La Chambre des représentants a adopté, lundi à la majorité, le projet de loi n°34.21 modifiant et complétant la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements. Le texte a été approuvé par 120 députés, tandis que 50 se sont abstenus. Aucun vote contre n’a été enregistré.
Présentant ce projet devant les parlementaires, le secrétaire d’État chargé de l’Habitat, Adib Benbrahim, a indiqué que cette réforme s’inscrit dans le prolongement des recommandations issues du Dialogue national sur l’urbanisme et l’habitat. Elle vise également à adapter le cadre juridique aux évolutions qu’a connues le Royaume au cours des dernières décennies, notamment l’accélération de l’urbanisation et l’émergence de nouveaux besoins en matière d’aménagement du territoire.
Selon le responsable gouvernemental, l’application de la loi en vigueur depuis 1992 a mis en évidence plusieurs limites liées à l’évolution de la taille et de la complexité des projets immobiliers. Le nouveau texte entend ainsi moderniser les règles encadrant les opérations de lotissement, tout en renforçant la qualité des équipements publics et des infrastructures destinées aux citoyens.
Parmi les principales nouveautés introduites figure la révision des délais de réalisation des projets. Ceux-ci seront désormais adaptés à la superficie et à la nature des opérations. Les lotissements de moins de 20 hectares disposeront d’un délai de trois ans, tandis que les projets dépassant 400 hectares pourront bénéficier d’une durée pouvant atteindre quinze ans.
Le projet prévoit également le transfert automatique des équipements publics au domaine communal dès la réception provisoire des travaux. Il introduit par ailleurs des mécanismes renforçant la responsabilité des promoteurs immobiliers en matière de réparation des défauts ou imperfections pouvant apparaître après l’achèvement des projets.
Le secrétaire d’État a également souligné que le texte apporte des réponses juridiques à certaines situations d’urgence sociale, notamment dans le cadre du relogement des populations affectées par des catastrophes naturelles ou des programmes de lutte contre l’habitat insalubre.
La réforme comporte aussi plusieurs mesures destinées à simplifier les procédures administratives et à réduire les délais de délivrance des autorisations. L’objectif affiché est de faciliter la réalisation des projets tout en améliorant l’environnement des affaires et l’attractivité de l’investissement dans le secteur immobilier.
Selon le gouvernement, ces dispositions devraient contribuer à renforcer la qualité du cadre urbain, à améliorer la disponibilité des infrastructures de base et à consolider la sécurité juridique des opérations immobilières. Elles visent également à offrir davantage de visibilité aux investisseurs grâce à des procédures jugées plus claires et à des délais mieux adaptés aux réalités des projets.
Lors des débats parlementaires, les groupes de la majorité ont estimé que cette réforme constitue une étape importante dans l’adaptation du cadre législatif aux transformations économiques, sociales et urbaines du pays. Ils ont mis en avant une approche visant à concilier promotion de l’investissement, développement urbain et préservation de l’intérêt général.
Les groupes et groupements de l’opposition ont, de leur côté, reconnu la nécessité de réviser un dispositif législatif dont l’application a révélé plusieurs difficultés liées notamment à la complexité des procédures, au chevauchement des compétences entre intervenants et à l’insuffisance de la coordination institutionnelle.
Ils ont salué plusieurs dispositions du projet, notamment celles relatives à l’adaptation des délais de réalisation des lotissements, à la possibilité de suspendre ces délais en cas d’interruption imprévue des travaux et au renforcement des mécanismes permettant aux communes d’assurer la réparation des défaillances constatées après la réception provisoire des infrastructures.
L’opposition a toutefois exprimé certaines réserves concernant plusieurs aspects du texte. Certains députés ont notamment appelé à veiller à ce que les mesures de simplification administrative ne se traduisent pas par un affaiblissement des mécanismes de contrôle ou des garanties juridiques encadrant les opérations d’aménagement. Ils ont également insisté sur la nécessité de préserver l’équilibre entre les impératifs d’investissement et les exigences liées au droit à un logement décent et à la protection de l’intérêt général.
LNT
