Le Maroc ne reçoit qu’une seule recommandation dans la compilation 2026 des rapports d’examen par les pairs consacrés aux déclarations pays par pays, publiée par l’Organisation de coopération et de développement économiques dans le cadre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Le Royaume est jugé conforme au standard international en matière d’échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales. Les évaluateurs relèvent qu’il dispose de procédures écrites d’échange d’informations répondant aux termes de référence, et qu’il continue de les satisfaire sur son cadre juridique et administratif interne comme sur l’utilisation appropriée des déclarations reçues.
Le cadre national impose l’obligation déclarative aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, pour les groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 8,1225 milliards de dirhams. Le dépôt doit intervenir dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice concerné. La déclaration par une entité mère de substitution est admise et l’obligation de dépôt local est suspendue. Le premier examen du cadre juridique interne avait été conduit en 2020-2021.
La recommandation unique porte sur l’échange effectif de ces déclarations avec les administrations partenaires. Le Maroc ne dispose d’aucune relation bilatérale d’échange en la matière, et l’Organisation lui recommande de conclure des accords entre autorités compétentes avec les juridictions du Cadre inclusif remplissant les conditions de confidentialité, de cohérence et d’utilisation appropriée. Ce point est inchangé depuis l’examen de 2019-2020.
À l’échelle mondiale, la compilation couvre 142 juridictions, dont plus de 120 ont inscrit l’obligation déclarative dans leur droit interne. Dix-neuf ont reçu une recommandation générale sur leur cadre juridique ou administratif et vingt-cinq des recommandations spécifiques. Cent dix disposent d’accords bilatéraux ou multilatéraux entre autorités compétentes, cent six ont été évaluées sur la confidentialité sans qu’un plan d’action soit recommandé, et quatre-vingt-quatorze ont fourni des informations sur l’utilisation appropriée.
L’Union européenne maintient par ailleurs le Royaume sous suivi sur ce même volet des déclarations pays par pays.
LNT
