Le gouvernement a mis en consultation publique le projet de loi-cadre 017-26 relatif à l’économie sociale et solidaire, un secteur qui pèse aujourd’hui environ 5% du produit intérieur brut et que le texte ambitionne de porter à un niveau double dans un horizon de dix ans.
Le périmètre concerné regroupe quelque 63 000 coopératives et près de 270 000 associations, auxquelles s’ajoutent les mutuelles et les organisations non gouvernementales. Cet ensemble hétérogène relève aujourd’hui de régimes juridiques distincts, ce qui complique à la fois son pilotage, son financement et l’évaluation de sa contribution réelle.
Le projet introduit plusieurs mécanismes structurants : un registre national, des labels de certification et des normes d’accréditation, une commission nationale assortie de centres de coordination régionaux, et des services d’appui portant sur la gestion, la commercialisation et l’accès à la commande publique. Ce dernier point constitue l’un des leviers les plus concrets, l’accès des coopératives aux marchés publics restant aujourd’hui entravé par des exigences de capacité conçues pour des entreprises classiques.
Sur le plan institutionnel, le texte prévoit la transformation de l’Office du développement de la coopération en agence nationale dédiée, et la création d’un observatoire chargé de consolider les données du secteur. Cette dernière disposition n’est pas secondaire : l’absence de statistiques harmonisées constitue à ce jour l’obstacle principal à toute évaluation sérieuse des politiques publiques dans ce domaine.
La consultation est ouverte sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Le texte n’est pas applicable en l’état et doit parcourir l’intégralité du circuit législatif, ce qui renvoie son examen à la prochaine législature, issue du scrutin du 23 septembre.
L’enjeu dépasse la technique juridique. L’économie sociale et solidaire concentre une part importante de l’emploi féminin et rural, et constitue dans plusieurs filières, argan, safran, produits de terroir, plantes aromatiques, le seul mode d’organisation permettant à des producteurs dispersés d’accéder à la transformation et à l’exportation.
LNT
