archive National 22/11/2023

Annulation des arriérés dus à la CNSS, le projet de loi adopté

Par LNT
chambre des conseillers parlementVote du projet de loi relatif aux usages licites du cannabis

La Chambre des conseillers a adopté, mardi à l’unanimité, le projet de loi N° 41.23 qui prévoit l’annulation des dettes accumulées impayées auprès de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

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