Économie et Finance

AMMC : Le Collège des Sanctions, plus de rigueur pour plus de sérénité

le 10 novembre 2017


Mercredi 8 novembre, dans un grand palace casablancais, face à une assistance fournie et composée de tous les professionnels de la place, représentants au plus haut niveau des sociétés de bourse, gestionnaires de fonds collectifs, banques d’affaires et autres sociétés cotées, Mme Nezha Hayat, Présidente de l’Autorité Marocaine des Marchés de Capitaux, AMMC, a présenté une structure véritablement cardinale de cette haute institution, le Collège des Sanctions.

Parmi les intervenants, Mme Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des Sanctions de l’Autorité française des Marchés Financiers, AMF, dont l’institution a accompagné le Collège des Sanctions de l’AMMC dans ses premiers pas, a confirmé, si besoin était, que notre autorité de la place financière se mesure à des benchmarks internationaux !

En effet, l’Autorité du marché des capitaux connaît la dernière phase de la mise en place de la grande réforme qu’elle incarne, celle d’être totalement indépendante !
Dorénavant, elle est dotée de ses deux organes de gouvernance que sont le Conseil et le Collège des Sanctions.

Rappelons que Mme Nezha Hayat préside un conseil composé de Mme Faouzia Zaaboul, Directrice du Trésor et des Finances Extérieures, représentant l’Administration, M. Hassan Boubrik, Président de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale,  Mme Hiba Zahoui, Directrice de la Direction de la supervision bancaire de Bank Al-Maghrib, représentant la Banque centrale.
Et trois administrateurs indépendants désignés intuitu personae que sont M. Abdelaziz Tazi, M. Soulaymane Kachani et Mme Rachida Banabdallah .

Et depuis la publication au Bulletin officiel de son règlement intérieur, Mme Hayat a constitué dès mars dernier le Collège des Sanctions, le second bras de l’indépendance de la nouvelle autorité de marchés.

Comme devait le dire avec clarté la présidente Mme Nezha Hayat dans son allocution d’ouverture : « Opérant en totale autonomie et constitué d’experts indépendants, le Collège des Sanctions a pour mission d’assurer l’instruction des faits susceptibles de constituer soit des manquements, soit des infractions aux dispositions légales et réglementaires.

Le Collège a également la responsabilité, au terme de la procédure d’instruction, d’émettre un avis et de proposer au Président de l’AMMC, la suite à réserver au dossier concerné, le Président de l’Autorité ayant lui la responsabilité de prononcer la sanction ou de transmettre le dossier à la justice ».

Dans l’énoncé donc des missions de l’AMMC, le Comité des Sanctions occupe une position nodale car comme souligné par la Présidente de l’AMMC, «…désormais, seule cette instance sera habilitée à instruire les dossiers relatifs aux manquements ou infractions ».

Un rôle central

En effet, composé de trois membres permanents, le Collège des Sanctions est présidé par un magistrat désigné par le Ministre des Finances sur proposition du Ministre de la Justice.

Les deux autres membres sont désignés intuitu personae par le conseil d’administration de l’AMMC sur la base de leur compétence dans les domaines juridique et financier.

Les membres du Collège des Sanctions sont soumis à un mandat de quatre années, renouvelable une seule fois. Les sanctions sont prononcées par le président de l’AMMC.

Ce collège se réunit au moins une fois par an avec le Conseil d’administration en vue de l’examen de son bilan d’activité.

Enfin, les membres du Collège des Sanctions sont soumis aux mêmes règles de déontologie que celles applicables aux membres du Conseil d’Administration et aux collaborateurs de l’Autorité.

Outre l’esprit d’éthique requis et l’obligation du secret professionnel et de confidentialité à laquelle sont soumis les membres de l’AMMC, les membres des organes collégiaux sont tenus au secret des délibérés et doivent se préserver des conflits d’intérêts.

Des membres éminents

Ce collège est donc opérationnel désormais du fait même de sa présentation officielle par l’AMMC et il se compose de trois éminentes personnalités.

Son président n’est autre que M. Hassan El Afoui, magistrat connu pour son expérience et ses compétences, qualifié par la Présidente Nezha Hayat de « figure emblématique du corps magistral marocain, il est notamment une référence incontestable en matière de contentieux bancaire et financier. Il compte à son actif 35 ans de carrière dans des postes clés de la magistrature et il est actuellement Président de chambre au Tribunal de Commerce de Casablanca après avoir été Président du Tribunal de Commerce de Rabat ».

Le second membre du Collège est Me Azzedine Kettani, « l’un des ténors du Barreau de Casablanca. Enseignant universitaire, auteur, arbitre renommé au niveau national et international, il a participé et contribué à de nombreuses réformes au Maroc (Code du Travail, Droit des Sociétés, Code de l’Arbitrage, Droit des Assurances, …). Il est également fin connaisseur de la règlementation du marché des capitaux, pour avoir accompagné et conseillé de nombreux acteurs économiques lors d’opérations financières d’envergure » dixit la Présidente de l’AMMC.

Enfin, troisième et dernier membre du Collège des Sanctions, M. Abdeljalil Chraïbi, que Mme Hayat considère à juste titre comme « un praticien chevronné du droit des sociétés, du droit bancaire et des assurances. Il a ainsi cumulé une longue expérience dans le domaine managérial et celui de la gouvernance sociale, pour avoir été dirigeant et administrateur dans plusieurs organismes publics et privés de renommée ».

Au boulot !

Lors de cette présentation officielle du Collège des Sanctions, son président, M. Hassan El Afoui a également prononcé une intervention qui a mis en exergue les missions de cette structure de l’AMMC, fournissant pour l’occasion de précieuses indications sur le modus operandi de ce collège.

Et le magistrat El Afoui de préciser : « Depuis l’entrée en vigueur du règlement général, nous nous sommes attelé à la tâche et avons tenu de nombreuses sessions de travail à l’effet d’examiner et d’instruire les différents dossiers dont nous avons été saisis par Madame la Présidente de l’AMMC.

Les dossiers en cours sont à différents stades d’avancement dépendamment de la date de saisine mais également eu égard à la nature du dossier traité, au niveau de complexité des faits relevés ou encore à l’attitude de la ou des personnes mises en cause.

Certains dossiers sont donc en cours de finalisation ce qui signifie que les instructions sont bouclées et que les avis sont en cours d’établissement tandis que d’autres en sont encore à leur début avec notamment des notifications de griefs aux personnes mises en cause.

Concernant la procédure de sanction et sa finalité, on soulignera que le Collège mis en place est déterminé à procéder avec rigueur et célérité, car, comme l’a précisé le magistrat El Afoui, « …pour que la réaction de l’AMMC, face aux manquements et aux infractions relevés, soit efficace, elle doit intervenir dans de courts délais et c’est pour atteindre ce double objectif de célérité et d’efficacité que la majeure partie des actes de procédure, à accomplir par le Collège ou par la partie mise en cause, sont assortis de délais ».
Pour sa part, M. Chraïbi, confiait à la salle que, depuis sa création, le collège dont il est membre, a passé en revue tous les dossiers hérités du CDVM pour prendre connaissance des types de problèmes et tirer les leçons de leur traitement, voire en faire un genre de jurisprudence !

Le Collège des Sanctions de l’AMMC

La Loi, toute la Loi, rien que la Loi

Mais ni l’AMMC, ni son collège des Sanctions ne sont disposés pour autant, sous prétexte de l’imposition de délais, à priver les personnes ou sociétés touchées par les procédures de leurs droits et de toutes les possibilités de recours prévues par la Loi instaurant l’AMMC.

Car si ces délais sont prévus pour éviter que la procédure d’instruction ne dure plus longtemps qu’il n’est nécessaire pour examiner les faits concernés et former un avis suffisamment complet à leur égard, ils ne sont pas antinomiques des autres considérations qui doivent autant être prises en compte, telles le respect des droits de la défense de la personne mise en cause durant l’instruction.

Ainsi, l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux veille à respecter la volonté du Législateur, lequel ne vise pas à atteindre l’objectif d’efficacité et de rapidité au détriment des droits de la personne mise en cause.

En effet, ce qui prime, c’est le caractère contradictoire de la procédure où la personne mise en cause est en droit d’être informée, à l’avance, des griefs qui lui sont faits et de bénéficier de délais raisonnables lui permettant à la fois de prendre connaissance du dossier la concernant, de produire sa défense et de demander à être auditionnée, si elle le souhaite.

Enfin, dotée de larges prérogatives et d’une indépendance assise légalement, l’AMMC n’a pas le pouvoir pour autant de dépasser les prescriptions prévues par la Loi et qui définissent très strictement les missions et pouvoirs de l’Autorité et de son Collège des Sanctions.
En effet, le Collège des sanctions ne peut, dans ses avis, proposer au président de l’AMMC que les sanctions qui sont prévues par la loi. De plus, il doit motiver son avis et expliciter au président de l’AMMC les raisons qui la justifient ou les sanctions recommandées.

On perçoit ainsi parfaitement que l’annonce de l’opérabilité du Collège des Sanctions, la qualité de ses membres, la stricte définition de ses missions dans un cadre transparent, légal et équitable donnent sans nul doute, une touche finale à l’édifice construit de haute main par la Présidente de l’AMMC, Mme Nezha Hayat et ses équipes pour un accomplissement efficace et performant des responsabilités que lui confère la Loi instaurant cette autorité de contrôle des marchés de capitaux marocains.

D’autant que, par ailleurs, l’AMMC est en train de recruter une quinzaine de nouveaux contrôleurs pour se constituer une équipe spécialisée par métiers qui pourra ainsi intervenir égalitairement en fonction de missions courantes ou spécifiquement définies par la Présidente.

Pour les professionnels de la place, l’AMMC impose un tournant qu’ils devraient prendre certainement en vérifiant que leurs procédures y sont bien adaptées, que leurs employés bien chevronnés, ce en quoi l’autorité va les aider en accordant une habilitation aux différentes catégories de praticiens.

Et ce, même s’il est connu que la place financière de Casablanca est bien armée par le nombre de jeunes et brillants financiers qui y travaillent.

Et comme l’a précisé Mme Marie-Hélène Tric, Présidente de la Commission des Sanctions de l’AMF, elle n’aura traité en 2017 qu’une vingtaine de dossiers. Ce qui, par comparaison de marchés, pourrait se ramener au Maroc à une petite dizaine de dossiers par an à traiter par le Collège des Sanctions.

De quoi donner à notre place financière un certain sentiment de sérénité tout en rappelant chacun à ses responsabilités ….

Afifa Dassouli