Mme Nezha Hayat, Présidente de l’AMMC.
Le Collège des Sanctions, une structure cardinale de l’AMMC, exerce ses fonctions depuis la publication au bulletin officiel du règlement intérieur de l’autorité de marché début mai 2017.
La mise en place du collège des sanctions fut pour l’Autorité du marché des capitaux, la dernière phase de la mise en place de la grande réforme qu’elle incarne, celle d’une indépendante totale.
Elle est ainsi dotée de deux organes de gouvernance que sont le Conseil d’Administration et le Collège des Sanctions.
Opérant en totale autonomie et constitué d’experts indépendants, le Collège des Sanctions a pour mission d’assurer l’instruction des faits susceptibles de constituer soit des manquements, soit des infractions aux dispositions légales et réglementaires.
Il a également la responsabilité, au terme de la procédure d’instruction, d’émettre un avis et de proposer au Président de l’AMMC, Mme Nezha Hayat en l’occurrence, la suite à réserver au dossier concerné.
Dans l’énoncé même des missions de l’AMMC, le Collège des Sanctions occupe une position nodale, il se doit de donner un avis « conforme », c’est-à-dire auquel il faut absolument se conformer.
Mais, in fine, c’est à la Présidente de l’AMMC qu’échoit la responsabilité de prononcer des sanctions et, le cas échéant, de transmettre le dossier à la justice.
Et c’est ce que Mme Nezha Hayat vient de faire ! L
En effet, l’AMMC vient ainsi de prononcer pour la première fois depuis le basculement du CDVM en autorité de marché, des sanctions à l’égard de différents opérateurs du marché des capitaux, dont des sociétés de bourse, des gestionnaires de fonds et même une banque ( voire encadré ci contre).
En ce qui concerne les sanctions, elles peuvent être pécuniaires ou disciplinaires ou les deux en fonction des cas.
Toutefois, le Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières, prédécesseur de l’AMMC, avait un barème détaillé et large pour les manquements administratifs des acteurs de marché basé sur un horodateur.
Avec l’AMMC, qui veut accompagner l’évolution du marché des capitaux, ce dernier n’existe plus !
Pour tout non respect des procédures, des règles prudentielles ou insuffisance d’organisation interne et manque de ressources humaines, en matériels ou financières, seuls deux règles s’imposent :
Tout retard de transmission d’informations à l’autorité est puni de 3000 dhs par jour contre 1000 dhs avec le CDVM et tout retard de publication et avis au public, l’est à hauteur de 5000 Dhs jour. Tarifs qui, sans aucun doute, sont plutôt dissuasifs.
Par contre, les sanctions non pécuniaires disciplinaires, vont d’une mise en garde, à l’avertissement, blâme jusqu’au retrait d’agrément.
Il faut savoir aussi que le paiement des sanctions pécuniaires se fait auprès de la Trésorerie générale du Royaume, dans un délai imparti, pour éviter tout conflit d’intérêt.
Rappelons également que le collège des sanctions de l’AMMC, est composé de trois membres permanents dont le président, un magistrat en la personne de M. Hassan El Afoui.
Les deux autres membres sont des compétences reconnues en matière juridique et financière, Me Azzedine Kettani, l’un des ténors du Barreau de Casablanca et M. Abdeljalil Chraïbi un praticien chevronné du droit des sociétés, du droit bancaire et des assurances.
a saisine des dossiers du collège provient de la présidente de l’autorité, et les dossiers sont traités en égard à la nature du chacun, de la complexité des faits relevés ou encore à l’attitude des personnes mises en cause.
Concernant la procédure de sanction et sa finalité, on soulignera que le Collège mis en place est déterminé à procéder avec rigueur et célérité, efficacité, dans des courts délais, mais également dans le respect des droits de la défense de la personne mise en cause durant l’instruction.
Afifa Dassouli
Encadré :
Les sociétés sanctionnées par l’AMMC
1 : Décision de sanction prononcée à l’encontre de «AD Capital», société de gestion d’OPCVM pour deux manquement , le non-respect des règles prudentielles et de classification de trois FCP gérés et le non-respect des règles d’adéquation et de permanence des moyens humains et techniques. Ces manquements reprochés, étant commis en 2014 et 2015, soit antérieurement au 22 mai 2017, date d’entrée en vigueur du règlement général de l’AMMC, ils ont été sanctionnés selon l’ancien régime.
Les sanctions suivantes prononcées sont :
– concernant le manquement n°1 : une sanction pécuniaire de 15.000,00 DH ;
– concernant le manquement n°2 : un avertissement.
2 : Décision de sanction prononcée à l’encontre de « CDG Capital Gestion », société de gestion d’OPCVM pour 3 manquement pour non-respect des règles de classification pour deux OPCVM gérés ; non-respect du plafond des emprunts d’espèces pour trois OPCVM gérés. Manquement et non-respect des règles de composition des actifs pour cinq OPCVM gérés.
Etant commis antérieurement au 22 mai 2017, date d’entrée en vigueur du règlement général de l’AMMC, ils ont été sanctionnés selon l’ancien régime et notamment les sanctions prononcées sont les suivantes :
– un avertissement ;
– une sanction pécuniaire de 81.000,00 DH.
3 : Décision de sanction sus-référencée, prononcée à l’encontre de « CDG Capital Bourse», pour deux manquements, non-respect d’une règle prudentielle applicable aux sociétés de bourse (ratio
de la valeur totale des positions nettes d’un même client) et retard de communication à l’AMMC du dépassement du ratio de la valeur totale des positions nettes d’un même client.
Les sanctions prononcées sont les suivantes :
-un avertissement ;
– une sanction pécuniaire de 39.000,00 DH.
4 : Décision de sanction prononcée à l’encontre de Attijariwafa bank pour trois manquements pour Insuffisance de moyens techniques et organisationnels pour l’exercice de l’activité de prêt /emprunt de titres, insuffisances au niveau des contrôles des opérations de prêt/emprunt de titres et absence d’une convention cadre relative à l’activité de prêt/emprunt de titres.
La sanction suivante prononcée :
-un avertissement.
5 : Décision de sanction sus-référencée, prononcée à l’encontre de « AFRICAPITAL MANAGEMENT », société de gestion d’OPCVM pour trois manquements reprochés, pour non-respect du délai réglementaire minimal de conservation de titres souscrits par un dirigeant dans des OPCVM gérés par la société de gestion, pour transmission à l’AMMC, de reporting ayant un caractère erroné concernant les opérations de souscription et de rachat effectuées par un dirigeant et dépassant 10% de l’actif net d’un OPCVM géré et pour transmission, à l’AMMC de reporting ayant un caractère erroné concernant les opérations de souscription et de rachat effectuées par un dirigeant et dépassant 10% de l’actif net d’un OPCVM géré.
Etant commis antérieurement au 22 mai 2017, date d’entrée en vigueur du règlement général de l’AMMC, ils ont été sanctionnés selon l’ancien régime et notamment le barème des sanctions pécuniaires visé à l’article 92 du règlement général du CDVM.
Les sanctions prononcées sont les suivantes :
– un avertissement ; –
– une sanction pécuniaire de 200.000,00 DH ;
– une sanction pécuniaire de 200.000,00 DH.
6 : Décision de sanction sus-référencée, prononcée à l’encontre de « Société de Travaux de Réalisation d’Ouvrages et de Construction Industrielle », (ci-après STROC), société cotée à la Bourse des valeurs de Casablanca depuis le 10 juin 2011, pour retard de publication des états financiers au titre du premier semestre 2016. STROC a accusé cent quatre-vingt et un (181) jours de retard en publiant lesdits états le 31 mars 2017, alors qu’elle était censée le faire, au plus tard, le 30 septembre 2016.
Le manquement reproché, étant commis antérieurement au 22 mai 2017, date d’entrée en vigueur du règlement général de l’AMMC, il a été sanctionné selon l’ancien régime .
Les sanctions prononcées sont les suivantes :
– Un blâme,
– Une sanction pécuniaire de DEUX CENTS MILLE DIRHAMS (200.000 MAD).
A.D