La Chambre des conseillers a approuvé, mardi, le projet de loi n°051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, un texte destiné à mettre le cadre juridique en conformité avec la décision rendue par la Cour constitutionnelle concernant la précédente loi n°16.22. Adopté par 26 voix pour, avec six abstentions, le projet introduit plusieurs ajustements portant sur l’exercice de la profession, la discipline et la protection des usagers.
Présentant le texte devant les conseillers, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a expliqué que les amendements concernent notamment les articles 8, 53 et 69, ainsi que plusieurs dispositions transitoires destinées à garantir la continuité du service public de l’authentification adoulaire.
L’article 8 précise désormais qu’un adoul empêché d’exercer sa profession devra informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximal de quinze jours, afin que la commission compétente puisse constater la fin de cette situation sans porter atteinte aux droits des usagers.
Le texte modifie également l’article 53 relatif à l’établissement d’actes concernant des personnes souffrant d’un handicap empêchant la communication verbale. Le recours à un interprète devient obligatoire lorsque la communication s’avère difficile, remplaçant des formulations jugées insuffisamment précises dans la version précédente.
Concernant les procédures disciplinaires, le gouvernement a revu la répartition des compétences afin de répondre aux observations formulées par la Cour constitutionnelle. Le procureur général du Roi sera désormais chargé uniquement de l’exécution des décisions disciplinaires, tandis que leur prononcé relèvera de la commission disciplinaire instituée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice.
L’adoption de cette nouvelle loi intervient dans un contexte de réflexion plus globale sur l’évolution de la profession d’adoul. Le Conseil de gouvernement avait adopté le projet quelques jours auparavant afin d’assurer les effets juridiques de la décision de la Cour constitutionnelle, conformément à l’article 134 de la Constitution.
Cette réforme s’inscrit également dans la continuité des travaux menés par plusieurs institutions. En mars 2026, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) avait consacré un avis à la modernisation de la profession. Plus récemment, le Conseil de la concurrence a examiné les effets concurrentiels du projet de loi n°16.22, à la demande de la Chambre des représentants.
Dans son analyse, le Conseil de la concurrence rappelle que le marché marocain de l’authentification repose principalement sur les adouls, les notaires et, dans une moindre mesure, les avocats agréés.
Les adouls disposent de l’exclusivité en matière de statut personnel des musulmans, tandis que le marché immobilier demeure partagé avec les notaires, ces derniers étant davantage présents sur les opérations portant sur le foncier immatriculé.
Selon les données citées par le Conseil, le Maroc comptait en 2025 quelque 3.399 adouls répartis dans 1.387 offices, contre 1.735 notaires. Les adouls ont établi 845.545 actes durant l’année, dont près de 35 % concernaient le statut personnel, tandis que les notaires ont traité 680.764 actes, représentant un volume financier estimé à 180 milliards de dirhams.
Le Conseil de la concurrence estime toutefois que plusieurs contraintes continuent de limiter la compétitivité de la profession. Parmi elles figurent l’impossibilité pour les adouls de recevoir les dépôts financiers liés aux transactions, contrairement aux notaires, ainsi que la complexité des procédures d’établissement et d’homologation des actes, qui allongent les délais.
L’institution relève néanmoins plusieurs avancées introduites par le projet de loi, notamment la généralisation de la signature électronique, l’archivage numérique des actes, le renforcement des règles déontologiques, l’instauration d’une assurance professionnelle obligatoire, ainsi que la modernisation des conditions d’accès et de formation.
Elle recommande cependant d’aller plus loin en renforçant l’interconnexion numérique entre les différentes administrations concernées, en développant la réception des actes à distance par visioconférence sécurisée, en créant progressivement un mécanisme de gestion des dépôts par les adouls et en adaptant les règles d’organisation des offices aux réalités territoriales.
Quelques mois auparavant, le CESE avait lui aussi appelé à accélérer la transformation numérique de la profession, à renforcer la formation des adouls et à accompagner l’évolution de leurs missions.
LNT
