L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) et la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA) informent le grand public de l’entrée en vigueur, depuis le 30 décembre 2024, de l’obligation des assurances « Tous Risques Chantier » (TRC) et « Responsabilité Civile Décennale » (RCD). Cette mesure vise à renforcer la protection des acteurs du secteur de la construction et à assurer le respect des exigences réglementaires.
Les assurances TRC et RCD deviennent obligatoires suite à la publication au Bulletin Officiel de deux arrêtés ministériels. Le premier concerne les assurances de construction, tandis que le second fixe les conditions générales-types applicables aux contrats obligatoires TRC et RCD. Ces textes, élaborés sur proposition de l’ACAPS et en application du Code des assurances, précisent les paramètres clés de ces assurances, incluant les plafonds de garantie, les franchises applicables et les exclusions.
Protection des différents acteurs du secteur
L’assurance « Tous Risques Chantier » est obligatoire pour le maître d’ouvrage durant toute la durée des travaux. Elle comprend deux garanties principales :
- Garantie dommages : couvre les préjudices matériels affectant la construction, les matériaux et les équipements utilisés sur le chantier.
- Garantie responsabilité civile : prend en charge les conséquences financières des dommages causés à des tiers pendant les travaux.
Cette couverture bénéficie à la fois au maître d’ouvrage et aux professionnels impliqués jusqu’à la réception des travaux.
De son côté, l’assurance « Responsabilité Civile Décennale » est obligatoire pour les architectes, ingénieurs et entrepreneurs. Elle entre en vigueur après la réception des travaux et reste valide pendant dix ans. Elle couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, tels que les effondrements causés par des vices de construction, des matériaux défectueux ou des problèmes liés au sol.
Champ d’application et exigences réglementaires
L’obligation de souscription aux assurances TRC et RCD concerne les constructions à usage industriel, commercial, hôtelier, sportif ou d’hébergement, ainsi que les bâtiments résidentiels de plus de trois étages ou d’une superficie supérieure à 800 m².
Par ailleurs, l’obtention du permis d’habiter ou du certificat de conformité est conditionnée par la présentation d’un certificat d’assurance RCD valide.
L’ACAPS et la FMA veilleront à l’application rigoureuse de ces obligations afin d’assurer une protection optimale aux assurés et aux bénéficiaires des contrats, affirme un communiqué publié à l’occasion.
LNT avec CdP
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