Crédits : La Nouvelle Tribune
La Loi de Finances, (LdF), 2017 n’est pas encore votée par les deux Chambres et peut être devra-t-elle être rectifiée, ce qui retardera encore un peu plus la date de son entrée en vigueur.
Ce cas exceptionnel, celui de se retrouver sans loi de finances effective pour des raisons politiques est cependant prévu par la Constitution du Maroc et la Loi organique des Finances devenue triennale depuis début 2016.
En effet, dès la fin de décembre 2016, considérant qu’à la fin de l’année budgétaire courante, le PLF 2017 n’avait pas été voté, et après délibération en Conseil de Gouvernement, le chef de ce dernier, M. Abdelilah Benkirane donc, avait pris un décret dit « d’ouverture des crédits de dépenses et de recettes pour l’année budgétaire 2017 », lequel a été publié au Bulletin officiel du 1er janvier 2017. Ainsi le Décret n°8-16-1010, du 31 décembre 2016, permet par des ouvertures de crédits, d’assurer la bonne marche des services publics et l’exercice de leurs missions.
Ce décret annule dans son premier titre tous les crédits de paiements de 2016 et fixe ceux de 2017.
Différents budgets ont été ainsi décrétés et se détaillent comme suit dans l’énoncé du texte en question :
Concernant le Budget général, le montant des crédits ouverts pour l’année budgétaire 2017 pour les dépenses de fonctionnement est fixé à 187 734 785 000 dirhams.
Le montant des crédits de paiements et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissements est fixé à 98 231 436 000 dirhams dont 63,5 milliards de dirhams en crédits de paiement.
Notons que les crédits d’engagement ne sont pas financés en 2017 quand bien même les investissements qui les sous-tendent peuvent être lancés ou engagés. Seuls les crédits dits de paiement peuvent être exécutés et financés en 2017.
Le montant des crédits de paiement pour l’année budgétaire 2017 au titre des dépenses de la dette publique est fixé à 73 356 000 000 dirhams.
Et, le montant des crédits de paiement pour l’année budgétaire 2017 au titre des opérations des comptes spéciaux du Trésor est fixé à 70 671 894 000 dirhams.
Il est bien sur spécifiquement précisé à la fin du texte du décret que « les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la Loi de finances pour l’année 2017 », laquelle peut intervenir à n’importe quel moment puisqu’elle est exécutée par avance par l’application du décret.
Toutefois, si ce décret d’ouverture des crédits de dépenses permet d’exécuter la Loi de finances, il est limitatif. Car, les budgets de la LdF ne sont exécutés qu’à une certaine hauteur, telle qu’exposée plus haut. Et aucune création de nouveaux postes budgétaires n’est autorisée. Cela, même si ces derniers sont prévus dans la Loi de finances 2017.
De même, ce décret ne peut pas mettre en application les éventuelles nouvelles dispositions de la LdF 2017 en matière fiscale par exemple. Par contre, le budget du service de la dette, prévu et décrété, lui n’est pas limitatif.
La preuve en est que pour les trois premiers mois de 2017, selon le dernier bulletin mensuel de la Trésorerie générale, compte tenu d’un besoin de financement de 9,8 MMDH contre un besoin de financement de 11,3 MMDH à fin mars 2016 et d’un flux net négatif de 1,6 MMDH du financement extérieur contre un flux net positif de 3,8 MMDH un an auparavant, le Trésor a eu recours au financement intérieur pour un montant de 11,4 MMDH contre 7,5 MMDH à fin mars 2016…
Afifa Dassouli