Procédure civile : la Commission de la justice entame l’examen du projet de loi

La Commission de la justice, de la législation, des droits de l’Homme et des libertés à la Chambre des représentants a entamé, lundi à Rabat, l’examen général des dispositions du projet de loi n° 58.25 relatif à la procédure civile, après la prise en compte des effets juridiques découlant de la décision rendue le 4 août dernier par la Cour constitutionnelle.

Les travaux de la Commission se sont déroulés en présence du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi. Les membres de la Commission ont salué la décision de la Cour constitutionnelle, estimant qu’elle renforce les garanties juridiques au sein du système judiciaire et constitue une valeur ajoutée en matière de qualité législative et de réforme de l’architecture constitutionnelle.

Selon les intervenants, cette décision contribue à assurer une application équitable des lois, dans le respect des principes de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du droit à un procès équitable, de la sécurité juridique et des droits de la défense.

Les groupes de la majorité ont qualifié de démarche « responsable » le recours à la Cour constitutionnelle pour ce texte tel qu’adopté par les deux Chambres du Parlement, au regard du débat qu’il a suscité, notamment en ce qui concerne la protection des droits des justiciables, l’amélioration de l’efficience judiciaire et le renforcement des droits et libertés. Ils ont mis en avant l’importance de la décision de la Cour dans la mise en œuvre d’une réforme structurelle du système judiciaire, en phase avec l’évolution de la société et fondée sur l’équité et la transparence.

Pour la majorité, le renvoi des lois adoptées par le Parlement devant la Cour constitutionnelle contribue à améliorer la qualité et la cohérence de la législation, en garantissant la conformité des textes à la Constitution et la protection effective des droits et libertés.

De leur côté, les groupes de l’opposition ont estimé que la décision de la Cour constitutionnelle, qui a porté sur l’examen de 11 articles du projet de loi, vient renforcer la sécurité judiciaire, le droit à un procès équitable et la stabilité des décisions judiciaires. Ils ont toutefois considéré que le nouveau projet de loi ne répond qu’à certaines observations, sans couvrir l’ensemble des points ayant fait l’objet du débat constitutionnel.

À ce titre, l’opposition a exprimé le souhait de parvenir à un accord global sur les différentes questions soulevées lors de l’examen détaillé du texte, afin d’aboutir à un projet cohérent et pleinement conforme aux exigences constitutionnelles.

Répondant aux interventions des députés, le ministre de la Justice a estimé que les dispositions non tranchées par la Cour constitutionnelle sont conformes à la Constitution. Il a rappelé que le législateur exerce ses missions dans le cadre constitutionnel, guidé par la conviction du respect de celui-ci, précisant que « la constitutionnalité ou la non-constitutionnalité demeure, en définitive, une question d’appréciation ».

Concernant le renvoi aux lois organiques, M. Ouahbi a indiqué que la décision de la Cour constitutionnelle prévoit cette possibilité dans le Code de procédure civile, notamment pour ce qui a trait à l’organisation des audiences à distance, ouvrant ainsi la voie à de nouveaux mécanismes adaptés à l’évolution du système judiciaire.

LNT