des comptes sur les réseaux sociaux dans le but de mener des actes de menaces et d’extorsion.

Les expertises techniques menées sur les téléphones saisis ont confirmé que le numéro de téléphone utilisé pour menacer la plaignante était lié aux mis en cause. Ces derniers auraient également perçu des virements de victimes et participé à la création de contenus diffamatoires diffusés en ligne.

Le rôle de la mineure et sa prise en charge

L’enquête a révélé que le téléphone de la mineure contenait des numéros utilisés pour créer de faux comptes sur les réseaux sociaux. Lors de son audition en présence de son tuteur légal, elle a reconnu avoir installé et utilisé ces numéros pour des activités de cyber-extorsion. Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle a été placée dans un centre de protection de l’enfance.

Des poursuites judiciaires en cours

Les cinq mis en cause ont été poursuivis pour divers chefs d’accusation, notamment complicité d’outrage à une instance constitutionnelle, diffusion de fausses informations, atteinte à la vie privée, diffamation et menaces. L’un des prévenus est également poursuivi pour outrage à un avocat dans l’exercice de ses fonctions.

Le parquet a rappelé que les personnes interpellées ont bénéficié de toutes les garanties légales, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs, un autre groupe d’individus a été entendu ce mardi pour des faits similaires. Un suspect supplémentaire sera poursuivi, tandis que la plainte contre d’autres personnes a été classée sans suite.

L’enquête reste en cours afin d’identifier et d’interpeller d’autres complices potentiels dans cette affaire de cyber-extorsion à grande échelle.

LNT

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