En réponse à une question orale sur « la question du mariage des mineurs », M. Ouahbi a souligné que le nombre des demandes de mariage des mineurs a baissé d’environ 20.000 demandes, notant que ces données « reflètent une prise de conscience accrue de la gravité de ce phénomène ».

Le ministre a rappelé qu’en 2020, quelque 11.830 demandes ont été enregistrées en milieu rural, contre 4.527 en milieu urbain.

Cette tendance à la baisse, a-t-il fait remarquer, s’est poursuivie en 2023, avec un total de 9.021 demandes, dont seulement 2.880 en milieu urbain.

M. Ouahbi a fait observer que le mariage des mineurs est une « question de culture et de prise de conscience », appelant à une meilleure sensibilisation quant au rôle des filles au sein de la société et à la nécessité de leur offrir toutes les opportunités d’épanouissement.

LNT avec Map

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Pour les Coordinations des conseils régionaux Tétouan – Errachidia – Oujda – Meknès – Tanger – Safi – Béni Mellal, de nombreux reculs ont été constatés par rapport à ce qui avait été convenu lors des séances de dialogue. La suppression du compte des dépôts du projet de loi en est l’indicateur le plus évident, révélant que ce texte législatif constitue une forme de discrimination entre les professions notariales en termes de droits, de devoirs et de moyens d’exercice.

Il traduit aussi l’exclusion des Adouls de la légalisation des transactions immobilières, commerciales et financières, et l’absence de conditions leur permettant une concurrence loyale avec les autres professions notariales qui, elles, bénéficieront du monopole du mécanisme de dépôt, instituant ainsi une rente législative flagrante.

« Étant donné que nos conseils régionaux font partie du bureau exécutif, et que leurs membres sont également membres de l’Assemblée générale, considérant que le bureau exécutif, l’Assemblée générale et les conseils régionaux constituent les composantes essentielles de l’Instance nationale des Adouls, et convaincus de leur rôle dans la défense des intérêts des Adouls en tant que représentants de la base et porte-voix de leurs aspirations et préoccupations, les présidents des conseils régionaux ne font qu’exprimer les décisions de leurs bureaux régionaux et la volonté des Adouls des Cours d’appel qu’ils représentent », dit-on auprès des présidents de ces conseils régionaux.

Et de préciser que « compte tenu de tout cela, nous, présidents des conseils régionaux susmentionnés, annonçons le rejet catégorique de ce projet dans sa version actuelle, car il ne répond même pas au minimum des attentes des Adouls ni à leurs revendications portées depuis de longues années. Il constitue une régression grave par rapport à ce qui avait été convenu auparavant avec l’Instance Nationale des Adouls et aux procès-verbaux qui représentaient le seuil minimal acceptable à cette étape. De plus, il s’agit d’un renversement des principes de la Charte de la Justice et des exigences de modernisation et de développement de la profession ».

Dans le même sens, les Adouls insistent sur l’importance de l’affirmation de la nécessité d’harmoniser plusieurs dispositions avec les exigences de qualification et de développement de la profession, « tout en exprimant notre étonnement face à la prédominance d’une logique de restriction imposée aux Adouls et à l’absence d’équilibre entre droits et devoirs ».

Par la même occasion, les Adouls ont exprimé leur étonnement quant à l’absence d’un communiqué du président de l’Instance et du Bureau Exécutif concernant la position officielle sur le projet, contrairement aux usages dans de telles situations, ce qui soulève de nombreuses interrogations sur les raisons de ce silence : « Nous rappelons que l’Instance Nationale regroupe tous les Adouls du Royaume, et que la légitimité de ses organes découle de la volonté de la base qu’ils se doivent de servir et dont ils doivent refléter les ambitions et attentes ».

Ces derniers affirment aussi que la responsabilité représentative exige une interaction et une réactivité « de la part de nos conseils et des autres conseils régionaux envers la large base des Adouls ».

Auprès de ces derniers, on précise que le devoir impose le retrait de ce texte pour révision, afin de garantir sa conformité avec les principes constitutionnels, la justice législative, les exigences de modernisation de la profession et son intégration dans les tissus social, économique et de développement.

En somme, les Adouls invitent toutes les composantes de la profession à assumer leurs responsabilités historiques pour défendre la dignité de la profession et la légitimité de leurs revendications, et à se préparer à entreprendre toutes les actions légales requises pour protéger la profession et ses membres face à toute loi visant à maintenir son caractère figé et à la priver des moyens d’exercice… tout en garantissant l’égalité des droits avec les autres professions notariales, sans discrimination ni exclusion.

H.Z

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Les actions annoncées portent sur le parachèvement des structures administratives des trois pôles judiciaires (civil, pénal et spécialisé) et sur la mise en œuvre de leurs missions. Il s’agit notamment du suivi de l’activité des tribunaux, de l’analyse des statistiques détaillées et du suivi d’indicateurs d’efficacité.

Sur cette base, des initiatives opérationnelles ont été engagées : concrétisation du principe de « délai raisonnable », fixation de délais indicatifs par type d’affaire, et développement du système informatique dédié au suivi de ces délais afin d’évaluer l’efficacité du travail des juridictions et de disposer d’outils de contrôle et d’évaluation.

Le rapport fait état d’actions en matière d’accès à l’information, via la diffusion de la jurisprudence et la généralisation des circulaires. Dans le prolongement du programme stratégique, le portail numérique des décisions de la Cour de cassation, lancé le 26 janvier 2022, a été modernisé en 2024 (enrichissement de la base de données et publication de jurisprudences récentes) à destination des magistrats et des usagers.

Les volumes publiés sont les suivants : Cour de cassation, 13 206 décisions en 2022, 24 065 en 2023 et 36 000 en 2024 ; cours d’appel, 110 décisions en 2022, 274 en 2023 et 688 en 2024 ; tribunaux de première instance, 34 jugements en 2023 et 364 en 2024. Le portail judiciaire a enregistré 4 058 216 visiteurs en 2024.

Les circulaires du président délégué du CSPJ sont présentées comme un outil d’encadrement visant à informer sur les nouveautés législatives et réglementaires et à signaler certains manquements professionnels, en vue d’une application correcte et unifiée de la loi.

Le rapport mentionne également la poursuite de chantiers numériques : numérisation de processus, intégration d’outils d’intelligence artificielle pour la documentation, digitalisation des procédures parlementaires et administratives en lien avec l’activité juridictionnelle, et mesures de cybersécurité.

Selon le CSPJ, l’ensemble de ces mesures vise à doter les juridictions d’outils de pilotage et d’évaluation, à maîtriser les délais de traitement et à améliorer l’accessibilité de la jurisprudence, dans une perspective de sécurité juridique au bénéfice des justiciables.

LNT

The post CSPJ : Des mesures en 2024 pour accroître la capacité de suivi de la performance appeared first on La Nouvelle Tribune.

Le dispositif de nominations a porté, en 2024, sur 27 postes de responsabilité judiciaire, dont 14 attribués à des magistrats accédant pour la première fois à ces fonctions. Le CSPJ indique avoir appliqué une méthodologie fondée sur des critères de compétence, de mérite et de transparence, conformément au plan stratégique 2021-2026. Depuis 2021, 274 postes de responsabilité ont été révisés, avec une progression du nombre de femmes responsables à 6,9 %. Le Conseil annonce, par ailleurs, des actions ciblées dès 2025 pour renforcer la présence des magistrates dans les postes de responsabilité, via des formations à l’Institut supérieur de la magistrature et une étude de terrain sur les freins identifiés.

Au titre des avancements, 3.626 promotions ont été approuvées pour l’exercice 2023, dont 1.670 promotions de grade et 1.956 promotions d’échelon, après examen des conditions d’ancienneté et de mérite prévues par la loi organique sur le statut des juges. Le mouvement de mobilité judiciaire a atteint 669 mutations en 2024 (49,78 % sur demande, 37,82 % liées aux promotions, 7,47 % pour combler les besoins, 2,39 % au titre des responsabilités, 2,39 % par permutation, 0,15 % pour raisons de santé), contre 450 en 2023.

S’agissant des fins de carrière, sept prolongations de limite d’âge ont été accordées en 2024, contre des volumes nettement supérieurs les années précédentes. Treize départs à la retraite ont été actés, ainsi que neuf retraites anticipées après vérification des conditions. Deux démissions ont été approuvées. Au total, 35 départs du corps de la magistrature ont été enregistrés en 2024, toutes catégories confondues.

Le rapport souligne que ces mesures s’inscrivent dans une approche visant à assurer la continuité du service judiciaire, la répartition des ressources humaines au sein des juridictions et l’application des garanties prévues par les textes en vigueur. Le CSPJ indique poursuivre la mise en œuvre de son plan stratégique 2021-2026, axé sur la gestion des carrières, la modernisation des procédures et le respect des principes d’indépendance, de compétence et d’égalité des chances.

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Paraphée par le directeur général de la sûreté nationale et de la surveillance du territoire, Abdelatif Hammouchi, et par Benoît Leclair, directeur général d’ARGOS, la convention institue des points d’ancrage et des canaux de communication officiels réciproques pour améliorer la coordination opérationnelle. Elle couvre notamment l’identification, le traçage et la récupération des véhicules, ainsi que la mise en place de programmes de formation dans les domaines techniques et scientifiques liés à ce champ d’action.

L’accord prévoit, en outre, l’accès des services compétents de la DGSN à la base de données d’ARGOS, comprenant des informations techniques fournies par les constructeurs automobiles, et la mise à disposition de technologies informatiques destinées au suivi et à la localisation des véhicules signalés.

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Dans une déclaration à la presse, M. Farhan a affirmé que le traitement judiciaire de ces affaires s’est déroulé sans précipitation et dans le strict respect des procédures légales. Il a précisé que les procès-verbaux d’audition ont été établis conformément à la loi, rejetant les allégations selon lesquelles certains aveux auraient été obtenus sous la contrainte.

Le magistrat a expliqué que les affaires encore en cours s’expliquent principalement par les délais demandés par les avocats pour préparer leur défense. Les peines prononcées dans les dossiers déjà jugés n’ont pas dépassé 15 ans de prison, bien que certains actes puissent théoriquement être punis jusqu’à 30 ans. Les tribunaux, a-t-il ajouté, ont pris en compte la situation sociale et l’absence d’antécédents judiciaires de plusieurs accusés.

Concernant les arrestations, les services de sécurité ont interpellé plusieurs milliers de personnes lors des événements. Environ 3.300 individus ont été relâchés après vérification, dont de nombreux mineurs remis à leurs tuteurs. En revanche, 2.480 personnes ont été déférées devant les parquets du Royaume, notamment à Rabat, Casablanca, Agadir, Tanger et Oujda.

Les enquêtes ont permis d’établir des preuves suffisantes contre certains accusés pour des faits qualifiés de crimes ou de délits par le Code pénal. Les infractions relevées concernent, entre autres, la désobéissance collective, l’outrage à agent public, l’incitation à la violence, la participation à des attroupements armés, la destruction de biens publics et privés, ainsi que le vol qualifié et l’incendie volontaire.

M. Farhan a souligné que les interventions des forces de l’ordre ont été menées dans le respect de la loi et de leurs prérogatives, visant à préserver la sécurité publique et à protéger les biens. Il a rappelé que certains incidents ont entraîné des blessures parmi les forces de sécurité et d’importants dégâts matériels.

Sur les 2.480 prévenus, 1.473 ont été placés en détention et 959 laissés en liberté, un chiffre en baisse après plusieurs jugements ayant abouti à des acquittements ou à des peines avec sursis. Les parquets ont classé 48 dossiers sans suite, tandis que les mineurs concernés ont été jugés selon les dispositions spécifiques prévues par le Code de procédure pénale.

Au 27 octobre, les juridictions pénales de première instance avaient rendu 301 jugements contre des majeurs : 208 condamnations fermes, 66 avec sursis et 27 acquittements. Du côté des mineurs, 162 jugements ont été prononcés, dont 83 se sont soldés par une remise sous tutelle.

Au niveau des cours d’appel, 66 accusés ont fait l’objet de décisions définitives : 61 condamnations et 5 acquittements. Selon les données présentées, les acquittements représentent 11,4 % des jugements en première instance et 9,7 % des décisions rendues en appel.

Le représentant du ministère public a conclu en réaffirmant que les parquets ont examiné l’ensemble des éléments de preuve dans le respect des principes de présomption d’innocence, du droit à la défense et des garanties procédurales reconnues par la loi marocaine.

LNT

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Dans son allocution à l’ouverture des travaux de deux journées d’étude sur « Le renforcement des mécanismes de contrôle judiciaire et administratif de la gestion des fonds publics », M. Abdennabaoui a souligné que le Maroc, sous l’égide de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a érigé la lutte contre la corruption en chantier stratégique permanent qui, « indépendamment des fluctuations conjoncturelles, s’appuie sur une vision et des principes inébranlables constituant le socle de l’État du droit et des institutions ».

« Plus que de simples infractions à la loi », les crimes financiers « portent atteinte aux valeurs de la société et à la confiance placée dans les institutions », a-t-il soutenu, ajoutant que la lutte contre la corruption nécessite des efforts conjoints de la part des autorités et des citoyens.

Dans ce contexte, le président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a rappelé le discours Royal prononcé à l’occasion du 17e anniversaire de la Fête du Trône (30 juillet 2016), dans lequel le Souverain a souligné que la lutte contre la corruption est l’affaire de l’État et de la société et qu’elle requiert l’opérationnalisation des dispositifs juridiques de lutte contre ce phénomène dangereux et la criminalisation de toutes ses manifestations.

Cette Haute Directive Royale met les magistrats devant une « responsabilité historique » pour renforcer la confiance dans la justice pénale et en faire un gage de la primauté de la loi et de la reddition des comptes, a fait valoir M. Abdennabaoui, affirmant que le renforcement des compétences des juges spécialisés dans les crimes financiers constitue l’une des priorités stratégiques du CSPJ.

A cet égard, le responsable judiciaire a rappelé que l’année 2023 a vu la création, au sein du Conseil, d’une entité administrative chargée du suivi du travail des sections des crimes financiers. De même, a-t-il ajouté, un mémorandum d’entente tripartite portant sur la consolidation de la coopération institutionnelle et la qualification des ressources humaines a été signé, le 30 juin 2022, entre le CSPJ, la présidence du Ministère public et la Cour des comptes.

Abordant les efforts déployés pour la lutte contre la corruption, M. Abdennabaoui a fait savoir que 436 affaires ont été soumises aux sections des crimes financiers au cours de la précédente année judiciaire, faisant état également de 249 jugements émis au 1er semestre de 2025, avec un taux d’exécution de 71% dans les délais indicatifs.

Ces deux journées d’étude organisées par la Présidence du Ministère public en partenariat avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la Cour des comptes et l’Inspection générale des Finances, visent à faire connaître le rôle central du contrôle administratif et judiciaire dans le domaine de gestion des fonds publics, à dresser un état des lieux des dispositifs de contrôle et d’audit dans les départements ministériels et à présenter les fondements de l’approche judiciaire dans le traitement des affaires relatives aux fonds publics.

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Cette initiative s’inscrit dans le cadre du renforcement des liens fraternels entre le Maroc et la Mauritanie, et traduit la volonté commune de moderniser l’administration judiciaire par l’échange d’expériences et de bonnes pratiques en matière de numérisation, de formation et de gouvernance institutionnelle. L’objectif principal est de renforcer la transparence, améliorer la qualité des services judiciaires et rapprocher la justice des citoyens.

Le programme de travail prévoit notamment la coopération dans le développement des infrastructures numériques, l’échange d’expertises en matière de digitalisation des services judiciaires, la formation continue du personnel et la mise à jour du cadre législatif lié aux nouvelles technologies appliquées au secteur de la justice.

Dans son intervention, M. Abdellatif Ouahbi a souligné que cette rencontre illustre la volonté partagée de renforcer la coopération Sud-Sud, en faisant de la transformation numérique « un levier essentiel pour améliorer la qualité de la justice et la rapprocher du citoyen ».

Il a relevé que les défis contemporains, notamment ceux liés à la migration et à la traite des êtres humains, imposent une coordination renforcée entre les deux pays. « Le migrant quitte son pays pour améliorer ses conditions de vie, et il est de notre devoir, en tant que pays partenaires, de lui garantir la protection juridique et humaine nécessaire », a-t-il déclaré.

Le ministre marocain a également réaffirmé la disponibilité de son département à partager son expertise en matière de transformation numérique et de gestion des juridictions avec son homologue mauritanien, dans un esprit de solidarité et de partenariat durable.

De son côté, M. Mohamed Ould Soueidatt s’est félicité du niveau remarquable atteint par les relations maroco-mauritaniennes, saluant « la profondeur des liens historiques et fraternels » qui unissent les deux pays.

Il a affirmé que la nature des enjeux actuels rend indispensable « la construction de nouveaux partenariats fondés sur la solidarité et la complémentarité », rappelant que « l’interdépendance des intérêts entre les États rend impossible le traitement des questions contemporaines à une échelle strictement nationale ».

Le ministre mauritanien a également exprimé son admiration pour l’expérience démocratique du Maroc, citant la gestion apaisée des manifestations sociales comme « un signe de maturité politique et de stabilité institutionnelle ». Il a salué les grandes réformes législatives et constitutionnelles menées par le Royaume, qu’il a qualifiées d’exemplaires à l’échelle régionale.

Entretien entre Rachid Talbi Alami et le ministre mauritanien de la Justice

Le président de la Chambre des représentants, Rachid Talbi Alami, s’est entretenu lundi à Rabat avec le ministre mauritanien de la Justice, Mohamed Ould Soueidatt, en visite de travail au Maroc du 20 au 22 octobre. L’ambassadeur de Mauritanie au Maroc, Ahmed Ould Bahia, a pris part à la rencontre, indique un communiqué de la Chambre des représentants.

Les deux parties ont souligné la profondeur des liens historiques et spirituels unissant le Royaume du Maroc et la République islamique de Mauritanie, ainsi que la qualité des relations bilatérales. L’entretien a permis de passer en revue les grands projets engagés par le Maroc et les initiatives de développement en faveur du continent africain.

Sur le plan parlementaire, les responsables ont mis en avant la dynamique de la coopération bilatérale, illustrée par la tenue, à Nouakchott, de la première session du Forum économique parlementaire maroco-mauritanien. Ce cadre est appelé à jouer un rôle de levier pour l’investissement et à renforcer l’intégration économique entre les deux pays.

LNT

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Christophe Soulard a souligné que « la vaste réforme du système judiciaire entreprise au Maroc démontre le soutien du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) à l’indépendance, à l’impartialité et à l’intégrité des magistrats ». Il a réaffirmé le soutien du réseau au Maroc dans cette démarche, rappelant que la promotion et la défense de l’indépendance de la magistrature constituent la raison d’être du RFCMJ. Il a également salué l’engagement des magistrats à travers le monde, souvent confrontés à des conditions difficiles, voire à des menaces dans l’exercice de leurs fonctions.

Pour sa part, Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation de France et président du RFCMJ aux côtés de M. Soulard, a insisté sur le fait que l’indépendance des magistrats représente un pilier essentiel de la démocratie et de l’État de droit. Selon lui, cette indépendance ne doit pas être perçue comme un privilège mais comme une garantie fondamentale pour les justiciables. Il a souligné que le colloque de Marrakech constitue un espace privilégié d’échanges entre magistrats et chercheurs, favorisant un regard pluridisciplinaire sur les enjeux de la profession.

De son côté, Tarek Rouis, attaché de programme au Pôle État de droit, Droits de l’Homme et Justice de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), a rappelé l’engagement de l’organisation à promouvoir l’indépendance de la justice dans l’espace francophone. Il a évoqué les actions menées en matière de renforcement institutionnel, de promotion des droits humains et de la démocratie, ainsi que les programmes de formation destinés aux acteurs judiciaires.

Ce colloque, accueilli par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, réunit des représentants des Conseils supérieurs de la magistrature de quatorze pays membres du réseau et trois observateurs, ainsi que des experts, universitaires et praticiens issus de divers horizons. Placée sous le thème « Le Réseau francophone des conseils de la magistrature judiciaire : bilan et perspectives », la session aborde quatre axes principaux : le bilan de dix ans d’expérience du réseau, l’indépendance des conseils judiciaires, la dimension éthique de la fonction de magistrat et le rôle des juges dans la communication à l’ère numérique.

LNT

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Lors d’un point de presse tenu à Agadir, le Procureur général du Roi a rappelé que les événements se sont inscrits dans le contexte des protestations qu’ont connu la ville et ses environs. Un groupe d’environ 200 individus, parmi lesquels de nombreux mineurs, s’est rassemblé au centre de Leqliaa, équipé d’armes blanches, de bâtons et de pierres. Selon le parquet, ces attroupements ont donné lieu à des actes de vandalisme ayant visé des commerces, des véhicules de particuliers et un bus de transport de voyageurs.

Les manifestants ont ensuite bloqué la voie publique et se sont dirigés vers le centre de la Gendarmerie Royale de Leqliaa, incitant à l’attaque du site. M. Fettah a précisé que ce centre abritait un dépôt d’armes et de munitions, ce qui a conduit à la mise en place d’un dispositif de protection renforcé.

Le procureur a détaillé le déroulement des événements, soulignant que les attroupés ont incendié le bureau de l’adjoint du commandant du centre, endommagé la porte principale et détruit du matériel, dont une caméra de surveillance. Ils ont ensuite arraché la porte du garage, sorti un véhicule 4×4, incendié cinq motos et encerclé le centre.

Huit éléments de la Gendarmerie Royale ont été blessés lors de l’assaut, dont trois grièvement. Les éléments présents ont utilisé des gaz lacrymogènes et procédé à des tirs de sommation en l’air, sans parvenir à disperser la foule.

Face à la tentative de certains individus de s’emparer d’armes et de munitions, les gendarmes ont eu recours à leurs armes de service, conformément aux dispositions légales, a indiqué M. Fettah. Cette intervention, présentée comme un acte de légitime défense et de préservation de l’ordre public, a fait trois morts et plusieurs blessés parmi les assaillants.

Le Procureur général du Roi a assuré que l’enquête ouverte permettra de faire la lumière sur ces actes qualifiés de « criminels » et d’engager les procédures judiciaires nécessaires.

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Dans le cadre de cette affaire, les interventions ont conduit à l’interpellation de deux commerçants, à Marrakech et à Rabat, ainsi que de quatre autres personnes pour leur implication présumée dans la possession, le trafic et la vente de téléphones volés liés à ce braquage. Plusieurs matériels électroniques, dont la provenance reste à vérifier, ont également été saisis durant les opérations.

Les mis en cause ont été présentés au ministère public à l’issue des actes d’enquête, menés dans le cadre de la coopération sécuritaire bilatérale et de la coordination entre la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) et la Police nationale française. L’enquête se poursuit afin de déterminer l’ensemble des ramifications de ce réseau et d’identifier d’éventuels complices, au Maroc comme à l’étranger.

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The post Casablanca : six personnes déférées pour lien présumé avec un braquage à main armée en France appeared first on La Nouvelle Tribune.

Selon la même source, 488 bénéficiaires se trouvent en détention. Parmi eux, 12 obtiennent une grâce sur le reliquat de leur peine d’emprisonnement ou de réclusion, tandis que 476 voient leur peine d’emprisonnement ou de réclusion remise. Par ailleurs, 193 bénéficiaires sont en liberté : 65 obtiennent une grâce sur la peine d’emprisonnement ou son reliquat, 9 une grâce sur la peine d’emprisonnement avec maintien de l’amende, 103 une grâce sur la peine d’amende et 16 une grâce couvrant à la fois la peine d’emprisonnement et l’amende.

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Un dispositif plus souple et responsabilisant

La loi institue quatre types principaux de sanctions non privatives de liberté :

• Travail d’intérêt général (TIG) : non rémunéré, il peut être effectué auprès d’institutions publiques, d’associations d’utilité publique ou de lieux de culte, avec une amplitude allant de 40 à 3 600 heures (3 h de TIG équivalant à 1 jour de prison) ; accessible dès 15 ans. 

• Surveillance électronique : le condamné porte un bracelet ou un dispositif approuvé, selon un périmètre et des horaires fixés par le juge — une alternative qui favorise le maintien des attaches sociales et professionnelles. 

• Mesures de contrôle ou de suivi : telles que l’assignation à résidence, l’interdiction de fréquenter certains lieux, l’obligation de suivi médical ou psychologique, ou encore des présentations périodiques devant les autorités judiciaires. 

• Amende journalière : fixée entre 100 et 2 000 dirhams par jour d’emprisonnement substitué, selon l’état financier du condamné, la gravité des faits et le dommage causé. L’accord de la victime ou une réparation préalable peut conditionner son application. Le défaut de paiement rétablit la peine de prison initiale. 

Des garde-fous pour éviter les abus

Cette réforme ne s’applique qu’aux délits passibles d’une peine maximale de cinq ans de prison et exclut les cas de récidive. La loi cible également les infractions jugées trop graves, comme le terrorisme, la corruption, le blanchiment d’argent, le trafic de drogue, le trafic d’organes, l’exploitation sexuelle des mineurs ou des personnes en situation de handicap, ainsi que certaines infractions militaires. 

Le juge conserve un rôle central : il évalue la gravité de l’infraction, le profil du condamné et recueille son consentement explicite avant de substituer la peine. Tout manquement à l’exécution peut entraîner le rétablissement immédiat de la peine initiale. 

Préparation et mise en œuvre : un travail collectif

Dès avril 2025, le chef du gouvernement Aziz Akhannouch a présidé une réunion de suivi pour préparer l’application de la loi — notamment sur les volets humain, technique et matériel — conformément aux directives royales de modernisation du système judiciaire. 

En parallèle, le gouvernement a adopté en mai un décret d’application (n° 2.25.386), détaillant l’organisation opérationnelle autour de la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion (DGAPR), la gestion des bracelets électroniques et la coordination territoriale. 

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) a également diffusé une circulaire aux tribunaux pour garantir une application cohérente des dispositions, tandis que le ministère public a mis à disposition des procureurs un guide pratique (daté du 1er août 2025) pour les orienter à chaque étape : proposition, mise en œuvre, suivi. 

Une réforme portée vers l’avenir

Les ONG comme Avocats Sans Frontières saluent cette avancée, tout en insistant sur la nécessité d’accompagner sa mise en œuvre par des moyens concrets : formation continue des magistrats, implication d’acteurs associatifs, et suivi individualisé des condamnés. 

À l’international, plusieurs pays ayant généralisé les peines alternatives (Norvège, Pays-Bas, France) ont observé une réduction significative de la population carcérale et des taux de récidive — un modèle que le Maroc vise à suivre.

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Dans un communiqué publié lundi, le ministère précise que cette décision s’inscrit dans le cadre du suivi régulier de l’activité des agents d’autorité, et reflète l’attachement de l’institution aux principes de déontologie encadrant l’exercice de la fonction publique.

La suspension intervient dans le sillage de l’ouverture d’une enquête judiciaire sous la supervision du parquet compétent, visant à établir les faits reprochés à l’intéressé dans le cadre de cette affaire présumée de corruption.

Le ministère a indiqué que des mesures administratives seront arrêtées à l’encontre du responsable concerné, en fonction des conclusions de l’enquête et des procédures judiciaires en cours, conformément aux dispositions légales en vigueur.

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The post Marrakech : Un responsable administratif suspendu pour une affaire présumée de corruption appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans un communiqué, le procureur général du Roi affirme que les allégations de cette femme sur la classification de sa plainte déposée au sujet d’un prétendu vol d’organes humains de son fils, décédé dans un accident de la circulation le 08/09/2021, sont fausses et dénuées de tout fondement, précisant que les faits relatés par la vidéo ont fait l’objet d’une enquête judiciaire, menée par la Brigade nationale de la police judiciaire à Casablanca, sous la supervision du parquet.

Les résultats de l’enquête ont conclu que l’opération de don d’organes du défunt a été effectuée dans le plein respect des dispositions légales et réglementaires, conformément à la Loi n° 16-98 relative au don, au prélèvement et à la transplantation d’organes et de tissus humains, a ajouté la même source.

Les prélèvements d’organes du défunt (les deux reins et la cornée) ont été réalisés après l’accord explicite et écrit de la mère du défunt portant sa signature et son empreinte, ainsi que le numéro de sa carte d’identité nationale, explique-t-on, notant que l’opération de prélèvement a été effectuée après la constatation du décès.

L’opération de don d’organes du défunt s’est déroulée sous la supervision d’un comité médical spécialisé tout au long des phases de procédure de don d’organe, après vérification de la mort cérébrale et l’établissement d’un PV de constatation de la mort cérébrale par des médecins et la réaffirmation du diagnostic clinique de l’état de mort cérébrale via l’imagerie tomodensitométrique (TDM).

Les organes humains précités ont été transplantés à d’autres patients selon la liste des malades tenue par le service compétent de l’Hôpital, détaille le procureur général du Roi, relevant que ces faits sont consignés dans le registre dédié à cet effet par l’administration de l’hôpital.

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The post Affaire du don d’organes: le parquet de Casablanca dément les accusations de vol appeared first on La Nouvelle Tribune.

Compte tenu des enjeux de l’heure pour la profession, cette rencontre a été tenue également en  partenariat avec l’Instance Nationale des Adouls et en coordination avec les Conseils Régionaux de Kénitra, Oujda, Marrakech et Khouribga.

A souligner dans ce sens aussi que cette rencontre nationale a constitué une nouvelle étape dans une série d’actions visant à faire aboutir une réforme profonde de la loi 16.03 encadrant le plan de la justice, en adéquation avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les recommandations de la Charte de la Réforme du système judiciaire.

Dans son allocution d’ouverture, Suleiman Idkhoul, président de l’Instance Nationale des Adouls, a affirmé que l’instance ne détient pas de pouvoir législatif, mais qu’elle contribue activement au débat public en proposant des recommandations et des mémorandums dans le cadre de l’approche participative adoptée par le ministère de la Justice.

Par la même occasion, il a tiré la sonnette d’alarme sur ce qu’il qualifie de ‘‘déséquilibres fondamentaux’’ dans la loi actuelle, notamment en ce qui concerne la responsabilité pénale solidaire des deux Adouls pour un même acte, ce qui va à l’encontre du principe de la personnalité des peines. Il a également soulevé d’autres problématiques liées à l’authenticité de l’acte adoulaire et au régime de l’habilitation dans certains actes sensibles comme le mariage et le divorce.

De son côté, Me Idriss Trali, président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Beni Mellal, a indiqué que les revendications des Adouls ne sont ni conjoncturelles ni corporatistes, mais qu’elles sont d’ordre constitutionnel et fondées sur une réalité professionnelle tangible, déclarant : « C’est une bataille d’existence : être ou ne pas être ».

Et de poursuivre que la discrimination législative actuelle entre les différentes professions notariales ne reflète pas l’esprit de justice constitutionnelle et perpétue ce qu’il a qualifié de ‘‘Hogra législative’’, où des lois sont rapidement adoptées pour certaines professions au détriment d’autres, en violation du principe d’égalité des chances et de justice législative.

Me Trali a appelé à cet effet à une révision complète de la loi 16.03 pour rétablir l’équilibre au sein du système national du notariat, tout en notant que « la réalité de la profession ne peut perdurer sous des contraintes législatives injustes, alors que d’autres professions bénéficient de tous les droits et privilèges ».

Me Saïd Essroukh, président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger et membre du bureau exécutif national, a insisté, quant à lui, sur le fait que le choix du thème du colloque n’était pas fortuit, mais il tradut un sentiment général d’exclusion chez les Adouls : ‘‘ Il y a une impression claire que l’autorité de tutelle soit manque d’un canal de communication efficace, soit choisi délibérément de geler et contourner les revendications sans réelle réforme’’.

Dans le même sens, il a précisé que le projet de loi 22.16 actuellement devant le Parlement constitue une étape cruciale dans le processus de réforme, et doit faire l’objet d’un débat sérieux tenant compte de l’intérêt général. Il a également mis en garde contre le maintien du système des deux Adouls sans adaptation de la loi aux prochaines réformes du Code de la Famille.

D’après lui, l’Instance Nationale des Adouls ne s’inscrit pas dans une logique étroite de revendication corporatiste, mais plaide pour une approche fondée sur les droits et les institutions, qui rend à la profession adoulaire sa juste place en tant que service public délégué par l’État.

Cette rencontre a vu la participation de magistrats, avocats, universitaires et représentants de la profession. Les discussions ont porté sur les grands défis auxquels fait face le plan de la justice, sous des angles juridiques, institutionnels et sociaux.

Les recommandations émises ont souligné la nécessité d’intégrer les revendications des Adouls dans la version finale du projet de loi régissant leur profession, en vue de faire évoluer le notariat adoulaire vers un système plus professionnel, équitable et efficace, en éliminant les discriminations entre les différentes professions du notariat, en garantissant la justice professionnelle et l’égalité des chances, et en instaurant une bonne gouvernance dans la mise en œuvre des réformes.

Les participants ont adressé un message clair au ministère de la Justice et au Parlement : la profession du notariat adoulaire traverse un tournant décisif, et les adouls ne toléreront aucune réforme qui ne leur rende justice. Ils ont affirmé leur détermination à poursuivre leur mobilisation, leur plaidoyer et leur encadrement par tous les moyens légaux jusqu’au rétablissement de l’équilibre professionnel et législatif.

Ils ont enfin insisté sur le fait que la bataille actuelle n’est pas seulement professionnelle, mais une bataille pour la dignité et la justice constitutionnelle, pour préserver un service notarial national à la hauteur des attentes des citoyens marocains et en phase avec les évolutions de la société et de l’État.

H.Z

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Lors de la présentation du projet de loi, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a souligné l’importance centrale du code de procédure pénale au sein de l’arsenal juridique national. Ce texte est présenté comme l’un des piliers de la justice pénale, touchant à la fois aux mécanismes de poursuite des infractions et aux garanties d’un procès équitable. Il s’agit, selon le ministre, d’un instrument essentiel pour garantir à la fois la lutte contre la criminalité et le respect des droits des justiciables.

Le projet de loi est décrit comme une étape marquante dans l’évolution du système judiciaire marocain, intervenant dans un contexte de transformations institutionnelles, notamment l’opérationnalisation d’une autorité judiciaire indépendante, conformément à la Constitution. Le ministre a également mis en avant l’approche participative ayant marqué l’élaboration du texte, incluant des concertations avec plusieurs instances constitutionnelles, dont le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Tout au long de l’examen du projet devant la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme, le ministère a intégré un ensemble de remarques issues des échanges avec les acteurs concernés. L’objectif, a précisé M. Ouahbi, est de parvenir à une législation cohérente, moderne et en phase avec les évolutions sociales et juridiques.

Dans une déclaration complémentaire faite lors d’une séance plénière tenue le 9 juillet, le ministre a souligné que ce projet de loi s’inscrit dans une dynamique de réforme structurelle de la justice, avec pour finalité le renforcement des droits et libertés fondamentaux. Il a rappelé que cette réforme répond à des engagements constitutionnels ainsi qu’aux Hautes Orientations Royales, qui insistent sur l’instauration d’une justice équitable, efficace et respectueuse des droits des justiciables.

Le texte adopté introduit plusieurs nouveautés. Il élargit les possibilités d’alternatives à la détention préventive, propose des mécanismes procéduraux tels que la comparution immédiate ou la négociation pénale, et renforce les garanties de la défense. Une attention particulière est également portée aux personnes vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les victimes de violence.

LNT

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Cette évolution, considérée comme un recul historique, résulte en grande partie des efforts de coordination engagés entre les composantes des commissions locales et régionales créées conformément à la circulaire conjointe émise le 1er juin 2023 par la Présidence du Ministère public et le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ). Ces commissions ont pour mission de suivre de manière régulière la situation des personnes en détention provisoire.

Selon M. Balaoui, cette coordination renforcée a permis d’améliorer sensiblement les indicateurs de performance relatifs à la gestion des dossiers des personnes en détention préventive. Il a souligné que le seuil atteint constitue un niveau jamais observé auparavant, traduisant une évolution marquante dans la mise en œuvre de la politique pénale en matière de privation de liberté.

La circulaire attire toutefois l’attention sur une hausse récurrente du nombre de détenus préventifs durant les périodes estivales, en lien avec les contraintes organisationnelles et humaines liées aux vacances judiciaires. Ce constat appelle, selon le Président du Ministère public, à une mobilisation proactive des différentes parties concernées afin d’éviter toute accumulation de dossiers non traités, dans le respect des exigences d’équilibre entre sécurité publique et respect des libertés individuelles.

À cet égard, M. Balaoui insiste sur la nécessité de consolider les efforts entrepris pour faire de la détention préventive une mesure d’exception, appelant les magistrats du parquet à une utilisation raisonnée et proportionnée de cette procédure. Il plaide également pour un recours accru aux alternatives prévues par la législation, notamment les mesures de justice réparatrice, en s’appuyant sur les précédentes circulaires encadrant ces pratiques.

Il exhorte, en outre, à une vigilance renforcée dans le traitement des dossiers des personnes placées en détention préventive, notamment en programmant les affaires concernées dans les délais les plus proches prévus par la loi. Cette démarche doit être accompagnée d’une coordination étroite avec les présidents de juridictions, afin d’assurer une gestion fluide des procédures et de garantir un traitement équitable et rapide des affaires en cours.

Enfin, M. Balaoui invite les parquets à suivre de manière constante l’évolution des dossiers concernés, à intervenir rapidement en cas de difficultés, et à appliquer rigoureusement les principes énoncés dans cette circulaire.

LNT

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Selon les données recueillies auprès de plusieurs portails d’information marocains, le verdict comprend également une amende estimée entre 500.000 et 650.000 dirhams, ainsi qu’une interdiction d’émettre des chèques pendant un an. Boudrika a été reconnu coupable de plusieurs chefs d’accusation, notamment faux et usage de faux, escroquerie, émission de chèques sans provision et obtention illégale de documents administratifs.

Une chute brutale pour une figure influente

Interpellé en juillet 2024 à Hambourg, en Allemagne, Mohamed Boudrika avait ensuite été extradé vers le Maroc en avril 2025. Il avait déjà été condamné par contumace en mars 2024 à un an de prison avec sursis, peine à laquelle s’ajoutaient des poursuites plus lourdes, aboutissant à sa déchéance de son mandat parlementaire au début de l’année.

L’enquête a mis en lumière une série de pratiques frauduleuses liées à des opérations financières et commerciales douteuses, impliquant notamment l’émission de chèques sans provision et l’usage de documents falsifiés. Les autorités judiciaires ont estimé que les faits reprochés allaient au-delà du simple contentieux commercial, évoqué par la défense, pour relever d’une intention frauduleuse manifeste.

Boudrika dénonce une exécution publique

Dans une déclaration relayée nos confrères, Mohamed Boudrika a affirmé avoir été “condamné à mort” sur le plan médiatique depuis son arrestation, dénonçant une pression publique et politique autour de son procès. Il a également fait valoir que plusieurs plaignants s’étaient désistés au cours de la procédure, ce qui, selon ses avocats, aurait dû atténuer la gravité des accusations retenues.

Malgré ce verdict, la possibilité d’un recours en appel reste ouverte. Les avocats de l’ancien dirigeant sportif et député pourraient ainsi tenter d’obtenir une réduction de peine ou une requalification des faits.

Un signal fort de la justice

Cette affaire illustre la volonté des autorités judiciaires marocaines de traiter avec rigueur les délits financiers, même lorsqu’ils impliquent des figures politiques et sportives de premier plan. Elle s’inscrit dans un contexte plus large de moralisation de la vie publique et de renforcement de la lutte contre l’impunité.

L’opinion publique, très sensible à ce dossier en raison du profil médiatique de Boudrika, suivra de près les suites judiciaires, notamment si un appel est officiellement introduit.

LNT

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Le projet de loi a recueilli le soutien de 13 députés, tandis que 6 s’y sont opposés, sans qu’aucune abstention ne soit enregistrée.

Les principales modifications apportées au texte par les membres de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers portent essentiellement sur la suppression des dispositions relatives à l’amende. Cette mesure vise à garantir le droit des justiciables à l’accès à la justice et à assurer leur faculté de recours au juge, conformément à la volonté du législateur constitutionnel dans les articles portant sur l’introduction des actions, la présentation des moyens de défense, ainsi que la procédure de récusation des juges.

Par ailleurs, les règles relatives à l’incompétence d’attribution ont été revues. Le nouveau texte prévoit que la juridiction ou la section spécialisée doit statuer par une décision distincte sur l’exception d’incompétence d’attribution, avec possibilité d’appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

En outre, lorsque la juridiction de second degré tranche sur la question de compétence, elle transmet automatiquement le dossier à la juridiction compétente. Sa décision ne peut faire l’objet d’aucun recours, ordinaire ou extraordinaire. Il est également précisé que l’exception d’incompétence d’attribution ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation.

LNT avec CdP

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Lors de cette rencontre, les participants ont identifié des obstacles dans la mise en œuvre des mesures prévues dans les Peines Alternatives. Le premier est l’absence de sensibilisation des personnes en contact avec loi et les détenus à leurs droits et procédures juridiques. Le deuxième défi est la méconnaissance persistante des mécanismes de justice restaurative de la part d’une large partie des acteurs du système judiciaire marocain. Enfin, le troisième et dernier défi consiste en l’absence de coordination entre les acteurs institutionnels et la société civile.

Par la même occasion, l’association Relais Prison Société se félicite de l’adoption du texte loi et son décret d’application par le Conseil de Gouvernement du 22 mai dernier et attire l’attention des différents décideurs publics à prendre en compte ces défis dans le cadre de cette réforme pénale et sociétale majeure, à travers une implication effective et systémique des acteurs de référence au sein de la société civile marocaine dans ce domaine.

Sur un autre registre, l’Association Relais Prison Société souligne qu’elle est engagée à poursuivre son travail de renforcement des capacités du secteur associatif et institutionnel pour préparer l’entrée en vigueur de la Loi 43.22 sur les Peines Alternatives : ‘‘ Cette nouvelle législation représente une avancée majeure pour la justice marocaine dans son ensemble et pour la politique pénale spécifiquement. Son application soulève pourtant de nombreux défis, notamment pour les femmes détenues ou ex-détenues. Pour ces raisons, l’Association invite le Gouvernement et les responsables judiciaires à en prendre compte’’.

H.Z

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S’exprimant lors d’une séance législative à la Chambre des représentants consacrée à l’examen et au vote du projet de loi précité, le ministre a souligné que ce texte accompagne les évolutions constitutionnelles et les engagements internationaux du Royaume, tout en consacrant un équilibre subtil entre la protection de la sécurité publique et la garantie des droits et libertés individuelles.

Il a précisé qu’une part importante des amendements proposés par les députés au sein de la Commission de la justice et de la législation – au nombre total de 1.384 – a été accueillie favorablement.

« Les autres propositions n’ont pas été retenues, car il s’agissait essentiellement de suggestions rédactionnelles ou de modifications de fond contraires aux principes fondamentaux du texte, que ce soit en lien avec les références de la réforme, des justifications purement techniques ou en raison des importantes ressources humaines et matérielles que leur mise en œuvre exigerait », a fait observer M. Ouahbi.

Il a souligné que ce texte répond au besoin pressant de moderniser les règles de procédure pénale, estimant qu’il ne s’agit pas d’une simple loi, mais d’une véritable « Constitution de la justice pénale », en raison des mécanismes qu’il introduit pour protéger les droits des justiciables, renforcer le rôle de la défense, garantir les conditions d’un procès équitable et promouvoir les moyens de lutte contre la criminalité, y compris celle organisée et les nouvelles formes de délits.

Dans ce contexte, le ministre a mis en avant les principales nouveautés du texte, notamment le renforcement des garanties juridiques durant l’enquête préliminaire, la consécration du principe de présomption d’innocence et le refus de considérer le silence comme un aveu implicite, la protection des victimes de la traite des êtres humains conformément aux normes internationales, l’élargissement de l’usage des moyens numériques dans la procédure pénale, la réduction du recours à la détention provisoire et sa rationalisation, ainsi que l’amélioration des mécanismes de libération et de réinsertion à travers la simplification des procédures de réhabilitation, de paiement et d’amendes.

Ce projet de loi s’inscrit dans le prolongement des autres réformes entreprises par le ministère, à l’instar de la loi sur les peines alternatives et de l’organisation des établissements pénitentiaires, dans le cadre d’une vision globale visant à moderniser la justice pénale au Maroc, a-t-il relevé. Les travaux de cette séance législative se poursuivront plus tard dans la journée avec la présentation et l’examen des amendements proposés par le groupement et les groupes parlementaires et les députées non affiliées, avant le vote sur ce projet de loi.

LNT avec Map

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Lors de l’ouverture de cette rencontre, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a mis en avant les efforts engagés pour renforcer la place du notariat dans la sécurisation des transactions et la préservation des droits. Il a insisté sur l’importance de poursuivre les réformes en faveur de cette profession, soulignant que la stabilité juridique et contractuelle constitue un socle essentiel pour la confiance des citoyens et des investisseurs.

M. Ouahbi a notamment évoqué la révision des procédures du Fonds de garantie des notaires, qui vise à garantir une meilleure indemnisation des parties lésées en cas de faute professionnelle. Il a également rappelé l’engagement du ministère pour promouvoir l’éthique de la profession, en veillant à sanctionner les manquements et à accompagner les praticiens dans leur mise à niveau.

Dans la même perspective, Hicham Sabri, secrétaire d’État chargé de l’Emploi, a souligné la contribution économique significative de la profession notariale, qui participe chaque année à hauteur de plus de 10 milliards de dirhams aux recettes fiscales, tout en jouant un rôle déterminant dans la protection des droits de propriété et la sécurisation des transactions immobilières.

Du côté du ministère de l’Habitat, Adib Ben Brahim a rappelé que le notariat constitue un partenaire stratégique dans la mise en œuvre des politiques publiques de logement, en particulier dans le cadre du programme d’aide directe au logement. Ce dispositif, qui a déjà bénéficié à 47.000 citoyens, a mobilisé plus de 1.200 notaires à travers le pays.

Le rôle du notariat dans la stabilité des contrats et la protection juridique a également été salué par le secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, Mounir El Mountassir Billah, qui a relevé que 1.838 notaires établissent chaque année plus de 425.000 contrats, contribuant ainsi à la démocratisation de l’accès aux services juridiques dans toutes les régions du Royaume.

Le rôle décisif du numérique

Amina Oufroukhi, représentante du ministère public, a pour sa part mis en lumière les efforts du CNONM dans le renforcement des compétences de ses membres, en phase avec les exigences de la numérisation et les standards internationaux en matière de transparence et de lutte contre les infractions financières.

Lors d’un panel thématique consacré à la sécurisation des transactions contractuelles, plusieurs experts ont souligné le rôle du notaire comme garant de la légalité, de la transparence et de la conformité des actes. Imane Hanzaz, du ministère de l’Urbanisme, a salué le rôle décisif de la plateforme numérique Tawtik dans la réduction des délais de traitement et l’amélioration de la traçabilité des transactions.

Le notaire Amin Fayçal Benjelloun a rappelé l’importance de la profession dans le domaine du droit de la famille, notamment pour les actes liés au mariage, aux successions et aux donations, en soulignant la nécessité de mieux intégrer le droit international privé dans la pratique notariale au service des Marocains résidant à l’étranger.

Sur un autre registre, la professeure Ouafae Salhi a attiré l’attention sur la responsabilité des notaires dans la lutte contre le blanchiment d’argent, rappelant leur obligation de signaler toute opération suspecte. Elle a insisté sur la nécessité d’une vigilance constante pour garantir la sécurité juridique des transactions et prévenir les dérives financières.

En marge de l’événement, un protocole d’accord a été signé entre le CNONM et la Chambre nationale des notaires du Togo, en vue de renforcer la coopération Sud-Sud dans les domaines de la formation, de l’usage des nouvelles technologies et de la lutte contre la falsification documentaire.

Ce centenaire, au-delà de son aspect commémoratif, a été l’occasion d’initier une réflexion approfondie sur l’avenir de la profession notariale dans un environnement juridique et économique en pleine mutation. Les intervenants ont unanimement appelé à adapter la profession aux défis contemporains, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la régulation de nouvelles formes de transactions ou encore du renforcement de la coopération interinstitutionnelle.

LNT

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De même, a-t-il ajouté, des rencontres seront tenues avec les responsables judiciaires des parquets, chaque fois que le besoin s’en fait sentir, pour surmonter les éventuels obstacles devant une mise en œuvre efficace des dispositions de ladite loi.

La loi sur les peines alternatives a conféré au Ministère public plusieurs prérogatives l’habilitant à mettre en œuvre ses dispositions, a rappelé M. Daki, estimant que ce texte traduit une évolution du concept de peine qui n’est plus perçue comme un simple moyen de dissuasion, mais plutôt comme un outil de réforme et de réhabilitation permettant au condamné de rester dans son environnement social et de poursuivre une vie normale sur les plans économique et social, tout en facilitant sa réintégration dans la société.

Le président du Ministère public a relevé, à cet égard, les effets sociaux et économiques négatifs des peines privatives de liberté, notant qu’elles aggravent le problème de la surpopulation carcérale qui constitue aujourd’hui un défi majeur pour les politiques publiques et les établissements pénitentiaires.

Pour y remédier, la loi 43.22 a introduit de nouvelles alternatives en matière de peines, applicables aux délits punis par une peine maximale de cinq ans d’emprisonnement, a souligné M. Daki, précisant que ces alternatives incluent le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, les restrictions ou obligations spécifiques (thérapeutiques, éducatives et autres) et les amendes journalières.

Ces mesures offrent une solution pour remplacer les peines privatives de liberté par des alternatives adaptées, permettant au condamné de demeurer dans son milieu naturel et lui évitant les effets néfastes de l’incarcération, a fait valoir le responsable judiciaire.

Selon lui, cette approche favorise l’amélioration du comportement des personnes concernées tout en leur permettant de continuer à jouer leur rôle économique et social, grâce à un suivi rigoureux assuré par les autorités judiciaires et administratives compétentes.

Évoquant ces deux journées d’étude organisées à quelques mois de la promulgation de la loi 43.22 en août prochain, M. Daki a indiqué qu’elles viennent souligner l’intérêt majeur accordé à la question des peines alternatives dans la politique pénale contemporaine, aussi bien à l’échelle nationale qu’internationale.

LNT avec Map

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Cette rencontre scientifique et professionnelle a permis de mettre en lumière la complexité croissante des problématiques liées à la sécurité foncière au Maroc, dans un contexte de transformations urbaines rapides. Le phénomène de l’urbanisation, notamment en milieu rural, a conduit à l’émergence de lotissements non réglementés, rendant les transactions foncières plus complexes et leur documentation juridique plus difficile.

Dans son allocution d’ouverture, Mme Aïcha El Aazem, présidente du Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a souligné que la relation entre l’homme et la terre dépasse l’aspect purement matériel : elle constitue un socle de stabilité sociale et économique, ce qui appelle une organisation rigoureuse et un encadrement législatif évolutif.

Maître Driss Trali, Président du Conseil Régional des Adouls près la Cour d’Appel de Béni Mellal, a pour sa part insisté sur la nécessité d’une planification urbaine efficace et d’une politique foncière claire pour garantir la sécurité foncière. Il a rappelé que le foncier est une composante essentielle de la réussite des politiques publiques, notamment en matière d’investissement et d’aménagement du territoire.

Dans une perspective complémentaire, Me Saïd Saroukh, président du Conseil régional des Adouls près la Cour d’Appel de Tanger, a mis en avant le rôle croissant de la justice dans l’organisation sociale. Il a souligné que la justice ne se limite plus à la résolution des conflits, mais qu’elle est devenue un acteur administratif et sociétal à part entière, incarnée par ce que l’on appelle aujourd’hui la justice de proximité. Il a plaidé pour un renforcement de cette mission au service de la sécurité foncière.

Me Bouchaïb Louardi, Procureur du Roi près le Tribunal de Première Instance de Souk Sebt, a de son côté mis en exergue la multiplicité des régimes juridiques et l’augmentation des actes de spoliation, qui imposent une plus grande rigueur dans le traitement des transactions foncières. ‘‘Le système foncier actuel a besoin d’une restructuration législative pour restaurer la confiance et réduire les litiges’’, a-t-il affirmé. Il a également appelé à une meilleure coordination entre les différents intervenants, à une vision nationale intégrée fondée sur la complémentarité des rôles, et à un renforcement de la formation continue pour les adouls et notaires afin d’accompagner les évolutions juridiques et techniques.

Des interventions d’avocats, d’experts fonciers et de responsables administratifs ont enrichi les débats. Ces derniers ont notamment souligné les obstacles liés à la documentation des titres de propriété, la multiplicité des références juridiques, ainsi que les difficultés auxquelles sont confrontés les citoyens dans les procédures de conservation foncière, contribuant à créer un environnement juridique complexe, peu propice à la confiance et à l’investissement.

Les recommandations issues de la rencontre

Les participants ont formulé un ensemble de recommandations pour renforcer la sécurité foncière et simplifier les procédures :

• Unifier le système de documentation entre adouls et notaires afin d’assurer une cohérence juridique dans les actes contractuels.

• Clarifier le contenu des circulaires du Conservateur Général pour éviter les interprétations divergentes.

• Réécrire l’article 4 du Code des Droits Réels, qui pose toujours des difficultés pratiques dans la documentation des actes.

• Réviser les dispositions de la loi de finances relatives aux indemnisations pour expropriation pour utilité publique, en introduisant des critères d’équité juridique.

• N’exiger que le certificat de paiement des taxes relatives au bien objet de la transaction, sans extension aux autres biens du vendeur.

• Modifier l’article 109 du Dahir de la conservation foncière pour permettre des recours extraordinaires en plus de l’appel et du pourvoi en cassation.

• Renforcer le cadre juridique encadrant le travail des experts, en particulier concernant l’évaluation foncière dans le cadre judiciaire.

• Éviter la rédaction de lois sous la pression de crises, pour garantir la stabilité et la qualité législative.

• Reformuler certains concepts juridiques flous dans les textes fonciers, en distinguant clairement les éléments substantiels des éléments procéduraux.

• Unifier les textes existants au sein d’un code foncier global et simplifié.

• Définir les modes de preuve de propriété pour les terres collectives et renforcer leur protection juridique.

• Mettre en place des mécanismes de protection des consommateurs dans les contrats immobiliers.

• Simplifier les procédures de conservation foncière pour les terres situées en périmètre de remembrement et élargir les prérogatives du ministère public dans la protection de la possession.

• Modifier l’article 570 du Code pénal afin de criminaliser tout acte portant atteinte à la possession ou entravant la jouissance d’un bien immobilier sans justification, et permettre à la justice de rétablir d’office la situation antérieure.

H.Z.

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En réponse à une question orale sur « le cadre juridique pénal régissant le port et l’utilisation des armes blanches », posée par le Groupe Haraki à la Chambre des Représentants, M. Ouahbi a précisé que cette révision portera notamment sur « la redéfinition des armes et le renforcement des peines prévues à l’article 303 bis du Code pénal, en adéquation avec la gravité de l’usage de l’arme comme moyen de menace à la sécurité publique ».

De même, le ministre a insisté sur la « gravité » de ce phénomène, notant que les jugements rendus par les tribunaux sont devenus plus sévères, compte tenu de la menace que représentent de tels actes pour la société.

M. Ouahbi a, par ailleurs, souligné que l’alignement de la justice et du Ministère public sur cette orientation consolide cette dynamique, saluant, à cet égard, les efforts déployés par la Sûreté nationale et la Gendarmerie Royale.

LNT avec Map

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Dans une déclaration à la presse à l’issue d’une réunion présidée par le Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, consacrée au suivi du plan de mise en œuvre de la loi 43.22 relative aux peines alternatives, M. Ouahbi a souligné que cette loi, qui entrera en vigueur en août prochain, constitue un « pas très positif » pour le développement du système pénal au Maroc.

Notant que cette réunion s’est déroulée en présence de toutes les parties gouvernementales concernées par la mise en place de la loi sur les peines alternatives, il a relevé que le département du Chef du gouvernement a veillé à fournir toutes les ressources techniques, financières et humaines nécessaires pour accompagner le processus de mise en œuvre de cette loi.

La réunion a également été l’occasion de passer en revue les moyens mobilisés, les départements gouvernementaux et non gouvernementaux impliqués, outre les lois organiques qui seront promulguées en la matière, a ajouté le ministre.

La loi 43.22 relative aux peines alternatives entend accompagner les évolutions que connaît le monde dans le domaine des libertés et des droits publics, permettre aux bénéficiaires d’accéder à une qualification et à l’insertion au sein de la société et contribuer à alléger la problématique de la surpopulation carcérale et à rationaliser les dépenses.

Elle exclut les délits dont les peines de prison dépassent 5 années fermes, ainsi que les cas de récidive dans lesquels ne se réalise pas l’effet de dissuasion requis.

Les peines alternatives se composent de 4 types, à savoir les travaux d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures préventives, qualifiantes ou curatives, et les dispositions relatives aux jours-amende.

LNT avec Map

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Cette conférence vise à analyser les transformations que connaît le monde du travail, notamment sous l’effet de la numérisation et de l’intelligence artificielle, et à étudier leurs conséquences sur la législation sociale ainsi que sur la promotion de la diversité et de l’inclusion en milieu professionnel.

La séance d’ouverture, présidée le 3 avril par le ministre de la Justice, M. Abdellatif Ouahbi, s’est tenue en présence de M. Hicham Sbaii, secrétaire d’État chargé de l’emploi, ainsi que de nombreuses personnalités nationales et internationales actives dans les domaines de la justice et de l’emploi.

Dans son discours, le ministre a souligné l’importance d’un dialogue juridique renouvelé face aux mutations rapides du marché du travail. Il a mis en lumière les efforts du Maroc pour encadrer le travail à distance en tant qu’option stratégique en cours de structuration, tout en modernisant les cadres juridiques relatifs à la cybersécurité, à la protection des données personnelles et à l’adaptation des environnements professionnels aux nouvelles technologies.

Les débats portent notamment sur les enjeux juridiques du télétravail, sur l’impact de la transformation numérique sur le droit du travail, sur les mécanismes à mettre en place pour garantir la diversité et l’inclusion professionnelle, ainsi que sur la sécurité des données personnelles et les défis liés à la cybersécurité dans les nouveaux espaces de travail.

Cette édition s’inscrit dans la continuité des discussions entamées lors des précédentes rencontres de l’IBA, tenues à Milan en 2023 et Buenos Aires en 2024, qui ont notamment abordé les effets de l’intelligence artificielle, les modèles hybrides de travail et les enjeux de santé mentale sur les lieux de travail.

Pendant trois jours, la conférence alterne entre sessions plénières et ateliers spécialisés, dans l’objectif de formuler des recommandations juridiques et institutionnelles capables d’accompagner les mutations rapides du monde professionnel.

LNT

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Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, lui, se veut apparemment déterminé à aller jusqu’au bout et ne serait pas prêt à céder aux pressions ! Mais pourquoi personne ne veut de sa copie ?

Dans les différentes plateformes numériques, dans les espaces publics, dans les réseaux sociaux et autres QG des partis politiques… le projet de loi n°03.23 modifiant et complétant la loi n°22.01 relative au Code de Procédure Pénale ne fait pas l’unanimité. Loin de là. Juristes, acteurs associatifs et personnalités politiques ne cessent d’appeler à son rejet total.

Vendredi dernier, au siège de la Maison de l’Avocat à Casablanca, une rencontre sur le texte Ouahbi a ressemblé une panoplie de juristes et professionnels de droit. En effet, lors de ce séminaire, des avocats, des défenseurs des droits de l’homme et autres politiques ont appelé à une révision profonde du projet de Code de Procédure Pénale, tout en soulignant que certaines dispositions vont à l’encontre de la Constitution et des Conventions Internationales. Par la même occasion, les différents intervenants ont insisté sur la nécessité de réformes juridiques structurelles à même de garantir une justice moderne, démocratique et conforme aux standards internationaux, renforçant ainsi l’État de Droit au Maroc.

De plus, certains, notamment les acteurs de la société civile et militants des Droits de l’Homme, expliquent que ce texte vient verrouiller les portes du pouvoir de la justice à la société civile. Et de poursuivre que l’article 3 du projet du ce projet portant modification du Code de procédure pénale vient compliquer la plainte publique contre les personnes et les institutions publiques suspectes d’Al Fassad. Pour rappel, cet article stipule que « les enquêtes et l’exercice de l’action publique concernant les crimes portant atteinte aux deniers publics ne peuvent être engagés que sur demande du Procureur Général près la Cour de Cassation en sa qualité de Président du Ministère Public ». Dans le même sens, ajoute-t-on, le ministère de la Justice a également prévu dans l’article sept, des procédés qui empêchent toute action civile après le dépôt d’une action publique devant le pouvoir judiciaire en fixant les conditions du litige.

D’ailleurs, l’article 7 du projet de loi sur la procédure pénale est perçu comme une restriction du rôle de la société civile en la matière. En effet, auprès des acteurs associatifs, on explique que cet article limite la possibilité pour les associations de se constituer partie civile, ce qui est perçu également comme une atteinte à la démocratie et à la lutte contre la corruption. Le ministre, lui, estime que certaines associations abusent du système et que la protection du bien public relève d’institutions officielles, et non de la société civile.

Les femmes Ittihadiates de l’USFP, elles, déplorent un texte qui a déjà épuisé la discussion générale et détaillée au Parlement, mais qui n’a pas encore fait l’objet du débat sociétal nécessaire, comme si c’était un simple sujet procédural sans grande importance. Les juristes de la Rose s’inquiètent surtout du fondement de la législation pénale, à savoir la présomption d’innocence et autres procédés qui ne manqueront pas, selon eux, de faire marche-arrière au sur le plan des droits et libertés publiques.

Au Parlement, en ce début de semaine, la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a accéléré le rythme des réunions pour l’adoption du projet du code de procédure pénale, en tenant, lundi, une réunion dans le cadre de son programme intensif pour l’examen détaillé de quelque 421 articles qui ont été modifiés. L’examen de l’article 51-1, qui traite de la politique pénale, a donné lieu à une discussion entre le ministre de la Justice et les députés membres de la commission. Les articles relatifs au renforcement des mesures de protection des mineurs, telles que la préservation de la confidentialité des données concernant cette catégorie, et d’autres mesures ont été minutieusement scrutés afin qu’ils soient conformes à la Constitution du Royaume et aux conventions internationales dans ce cadre. De même, les dispositions relatives à la mise en œuvre de la détention préventive, le renforcement des mécanismes de coopération internationale dans le domaine pénal et le développement des contrôles juridiques régissant la politique pénale ont fait l’objet d’un débat entre les parties.

De son côté, Abdellatif Ouahbi, a dénoncé fermement le chantage électronique, accusant certains de se croire au-dessus de la loi. Il a distingué la liberté d’expression du cyberharcèlement et du chantage financier. Il prévoit d’intégrer ces délits dans le futur code pénal et appelle les victimes à porter plainte. Il a aussi annoncé une plateforme contre la corruption et une réforme des ventes aux enchères pour lutter contre la spéculation : « L’État doit garantir à la fois la dignité des citoyens et la liberté d’expression encadrée ».

Dans les tribunaux cette fois-ci, et là c’est le constat de beaucoup, le ministre PAM de la Justice est invité à agir et à multiplier les efforts pour lutter contre la corruption dans lequel est englouti l’écosystème judiciaire du pays. Il est aussi invité à accélérer le process d’une digitalisation bien réfléchie dans l’espoir de permettre la transparence et l’efficience de la justice. Et c’est là le grand et le véritable défi qui nécessite la mobilisation de tous, car on a beau élaborer et adopter des textes modernes, voire avant-gardistes, ils restent sans aucune valeur ajoutée face à la force de la corruption et la tentation de l’argent et autres intérêts !

Hassan Zaatit

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À l’issue de la rencontre, Abdellatif Ouahbi a rappelé que « l’excellence et la solidité des relations entre le Maroc et la France se traduisent directement par une coopération judiciaire efficace, notamment grâce au rôle clé des magistrats de liaison ». Il a également souligné la nécessité de « consolider ce dispositif afin de mieux répondre aux défis communs ».

Pour sa part, Gérald Darmanin a mis en avant « la force du partenariat qui unit les deux pays » et a affirmé que cette coopération repose sur « une volonté commune de renforcer les liens et d’améliorer la coordination dans plusieurs domaines, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ».

Une réponse commune aux défis sécuritaires

Les deux ministres ont réaffirmé leur engagement à intensifier leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Ils ont insisté sur la nécessité de renforcer les dispositifs juridiques et opérationnels, notamment face à l’évolution des réseaux criminels et aux enjeux de sécurité transnationale.

Abdellatif Ouahbi a ainsi déclaré que « la coopération judiciaire entre le Maroc et la France permet de mieux faire face aux défis qui pèsent sur nos deux pays et, plus largement, sur notre environnement régional et international ». Gérald Darmanin, quant à lui, a salué le rôle des services marocains, affirmant que « leur engagement aux côtés des autorités françaises est un atout majeur dans la protection des deux nations ».

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

Le partenariat vise également à accompagner la modernisation du système judiciaire, notamment à travers le développement de programmes de formation destinés aux professionnels du droit et l’amélioration des processus administratifs. Gérald Darmanin a insisté sur « la nécessité de poursuivre les efforts en matière de numérisation et de simplification des procédures, afin d’améliorer l’accès à la justice pour les citoyens des deux pays ».

Dans cette perspective, les ministres ont convenu de renforcer l’échange d’expertises et de favoriser les bonnes pratiques en matière de gouvernance judiciaire. Ils ont également abordé des questions relevant du droit civil, telles que le statut personnel, les droits de la famille et les procédures judiciaires applicables aux ressortissants des deux pays.

La rencontre s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui fixe les grandes orientations de la coopération bilatérale dans les domaines juridique et judiciaire. Cet accord prévoit notamment un suivi régulier des engagements pris et l’adaptation des dispositifs de coopération aux évolutions des enjeux contemporains.

LNT

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Une coopération approfondie dans un cadre stratégique

Cette déclaration conjointe s’inscrit dans la continuité du plan d’action signé le 31 mai 2024, qui définit plusieurs priorités stratégiques. Parmi celles-ci figure la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, des défis majeurs ayant un impact significatif sur la souveraineté, la sécurité, l’économie et le développement des deux pays.

Les deux ministres ont insisté sur l’importance de renforcer les moyens juridiques et institutionnels permettant de répondre efficacement à ces enjeux. Ils ont également souligné la nécessité d’intensifier la mobilisation des ressources pour prévenir et combattre ces phénomènes.

Modernisation du système judiciaire et renforcement de la gouvernance

La coopération entre la France et le Maroc portera aussi sur la modernisation des institutions judiciaires et l’amélioration de leur gouvernance. À cet effet, les deux parties ont convenu de renforcer la formation continue des professionnels du secteur, d’élaborer des programmes dédiés à l’optimisation de la gestion administrative et de favoriser les échanges d’expertise dans le domaine judiciaire.

Par ailleurs, la collaboration franco-marocaine repose sur une tradition juridique commune, fondée sur des liens historiques et une « francophonie judiciaire » active. Cette proximité facilite l’échange de pratiques et l’adaptation des systèmes juridiques aux défis contemporains.

Un partenariat au service des citoyens et des professionnels du droit

Lors de cette rencontre, les ministres ont abordé plusieurs questions liées aux citoyens des deux pays. Un accent particulier a été mis sur les moyens d’améliorer le quotidien des Marocains résidant en France, notamment en ce qui concerne le statut personnel et les droits de la famille.

Les discussions ont également porté sur la révision de certains accords bilatéraux, dont celui encadrant l’exercice de la profession d’avocat en France et au Maroc. Cette réflexion vise à trouver un équilibre permettant de garantir un cadre de travail harmonisé pour les professionnels du droit des deux pays.

Perspectives et engagements futurs

Le ministre marocain de la Justice a salué l’aboutissement de cette rencontre, soulignant qu’elle a permis de clarifier et d’apporter des solutions aux questions en suspens. Il a exprimé sa confiance quant à l’avenir du partenariat judiciaire entre les deux pays.

Son homologue français a, de son côté, mis en avant le rôle essentiel joué par les magistrats marocains aux côtés de leurs homologues français dans la lutte contre le terrorisme et le narcotrafic. Il a également affirmé son engagement à poursuivre les efforts pour moderniser les systèmes judiciaires, notamment par le biais de la numérisation et de l’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires des ministères de la Justice des deux pays.

LNT

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Un projet soutenu par plusieurs États membres

La proposition marocaine a reçu l’appui de 33 États membres de la Conférence de La Haye. Lors des discussions, la délégation marocaine a mis en avant l’intérêt stratégique de ce bureau pour faciliter l’intégration des pays africains aux mécanismes du droit international privé et pour harmoniser leurs systèmes judiciaires.

Pour assurer la concrétisation de ce projet, plusieurs institutions marocaines ont collaboré, notamment le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, ainsi que l’Ambassade du Maroc aux Pays-Bas. Cette coordination a permis d’élaborer un projet d’accord de siège, d’accélérer la ratification des conventions de La Haye pertinentes et de mobiliser le soutien des États membres.

Le bureau régional aura pour mission d’accompagner les pays africains dans l’application des conventions internationales de la Conférence de La Haye, en apportant un appui technique et juridique. Il contribuera à renforcer la sécurité juridique transfrontalière et à faciliter la convergence des cadres judiciaires nationaux avec les standards internationaux.

Le Maroc est actuellement le seul pays africain et arabe à avoir ratifié sept conventions majeures de la Conférence de La Haye. L’installation de ce bureau s’inscrit dans une dynamique plus large de coopération juridique et judiciaire, dans un contexte d’évolutions des cadres normatifs au niveau régional et international.

LNT

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Les initiatives marocaines en faveur de l’égalité dans la magistrature

Intervenant lors d’un panel dédié, la magistrate Mina Sougrati, présidente élue de l’Association internationale des femmes juges (AIFJ), a présenté les mesures prises par le Maroc pour renforcer la place des femmes dans les responsabilités judiciaires. Elle a notamment évoqué l’initiative du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), qui a intégré dans sa stratégie de travail 2021-2026 une mesure visant à favoriser la parité dans les postes de responsabilité.

Dans ce cadre, une commission thématique a été mise en place pour identifier les obstacles à la mise en œuvre de cette mesure et proposer des solutions adaptées. Cette démarche s’inscrit dans le cadre plus large des engagements constitutionnels et internationaux du Maroc en matière d’égalité des sexes.

L’impact de la représentation féminine dans la justice

Au-delà du respect des principes d’égalité, la participation des femmes aux postes de responsabilité judiciaire est perçue comme un facteur contribuant à une justice plus équilibrée et inclusive. Selon Mina Sougrati, la présence des femmes dans la magistrature permet d’enrichir le système judiciaire par une diversité de perspectives et d’expériences, ce qui renforce la transparence, l’intégrité et la lutte contre la corruption.

Elle a également souligné que la représentation féminine au sein du pouvoir judiciaire renforce la confiance du public dans les institutions et garantit que les besoins et les attentes de l’ensemble de la société soient mieux pris en compte.

Un espace d’échange et de coopération internationale

L’événement organisé à Genève a permis d’aborder les défis rencontrés par les femmes dans l’accès aux fonctions judiciaires et les stratégies adoptées à travers le monde pour renforcer leur présence. Plusieurs initiatives internationales ont été évoquées, dont le programme Women in Leadership in Law (WILIL), qui vise à promouvoir l’égalité des sexes et à lever les obstacles à la progression des femmes juges.

Dans ce cadre, l’AIFJ collabore avec plusieurs sections nationales pour développer des solutions concrètes, notamment en matière de formation, de mentorat et de réformes institutionnelles visant à garantir une meilleure représentativité des femmes, en particulier dans les juridictions supérieures.

Une reconnaissance internationale des femmes juges

L’adoption, en avril 2021, par l’Assemblée générale des Nations Unies, de la résolution consacrant le 10 mars comme Journée internationale des femmes juges, a marqué une étape importante dans la reconnaissance du rôle des femmes dans la magistrature. Cette journée, initiée par l’État du Qatar, vise à mettre en avant les contributions des femmes juges et à encourager leur participation accrue dans les systèmes judiciaires du monde entier.

Les discussions lors de cet événement ont mis en évidence les progrès réalisés dans plusieurs pays en matière de représentation féminine dans la magistrature, mais aussi les défis persistants. Parmi ceux-ci figurent l’accès aux postes de direction, la conciliation entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que les résistances sociétales et institutionnelles qui freinent encore l’évolution des carrières féminines dans le domaine judiciaire.

LNT

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Cette déclaration, signée en marge d’une rencontre entre les deux ministres, s’inscrit dans la continuité du renforcement des relations de coopération bilatérale entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne. Elle vise notamment à intensifier la collaboration judiciaire pour faire face aux défis posés par la criminalité organisée et à promouvoir l’échange de bonnes pratiques dans le domaine judiciaire.

Axes de coopération renforcée

La déclaration couvre plusieurs domaines stratégiques, dont la modernisation du système judiciaire, la numérisation des procédures, l’amélioration de l’accès à la justice et le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges. Un accent particulier est mis sur la gestion des affaires transfrontalières et la valorisation des mécanismes d’entraide judiciaire existants.

Dans le cadre de l’organisation conjointe de la Coupe du Monde 2030, la déclaration d’intention prévoit également un renforcement des commissions mixtes chargées de la justice. Celles-ci seront organisées régulièrement, conformément aux conventions d’entraide judiciaire civile et pénale en vigueur. Cette initiative fait suite aux discussions engagées en avril 2024 à Madrid.

Une collaboration élargie à l’organisation de la Coupe du Monde

Compte tenu du caractère trilatéral de cet événement sportif, les deux ministres ont réitéré leur volonté de renforcer la coopération avec le Portugal à travers la mise en place de la Commission Mixte de Justice Maroc-Espagne-Portugal. Ce cadre de travail servira de structure organisée pour garantir un accompagnement judiciaire efficace jusqu’à la fin de la Coupe du Monde de la FIFA 2030.

Lors de cette rencontre, les ministres ont réaffirmé leur attachement aux relations amicales et constructives entre leurs pays, mettant en avant les nombreux accords de coopération judiciaire signés et appliqués ces dernières années.

Cette initiative s’inscrit dans une démarche plus large de modernisation et d’amélioration de l’efficacité du système judiciaire afin d’assurer un cadre juridique sécurisé et fluide pour l’organisation d’un événement d’une telle ampleur. Les ministres ont souligné que la justice joue un rôle essentiel dans la garantie du bon déroulement de la compétition, tant pour la sécurité des participants que pour le respect des engagements internationaux.

La cérémonie de signature s’est tenue en présence de l’ambassadrice du Maroc en Espagne, Mme Karima Benyaich, de l’ambassadeur de l’Espagne au Maroc, M. Enrique Oujeda, ainsi que de hauts responsables des ministères de la justice des deux pays.

LNT

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Lors d’une conférence de presse, le substitut du procureur du Roi, Jamal Lahrour, a indiqué que la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ) avait déféré cinq personnes, dont une mineure de 15 ans, devant le parquet le 1er mars 2025. Cette action fait suite à une plainte déposée par une femme victime, avec sa famille, de diffamation, de menaces et d’extorsion via des applications de messagerie instantanée.

Une implication avérée dans un système criminel

Selon les investigations, les mis en cause ont apporté un soutien logistique au principal suspect, notamment en lui fournissant des cartes SIM marocaines et leurs codes PIN. Ces cartes ont été utilisées pour créer et gérer des comptes sur les réseaux sociaux dans le but de mener des actes de menaces et d’extorsion.

Les expertises techniques menées sur les téléphones saisis ont confirmé que le numéro de téléphone utilisé pour menacer la plaignante était lié aux mis en cause. Ces derniers auraient également perçu des virements de victimes et participé à la création de contenus diffamatoires diffusés en ligne.

Le rôle de la mineure et sa prise en charge

L’enquête a révélé que le téléphone de la mineure contenait des numéros utilisés pour créer de faux comptes sur les réseaux sociaux. Lors de son audition en présence de son tuteur légal, elle a reconnu avoir installé et utilisé ces numéros pour des activités de cyber-extorsion. Conformément aux dispositions légales en vigueur, elle a été placée dans un centre de protection de l’enfance.

Des poursuites judiciaires en cours

Les cinq mis en cause ont été poursuivis pour divers chefs d’accusation, notamment complicité d’outrage à une instance constitutionnelle, diffusion de fausses informations, atteinte à la vie privée, diffamation et menaces. L’un des prévenus est également poursuivi pour outrage à un avocat dans l’exercice de ses fonctions.

Le parquet a rappelé que les personnes interpellées ont bénéficié de toutes les garanties légales, notamment le droit à l’assistance d’un avocat.

Par ailleurs, un autre groupe d’individus a été entendu ce mardi pour des faits similaires. Un suspect supplémentaire sera poursuivi, tandis que la plainte contre d’autres personnes a été classée sans suite.

L’enquête reste en cours afin d’identifier et d’interpeller d’autres complices potentiels dans cette affaire de cyber-extorsion à grande échelle.

LNT

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Poursuivi en liberté provisoire sous caution, Abdelmoumni était accusé d’atteinte à une institution organisée et de dénonciation fallacieuse d’un crime. Son arrestation remonte au 30 octobre 2024, lorsqu’il a été interpellé à Témara par la Brigade nationale de la police judiciaire (BNPJ), avant d’être transféré à Casablanca et placé en garde à vue.

L’affaire trouve son origine dans une publication sur les réseaux sociaux, où il exprimait son avis sur des sujets d’intérêt public. Le parquet a estimé que ses propos constituaient une infraction relevant de l’outrage à une autorité publique et de la fausse dénonciation d’un crime, justifiant ainsi les poursuites à son encontre.

LNT 

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Dans une allocution prononcée en son nom par la secrétaire générale de la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH), Fatima Berkane, lors d’une cérémonie célébrant l’anniversaire du Forum marocain pour la vérité et la justice (FMVJ), M. Ouahbi a mis en avant la contribution de la justice transitionnelle à l’édification de l’État de droit et des institutions, à la consolidation des acquis constitutionnels et à la protection juridique et institutionnelle des droits de l’Homme. Il a également souligné son rôle dans la mise en place d’un modèle de gouvernance fondé sur la responsabilité, la reddition des comptes et la primauté du droit.

Dans cette perspective, la DIDH a renforcé son partenariat avec le FMVJ en organisant en 2022 une conférence sur la justice transitionnelle au Maroc. Cette rencontre a permis d’évaluer la mise en œuvre des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) et d’ouvrir des opportunités de collaboration avec le Forum sur la scène internationale ainsi que dans l’organisation d’activités nationales liées aux droits de l’Homme.

M. Ouahbi a rappelé l’engagement de la Délégation à soutenir les projets associatifs de promotion des droits de l’Homme. Un appel à projets sera lancé dans les prochains jours afin de renforcer ces initiatives. Il a insisté sur la nécessité de partager l’expérience marocaine en matière de justice transitionnelle avec les pays arabes et africains, mettant en avant les contributions exemplaires de la société civile marocaine qui pourraient inspirer d’autres nations.

Le ministre a également présenté plusieurs initiatives récentes lancées par la DIDH, notamment le Programme « NAQLA » pour le renforcement des capacités en matière de droits de l’Homme, la plateforme « PIENS-DH » pour l’expertise nationale en droits de l’Homme et le Prix d’excellence pour la recherche scientifique dans ce domaine.

Il a réaffirmé que la Délégation reste ouverte à toute initiative sociétale visant à valoriser l’expérience marocaine en justice transitionnelle et à la promouvoir au niveau international, notamment par le renforcement des connaissances et des compétences nationales.

En tant qu’organisation représentant les victimes des violations graves des droits de l’Homme du passé et partenaire essentiel de la Délégation, le Forum marocain pour la vérité et la justice a joué un rôle déterminant dans le processus de justice transitionnelle. Ce processus a permis d’aboutir à une réconciliation historique tout en établissant des garanties pour éviter la répétition des violations du passé. Cette expérience a également inspiré de nombreux pays à travers le monde.

Le ministre a mis en avant le rôle central du Forum, qui a contribué au renforcement du dialogue et du consensus ayant marqué les travaux de l’IER. Il a salué son apport au suivi de la mise en œuvre des recommandations de l’Instance et son engagement dans la promotion des valeurs de justice et de réconciliation.

Cette reconnaissance intervient alors que le Forum célèbre le 20e anniversaire de son lancement, ponctué par l’organisation en décembre 2024 du Symposium international sur la justice transitionnelle, un événement d’envergure qui a réaffirmé la pertinence du modèle marocain dans le domaine de la réconciliation et de la défense des droits fondamentaux.

LNT

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Un bilan positif et des objectifs ambitieux

Le premier président de la Cour d’appel, a prononcé un discours inaugural présentant le bilan de l’année écoulée, les défis rencontrés et les perspectives pour l’avenir. Il a salué les efforts des juges, des greffiers et de tous les acteurs judiciaires qui ont permis de réaliser des avancées notables.

Selon le président, l’institution a réussi à réduire considérablement le nombre de dossiers en attente. Le stock annuel des affaires est passé d’une moyenne de 40 000 dossiers les années précédentes à 23 567 à la fin de l’année écoulée. Parallèlement, le taux des affaires jugées par rapport à celles enregistrées a atteint 100 %, illustrant une gestion efficace de la charge de travail accrue. Les montants recouvrés dans le cadre de l’exécution des jugements se sont élevés à 7 112 328 dirhams, enregistrant une augmentation notable par rapport à l’année précédente.

Modernisation et digitalisation

Le président a également mis l’accent sur les mesures entreprises pour améliorer la qualité des services judiciaires, notamment par la modernisation des mécanismes de notification et l’adoption de la numérisation. Des cellules de supervision spécialisées, dirigées par des juges, ont été créées pour optimiser le suivi des dossiers, contrôler la qualité des expertises judiciaires et préparer les affaires. Par ailleurs, les dossiers anciens ont été identifiés et classés avec des enveloppes distinctives pour en faciliter le traitement. « Nous veillons à ce que les affaires des détenus soient une priorité absolue, » a-t-il affirmé, précisant que des audiences supplémentaires ont été instaurées afin de réduire la durée de la détention provisoire.

Vers une justice transparente et performante

Le président a appelé à une collaboration renforcée entre les différents acteurs judiciaires afin de promouvoir les valeurs d’intégrité et de transparence. Il a insisté sur l’importance de respecter ces principes pour renforcer la confiance des citoyens dans le système judiciaire.

En conclusion, il a exprimé sa gratitude envers tous les acteurs du système judiciaire, rappelant que le travail collectif est essentiel pour atteindre les objectifs stratégiques fixés par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. « Le développement de la justice nécessite un engagement continu de toutes les parties prenantes pour garantir une justice équitable et accessible à tous, » a-t-il déclaré.

Une cérémonie empreinte de symbolisme

L’événement a été marqué par la remise de Wissams royaux à plusieurs responsables judiciaires, en reconnaissance de leurs services exemplaires. La cérémonie a réuni des figures éminentes, notamment Mohamed Mhidia, Wali de la région Casablanca-Settat, Mohamed Benalilou, Médiateur du Royaume, et Mohamed Fares, ancien président du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Étaient également présents des responsables des forces de sécurité, tels qu’Abdelmajid Melkouni, commandant régional de la Gendarmerie royale, et Abdellah El Ouardi, Wali de la sécurité de Casablanca.

Avec cette ouverture solennelle, les responsables de la Cour d’appel de Casablanca ambitionnent de renforcer encore davantage l’efficacité judiciaire et la confiance publique. L’objectif reste de consolider le système judiciaire en tant que pilier fondamental de l’État de droit et du développement global.

LNT

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En réponse à une question orale à la Chambre des Représentants, lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, M. Ouahbi a souligné que son département a pris une série de mesures pour limiter la hausse des cas de divorce, notamment en sensibilisant à l’importance de la préparation préalable à la vie conjugale et en examinant les meilleurs moyens pour établir un système de médiation familiale au sein des services relevant de la justice de la famille, outre le renforcement du rôle des cellules d’assistance sociale dans la médiation familiale et la réconciliation entre époux.

Le ministre a ajouté que le Code de la famille prévoit l’obligation d’entreprendre une tentative de réconciliation entre les époux, citant les institutions, entités et personnes auprès desquelles le juge peut demander assistance pour l’aider à entreprendre la réconciliation entre les époux.

Il s’agit d’une procédure essentielle dans la justice de la famille que le législateur a confiée au juge dans le cadre des attributions qu’il lui incombe, a souligné M. Ouahbi.

LNT avec Map

The post Plus de 24.000 divorces à l’amiable enregistrés au Maroc en 2023 appeared first on La Nouvelle Tribune.

Dans une réponse, lue en son nom par le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, à une question autour du « système juridique actuel et les délais dans les litiges commerciaux et leur conformité après l’entrée en vigueur de la Charte d’investissement », M. Ouahbi a passé en revue un série de mesures prises par son département, dont le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, l’élaboration d’un projet de loi relatif à la procédure civile et la promulgation de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle.

En ce qui concerne le rapprochement de la justice commerciale des justiciables, le ministre a annoncé la création de deux tribunaux de commerce dans les villes de Laâyoune et Dakhla, conformément au décret n° 2.22.62 du 25 février 2022, ainsi que la création d’un tribunal de première instance commerciale à Beni Mellal, deux Cour d’appel de commerce à Agadir et à Tanger, en vertu du décret n° 2.23.665, publié le 10 novembre 2023.

Pour ce qui est de l’élaboration du projet de loi relatif à la procédure civile, il a souligné que ce projet a accordé une grande importance à la numérisation des procédures judiciaires, notant que ses dispositions prévoient la mise en place d’une plateforme électronique pour la gestion des procédures judiciaires auprès des tribunaux de première instance et des cours d’appel, afin de gagner du temps dans la résolution des problèmes liés aux notifications et à l’exécution des jugements, notamment pour les litiges commerciaux qui exigent des décisions rapides dans des délais raisonnables.

S’agissant de la loi 95-17 relative à l’arbitrage et la médiation conventionnelle, M. Ouahbi a relevé que ce texte législatif vise à développer des modes alternatifs de règlement des conflits, tels que la médiation, l’arbitrage et la conciliation, en vue de résoudre les différends liés à l’investissement de manière rapide, flexible et efficace, tout en préservant les relations économiques et commerciales entre les parties.

Les dispositions de cette loi encouragent la résolution des litiges en dehors du cadre judiciaire traditionnel, souvent marqué par des procédures complexes et lentes, a-t-il ajouté.

LNT avec MAP

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Et de préciser que cette rencontre a été l’occasion d’échanger les points de vue sur des questions d’intérêt commun. Le Ministre de la Justice a présenté au conseiller à la sécurité nationale un aperçu des réformes entreprises par le Royaume du Maroc dans différents domaines sous la conduite éclairée de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, que Dieu l’assiste. Il a souligné la disponibilité du Royaume à coopérer avec la République d’Irak dans les domaines de la justice et du droit, insistant sur la nécessité d’achever l’étude des projets d’accords de coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi que de développer la coopération dans les domaines de la numérisation, de la législation, de l’échange d’expériences et de formations. Cela s’appuie sur le mémorandum d’entente signé entre les deux ministères de la Justice le 4 mai 2023.

Le ministre a réitéré le soutien du Maroc à la souveraineté, à la sécurité et à la stabilité de l’Irak, saluant tous les efforts déployés par les autorités irakiennes dans ce domaine. Il a également affirmé :
« Le Royaume du Maroc soutient l’unité et la souveraineté de l’Irak et rejette toute atteinte à sa souveraineté et toute agression contre ses territoires, soulignant l’importance d’éviter l’escalade et de ne pas exposer son peuple, dans toutes ses composantes, à des dangers. »

De son côté, le chef de la délégation irakienne a exprimé sa gratitude pour l’accueil chaleureux et l’attachement de son pays aux liens d’amitié solides qui l’unissent au Royaume du Maroc, encouragés par l’échange d’expériences et d’expertises entre les deux pays. Il a salué la coopération bilatérale dans divers domaines entre le Maroc et l’Irak, exprimant son aspiration à renforcer davantage ces relations pour atteindre des niveaux supérieurs.

Il a également confirmé l’engagement du gouvernement irakien à développer et approfondir les relations d’amitié et de coopération entre les deux pays frères, afin de promouvoir les valeurs de paix et de stabilité aux niveaux régional et international, dans une vision commune des deux nations pour un avenir meilleur et davantage de prospérité et de développement partagé.

LNT avec CDP

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L’objectif principal de cette initiative est de moderniser et de simplifier les échanges à travers une plateforme numérique innovante. Celle-ci permettra une gestion optimisée des données et des procédures judiciaires, renforçant ainsi l’efficacité et la transparence. Grâce à cette technologie, les parties concernées bénéficieront d’un accès immédiat aux données judiciaires relatives aux assurances et pourront suivre leurs dossiers en temps réel.

Cette convention vise notamment à accélérer l’exécution des jugements, en optimisant les mécanismes d’indemnisation des sinistrés ; mais aussi à digitaliser les procédures judiciaires via l’automatisation des processus et à renforcer la qualité des services en offrant aux compagnies d’assurances des outils numériques performants pour un suivi simplifié.

Lors de la cérémonie, M. Abdellatif Ouahbi a salué cette avancée en déclarant : « Cette plateforme numérique illustre notre engagement envers une administration judiciaire moderne, en ligne avec la vision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. »

M. Abderrahim Chaffai a quant à lui mis l’accent sur la volonté commune d’instaurer plus de transparence dans les relations entre assurances et citoyens. De son côté, M. Bachir Baddou a souligné l’importance de l’innovation numérique pour améliorer l’expérience client dans le secteur des assurances.

Ce projet s’inscrit dans une stratégie globale de modernisation, visant à généraliser les tribunaux numériques au Maroc et à améliorer les services publics.

LNT avec CP

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Sur le plan onusien, Ouahbi a tenu à rappeler que la résolution de l’Assemblée Générale des Nations Unies concernant le moratoire sur la peine de mort a été adoptée pour la première fois en décembre 2007, avec l’approbation de 104 pays, alors que 54 pays s’y sont opposés et 29 pays se sont abstenus lors du vote. Un an plus tard, l’AG a adopté une deuxième résolution au cours de laquelle elle a renouvelé l’appel à un moratoire. Dans le même cadre, le ministre a noté qu’à partir de 2010, l’AG des NU a appelé les États membres à voter sur l’adoption de cette résolution tous les deux ans, dont le dernier a eu lieu le 15 décembre 2022, ce qui reflète la tendance internationale croissante vers l’abolition de cette peine ou sa suspension, soit en tout 170 pays abolitionnistes sur un total de 193 États membres des NU.

Le ministre a affirmé également que pour renforcer cette avancée en matière des droits de l’homme, le Maroc répondra aujourd’hui positivement à ce pari, en annonçant son vote pour la première fois en faveur de la résolution de l’AG relative à un moratoire sur la suspension de l’exécution de la peine de mort, dans une étape historique importante en matière du process que connaît le Maroc au niveau des Droits de l’Homme : ‘‘ La décision du Maroc devrait être exprimée explicitement le 15 décembre. Ce vote de la résolution n’est que l’expression d’un engagement à ne pas appliquer la peine de mort pendant la période couverte par le vote (deux ans), et qu’il ne sera également que le reflet de la réalité, car le Maroc n’a pas exécuté la peine de mort depuis 1993’’.

Est-ce à dire que le Maroc est en phase d’envisager une abolition progressive de la peine de mort ?  Abdellatif Ouahbi estime que l’orientation marocaine s’inscrit dans un cadre mondial prônant une élimination progressive de cette peine, tout en respectant ses engagements internationaux. Il a toutefois précisé que la résolution onusienne est non contraignante et que le Maroc continue à réduire l’application de la peine de mort dans sa politique pénale.

Du côté des abolitionnistes, notamment la Coalition marocaine contre la peine de mort, ne cesse d’appeler à l’abolition et à « l’arrêt officiel et solennel » de cette sentence, surtout que plus de 141 pays l’ont définitivement abolie ou ordonné la suspension de son exécution, tout en affirmant que le mouvement national de défense des Droits de l’Homme poursuivra sa lutte pour l’annulation de cette sentence. Auprès de la Coalition, on ne cesse de également de préciser que la question de l’abolition de la peine de mort « n’a connu aucun progrès tangible » vis-à-vis des attentes des partisans de cette cause : ‘‘ les débats engagés au sujet de la suppression de la peine de mort constituent une partie intégrante du « projet démocratique civilisationnel qui doit inclure de grandes causes humaines, telle que l’abolition de la peine de mort ».

Pour rappel, chez nous au Maroc, la dernière exécution de la peine de mort remonte à l’année 1993. A ce jour, 88 individus sont condamnés à la peine capitale par les tribunaux dans les prisons marocaines, dont une femme. Depuis 2020, un total de 161 personnes ont été graciées et ont vu leur peine capitale commuée en une peine de réclusion à perpétuité ou de prison à une durée déterminée.

Pour rappel aussi, en décembre 2010, 96 pays avaient aboli la peine capitale contre 16 seulement en 1977, selon Amnesty International.

Néanmoins, il est quand même important de constater que pour beaucoup, l’abolition de la peine de mort ne devrait être à l’ordre du jour, arguant l’horreur et la barbarie des crimes commis. Pour d’autres, ils vous diront que si cette peine devrait subsister, c’est pour dissuader tous ceux qui ont des projets criminels ou terroristes contre la stabilité politique de l’État et ses institutions.

Autrement dit, autant de paramètres qui sont à prendre en considération pour abolir ou maintenir cette peine qui, par sa nature, se veut à la fois et en même temps envisageable et juste pour certains et inhumaine pour d’autres.

Politiquement, l’instrumentalisation de cette question a certainement un prix d’où cette position méfiante et prudente de l’officiel marocain à s’y pencher une bonne fois pour toute. Sa présence dans la législation pénale, sans pour autant passer à son exécution, reste visiblement l’approche qui arrange tout le monde, ou presque ! C’est dire qu’à la question de savoir si le Maroc s’oriente-t-il vers son abolition ? L’on peut dire que rien n’est moins sûr !

H.Z

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Paraphés par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et le ministre de l’Intérieur saoudien, le Prince Abdelaziz bin Saud bin Nayef Al Saud, ces accords portent sur l’organisation de l’entraide judiciaire en matière pénale, l’établissement d’un cadre juridique pour le transfert des personnes condamnées, ainsi que la mise en place de procédures d’extradition des personnes recherchées, indique un communiqué du ministère de la Justice.

Ils visent à renforcer l’efficacité de la coopération judiciaire et sécuritaire dans des domaines tels que les enquêtes, les poursuites, les jugements, et la lutte contre la criminalité sous toutes ses formes, ajoute la même source, notant qu’en favorisant le travail conjoint dans le respect des lois nationales des deux pays, ces accords contribuent à la lutte contre la criminalité transfrontalière, à la réduction des risques d’impunité et offrent des mécanismes de réhabilitation sociale et psychologique pour les personnes condamnées.

Par ailleurs, le ministère a fait savoir que les deux parties ont également abordé la question de la facilitation du transfert des personnes condamnées incarcérées dans les établissements pénitentiaires de chaque pays, dans une démarche humanitaire visant à rapprocher les détenus de leurs familles.

Cette initiative témoigne de l’engagement des deux États à renforcer les liens familiaux et à soutenir la réinsertion sociale des détenus, a-t-on relevé, signant que la rencontre a également été l’occasion de discuter d’autres sujets d’intérêt commun, incluant la coordination dans la lutte contre la criminalité organisée et le renforcement de la coopération judiciaire et sécuritaire, tout en respectant les principes de souveraineté et l’ordre public des deux nations.

S’exprimant à l’issue de la cérémonie de signature, M. Ouahbi a souligné que « ces accords marquent une étape importante dans le programme de coopération judiciaire et sécuritaire entre nos deux pays et reflètent notre attachement à une alliance stratégique durable ».

« Ils permettent de consolider la justice et de lutter efficacement contre l’impunité dans les affaires de criminalité transnationale », a-t-il dit.

Ces accords constituent une avancée majeure dans la position du Royaume du Maroc en tant qu’acteur clé dans la lutte contre la criminalité transnationale et témoignent de son engagement à renforcer la coopération judiciaire et sécuritaire avec ses pays frères et amis, dans l’intérêt commun de la sécurité et de la stabilité des deux nations, conclut le communiqué.

Ont assisté à cette rencontre plusieurs hauts responsables des deux côtés, dont, pour la partie saoudienne, le vice-ministre de l’Intérieur, Nasser bin Abdulaziz Al Dawood, et pour la partie marocaine, l’ambassadeur du Royaume en Arabie Saoudite, M. Mustapha Mansouri, ainsi que d’autres hauts responsables du ministère de la Justice.

LNT avec MAP

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Dans un communiqué, le ministère de la justice précise que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la consolidation de la décentralisation et de la consécration des fondements d’une administration judiciaire moderne.

Elle intervient également dans le sillage de la mise en œuvre de la stratégie du ministère visant à rapprocher les services des citoyens et à renforcer l’efficience et la qualité des prestations judiciaires, au moyen du renforcement de l’autonomie administrative et financière des directions provinciales. Selon la même source, cette décision a pour but de doter les directions provinciales des moyens pour mettre en oeuvre les stratégies sectorielles du ministère en prenant en considération les spécificités propres à chaque circonscription judiciaire.

Lesdites directions seront investies de responsabilités principales, en veillant notamment à la bonne gestion des affaires administratives et financières des juridictions, et en assurant la coordination des efforts au niveau local, précise le ministère.

Elles auront également pour missions d’élaborer des plans budgétaires répondant aux besoins des circonscriptions judiciaires, et de contribuer à la consécration de la bonne gouvernance et à la concrétisation des objectifs de la justice par le biais d’un système d’indicateurs précis de performance qui soit conforme aux normes modernes.

La mise en place de ces entités constitue une étape importante sur la voie de l’ancrage de la décentralisation et la réalisation de la transition numérique au sein de l’administration judiciaire, en ce sens qu’elles veilleront au développement et à l’entretien de l’infrastructure numérique des tribunaux et à la mise à disposition des ressources humaines et logistiques, outre l’amélioration de la gestion des archives de manière à faciliter l’action judiciaire et à développer les services fournis aux citoyens.

De même, ces directions provinciales oeuvreront pour conclure des partenariats locaux avec les autorités territoriales et les différents acteurs locaux dans le but de consolider la justice sociétale et raffermir la communication institutionnelle, dans le droit fil de la vision du ministère en matière de consécration d’une justice équitable et efficiente dans les différentes régions du Royaume.

Cette décision constitue une nouvelle phase dans le processus de développement du secteur de la justice, reflétant l’engagement du ministère à renforcer la décentralisation comme pilier fondamental de modernisation du système judiciaire et de réalisation du développement durable, conclut le communiqué.

LNT avec MAP

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Ce processus, ainsi que les acquis constitutionnels et les profondes réformes législatives et institutionnelles ont permis de criminaliser toutes les violations flagrantes des droits de l’Homme et d’établir des garanties de non-répétition, a-t-il souligné dans une allocution à l’ouverture du dialogue interactif avec le Comité des disparitions forcées, à l’occasion de l’examen du rapport initial du Maroc sur la mise en œuvre de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ces acquis ont fait de la disparition forcée “une pratique du passé”, a insisté le ministre qui conduit une importante délégation marocaine à ce dialogue, qui se tient sur deux jours au siège du Haut-Commissariat aux droits de l’Homme à Genève, soulignant qu’aucun cas de disparition forcée n’a été enregistré depuis la fin du mandat de l’Instance Équité et Réconciliation (IER) et l’adoption de la Constitution de 2011.

Par ailleurs, le ministre a affirmé que le Royaume du Maroc souhaite entretenir une coopération étroite et une interaction constructive avec le Comité des disparitions forcées, formulant l’espoir de voir ce dialogue interactif, le premier entre ce comité et le Maroc, contribuer à renforcer la mise en œuvre des dispositions de cette Convention, à aider à surmonter les défis et à ouvrir des perspectives de développement de la coopération pour la mise en œuvre des résultats de ce dialogue d’une manière qui contribue à renforcer les approches de protection et de prévention de toute violation grave des droits de l’homme.

Ce dialogue interactif entre le Comité et la délégation marocaine, qui comprend des représentants des secteurs et institutions concernés, constitue “un moment important dans le cadre de l’interaction du Maroc avec les organes de traités”, a-t-il estimé, mettant en exergue le rôle significatif du Royaume, qui a été l’un des premiers contributeurs à l’élaboration de cette Convention et l’un des premiers États signataires.

Le Maroc a également soutenu l’engagement international en faveur de la Convention en devenant membre de l’Initiative mondiale pour la Convention aux côtés de la France, des États-Unis d’Amérique, de l’Argentine et des Samoa, ce qui a donné lieu à de vastes consultations pour formuler une stratégie et un plan d’action conjoint visant à faire progresser la ratification universelle et la mise en œuvre de la Convention, a relevé le ministre.

M. Ouahbi a, dans ce sens, rappelé la contribution du Maroc à l’organisation du premier Congrès mondial sur les disparitions forcées, qui aura lieu en janvier 2025 à Genève. “Nous espérons que cet événement incitera d’autres États à devenir parties à cet important instrument onusien, qui mettra fin au crime de disparition forcée à l’échelle internationale”, a-t-il dit. Le responsable gouvernemental a également mis en avant les efforts du Royaume pour soutenir les travaux du Comité des disparitions forcées et l’interaction constante avec les demandes urgentes de cette instance, notant que cet engagement s’inscrit dans une vision globale du Maroc pour soutenir le processus de réforme du système des organes de traités depuis 2009.

Le Maroc a été l’un des premiers États à mettre en place le Mécanisme national de mise en œuvre, d’établissement de rapports et de suivi (MNIRF), représenté par la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme (DIDH) depuis 2011, ce qui a “contribué au renforcement de l’interaction du Maroc avec les mécanismes des droits de l’Homme des Nations Unies”, a-t-il souligné.

Le ministre a aussi mis l’accent sur certains défis fondamentaux communs aux États, tels que les disparitions forcées dans le contexte des migrations et les crimes transnationaux qui soulèvent des problématiques dépassant les efforts d’un seul État et mettent au défi la coopération régionale et internationale. Il s’agit également, entre autres, du défi de la prévention des violations en promouvant une culture des droits de l’homme à travers la mise en œuvre de programmes éducatifs et pédagogiques adaptés, sans oublier l’adoption d’une perspective de genre au niveau de l’identification et de la classification des violations et du renforcement de la participation des femmes aux processus de justice transitionnelle, a-t-il poursuivi.

Outre le Maroc, la Norvège et l’Ukraine sont concernées par l’examen de leurs rapports initiaux dans le cadre de cette 27è session du Comité des disparitions forcées qui se tient du 23 septembre au 4 octobre, dans le cadre de la 57ème session du Conseil des droits de l’Homme (CDH) de l’ONU.

La délégation marocaine à ce dialogue comprend des représentants de différentes institutions notamment les deux chambres du parlement, le ministère de la Justice, le ministère des Affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, le ministère de la Santé et de la protection sociale, la Délégation interministérielle aux droits de l’Homme, la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion, la présidence du Ministère public et la Direction générale de la sûreté nationale.

LNT avec Map

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Dans un communiqué, le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Tétouan a fait savoir que les effets juridiques découlant de ces faits seront établis dès l’achèvement de cette enquête confiée à la Brigade Nationale de la Police Judiciaire (BNPJ), ajoutant que l’opinion publique sera informée des résultats de l’enquête.

MAP

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« Le Maroc, en raison de son environnement unique, de sa position géographique stratégique et de son riche patrimoine culturel et civilisationnel, a toujours été engagé dans la sensibilisation collective et la mise en œuvre de solutions concrètes aux défis environnementaux, plutôt que de se limiter à les décrire », a affirmé M. Abdennabaoui lors de cette conférence sur le thème « Le rôle de la justice dans la lutte contre le crime environnemental ».

Il a rappelé que le Maroc a constamment cherché à améliorer la gestion de l’environnement, signant et ratifiant plusieurs accords internationaux majeurs, notamment ceux issus du sommet de Rio de Janeiro, ainsi que « l’Agenda 21 », la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), la Convention sur la diversité biologique (CDB) et la Convention de Ramsar.

M. Abdennabaoui a également évoqué l’adoption de la Charte nationale de l’environnement et du développement durable, devenue une loi-cadre, qui guide les politiques publiques et les programmes stratégiques sectoriels du Maroc en matière d’environnement et de développement durable.

« L’implication du Royaume dans ce domaine se manifeste également par l’élaboration et l’adoption d’une nouvelle génération de textes législatifs, constituant une véritable révolution dans le système juridique marocain lié à l’environnement », a-t-il déclaré. Il a souligné que cette évolution passe de la gestion et de la régulation de l’exploitation des ressources environnementales à leur préservation et protection, en se basant sur quatre principes fondamentaux : précaution et prévention, pollueur-payeur, information et participation du public, et non-régression.

Concernant les défis environnementaux en Afrique, M. Abdennabaoui a mis en lumière les problèmes de désertification, de dégradation des terres agricoles, de pénurie d’eau et les impacts du changement climatique. Il a insisté sur la nécessité de concevoir des solutions et des politiques adaptées à ces changements climatiques.

Il a également souligné le rôle crucial du ministère public et des magistrats dans le maintien de la sécurité environnementale, face aux actes criminels qui détériorent l’environnement, affectent négativement l’agriculture et la sécurité alimentaire, et augmentent la pauvreté, la migration et les déplacements forcés.

Évoquant les travaux du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), M. Abdennabaoui a précisé que le Conseil s’engage activement dans la lutte contre la criminalité environnementale, contribuant à l’instauration d’une « justice écologique ». Le CSPJ, en partenariat avec d’autres institutions, oriente les tribunaux vers un « avenir vert » à travers des approches modernisatrices et des solutions numériques respectueuses de l’environnement. Il soutient également des programmes de formation intégrant le droit de l’environnement.

M. Abdennabaoui a révélé que le CSPJ suit et évalue l’action judiciaire en matière de lutte contre les délits environnementaux. Il a mentionné la création récente d’une structure spécialisée au sein du Pôle de Justice Pénale pour traiter ces affaires, collecter la jurisprudence et diffuser les meilleures pratiques.

En 2023, les tribunaux marocains ont rendu pas moins de 16 300 jugements et décisions judiciaires dans des affaires de crimes et délits environnementaux, dont 82% dans les délais indicatifs, avec un délai moyen de décision n’excédant pas 32 jours.

Ce 17e congrès de l’APA réunit 88 participants, incluant des procureurs et des magistrats du ministère public de 34 pays africains, ainsi que des représentants et experts de diverses organisations internationales.

LNT

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Développée par des cadres et experts de la Sûreté Nationale et de la Surveillance du Territoire, cette plateforme vise à associer les utilisateurs d’internet à la lutte contre la criminalité numérique, a indiqué, dans une déclaration à la MAP, Laila Zouine, Commissaire principale, cheffe du service des preuves pénales et de la photographie à la direction centrale de la police judiciaire à la DGSN.

Les utilisateurs d’internet peuvent désormais signaler tout contenu illicite diffusé sur internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qu’ils soient victimes dudit contenu ou en prennent connaissance, tels que l’escroquerie en ligne, l’exploitation sexuelle des enfants, la sextorsion, le terrorisme ou l’apologie du terrorisme, l’incitation à la discrimination, à la haine et à la violence, ou les menaces de commettre des crimes, entre autres, a souligné Mme Zouine, également responsable du stand de la cybercriminalité à ces JPO.

Ledit stand a pour objectif de sensibiliser les visiteurs aux différentes formes de cybercriminalité, ainsi qu’aux moyens de les prévenir, à travers divers ateliers et des dépliants d’information et de conscientisation.

A rappeler que le coup d’envoi de la 5ème édition des JPO de la DGSN a été donné, jeudi soir à Agadir, sous le thème « La sûreté nationale : citoyenneté et solidarité ».

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En marge en effet de cette 29ème édition, les débats se sont focalisés sur la performance des tribunaux et l’engagement éthique, la moralisation de la vie publique, les garanties au consommateur entre le législatif et le judiciaire, « la sécurité judiciaire à l’ère de la numérisation et de l’intelligence artificielle », « la justice et les litiges : enjeux et défis », « les garanties légales et judiciaires de l’investissement », « l’efficacité judiciaire et l’avenir de la justice », « la protection judiciaire des droits de l’Homme » et « la sécurité contractuelle et les exigences du développement ».

Par rapport ainsi à la thématique sur la moralisation de la vie publique, les participants à un colloque scientifique organisé ont appelé à adopter une approche participative pour renforcer les compétences juridiques et de Droits de l’Homme des magistrats et consolider la moralisation de la justice. Lors de cette conférence, organisée par le CSPJ, la présidence du Ministère Public et la Cour des Comptes sous le thème « Moralisation de la vie publique : approches multiples », les intervenants ont appelé à la nécessité d’amorcer un débat public sur le rôle des différentes institutions constitutionnelles dans la consolidation des principes de déontologie judiciaire et le renforcement des compétences juridiques et des droits de l’Homme des magistrats et des institutions concernées.

Par la même occasion, ils ont passé en revue les rôles des différentes institutions constitutionnelles chargées de préserver l’autorité du pouvoir judiciaire, de respecter l’éthique de l’action judiciaire, d’appliquer correctement les règles de procédure judiciaire, de protéger les droits des justiciables et d’assurer l’indépendance des magistrats. Mohamed Zaoug, membre du CSPJ, explique que la promotion de la moralisation de la justice est une responsabilité collective incombant à toutes les institutions concernées, y compris la famille, l’école et les différentes instances concernées : « La moralisation de la justice est centrale pour assurer le développement économique et social escompté, eu égard au lien avéré entre les valeurs d’intégrité et de probité et la lutte contre toutes les formes de corruption ».

Dans son intervention, le président du Comité de déontologie et de soutien à l’indépendance des magistrats au CSPJ, Abdellatif Tahar, a affirmé que la Constitution a créé un ensemble d’institutions investies d’une mission de contrôle dans le but de moraliser la vie publique et lutter contre toutes formes de corruption.

De son côté, Jalal El Adouzi, de l’Inspection générale des affaires judiciaires, évoque les principes fondamentaux régissant la profession judiciaire, tels que l’indépendance et l’intégrité, mettant l’accent sur le rôle de cette inspection en matière de gestion du contrôle de l’institution judiciaire au niveau central et décentralisé.

Pour sa part, le Procureur Général du Roi près la Cour d’Appel de Casablanca, Saleh Tizari, a mis en avant le rôle du ministère public dans la moralisation de la justice à travers la réception de tous les dossiers et plaintes, notant que la loi organique du CSPJ stipule la publication des noms des magistrats faisant l’objet de sanctions disciplinaires, en plus du fait que le parquet procède à l’examen de toutes les plaintes et réclamations en toute impartialité.

Dans la foulée, le débat sur la sécurité judiciaire à l’ère de la numérisation et de l’intelligence artificielle a été l’occasion de passer en revue les stratégies et les initiatives déployés au niveau national pour accompagner les évolutions numériques en relation avec l’action judiciaire et les mécanismes de lutte contre la criminalité électronique en amont et en aval.

Cette rencontre a été marquée par des interventions de juges, de responsables et d’experts représentant plusieurs institutions intervenant dans ce domaine, notamment la Direction générale de la sécurité des systèmes d’Information (DGSSI), relevant de l’Administration de la défense nationale, la DGSN et la Cour de Cassation.

Le chef du Pôle de modernisation et des systèmes d’information du CSPJ, Youssef Oustouh, a précisé que ce colloque s’inscrit dans le cadre des initiatives entreprises par le Conseil pour mettre en œuvre le plan stratégique 2021-2026, en particulier en ce qui concerne le domaine de la numérisation et de la transformation numérique auquel le Conseil accorde une grande importance : ‘‘L’action du Conseil dans ce domaine se fait en suivant l’évolution numérique sur deux niveaux, le premier étant les infrastructures internes, à travers la réalisation d’un système intégré axé sur le juge, et fondé sur la construction d’une base de données permettant la gestion électronique des situations des juges…Quant au deuxième niveau, il consiste à soutenir la transformation numérique des tribunaux en fournissant des logiciels informatiques pour aider les juges à rédiger leurs jugements et à gérer les travaux judiciaires au niveau des tribunaux’’.

De son côté, le chef du Service de suivi de la mise en œuvre de la stratégie à la DGSSI, Yassine Raissouni, a préféré commencer par l’accent, lors de son intervention, sur les progrès importants réalisés par le Royaume dans le domaine de la sécurité cybernétique, ce qui lui a permis d’améliorer son classement dans l’indice de développement des technologies de l’information et de la communication (IDI) de l’Union Internationale des Télécommunications des NU.

S’arrêtant sur les « stratégies de sécurité des systèmes d’information », il a précisé que la DGSSI est en train de préparer une version actualisée de la stratégie nationale de sécurité cybernétique, sur la base de deux études diagnostiques réalisées pour évaluer les risques cybernétiques et la maturité des capacités nationales dans ce domaine.

Selon M. Raissouni, cette stratégie repose sur quatre axes, à savoir la gouvernance et le cadre juridique et institutionnel, le renforcement de la sécurité dans l’espace cybernétique national et sa capacité à résister aux risques, le développement des capacités cybernétiques et la sensibilisation dans ce domaine, ainsi que la coopération régionale et internationale.

Dans tous les cas, lors de cette édition et à l’idée d’une réforme judiciaire sur la bonne voie, certains ont bien voulu y croire, pendant que d’autres attendent de voir de vrais résultats sur le terrain avant de se prononcer.

Hassan Zaatit  

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