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Ce jeudi 30 novembre 2023, s’est tenu un conseil du gouvernement présidé par M. Aziz Akhannouch. Cette session était consacrée à la discussion de plusieurs projets de textes législatifs et de propositions de nominations à des postes de haut niveau conformément à l’article 92 de la Constitution.
En ouverture de ce conseil, le Chef du gouvernement a exprimé la fierté du succès collectif du gouvernement et du Parlement dans l’achèvement de toutes les étapes d’approbation de la loi sur le système de soutien social direct, ainsi que de la loi portant création de l’Agence nationale de soutien social. Il a salué la réactivité positive du Parlement, majorité et opposition, pour accélérer le processus législatif des diverses lois et décrets liés aux politiques sociales et stratégies. Le Chef du gouvernement a souligné l’engagement sérieux et efficace du gouvernement à promulguer rapidement les lois susmentionnées et à préparer rapidement les décrets réglementaires et d’application, assurant un suivi dans un délai record, en totale conformité avec l’agenda royal.
Le Chef du gouvernement a ajouté qu’en moins de deux mois après le discours royal appelant à élargir le programme de soutien social pour inclure de nouvelles catégories, le gouvernement a continué aujourd’hui à renforcer le cadre législatif lié au système de soutien social direct et à la création de l’Agence nationale de soutien social. Ceci était accompli par la discussion de plusieurs décrets relatifs à l’application de la loi sur le système de soutien social direct, la détermination du seuil d’éligibilité à ce soutien, l’application de la loi sur la création de l’Agence nationale de soutien social, conformément à l’engagement du gouvernement envers la vision royale éclairée pour les réformes dans le domaine social de l’État.
Le Chef du gouvernement a confirmé que parallèlement au volet législatif, le gouvernement s’est attelé à élaborer le cadre opérationnel et budgétaire de ce programme, concrétisant ainsi les objectifs du programme gouvernemental. Les différents secteurs gouvernementaux concernés continueront à travailler pour mettre en œuvre diverses mesures et actions visant à garantir le succès de cet atelier historique, notamment en assurant le versement des compensations financières directes aux citoyens éligibles aux conditions d’admissibilité, avant la fin de l’année en cours, en totale conformité avec l’agenda fixé par Sa Majesté le Roi.
À cet égard, le Chef du gouvernement a informé que la mise en place d’une plateforme numérique, disponible pour les citoyens à partir du 2 décembre, permettra aux personnes éligibles de s’inscrire pour bénéficier du soutien social direct. Les bénéficiaires seront informés des aides qu’ils recevront par tous les moyens disponibles, en particulier par voie électronique. En cas de rejet de la demande, le demandeur pourra contester cette décision dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la notification du rejet.
En conclusion, le Chef du gouvernement a appelé les différents secteurs gouvernementaux à maintenir le même rythme et une coordination précise pour la mise en œuvre fluide de cet atelier royal historique.
Ensuite, le conseil des ministres a examiné et approuvé trois projets de décrets relatifs au système de soutien social direct, présentés par M. Fawzi Lekjaa, ministre délégué auprès du ministre de l’Économie et des Finances chargé du Budget. Il s’agit notamment du premier projet de décret n° 2.23.1067 sur l’application de la loi n° 58.23 relative au système de soutien social direct. Ce projet vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 58.23 concernant le système de soutien social direct, notamment les articles 2, 7, 8, 12, 13, qui concernent la détermination du chef de famille éligible aux allocations de protection contre les risques liés à l’enfance et à l’allocation discrétionnaire, les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier du système de soutien social direct, les modalités et délais de dépôt des réclamations, les modalités de vérification de l’éligibilité des familles à bénéficier de ce système, ainsi que la détermination des montants des allocations et les modalités de leur paiement. En outre, ce projet précise la période de déclaration au système de sécurité sociale prévue à l’article 2 du paragraphe 1 de l’article 7 de la même loi, ainsi que le degré d’invalidité permettant de bénéficier du soutien complémentaire pour l’invalidité.
Concernant les modalités de dépôt des demandes pour bénéficier du système de soutien social direct, ce projet de décret prévoit que le chef de famille dépose sa demande auprès de l’Agence nationale de soutien social via une plateforme électronique créée à cet effet, avec notification des allocations qu’il recevra par tous les moyens disponibles, en particulier par voie électronique. En cas de rejet de la demande, le demandeur peut contester cette décision auprès de la même agence via la plateforme électronique mentionnée, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de notification du rejet.
En deuxième lieu, le deuxième projet de décret n° 2.23.1068 fixe le seuil d’éligibilité au système de soutien social direct. Ce projet de décret s’inscrit également dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 58.23 relative au système de soutien social direct, notamment l’article 3, qui stipule la nécessité pour les familles souhaitant bénéficier du système susmentionné de répondre au seuil qui leur est fixé. Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi n° 72.18 relative au système de ciblage des bénéficiaires des programmes de soutien social et à la création de l’Agence nationale des registres, chaque programme de soutien social direct a un seuil qui lui est propre.
Ce projet de décret fixe le seuil du système de soutien social direct à 9 743,001 dirhams, ce qui permet de couvrir environ 60% de la population actuellement non couverte par les allocations familiales en vigueur, et qui bénéficiera des allocations de protection contre les risques liés à l’enfance et de l’allocation discrétionnaire prévues par la loi n° 58.23 susmentionnée.
En troisième lieu, le troisième projet de décret n° 2.23.1069 porte sur l’application de la loi n° 59.23 relative à la création de l’Agence nationale de soutien social, en tenant compte des observations soulevées. Ce projet de décret vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 59.23 relative à la création de l’Agence nationale de soutien social direct, notamment les articles 2 et 5, qui traitent de la tutelle de l’État sur ladite agence et de la composition de son conseil d’administration.
Ce projet de décret a confié à l’autorité gouvernementale chargée du budget la responsabilité de superviser l’Agence nationale de soutien social. Il a également désigné les représentants du conseil d’administration de l’agence comme suit : l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, l’autorité gouvernementale chargée de l’éducation nationale, l’autorité gouvernementale chargée de la santé et de la protection sociale, l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi, l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur, l’autorité gouvernementale chargée de la solidarité, de l’intégration sociale et de la famille, l’autorité gouvernementale chargée du budget et le délégué du Plan. De plus, ce projet stipule la nomination des membres indépendants prévus par la loi.
Les projets de décrets susmentionnés ont été approuvés par le conseil des ministres après examen.
Le gouvernement a poursuivi ses travaux en discutant et en approuvant le projet de décret n° 2.23.1041 définissant les conditions et modalités pour bénéficier du soutien public aux secteurs de la presse, de l’édition, de l’impression, et de la distribution. Ce projet a été présenté par M. Mohamed Mehdi Bensaid, ministre de la Jeunesse, de la Culture, et de la Communication, prenant en compte les observations soulevées.
Ce projet de décret vise à appliquer les dispositions de l’article 7 de la loi n° 88.13 relative à la presse et à l’édition, qui a pour objectif de soutenir ces secteurs, de réformer le secteur de la presse, et de soutenir la modernisation des institutions de presse, d’édition, d’impression, et de distribution en se basant sur les principes de transparence, d’égalité des opportunités, et de neutralité. L’objectif est de renforcer le rayonnement de la presse au niveau national et international, ainsi que de renforcer son rôle dans la défense des grandes causes du royaume.
Ce soutien public vise à développer la lecture, à promouvoir la diversité, et à soutenir les ressources humaines en renforçant les capacités humaines, la formation, et l’accompagnement pour la qualification. Il encourage la conclusion d’accords de travail entre les entités représentant les institutions de presse et les syndicats de la presse. Il vise également à encourager l’investissement, la modernisation de la production et de l’équipement, le développement de l’impression de la presse nationale, et l’amélioration des infrastructures de distribution.
Ce projet de décret comprend un ensemble de dispositions détaillant les conditions pour que les institutions de presse, les entreprises d’impression, et de distribution bénéficient du soutien public. Il énonce des conditions communes à ces entités ainsi que des conditions spécifiques pour chacune d’entre elles, en plus des conditions spécifiques pour chaque publication périodique imprimée ou journal électronique.
À cette fin, une commission appelée « Commission de soutien au développement du secteur de la presse, de l’édition, de l’impression, et de la distribution » sera créée. Cette commission examinera les dossiers éligibles au soutien dédié à la presse, à l’édition, à l’impression, et à la distribution, et ses membres seront tenus de respecter une charte éthique. De plus, un secrétariat de la commission sera nommé pour recevoir les dossiers candidats au soutien, vérifier si ces dossiers remplissent toutes les conditions requises, et fournir à la commission toutes les informations et documents nécessaires.
En conclusion, le conseil des ministres a clôturé ses travaux en discutant et en approuvant les propositions de nominations à des postes de haut niveau conformément à l’article 92 de la Constitution. À cet égard, au sein du ministère de la Justice, Mme. Rima Lbelayli a été nommée directrice de la coopération et de la communication. Au sein du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique et de l’Innovation, M. Abdelaziz Essakri a été nommé doyen de la Faculté des Sciences à Ain Chock, Casablanca.
LNT