Le processus d’adoption de la loi organique 31.26 modifiant et complétant la loi organique 111.14 relative aux régions, inquiète le Mouvement pour une Démocratie de la Parité ainsi que la coalition civile pour un budget sensible au genre. La méthodologie adoptée dans la préparation et l’approbation de cette modification fondamentale, sont pointées du doigt.
Dans un contexte politique marqué par la préparation des législatives de septembre prochain, les féministes constatent avec un profond mécontentement que cette modification est intervenue en contradiction explicite avec les orientations constitutionnelles et avec les engagements du Maroc dans le domaine de la gouvernance et de la démocratie inclusive.
‘‘Et alors que nous évoquons le moment politique actuel, en tant qu’étape décisive précédant des échéances électorales déterminantes, nous dénonçons fermement l’adoption de la loi organique relative aux régions sans débat sociétal, dans une atteinte totale aux principes de l’approche participative, qui exigent l’implication des différents acteurs dans la prise de décision, en tête desquels le mouvement féministe, les secteurs féminins des partis politiques et les composantes de la société civile actives dans le domaine des droits humains des femmes et dans le domaine de la régionalisation avancée’’, souligne le Mouvement pour la Démocratie Paritaire.
Même son de cloche chez la ‘‘Coalition Civile Pour une Budgétisation Sensible au Genre’’, pour qui cette position repose sur ce que garantit la Constitution marocaine en matière de consécration de la démocratie participative, ainsi que sur ce que prévoit la loi organique des collectivités territoriales comme mécanismes de dialogue et de concertation, lesquels sont restés lettre morte, et ont été contournés dans le processus d’adoption de cette dangereuse modification législative.
Cela étant, les deux ONG dénoncent l’absence d’une véritable concertation avec les instances élues, les acteurs territoriaux, les associations féminines et les organisations de la société civile dans la formulation de ce projet législatif d’une importance constitutionnelle et politique majeure.
Elles craignent également le début progressif d’un processus de dessaisissement des régions de leurs compétences au profit de l’administration centrale, en contradiction avec le processus cumulatif que le Maroc a développé dans les domaines de la décentralisation et de la régionalisation avancée, ainsi que le retour à la logique de la « ratification » au lieu du « visa préalable » dans la relation de l’autorité de tutelle avec les décisions des conseils régionaux, ce qui porte directement atteinte à l’essence du principe de libre administration consacré constitutionnellement.
Parmi les reproches, on évoque aussi le maintien de la logique des ‘‘ associations d’utilité publique’’, ce qui reproduit une forme de sélectivité et de discrimination au sein du tissu associatif, et exclut une large partie des acteurs de la société civile ayant accumulé des expériences significatives au niveau territorial, l’absence de développement des dispositions relatives aux mécanismes de démocratie participative et de leur renforcement, de manière à contribuer à la résolution des différentes problématiques relevées dans l’expérience 2021-2026, et l’absence de développement des dispositions relatives à l’intégration de l’approche genre dans la planification et dans le budget, ainsi que l’adoption d’indicateurs de genre comme base de suivi et d’évaluation.
‘‘Tout en réaffirmant notre attachement au choix démocratique et à l’État de droit, nous appelons à l’adoption d’un préambule de cadrage mettant en évidence la référence démocratique de la loi organique et fondant son lien profond avec les principes de participation, d’égalité et des droits humains, tout en soulignant sa cohérence avec les exigences de la décentralisation en tant que choix institutionnel visant à renforcer la gestion territoriale’’, dit-on auprès des féministes, tout en soulignant l’importance de rendre la planification territoriale garantissant l’égalité contraignante en vertu de la loi organique, en insistant sur la nécessité de respecter les principes de participation citoyenne, d’intégrer l’approche genre, de garantir les droits des personnes en situation de handicap, ainsi que l’ensemble des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux lors de l’élaboration des programmes de développement territorial.
Parmi les recommandations, on évoque également le renforcement des rôles de l’Instance de l’égalité et de la parité et de l’approche genre au niveau régional, en élargissant ses compétences afin d’inclure un avis obligatoire sur les programmes de développement régional, les budgets territoriaux et les politiques publiques liées à l’égalité et au genre.
Par la même occasion, les deux organisations appellent à consacrer explicitement le principe de parité au sein des différentes structures et responsabilités des conseils régionaux et de leurs administrations, tout en soulignant l’adoption de mesures coercitives et publier des données et statistiques régionales ventilées par sexe, tranche d’âge et espace territorial, permettant d’évaluer de manière équitable l’impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes.
Pour conclure, ces derniers tirent la sonnette d’alarme sur la gravité de la poursuite de la méthodologie de « passage en force » dans l’adoption de lois à caractère stratégique : ‘‘Nous affirmons que la préservation du processus démocratique commence par le respect de l’approche participative, et par la consécration de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes comme fondement et pilier de toute réforme territoriale et politique. Nous appelons également toutes les forces vives de la société, partis politiques, syndicats, associations et acteurs des droits humains à une large mobilisation pour contrer toute tentative visant à vider les institutions représentatives de leur substance et à consacrer une logique d’exclusion et de marginalisation dans la prise de décision publique’’.
H.Z
