La loi 66.23 sur l’organisation de la profession d’avocat a été publiée jeudi 21 août au Bulletin officiel. Elle est immédiatement applicable, en vertu de son article 146. Les 17 000 avocats du Royaume, en grève depuis près de cent jours, maintiennent leur rejet du texte. La Cour constitutionnelle n’a pas pu se prononcer sur sa conformité, un vice de procédure parlementaire l’en ayant empêchée.
Le gouvernement est passé outre. Après une grève de la profession qui approche les cent jours et une paralysie durable des tribunaux, la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat a été publiée au Bulletin officiel ce jeudi 21 août 2026. Son article 146 la rend immédiatement effective.
Un texte qui refond l’ensemble de la profession
La loi ne se limite pas à un ajustement technique. Elle réorganise l’accès à la profession, la formation, les stages, l’inscription aux tableaux des Ordres, les conditions d’exercice, l’organisation des cabinets, ainsi que les droits et obligations des avocats. Elle redéfinit également les procédures disciplinaires et les voies de recours applicables.
Le ministère de la Justice présente le texte comme une nouvelle étape dans le processus de modernisation, destinée à adapter le cadre juridique aux transformations du système judiciaire marocain.
Un contrôle de constitutionnalité qui n’a pas eu lieu
C’est l’élément le plus inhabituel du dossier. La Cour constitutionnelle n’a pas pu vérifier la conformité du texte à la Constitution, en raison d’un vice de procédure survenu au stade parlementaire. La loi entre donc en vigueur sans avoir été soumise au filtre juridictionnel qui accompagne habituellement les réformes de cette portée.
Cette anomalie procédurale offre mécaniquement un argument supplémentaire aux opposants au texte, et laisse ouverte la question des voies de recours ultérieures.
Les barreaux maintiennent la grève illimitée
L’Association nationale des barreaux du Maroc a réagi en décidant de poursuivre la grève illimitée engagée près de cent jours avant la publication, en réaffirmant son rejet catégorique de la loi. Les avocats reprochent au gouvernement d’avoir écarté la profession de toute concertation véritable, violé des engagements antérieurs, porté atteinte à leur indépendance et à leur immunité, et empiété sur l’autorégulation professionnelle.
Une réunion extraordinaire de l’Association est convoquée le 5 septembre, avec à l’ordre du jour un plan d’escalade.
Un calendrier qui percute l’échéance électorale
La séquence se joue à un mois des législatives du 23 septembre. Elle place Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, avocat de profession et candidat investi par le PAM, en confrontation ouverte avec sa propre corporation à quelques semaines du scrutin.
Les justiciables en première ligne
Au-delà du bras de fer institutionnel, la Fédération marocaine des droits du consommateur a alerté sur les conséquences concrètes du blocage. La suspension des services professionnels s’étend à l’aide judiciaire, privant d’assistance les justiciables les moins solvables et allongeant la détention provisoire pour ceux dont les dossiers ne peuvent être plaidés.
LNT
