A fin août, les recettes budgétaires ont augmenté de 11,7% du fait des comportements douaniers et fiscaux, qui ont été favorables à l’augmentation des recettes de TVA. Celles de la seule TVA à la consommation se sont ainsi appréciées de 17,3%.
Ce constat est d’ailleurs le même pour le mois de juillet, quand pour le mois de juin dernier, elles avaient cru de plus de 23%.
Normalement, cette taxe découle d’une croissance économique induite par la consommation des ménages et/ou des investissements. Mais, dans le cas d’espèces, cette dynamique doit beaucoup à la stratégie de la Direction Générale des Impôts, qui par des mesures ciblées, s’attaque aux acteurs économiques déficients en matière de paiements de leurs impôts.
Désormais, la DGI utilise des techniques qui obligent les entreprises transparentes à travailler avec des consœurs de même catégorie, pour les aider à le devenir.
C’est ainsi que dans la loi de finances 2024, les entreprises exigent de leurs fournisseurs une attestation de régularité fiscale fournie par la DGI et les mêmes justificatifs auprès de la CNSS. Ce qui suppose en amont qu’ils sont en règle en la matière.
Par ailleurs, une autre règle organisationnelle a été introduite par la DGI qui exige la déclaration des factures fournisseurs non réglées, sur lesquelles elles sont taxées, ce qui a épuré le recouvrement de nombre de PME qui depuis sont listées. D’autres dispositions s’y ajoutent comme la Retenue à la source de 5% des règlement effectués par les entreprises publiques, obligeant leurs fournisseurs à « s’identifier » et donc à figurer sur la liste de la transparence.
Ces mesures mises en place par la DGI et introduites par la loi de finances 2024, toutes réunies, vont dans le sens de cerner le comportement des PME et les obliger à se comporter de façon citoyenne. Ces mesures, dont le cas de la dernière en date, applicable au premier juillet de l’année en cours, qui touche au paiement de la TVA, ont certainement produit un effet d’élargissement de l’assiette de cette taxe et une appréciation de son volume.
La DGI s’appuie notamment sur l’article 117 qui stipule une retenue à la source de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des opérations de prestations de services dont la liste est fixée par voie réglementaire, à hauteur de 75%. Et, à défaut de présentation d’une attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois, cette RAS monte à 100%.
Cette nouvelle règle s’impose d’une part à l’État, aux collectivités territoriales, établissements et entreprises publics et leurs filiales et d’autre part, aux personnes morales de droit privé et les personnes physiques qui versent des rémunérations sur lesdites prestations. De fait, ce dispositif s’adresse aux prestataires de services qui ne collectent et ne versent pas, correctement, la TVA. Il s’agit d’un régime d’autoliquidation de la TVA, qui devrait contribuer également à l’intégration du secteur informel et à la lutte contre l’évasion fiscale.
En réalité, toutes ces nouvelles règles qui touchent à la collecte, à la déclaration et au règlement de la TVA, ont été établies de façon pragmatique. Et pour cause, elles ont été inspirées à la base par les contrôles réalisés par la DGI et les constats qui en sont ressortis sur le comportement des entreprises opérant dans le secteur des services. À savoir que nombre d’entre elles ne déclarent pas la TVA collectée sur leurs ventes. Mieux encore, la grande majorité d’entre elles, facturent la TVA à leurs clients mais ne la déclarent pas, en guise de marge pour leur activité.
Depuis juillet dernier, les entreprises publiques, ont commencé à appliquer cette mesure en stoppant à la source 75% du montant de la TVA sur les factures de leurs fournisseurs, permettant ainsi à la DGI de s’assurer que les entreprises concernées sont en règle. Les 25% de la TVA restants leur permettant d’opérer la déduction de la TVA sur leurs achats.
Selon une source fiable de la DGI, des résultats positifs ont été constatés marquant un élargissement de l’assiette de la TVA déclarée par le secteur des services dès le premier mois de l’application de cette mesure.
En d’autres termes, une généralisation de cette mesure à toutes les entreprises publiques et privées et à d’autres secteurs d’activité que celles des services, peut être introduite par la DGI sur la base des bons résultats constatés.
D’autant que la DGI est partie du constat que l’IR stoppé à la source sur les salaires est une réussite. Un exemple en la matière, qui a permis que l’ensemble des salariés s’en acquittent désormais.
En tout état de cause, les objectifs de la DGI sont clairs, elle continuera à traquer les tricheurs et lutter contre l’évasion fiscale.
À ces mesures d’assainissement du secteur informel, les banques pourraient d’ailleurs contribuer de façon plus active. Notamment en obligeant les dépositaires de fonds au-delà d’un certain montant à en justifier les origines…
Afifa Dassouli
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