Actes adulaires : La loi 16.22 adoptée malgré les critiques

Lors d’une séance plénière, la Chambre des conseillers vient d’approuver à la majorité, le projet de loi n° 16.22 relatif à leur organisation. Le texte a reçu l’approbation de 20 Conseillers, tandis qu’un seul s’y est opposé et 11 autres se sont abstenus. Le point sur les principales nouveautés d’un texte qui a fait couler beaucoup d’encre, entrainant une forte contestation des Adouls du Royaume.

Au Parlement, le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a indiqué, en présentant le projet de loi que les amendements apportés à ce texte législatif s’inscrivent dans le cadre des mutations que connaît le champ judiciaire et consacrent le rôle de cette profession en tant qu’institution auxiliaire de la justice.

Dans ce nouveau texte, il a été procédé à la révision d’un ensemble de mesures relatives aux droits et obligations, notamment la fixation d’un délai maximal de six mois pour l’entrée en exercice après notification de la décision de nomination, ainsi que l’instauration de sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels cessant leur activité.

Ces mesures concernent également le recours aux supports numériques pour la délivrance des copies d’actes, de certificats et de registres, ce qui en facilitera l’accès aux parties concernées.

Sur le plan procédural et organisationnel, les actes n’acquièrent leur caractère officiel qu’après leur validation par le juge chargé des affaires notariales, faisant savoir que le quorum requis pour le témoignage dit « Lafif » a été réduit à 12 témoins, en réponse aux évolutions du contexte social actuel. Le nouveau texte revoit également l’organisation de l’Ordre National des Adouls ainsi que les modalités d’élection de ses conseils.

Devant les Conseillers, le ministre Ouahbi a expliqué que le projet de loi « réexamine de nombreuses composantes et éléments de la loi régissant la profession », dans l’objectif d’instaurer une pratique professionnelle exercée sous la supervision du juge chargé des affaires notariales.

Et de préciser que l’élaboration de ce texte a fait l’objet d’un large débat, au cours duquel quelque 366 amendements ont été examinés dans les deux Chambres du Parlement, ajoutant qu’il a été décidé, dans ce sillage, de remplacer l’appellation « plan justice » par « profession d’Adoul », tout en imposant aux praticiens d’apposer sur la porte de leur bureau une plaque portant uniquement la mention « Adoul » et non « Adoul notaire », afin d’éviter toute confusion avec la profession notariale, régie par une législation distincte.

De leur côté, les groupes de la majorité ont estimé que ce projet de loi constitue un maillon essentiel dans le processus de modernisation du système judiciaire et une concrétisation d’une vision stratégique visant à moderniser la pratique adulaire et à accompagner les mutations institutionnelles et numériques.

Sur le plan des dispositions, la majorité a présenté une série d’amendements, portant notamment sur l’instauration d’un système de concours pour l’accès à la profession, en consécration du principe d’égalité des chances, tout en s’ouvrant aux compétences académiques et aux titulaires de doctorat.

Il s’agit également de la promotion de l’égalité entre les sexes dans le cadre du témoignage du « Lafif », de l’adoption de la numérisation afin d’accélérer les procédures d’authentification, ainsi que de l’élargissement des prérogatives organisationnelles et financières de l’Ordre National des Adouls, dans le but d’améliorer les conditions d’exercice professionnel et social.

Pour sa part, l’opposition a mis en lumière les dispositions positives apportées par ce texte législatif, notamment celles visant à moderniser la profession et à numériser ses services, ainsi qu’à renforcer les mécanismes de formation continue afin d’accompagner les évolutions économiques et sociales, louant, à cet égard, l’intégration de la catégorie des transcripteurs au sein de la profession, tout en appelant à la mise en place de mesures d’accompagnement préférentiels pour les soutenir durant la phase transitoire.

En revanche, elle a noté que ce projet, malgré les acquis qu’il comporte, continue de soulever des interrogations en raison de certaines ambiguïtés entourant ses dispositions organisationnelles et de leur chevauchement avec les autres intervenants du système de notariat…

H.Z

Le CESE appelle à une réforme globale de la profession des Adouls

Le CESE a émis des réserves substantielles sur le projet de loi n° 16.22 relatif à la profession des Adouls, estimant qu’il n’est pas à la hauteur de la modernisation requise au regard des transformations économiques et technologiques en cours. Le Conseil a recommandé, dans un avis transmis à la Chambre des Représentants, un ensemble de mesures portant sur l’accélération de la transition numérique et le recours à l’Intelligence Artificielle, le renforcement de la formation des Adouls, la révision des conditions d’accès à la profession en exigeant un niveau master, ainsi que le renforcement de la représentation des femmes en vue d’une parité effective, le tout dans le cadre d’une approche participative élargie pour garantir la mise en œuvre concrète des réformes.