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Une nouvelle loi pour les locataires et les bailleurs 0

02/08/13 publié par LNT

La Chambre des représentants a adopté à l’unanimité, jeudi en séance plénière, le projet de loi n 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleurs et locataires des locaux à usage d’habitation ou professionnel.

Les dispositions de cette loi s’appliquent sur la location des locaux à usage d’habitation ou professionnel, meublés ou pas, pour une période de location dépassant 30 jours, et couvre également leurs dépendances (sous-sols, garages, jardins..) non régies par une réglementation spéciale.

La loi stipule notamment que le montant et les conditions de la location sont déterminés en accord entre les différentes parties, tout en apportant l’obligation d’une contractualisation par écrit, fixant les conditions et les obligations de chaque partie.

Concernant la révision du montant de la location, la loi consacre le droit du propriétaire et du locataire à se mettre d’accord sur les conditions de cette révision qui peut amener soit à une augmentation ou à une réduction du loyer, sachant qu’il ne peut y avoir d’accords pour l’augmentation du montant du loyer avant un délai de 3 ans à compter de la date de conclusion de contrat ou de celle de la dernière révision judiciaire, de même qu’il n’est pas permis d’augmenter le loyer au-delà des seuils prévus par la loi.

Ces taux d’augmentation du loyer ne peuvent dépasser 8 pc pour les locaux à usage d’habitation et 10 pc pour les locaux à usage professionnel, alors que les tribunaux disposent du pouvoir discrétionnaire pour décider de l’augmentation jusqu’à 50 pc des loyers dont le montant ne dépasse pas 400 DH par mois.

Par ailleurs, au cours de la même séance, la Chambre des Représentants à approuvé à l’unanimité le projet de loi n 22-13 complétant l’article 174 de la loi n 39-08 relatif au code des droits réels, le projet de loi n 134-12 portant abrogation des dispositions de l’article 503 de la loi n 15-95 relatif au code du commerce et le projet de loi n 57-12 complétant le dahir du 12 août 1913 sur l’immatriculation foncière.